Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour V E-2104/2014
Arrêt d u 9 m a i 2014 Composition
Sylvie Cossy, juge unique, avec l'approbation de Daniele Cattaneo, juge ; Katia Berset, greffière.
Parties
A._______, né le (…), et son épouse B._______, née le (…), Russie, (…), recourants,
contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; décision de l'ODM du 13 mars 2014 / N (…).
E-2104/2014 Page 2 Vu les demandes d'asile déposées en Suisse par A._______ et B._______ le 23 septembre 2010, la décision du 4 février 2011, par laquelle l'ODM, se fondant sur l'art. 34 al. 2 let. d aLAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur leur demande, a prononcé leur transfert en Pologne et ordonné l'exécution de cette mesure, l’arrêt du 1 er mars 2011, par lequel le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours interjeté le 22 février 2011 contre cette décision (E-1231/2011), l’arrêt du 21 avril 2011, par lequel le Tribunal a rejeté la demande de révision déposée le 7 mars 2011 (E-1484/2011), la décision du 20 juin 2011, par laquelle l’ODM a rejeté la demande de reconsidération de la décision du 4 février 2011 déposée le 20 mai 2011, l'arrêt du 19 septembre 2011, par lequel le Tribunal a rejeté le recours formé le 21 juillet 2011 contre cette décision (E-4118/2011), les demandes d’asile déposées en Suisse par les intéressés en date du 17 septembre 2013, le résultat de la consultation de la banque de données "Eurodac", indiquant que les intéressés ont notamment déposé une demande d'asile en France le (…) 2012, l'audition sur les données personnelles de A._______ et B._______ du 15 octobre 2013, au cours de laquelle ils ont notamment pu s'exprimer sur la compétence de la France pour traiter de leur demande d'asile et sur leur transfert dans ce pays, les requêtes aux fins de reprise en charge des recourants, adressées par l'ODM le 20 novembre 2013 aux autorités françaises, fondées sur l'art. 16 par. 1 point e du règlement (CE) n o 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, JO L 50/1 du 25.2.2003 (ci-après : règlement Dublin II),
E-2104/2014 Page 3 la réponse positive de celles-ci du 29 novembre 2013, se fondant sur la même disposition, le courrier du 8 janvier 2014, par lequel l'ODM a demandé à la recourante la production d'un rapport médical, la production par les recourants, le 26 février 2014, d'une copie des rapports médicaux figurant déjà au dossier, la décision du 13 mars 2014, notifiée le 10 avril 2014, par laquelle l'ODM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, n'est pas entré en matière sur la demande d'asile des recourants, a prononcé leur transfert vers la France, ordonné l'exécution de cette mesure, la considérant comme licite, raisonnablement exigible et possible, le recours interjeté le 17 avril 2014 contre cette décision, concluant à l'annulation de la décision, à l'entrée en matière sur la demande d'asile et au droit d'être entendu dans le cadre d'une audition fédérale, les demandes de dispense du versement de l'avance des frais de procédure présumés, d'assistance judiciaire partielle et d'octroi de l'effet suspensif dont il est assorti, la réception du dossier de première instance par le Tribunal le 23 avril 2014,
et considérant que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, que, en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce, que, s'agissant des conditions de forme prescrites par la loi, l'art. 52 al. 1 PA dispose que le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
E-2104/2014 Page 4 motifs et moyens de preuve, et porter la signature du recourant ou de son mandataire, que, si le recours ne satisfait pas à ces exigences, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours (art. 52 al. 2 PA), que, en l'occurrence, le mémoire de recours ne porte que la signature de A._______, bien que B._______ soit également concernée par le recours au vu de la motivation et des pièces annexées, que, compte tenu des circonstances du cas d'espèce et de l'interdiction du formalisme excessif, le Tribunal renonce à exiger des intéressés la régularisation de leur mémoire par l'apposition de la signature de B._______ et l'inclut dans l'examen du recours, que les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), que, partant, le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, que, dans leur recours, les intéressés demandent à être entendus dans le cadre d'une audition fédérale sur les motifs qui les ont contraints à quitter la C._______, que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une telle décision (ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 consid. 5), que leur demande d'être entendu sur leurs motifs d'asile est dès lors irrecevable, que, ceci étant précisé, il y a lieu de déterminer si l'ODM était fondé à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, que, en application de l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse
