Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour V E-2042/2012
Arrêt d u 1 9 juillet 2012 Composition François Badoud, juge unique, avec l'approbation de Gérard Scherrer, juge ; Claude Débieux, greffier.
Parties A._______, né le (…), B._______, née le (…), Serbie, représentés par le Centre Social Protestant (CSP), en la personne de (…), recourants,
contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Exécution du renvoi ; décision de l'ODM du 16 mars 2012 / N (…).
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Vu la demande d’asile déposée en Suisse par les recourants en date du 17 janvier 2012, les procès-verbaux d’auditions du 25 janvier 2012, la décision du 3 février 2012, par laquelle l’ODM, après avoir constaté que la Serbie faisait partie des pays considérés par le Conseil fédéral, en application de l'art. 6a al.2 let. A de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), comme exempts de persécution (safe country), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile des recourants, conformément à l'art. 34 al. 1 LAsi, a prononcé leur renvoi de Suisse et a ordonné l’exécution de cette mesure, l'arrêt du 6 mars 2012 par lequel le Tribunal, considérant que les comportements dont les recourants auraient été victimes en raison de leur appartenance ethnique à la minorité rom constituent des indices de persécution au sens de l'art. 34 LAsi et doivent faire l'objet d'un examen matériel, a admis le recours des intéressés, annulé la décision de l'ODM du 3 février 2012 et renvoyé le dossier à l'office précité pour nouvelle décision au sens des considérants, la décision de l'ODM du 16 mars 2012, par laquelle il a rejeté la demande d'asile des recourants, prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure, le recours du 17 avril 2012, formé par les intéressés contre cette décision, les pièces jointes et, notamment, les deux rapports médicaux des Hôpitaux Universitaires de Genève (HUG) des 14 et 20 mars 2012, ainsi que les différents rapports émanant d'organisations de droits de l'homme, émis en 2002, pour le plus ancien, et en 2010, pour le plus récent, l'ordonnance du 19 avril 2012 par laquelle le Tribunal autorise les recourants à attendre en suisse l'issue de la procédure et les dispense du versement d'une avance de frais,
E-2042/2012 Page 3 et considérant que le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF, qu’en particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), que les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, que les recourants n'ont pas contesté la décision de refus d’asile ni celle de leur renvoi dans leur pays, prononcée par l’ODM de sorte que, sous cet angle, celle-ci a acquis force de chose décidée, que les recourants ont limité l'objet du recours à la seule exécution du renvoi dans leur pays d'origine, spécialement à l'exigibilité de cette mesure, que les recourants ont notamment fait valoir, rapports médicaux à l'appui, que leur état de santé respectif nécessitait un ensemble de soins particuliers auxquels ils ne pourraient avoir accès, vu leur âge et leur origine ethnique, dans leur pays d'origine, qu'il ressort du premier rapport médical des HUG du 14 mars 2012, que le recourant, opéré en 2010, en Serbie, d'un cancer du larynx souffre d'un adénocarcinome du larynx traité par chirurgie, d'hypertension artérielle, de douleurs rétro-sternales atypiques ainsi que de cervicalgies et lombalgies chroniques sur arthrose, qu'il se trouve actuellement sous traitement médicamenteux et que, dans l'hypothèse où un nouveau traitement devrait être organisé en fonction des résultats du bilan, il devrait subir des contrôles réguliers en policlinique d'ORL,
