Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour V E-1852/2016
Arrêt d u 1 e r avril 2016 Composition Jean-Pierre Monnet, juge unique, avec l'approbation de Thomas Wespi, juge ; Anne-Laure Sautaux, greffière.
Parties A._______, né le (…), et son épouse, B._______, née le (…), Syrie, représentés par (…), Caritas Suisse, (…), recourants,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; décision du SEM du 10 mars 2016 / N (…).
E-1852/2016 Page 2 Vu la demande d'asile déposée en Suisse par chacun des recourants en date du 7 décembre 2015, les résultats du 11 décembre 2015 de la comparaison des données dactyloscopiques du recourant avec celles enregistrées dans la banque de données Eurodac, dont il ressort qu'il a déposé une demande d'asile en Autriche, le 10 juillet 2015, les résultats négatifs du 11 décembre 2015 de la comparaison des données dactyloscopiques de la recourante avec celles enregistrées dans la banque de données Eurodac, le procès-verbal de l'audition du 22 décembre 2015, aux termes duquel le recourant a déclaré, en substance, qu'il était d'ethnie kurde, de religion musulmane et marié depuis 2014, qu'une demande de visa déposée auprès d'une représentation suisse avait été rejetée, qu'il avait quitté la Syrie en juin 2015 dans le dessein de refuser le service militaire, qu'il avait rejoint la Suisse avec son épouse via la Turquie, la Bulgarie, la Serbie, la Hongrie, et l'Autriche, que les autorités autrichiennes n'avaient pas encore statué sur sa demande d'asile (qu'il a admis avoir déposée en juin 2015 après avoir été informé des résultats Eurodac positifs), qu'il était arrivé en Suisse le 7 décembre 2015, qu'il était en bonne santé, et qu'il était opposé à son transfert, car il avait toujours voulu rejoindre la Suisse où séjournaient des membres de la parenté de son épouse, le procès-verbal de l'audition du 22 décembre 2015, aux termes duquel la recourante a déclaré, en substance, qu'elle était d'ethnie kurde et de religion musulmane, qu'une demande de visa déposée en sa faveur et en celle de son époux par son frère séjournant en Suisse avait été rejetée par les autorités suisses, qu'elle avait quitté la Syrie fin mai 2015 pour suivre son époux qui refusait de servir, qu'elle avait été séparée de celui-ci en Turquie, qu'elle avait rejoint la Suisse via la Turquie, la Grèce, la Macédoine, la Serbie, la Croatie, la Slovénie, et l'Allemagne, qu'elle était arrivée en Suisse le 6 décembre 2015, qu'elle était en bon état de santé général, et qu'elle était opposée à son transfert en raison de la présence de membres de sa parenté en Suisse, les décisions incidentes du 27 janvier 2016, par lesquelles le SEM a informé chacun des recourants qu'il envisageait de demander leur (re)prise en charge à l'Autriche et a imparti à chacun d'eux un délai au 3 février 2016 pour exprimer, par écrit, leur consentement à l'examen de leurs demandes
E-1852/2016 Page 3 d'asile par le même pays que celui responsable de l'examen de la demande d'asile du conjoint, et les a informés que l'absence de consentement engendrerait un traitement séparé des demandes, l'écrit du 3 février 2016, par lequel les recourants ont indiqué être opposés à leur transfert en Autriche et souhaiter voir leur "demande d'asile familiale" examinée par la Suisse en application des art. 8 CEDH et 17 par. 1 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-après : règlement Dublin III ou RD III), tout en mentionnant l'art. 10 RD III et en invoquant la présence d'un important réseau familial en Suisse susceptible de leur apporter un soutien psychologique face aux traumatismes liés à la guerre en Syrie et de faciliter leur intégration, la requête du 5 février 2016 du SEM à l'Unité Dublin autrichienne aux fins de reprise en charge du recourant, fondée sur l'art. 18 par. 1 point b RD III, la requête du 5 février 2016 du SEM à l'Unité Dublin autrichienne aux fins de prise en charge de la recourante, fondée sur l'art. 17 par. 2 RD III, les décisions incidentes du 5 février 2016, par lesquelles le SEM a imparti à chaque recourant un ultime délai au 12 février 2016 pour répondre, par écrit, à la question de savoir s'il consentait au traitement de sa demande d'asile dans le même pays que celui de son conjoint, précisant qu'en l'absence de réponse dans le délai imparti, il considérerait que le consentement était donné, la réponse négative du 10 février 2016 de l'Unité Dublin autrichienne aux requêtes du SEM du 5 février 2016, motivée par l'absence de communication par le SEM du consentement écrit de la recourante, les écrits datés du 3 février 2016 (sceau de réception du SEM du 11 février 2016), par lesquels chaque époux a informé le SEM de son souhait de voir sa demande d'asile et celle de son conjoint examinées par la Suisse, soit l'Etat membre à leur avis responsable de l'examen de la demande d'asile de la recourante, la requête du 17 février 2016 du SEM à l'Unité Dublin autrichienne de réexamen de sa réponse du 10 février 2016,