E-2104/2014 Page 5 (AAD, RS 0.142.392.68), l'office fédéral examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin II (art. 1 et 29a al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]), que le règlement Dublin II a été abrogé par le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte), JO L 180/31 du 29.6.2013 (ci-après : règlement Dublin III), que, en vertu de l'art. 49 par. 2 du règlement Dublin III, appliqué provisoirement par la Suisse depuis le 1 er janvier 2014 (échange de notes du 14 août 2013 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement UE n° 604/2013 […] ; RS 0.142.392.680.01), le règlement Dublin II demeure toutefois applicable en ce qui concerne la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande de protection lorsque tant celle-ci que la demande de prise ou de reprise en charge ont été déposées avant le 1 er janvier 2014, que, en l'occurrence, les demandes d'asile des recourants et de reprise en charge ont été déposées, respectivement les 17 septembre et 20 novembre 2013, que le règlement Dublin II reste ainsi applicable en l'espèce, que, aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin II, une demande d'asile est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé à l'aide des critères fixés par son chapitre III, que l'Etat compétent est celui où réside déjà en qualité de réfugié un membre de la famille du demandeur puis, successivement, celui qui a délivré au demandeur un titre de séjour ou un visa, celui par lequel le demandeur est entré, régulièrement ou non, sur le territoire de l'un ou de l'autre des Etats membres, et celui auprès duquel la demande d'asile a été présentée en premier (art. 5 en relation avec les art. 6 à 14 du règlement Dublin II), que, toutefois, en dérogation aux critères de compétence définis cidessus, chaque Etat membre a la possibilité d'examiner la demande
E-2104/2014 Page 6 d'asile de la personne concernée, même si les critères fixés dans ce règlement ne l'obligent pas à statuer sur pareille demande (la clause de souveraineté prévue à l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin II, ainsi que la clause humanitaire prévue à l'art. 15 ; également l'art. 29a al. 3 OA 1), que, en l'espèce, les investigations entreprises par l'ODM ont révélé, après consultation de l'unité centrale du système européen "Eurodac", que les recourants avaient déposé une demande d'asile en France le (...) 2012, que, le 29 novembre 2013, les autorités françaises ont expressément accepté de reprendre en charge les recourants, sur la base de l'art. 16 par. 1 point e du règlement Dublin II, aux termes duquel l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile est tenu de reprendre en charge, dans les conditions prévues à l'article 20, le ressortissant d'un pays tiers dont il a rejeté la demande et qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, sur le territoire d'un autre État membre, que les intéressés n'ont pas contesté avoir déposé une demande d'asile en France, ni que cet Etat était compétent pour mener la procédure, que la compétence de ce pays est ainsi donnée, que les intéressés font cependant valoir qu'ils auraient manifestement la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi, de sorte qu'il se justifie d'entrer en matière sur leur demande d'asile, l'exception de l'art. 34 al. 3 let. b aLAsi étant applicable dans leur cas, que cet argument ne saurait être suivi, que, le 1 er février 2014, la modification du 14 décembre 2012 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile est entrée en vigueur (RO 2013 4375 ; voir aussi ordonnance du Conseil fédéral sur la mise en vigueur partielle de cette modification, RO 2013 5357), avec pour conséquence l'abrogation de plusieurs dispositions, dont l'art. 34 LAsi, que, selon l'alinéa 1 er des dispositions transitoires de la modification du 14 décembre 2012, les procédures pendantes à l'entrée en vigueur de cette modification sont régies par le nouveau droit, que, l'ODM ayant rendu sa décision le 13 mars 2014, le présent cas relève du nouveau droit ‒ à savoir de l'art. 31a LAsi ‒ lequel ne prévoit plus l'exception que consacrait l'art. 34 al. 3 let. b LAsi,