E-2042/2012 Page 4 que ce rapport précise également que depuis la prise en charge du recourant par des médecins ORL, une nouvelle canule a été mise en place, qu'en relation avec la contre-indication d'un traitement médical dans son pays d'origine, le rapport souligne que la canule posée initialement ne convenait pas au recourant, faisant suspecter une prise en charge inadéquate et qu'aucun médecin n'a proposé au recourant la pose d'une canule dite "parlante", qu'il ressort du second rapport médical des HUG, du 20 mars 2012, que la recourante souffre d'un syndrome métabolique (diabète, hypertension artérielle, obésité morbide, dyslipidémie), épisodes dépressifs majeurs, épi-gastralgie, probable arthrose du genou gauche hypertension artérielle et d'un myome utérin, que le rapport précise également que d'un point de vue somatique, la recourante souffre de multiples facteurs de risques cardio-vasculaires, qui, à défaut d'être traités adéquatement, peuvent entraîner une maladie coronarienne et une artériopathie périphérique et que, d'un point de vue psychologique, une prise en charge psychiatrique s'avère indispensable, que selon les recourants, les personnes appartenant à l'ethnie rom constituent, pour la plupart, une minorité dépourvue de moyens financiers et n'accèdent que difficilement aux prestations sociales et aux soins gratuits en Serbie, et qu'en cas de retour dans leur pays d'origine, ils seront, selon toute vraisemblance, dépourvus de moyens nécessaires à leur survie, que l'ODM a constaté que le recourant avait été opéré d'une hernie en 2008, puis, à plusieurs reprises en 2010, en raison d'un cancer à l'œsophage, dont il était guéri, qu'il avait été suivi régulièrement dans son pays et qu'il avait obtenu, sur ordonnance, les médicaments prescrits par son médecin pour ses problèmes de tension, de cœur et de nerfs ; qu'il avait pu suivre un traitement adapté à ses problèmes médicaux en République de Serbie et qu'il était au bénéfice d'une assurance ; et l'ODM d'en déduire que le recourant aura la possibilité de poursuivre son traitement dans son pays d'origine, que s'agissant de la recourante, l'ODM a estimé que le fait qu'elle prenne des médicaments pour la pression sanguine, le cœur et le taux de glycémie, ne constituait pas un obstacle à l'exécution de son renvoi dans son pays, ce d'autant qu'elle avait déposé une ordonnance prouvant qu'elle y était suivie médicalement ; qu'il a relevé qu'elle était au bénéfice d'une
E-2042/2012 Page 5 assurance et qu'elle n'avait eu aucun problème pour obtenir les médicaments prescrits ; et l'ODM de conclure que la recourante aura la possibilité de poursuivre la prise de ses médicaments dans son pays d'origine, que selon les recourants, cette appréciation serait erronée car, n'étant ni travailleurs, ni chômeurs, ils ne bénéficieraient plus d'une assurance dans leur pays et pourraient se trouver dans une situation les empêchant d'accéder aux soins jugés indispensables par leurs médecins, que dans ces conditions, l'exécution de leur renvoi était inexigible, que, selon la jurisprudence, l'exécution du renvoi ne devient inexigible (cf. art. 83 al. 4 Letr) que lorsqu'il y a lieu d'admettre qu'en l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de la personne intéressée se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité psychique et donc physique, qu'ainsi l'exécution du renvoi demeure raisonnablement exigible si l'accès à des soins essentiels est assuré dans le pays d'origine ou de provenance, fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une efficacité et d'une utilité moindres que ceux disponibles en Suisse, qu'il ne suffit pas en soi de constater, pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays étranger, que, au demeurant, hormis le problème de l'adaptation de la canule, le rapport des HUG, du 14 mars 2012, n'a émis aucune critique à l'endroit des soins prodigués au recourant dans son pays d'origine, que le rapport des HUG, du 20 mars 2012, ne contient aucune critique à l'égard du suivi médical dont la recourante a bénéficié dans son pays d'origine, qu'au demeurant, les recourants ont pu accéder, en Suisse, à des soins spécialisés qui leur ont permis de poursuivre le traitement qu'ils avaient déjà reçu en Serbie et de procéder à des investigations complémentaires, qu'il ressort du rapport des HUG, du 14 mars 2012, que la situation du recourant ne s'est pas aggravée depuis son arrivée en Suisse, qu'une nou-