E-1852/2016 Page 4 la réponse positive du 8 mars 2016 de l'Unité Dublin autrichienne, fondée sur l'art. 3 par. 2 RD III, la décision datée du 10 mars 2016 (expédiée le 14 mars 2016 et notifiée le surlendemain), par laquelle le SEM n'est pas entré en matière sur les demandes d'asile des recourants, a prononcé leur renvoi de Suisse vers l'Autriche, et a ordonné l'exécution de cette mesure, l'acte du 23 mars 2016, par lequel les intéressés ont recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal), concluant à son annulation et au renvoi de leur cause au SEM pour qu'il entre en matière sur leurs demandes d'asile, sous suite de dépens, et ont sollicité l'octroi de l'effet suspensif au recours et l'assistance judiciaire partielle, l'ordonnance du 24 mars 2016, par laquelle le Tribunal a suspendu provisoirement l'exécution du renvoi des recourants à titre de mesure superprovisionnelle, la réception du dossier du SEM par le Tribunal, le 29 mars 2016,
et considérant qu'en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (loi à laquelle renvoie l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, qu'il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), que la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni la LTAF ni la LAsi n'en disposent autrement (cf. art. 37 LTAF et art. 6 LAsi), que les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), qu'interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,
E-1852/2016 Page 5 que, dans un recours contre une décision de non-entrée en matière fondée sur la LAsi, un requérant peut invoquer, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, la violation du droit fédéral, notamment l'abus ou l'excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b), qu'il ne peut pas invoquer l'inopportunité de la décision attaquée (cf. ATAF E-641/2014 du 13 mars 2015 consid. 5.4 [non publié dans ATAF 2015/9]), qu'en vertu de l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, RS 0.142.392.68), le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le RD III (cf. arrêté fédéral du 26 septembre 2014 portant approbation et mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement Dublin III (Développement de l'acquis de Dublin/Eurodac) [RO 2015 1841]), que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile (cf. art. 1 et art. 29a OA 1), qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 2ème phr. RD III, une demande de protection internationale est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable, que, toutefois, en vertu de l'art. 17 par. 1 RD III ("clause de souveraineté"), par dérogation à l'art. 3 par. 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement, que, comme la jurisprudence l'a retenu (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2 [et consid. 9.1 non publié], 2012/4 consid. 2.4, 2011/9 consid. 4.1, 2010/45 consid. 5, 7.2, 8.2, 10.2), le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le RD III lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre dési-
E-1852/2016 Page 6 gné responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international public et peut admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, qu'en l'occurrence, les recourants invoquent d'abord une violation par le SEM de leur droit d'avoir accès au dossier, composante de leur droit d'être entendu, en raison de l'absence de "production" des pièces A18/8 (soit le formulaire de requête aux fins de la reprise en charge du recourant et ses annexes) et A19/9 (soit le formulaire de requête aux fins de la prise en charge de la recourante et ses annexes), comme "cela ressort[ait] du dossier [qui leur a été] envoyé", que, selon eux, il s'agirait pourtant de pièces décisives pour l'issue de la cause, leur permettant de comprendre les motifs de la "demande de prise en charge", que, toutefois, les allégués du mandataire sur l'absence de remise des pièces A18/8 et A19/9 par le SEM à ses mandants ne sont pas suffisamment étayés, qu'en effet, ces pièces sont désignées dans l'index des pièces du dossier du SEM comme étant soumises à consultation, qu'elles sont donc présumées avoir été remises aux recourants (alors non représentés) en copie avec la décision qui leur a été adressée, conformément au ch. 5 du