E-2104/2014 Page 7 que, quoi qu'il en soit, dite exception ne s'appliquait pas aux cas de nonentrée en matière fondés, comme en l'espèce, sur la compétence d'un Etat tiers pour mener la procédure d’asile et de renvoi, en vertu d’un accord international, que les recourants allèguent ensuite que, ayant été déboutés de leur demande d'asile en France, ils seront refoulés en C._______, où ils encourent un danger pour des motifs tant politiques que médicaux, qu'ils soutiennent encore que la France affiche des défaillances dans l'encadrement des requérants d'asile, car, suite à leur transfert depuis l'Allemagne, ils auraient vécu dans la rue, sans aide et sans que la recourante ne puisse bénéficier de soins médicaux, qu'ils prétendent ainsi que l'Etat de destination ne respecterait pas la garantie du non-refoulement et que le traitement réservé aux requérants serait susceptible de réaliser les conditions d'une violation de l'art. 3 CEDH, qu'ils sollicitent ainsi implicitement l'application de la clause de souveraineté prévue à l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin II, que la Suisse est tenue d'appliquer cette clause notamment lorsque le transfert envisagé serait contraire à son droit interne, à ses obligations de droit international public, dont le principe du non-refoulement et l'interdiction de la torture, ou encore, pour des raisons humanitaires, en application de l'art. 29a al. 3 OA 1 (ATAF 2010/45 p. 630 ss), que, à ce titre, il sied de relever, préliminairement à l'examen matériel, que la motivation de l'ODM ayant consisté à confirmer la non-entrée en matière sur la demande d'asile du recourant en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, puis, dans un second temps, après avoir considéré qu'aucune des conditions alternatives (que sont l'illicéité, l'inexigibilité et l'impossibilité) conduisant au prononcé d'une admission provisoire conformément à l'art. 83 al. 1 LEtr (RS 142.20) auquel renvoie l'art. 44 LAsi n'était réunie, à ordonner le renvoi vers la France et l'exécution de cette mesure, est erronée, que, en effet, comme la jurisprudence l'a retenu (ATAF 2010/45 précité ; 2012/4 consid. 2.4 ; 2011/9 consid. 4.1), la "clause de souveraineté", n'étant pas en soi "self-executing", c'est en cas de non-conformité du transfert aux engagements de la Suisse relevant du droit international ou
E-2104/2014 Page 8 encore pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, que la responsabilité de la Suisse pour l'examen de la demande d'asile doit être admise, même si elle ne lui incombe pas en vertu des critères énoncés au chap. III du règlement Dublin II, que le règlement des conditions de séjour en Suisse par l'octroi de l'admission provisoire au sens de l'art. 44 LAsi et de l'art. 83 LEtr n'est pas compatible avec une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile fondée sur la responsabilité d'un autre Etat pour l'examiner selon le règlement Dublin II, la renonciation à la mise en œuvre du transfert conduisant à la responsabilité de la Suisse pour l'examen de la demande d'asile, que l'art. 83 LEtr réglementant la décision d'admission provisoire n'est donc pas applicable en cas de décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile fondée sur la responsabilité d'un autre Etat membre de l'espace Dublin pour l'examiner, que c'est au regard de l'art. 29a al. 3 OA 1 que l'ODM aurait dû examiner si les motifs médicaux de l'intéressée constituaient un empêchement à son transfert en France, que les recourants ayant pu s'exprimer sur ce dernier point dans leur audition du 15 octobre 2013 et l'ODM l'ayant traité, cette erreur n'a toutefois aucune influence sur l'issue de la procédure, qu'il convient donc de vérifier si transfert des recourants en France est conforme aux engagements de la Suisse, que la France est partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30, ci-après : Conv. réfugiés), à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (RS 0.105, ci-après : Conv. torture), à la CEDH, ainsi qu'au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot. ; RS 0.142.301), que, dans ces conditions, elle est présumée respecter le principe de nonrefoulement au sens large du terme, en particulier le droit des requérants portant sur l'examen, selon une procédure juste et équitable, de leur demande d'asile, et leur garantir une protection conforme au droit international et au droit européen (directive n° 2005/85/CE du Conseil du 1 er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la