E-2042/2012 Page 6 velle canule mieux adaptée a été posée (cf. certificat médical du 14 mars 2012, p. 2 ad ch. 1.4) et qu'à la date du rapport, aucun traitement à visée curative n'était envisagé, sauf à considérer la poursuite de la prise de médicaments, que le rapport des HUG, du 20 mars 2012, n'a diagnostiqué aucune aggravation de l'état de santé de la recourante, sous réserve de la poursuite de son traitement médicamenteux, que s'agissant des frais médicaux, en Serbie, ceux-ci peuvent être pris en charge par l'assurance-maladie obligatoire (cf. www.eng.rfzo.rs/index.php/abou-main, site consulté le 5 juillet 2012), que s'agissant du montant de la cotisation de l'assurance-maladie, il est déterminé, en Serbie, par la capacité financière du cotisant (cf. www.eng.rfzo.rs/index.php/abou-main, site consulté le 5 juillet 2012), que contrairement aux allégations du recourant, toute personne devenue invalide en raison d'un accident survenu dans le cadre de son travail ou en raison d'une maladie (cancer, diabète, etc.) perçoit, en Serbie, une rente d'invalidité (cf. www.pio.rs/eng/disability-pension.html, site consulté le 5 juillet 2012), que le montant de la cotisation de l'assurance-maladie sera calculé et prélevé sur celui de la rente-invalidité, de sorte que les recourants pourront ainsi bénéficier d'une couverture-maladie leur permettant de s'acquitter des coûts générés par les médicaments ainsi que par le suivi médical, qu'au surplus les recourants peuvent également solliciter l'aide au retour pour assurer, du moins à court terme, une continuité dans l'approvisionnement des médicaments actuellement prescrits, que les recourants n'ont pas démontré, comme il leur appartienait de le faire, que leur l'état de santé physique et psychique serait de nature à les mettre concrètement en danger en cas de retour, que les recourants ont vécu, leur vie durant, à C._______ où ils sont propriétaires d'une maison, qu'à cet égard, les allégations des recourants, selon lesquelles ils n'auraient plus de réseau familial en Serbie, ne sont nullement étayées, http://www.eng.rfzo.rs/index.php/abou-main http://www.eng.rfzo.rs/index.php/abou-main http://www.pio.rs/eng/disability-pension.html
E-2042/2012 Page 7 qu'il paraît probable qu'ayant toujours résidé à C._______, soit pendant plus de cinquante ans, les recourants bénéficient d'un réseau social dans cette ville ou ses environs, que l’exécution du renvoi s’avère donc licite (art. 44 al. 2LAsi et 83 al. 3 LEtr) et raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEtr ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157s., et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne fait pas apparaître, en l’espèce, une mise en danger concrète des recourants, que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de nonrefoulement de l'art. 5 LAsi, l'ODM n'ayant pas reconnu la qualité de réfugié aux recourants et ceux-ci n'ayant pas contesté la décision sur ce point, que l’exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr ; ATAF 2008/34 consid. 12 p. 513-515 et jurisp. cit.), les recourants étant tenus de collaborer à l’obtention de documents de voyage leur permettant de retourner dans leur pays d’origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi), que la décision de l'ODM est dès lors fondée, que le recours, en tant qu’il porte sur l'exécution du renvoi, doit ainsi être rejeté, que le recours s’avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi), qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 e 2 LAsi), que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), que, toutefois, leurs conclusions ne pouvaient être considérées comme, d'emblée, vouées à l'échec, qu'en conséquence, leur demande tendant à la dispense des frais de procédure, est admise (cf. art. 65 al. 1 PA),
E-2042/2012 Page 8 le Tribunal administratif fédéral prononce: 1. Le recours est rejeté. 2. La demande d'assistance judiciaire partielle est admise. 3. Il n'est pas perçu de frais. 4. Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l’ODM et à l’autorité cantonale compétente.
Le juge unique : Le greffier :
François Badoud Claude Débieux
Expédition :