dispositif de ladite décision (et à l'art. 17 al. 5 LAsi), qu'en outre et surtout, même si le SEM ne leur avait pas fait parvenir une copie des pièces A18/8 et A19/9 avec sa décision malgré qu'elles étaient soumises à consultation selon l'index, les recourants ne seraient pas fondés à invoquer une violation par cette autorité de leur droit d'avoir accès à leur dossier, qu'en effet, conformément à la jurisprudence, pour obtenir le droit de consulter le dossier de l'autorité inférieure, une partie doit en principe en faire la demande avant le prononcé de la décision de ladite autorité, ce qui suppose qu'elle soit informée lorsque de nouvelles pièces essentielles, qu'elle ne connait pas et ne peut pas non plus connaître, sont ajoutées au dossier (cf. ATF 132 V 387 consid. 6.2 ; voir aussi arrêt du Tribunal E-4505/2011 du 5 décembre 2012 consid. 2.2.1), qu'en l'espèce, informés, par décisions incidentes du 27 janvier 2016 du SEM, que celui-ci envisageait de requérir l'Autriche aux fins de leur
E-1852/2016 Page 7 (re)prise en charge sur la base des art. 18 et 17 par. 2 RD III, les recourants n'ont pas sollicité de cette autorité la consultation de leur dossier, avant le prononcé par celle-ci de sa décision finale, que, partant, ils ne sont pas fondés à invoquer une violation par le SEM de leur droit de consulter le dossier, qu'ainsi, même si comme ils l'allèguent de manière non étayée, le SEM ne leur avait pas fait parvenir une copie des pièces A18/8 et A19/9 avec sa décision malgré qu'elles étaient soumises à consultation selon l'index, il se serait tout au plus agi d'une violation, par le SEM, de l'art. 17 al. 5 LAsi, mais en aucun cas d'une violation par cette autorité de leur droit d'avoir accès à leur dossier, que le grief des recourants de violation par le SEM de leur droit d'avoir accès au dossier, composante de leur droit d'être entendu, doit donc être rejeté, que la prise d'une décision immédiate par le Tribunal sans que celui-ci ne transmette une copie des pièces que les recourants déclarent n'avoir pas reçues et qu'il leur impartisse un délai pour compléter leur recours n'emporte pas violation du droit de ceux-ci d'être entendu devant lui, qu'en effet, comme déjà dit, l'allégué du mandataire sur l'absence de réception de ces pièces n'est pas étayé à satisfaction, qu'en outre, les recourants, qui sont représentés par une personne habilitée à fournir l'assistance judiciaire gratuite en matière d'asile selon l'art. 110a al. 3 LAsi (cf. décision incidente du Tribunal en l'affaire E-2412/2014 du 24 juillet 2014), n'ont pas formellement requis du Tribunal la consultation de ces pièces par leur remise en copie ni l'octroi d'un délai pour produire un éventuel complément à leur recours, que, de plus, le contenu essentiel de ces pièces (critère de responsabilité sur la base duquel chaque requête a été présentée, résultats positifs Eurodac concernant le recourant, et allégués de chacun des recourants sur leur parcours migratoire lors de leurs auditions) est connu des recourants (voir également ch. 2 et 6 en p. I de la décision attaquée), lesquels ont donc pu recourir en toute connaissance de cause, que, de surcroît et enfin, seule la réponse positive de l'Autriche (fondée sur l'art. 3 par. 2 RD III) à la demande de reconsidération du 17 février 2016
E-1852/2016 Page 8 du SEM est finalement décisive, à l'exclusion des preuves et indices invoqués par le SEM dans ses requêtes du 5 février 2016 aux fins de (re)prise en charge fondées sur d'autres dispositions règlementaires, que les recourants invoquent encore une violation par le SEM de leur droit d'être entendu, à leur avis garanti par l'art. 17 par. 2 RD III, ainsi qu'une violation par le SEM de cette disposition, qu'ils mettent en évidence que c'est en Suisse qu'ils ont accepté dans leurs écrits du 3 février 2016 d'être réunis pour le traitement de leurs demandes d'asile, qu'ils font valoir qu'ils n'ont donc pas exprimé leur consentement écrit à ce que le SEM requière de l'Unité Dublin autrichienne la prise en charge de la recourante sur la base de l'art. 17 par. 2 RD III, que la question de savoir si l'art. 17 par. 2 RD III est directement applicable (autrement dit "self-executing"; cf. ATAF 2015/19 consid. 4.5, 2015/18 consid. 3.4, 2010/27 consid. 