E-2104/2014 Page 9 procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres, JO L 326/13 du 13.12.2005 [ci-après : directive "Procédure"] et directive n° 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres [JO L 31/18 du 6.2.2003, ci-après : directive "Accueil"]), qu'une telle présomption signifie que l'autorité peut en principe s'abstenir d'une vérification approfondie et individualisée des risques encourus par le requérant d'asile dans l'Etat de destination (MAIANI/HRUSCHKA, Le partage des responsabilités dans l'espace Dublin, entre confiance mutuelle et sécurité des demandeurs d'asile, in : ASYL 2/11, p. 12 ss), que cette présomption de sécurité n'est toutefois pas irréfragable (arrêt de la CJUE du 21 décembre 2011 dans les affaires C-411/10 et C-493/10), qu'elle doit être écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du transfert, d'une pratique avérée de violation des normes minimales de l'Union européenne (ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5 ; voir aussi arrêt de la CourEDH M.S.S. contre Belgique et Grèce du 21 janvier 2011, 30696/09, § 341 ss ; R.U. contre Grèce du 7 juin 2011, 2237/08, § 74 ss), qu'elle peut aussi être renversée en présence d'indices sérieux que, dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas le droit international (ATAF 2010/45 précité), que de tels indices ne ressortent pas du cas d'espèce, que les intéressés n'ont apporté aucun indice sérieux et concret susceptible de démontrer que l'Etat de destination n'aurait, dans sa décision de rejet, pas respecté la directive "Procédure" et le principe de non-refoulement, ni qu'il aurait failli à ses obligations internationales en les renvoyant dans un pays où leur vie, leur intégrité corporelle ou leur liberté seraient sérieusement menacées, ou encore d'où ils risqueraient d'être astreints à se rendre dans un tel pays, que, au contraire, il ressort des pièces afférentes à leur procédure d'asile en France, qu'ils ont bénéficié d'un traitement conforme aux normes européennes, ainsi que des voies de recours et droits de la défense usuels, que les recourants se plaignent également des conditions de séjour en France et de l'absence de soins en faveur de la recourante,
E-2104/2014 Page 10 que, même si le dispositif d'accueil et d'assistance sociale peut souffrir de carences, le Tribunal ne saurait en tirer la conclusion qu'il existerait en France une pratique avérée de violation systématique de la directive "Accueil", qu'il n'y a pas, dans ce pays, d'indice suggérant l'existence d'une pratique de violation des normes européennes, comparable à celle admise en ce qui concerne la Grèce et mise en évidence dans l'arrêt précité (arrêt de la CourEDH M.S.S. contre Belgique et Grèce, op. cit.), que, au vu de la présomption de respect par la France du droit international public, c'est aux recourants d'établir que leur situation pourrait contrevenir aux exigences de l'art. 3 CEDH, que, à la lecture de leur audition, il s'avère qu'ils ont été assistés durant toute leur procédure d'asile en France, soit un peu plus d'un an, que les autorités leur aurait fourni une chambre, qu'une organisation se serait chargée de la nourriture, et que, avec l'argent reçu des autorités, le recourant aurait pu payer un avocat et faire recours (pv d'audition du recourant du 15 octobre 2013, p. 5), que la recourante aurait en outre bénéficié d'une prise en charge médicale, ce qui est d'ailleurs attesté par les certificats médicaux versés au dossier, que, à leur retour en France, suite à leur transfert depuis l'Allemagne où ils avaient déposé une nouvelle demande d'asile le (...) 2013, ils auraient été hébergés par la Croix-Rouge dans un lieu pour les sans-abris, lieu que la recourante n'aurait pas supporté préférant dormir dans la rue, que cette affirmation, non étayée, ne permet pas d'admettre que les autorités françaises ne leur ont pas accordé la protection nécessaire ou les ont privés de conditions de vie dignes, que le fait de dormir dans un centre d'accueil ne viole pas la directive "Accueil", laquelle précise le terme de "centre d'hébergement" par "tout endroit servant au logement collectif des demandeurs d'asile" (art. 2 pt l), qu'un tel traitement n'est a fortiori pas constitutif d'une violation de l'art. 3 CEDH,
E-2104/2014 Page 11 que, en conséquence, la présomption selon laquelle l'Etat de destination respecte ses obligations n'est pas renversée, que les intéressés soutiennent enfin que leur refoulement en France est inexigible, au vu de l'état de santé de la recourante, que, selon la jurisprudence de la CourEDH (arrêt de la CourEDH N. contre Royaume-Uni du 27 mai 2008, 26565/05), le retour forcé des personnes touchées dans leur santé n'est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que si l'intéressé se trouve à un stade de sa maladie avancé et terminal, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche (aussi ATAF 2011/9 consid. 7.1), qu'il s'agit de cas très exceptionnels, en ce sens que la personne concernée doit connaître un état à ce point altéré que l'hypothèse de son rapide décès après le retour confine à la certitude et qu'elle ne peut espérer un soutien d'ordre familial ou social, que, par ailleurs, en ce qui concerne les pays de l'Union européenne, l'existence d'une prise en charge médicale adéquate est, en règle générale, présumée dans chaque Etat et il appartient à la partie, dans un cas particulier, d'apporter la preuve du contraire sur la base des maux spécifiques dont il souffre (FILZWIESER/SPRUNG, Dublin II-Verordnung, Das Europäische Asylzuständigkeitssystem, 3 e éd. 2010, art. 19 p. 152 s.), qu'il ressort du rapport médical établi le (...) 2014 par le D._______ joint au recours, que la recourante souffre d'un trouble dépressif récurrent, épisode actuel sévère, sans symptôme psychotique (F33.2), d'un syndrome douloureux somatoforme persistant (F45.4) et d'une anxiété généralisée (F41.1), nécessitant un suivi ambulatoire et une médication à base d'antidépresseur, d'antipsychotique et de sédatif, que, selon les rapports médicaux au dossier, la recourante est atteinte de dépression depuis de longues années et que son état psychique n'a pas subi de péjoration particulière, que la recourante a bénéficié en France de soins médicaux, d'une hospitalisation et d'une médication pour ses troubles psychiques (certificats médicaux établis par le E._______, le F._______ et G._______),
E-2104/2014 Page 12 que c'est uniquement suite à leur transfert par les autorités allemandes en France, le (…) 2013, que les intéressés déclarent n'avoir plus reçu de soins, que, toutefois, il ressort du dossier qu'ils n'ont alors pas séjourné plus de quatre jours en France avant de repartir, le (…) 2013, pour la Suisse, qu'ils n'ont pas prétendu s'être adressés aux autorités françaises pour obtenir des soins que celles-ci leur auraient refusés, que le Tribunal n'est donc pas en possession d'informations l'autorisant à conclure que la France faillirait aux engagements qu'elle a tenus jusqu'ici, que le traitement dont la recourante a précédemment bénéficié en France étant manifestement disponible, il n'y a donc pas d'obstacle dirimant à son transfert dans ce pays, que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de renoncer à la présomption selon laquelle la France respecte ses obligations tirées du droit international public, qu'il appartiendra aux autorités chargées de l'exécution du transfert de la recourante de l'organiser de manière à assurer la poursuite de son traitement dans les meilleures conditions, qu'il appartiendra en particulier à l'ODM d'informer les autorités françaises suffisamment tôt avant le transfert, de manière précise et complète, des problèmes médicaux de la recourante et des soins nécessaires, que, dans ces conditions, il n'existe, en l'espèce, aucun obstacle rendant illicite l'exécution du transfert des intéressés ni de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, qu'il n'y a donc pas lieu d'appliquer la clause de souveraineté de l'art. 3 par. 2 1 ère phr. du règlement Dublin II, que, dès lors, à défaut d'application de dite clause par la Suisse, la France demeure l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile des recourants au sens du règlement Dublin II et est tenue de les reprendre en charge dans les conditions prévues à l'art. 20 du règlement Dublin II,
E-2104/2014 Page 13 que, partant, c'est à juste titre que l'ODM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile des recourants, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé leur renvoi (ou transfert) vers ce pays en application de l'art. 44 LAsi, faute pour les recourants de pouvoir prétendre à une autorisation de séjour en Suisse (art. 32 let. a OA 1), que, comme indiqué plus haut, les questions relatives à l'existence d'un empêchement à l'exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l'al. 3 et 4 de l'art. 83 LEtr ne se posent plus de manière distincte, dès lors qu'elles sont indissociables du prononcé de la non-entrée en matière (ATAF 2010/45 consid. 10.2), que, au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, que l'arrêt étant rendu au fond, les demandes tendant à la dispense du versement de l'avance de frais et à l'octroi de l'effet suspensif deviennent sans objet, que, le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), qu'il est renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée, que, vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément à l'art. 63 al. 1 PA mais que le Tribunal y renonce à titre exceptionnel (art. 63 al. 1 dernière phrase PA), (dispositif page suivante)
E-2104/2014 Page 14 le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. 2. La demande d'effet suspensif est sans objet. 3. La demande de dispense du versement de l'avance de frais est sans objet. 4. La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 5. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 6. Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l'ODM et à l'autorité cantonale.
La juge unique : La greffière :
Sylvie Cossy Katia Berset
Expédition :