6.3.2) peut demeurer indécise, qu'en tout état de cause, tant que les membres de la famille ne sont pas séparés en violation de l'art. 8 CEDH, cette disposition offre aux Etats un grand pouvoir d'appréciation (cf. FILZWIESER/SPRUNG, Dublin III-Verordnung, Das Europäische Asylzuständigkeitsystem, Vienne/Graz 2014, commentaires ad art. 17 par. 2, K17 à K21), qu'il s'agit avant tout d'une disposition palliative destinée à corriger les effets, incompatibles avec l'art. 8 CEDH, de l'application des critères impératifs de détermination de l'Etat membre responsable fixés aux art. 8 à 15 (voire 16) du RD III (FILZWIESER/SPRUNG, op. cit. K17), que la question de savoir si "l'expression par les personnes concernées de leur consentement par écrit" prescrite par cette disposition est non seulement une condition d'application de celle-ci, mais encore une garantie assurant aux recourants de pouvoir s'exprimer avant qu'une décision tendant à leur rapprochement ne soit prise, composante de leur droit d'être entendu, peut également demeurer indécise, que, quoi qu'il en soit, ceux-ci ne sont pas fondés à invoquer que c'est de manière erronée que l'Autriche a accepté sa responsabilité pour examiner la demande d'asile de la recourante sur la base de l'art. 17 par. 2 RD III, à défaut d'un consentement de leur part à leur transfert vers ce pays,
E-1852/2016 Page 9 qu'en effet, c'est finalement sur la base de l'art. 3 par. 2 RD III que l'Autriche a expressément accepté sa responsabilité, soit sur la base d'une disposition autre que celles des art. 18 par. 1 point b et 17 par. 2 RD III invoquées par le SEM à l'appui de ses propres requêtes aux fins de (re)prise en charge, que, même si l'Autriche avait accepté sa responsabilité pour examiner la demande d'asile de la recourante sur la base de l'art. 17 par. 2 RD III (ce qui n'est pas le cas), les recourants n'auraient été fondés à invoquer ni qu'ils n'ont pas eu l'occasion d'exprimer leur consentement par écrit comme le prescrit cette disposition, ni qu'ils ont refusé leur consentement, qu'en effet, le consentement écrit au sens de l'art. 17 par. 2 RD III consiste en la manifestation écrite de la volonté des personnes concernées d'être réunies dans le même pays (cf. annexe X, partie B du règlement [CE] no 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 portant modalités d'application du règlement [CE] no 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers [selon modification par le règlement d'exécution [UE] no 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 modifiant ce règlement [CE] no 1560/2003, JO L 39/1 du 8.2.2014) et ne porte pas sur la détermination du pays en question, qu'autrement dit, l'absence de consentement écrit des recourants d'être réunis dans le même pays aurait été considérée comme une renonciation de leur part à leur rapprochement, respectivement à un accord à être séparés, et aurait pu engendrer un traitement par des pays distincts de leurs demandes d'asile, comme ils ont en été avisés à juste titre par le SEM dans ses décisions incidentes du 27 janvier 2016, qu'ainsi, la réglementation Dublin, en particulier l'art. 17 par. 2 RD III, ne leur donne pas la possibilité de choisir la Suisse (pays de second asile du recourant) plutôt que l'Autriche (pays de premier asile du recourant) comme étant l'Etat membre dans lequel ils souhaitent voir examinées ensemble leurs demandes d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3), que, l'appréciation du SEM, selon laquelle ils ont exprimé par écrit leur consentement à leur rapprochement dans le même pays, doit être confirmée, que, dans leur recours, les intéressés démontrent d'ailleurs encore une fois leur volonté d'être réunis dans le même pays pour le traitement de leur
E-1852/2016 Page 10 demandes d'asile, même s'ils soutiennent toujours en vain qu'il doit s'agir de la Suisse, qu'au vu de ce qui précède, le grief des recourants de violation de leur droit de s'exprimer par écrit avant la prise de décision, qui se confond avec celui de violation par le SEM de l'art. 17 par. 2 RD III, est infondé, que les recourants invoquent également une violation par le SEM de l'obligation de motiver sa décision, une autre composante de leur droit d'être entendu, faute d'une explication sur la non-application de l'art. 10 RD III, auquel ils avaient pourtant fait référence dans leur écrit du 3 février 2016, que, toutefois, la motivation de la décision attaquée est suffisante, qu'en effet, le SEM a mentionné non seulement les fondements réglementaires sur lesquels il a basé ses requêtes aux fins de (re)prise en charge, mais aussi le fondement réglementaire sur lequel l'Autriche a accepté sa responsabilité, qu'en conséquence, les recourants ont pu attaquer la décision en toute connaissance de cause, que leur grief de violation par le SEM de l'obligation de motiver sa décision est donc infondé, que, cela étant, l'Autriche a admis sur la base de l'art. 3 par. 2 RD III (premier Etat membre auprès duquel une demande de protection internationale a été introduite par l'un des recourants) sa responsabilité pour examiner la demande de protection internationale que chacun des recourants a présentée à la Suisse, qu'elle a donc l'obligation de les (re)prendre en charge conformément à l'art. 18 par. 1 RD III, que les recourants font valoir une application erronée par le SEM des critères énoncés au chap. III RD III et plus précisément une violation de l'art. 10 RD III en combinaison avec l'art. 7 RD III, qu'à leur avis, le recourant serait en droit de demander l'application de l'art. 10 RD III qui désignerait la Suisse comme étant responsable de l'examen de sa demande d'asile du fait de la responsabilité de ce pays pour examiner celle de son épouse et de l'absence d'une première décision sur le fond la concernant,
E-1852/2016 Page 11 que, dès lors qu'il ne vise pas exclusivement les relations entre Etats concernés, mais concrétise aussi, du moins partiellement, le droit des demandeurs d'asile au respect de leur vie familiale rappelé dans les considérants 14 à 17 du préambule dudit règlement, l'art. 10 RD III est directement applicable, que, cela étant, au moment du dépôt par le recourant de sa première demande d'asile auprès d'un Etat membre (cf. art. 7 par. 2 RD III), soit le 10 juillet 2015, en Autriche, son épouse n'avait pas encore déposé de demande d'asile en Suisse, que les conditions d'application de l'art. 10 RD III ne sont donc manifestement pas réunies, en ce qui le concerne, qu'en ce qui concerne son épouse, force est de constater qu'au moment du dépôt par celle-ci de sa première demande d'asile auprès d'un Etat membre (cf. art. 7 par. 2 RD III), soit le 7 décembre 2015 en Suisse, le SEM n'avait pas admis la responsabilité de la Suisse pour l'examen de la demande d'asile déposée par son époux le même jour dans ce pays, que l'art. 10 RD III n'aurait pu trouver application pour déterminer l'Etat membre responsable de la demande d'asile de la recourante que dans l'hypothèse – non réalisée – où son époux se serait trouvé en date du 7 décembre 2015 en Autriche dans l'attente d'une première décision sur le fond à sa demande d'asile du 10 juillet 2015, et cette disposition aurait alors désigné la responsabilité de cet Etat et non de la Suisse (dans l'hypothèse – également non réalisée – où il aurait accepté sa responsabilité sur la base de cette disposition), que le grief des recourants de violation de l'art. 10 RD III est donc manifestement infondé, que les recourants invoquent enfin une violation de leur droit à un recours effectif garanti par l'art. 27 par. 1 RD III, dans l'hypothèse où le Tribunal refuserait d'examiner leurs griefs quant à une application erronée des critères de responsabilité, plus précisément de violation des art. 10 RD III et 17 par. 2 RD III, qu'ils se réfèrent aux conclusions de l'avocat général présentées le 17 mars 2016 à la CJUE dans les affaires C-63/15 et C-155/15,
E-1852/2016 Page 12 que la question de savoir si l'art. 27 par. 1 RD III est directement applicable peut demeurer indécise, le grief de violation de cette disposition étant en tout état de cause mal fondé, qu'en effet, d'une part, les griefs de violation de l'art. 10 RD III et 17 par. 2 RD III ont été examinés par le Tribunal (cf. supra), qui s'est conformé à sa jurisprudence publiée sous ATAF 2010/27 consid. 6.3.2 qui concernait l'application du RD II et qui a été confirmée pour l'application du RD III (cf. not. ATAF 2015/19 consid. 4.5, 2015/18 consid. 3.4), que, d'autre part, la question de savoir si le Tribunal sera appelé à changer sa jurisprudence, en fonction de l'issue que réservera la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) aux demandes de décision préjudicielle C-63/15 et C-155/15 ayant trait à l'étendue du contrôle juridictionnel du respect des critères de responsabilité prévus par le RD III, ne se pose pas, en l'absence d'arrêt de la CJUE tranchant ces demandes, que, cela étant, l'Autriche est liée à la Charte UE, et est partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30), à la CEDH (RS 0.101), et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), que, comme le SEM l'a relevé, en l'absence d'une pratique avérée, en Autriche, de violation systématique des normes minimales de l'Union européenne, l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III n'est pas applicable et cet Etat est présumé respecter ses obligations tirées du droit international public à l'égard des recourants, en particulier le principe de non-refoulement énoncé expressément à l'art. 33 Conv. réfugiés, ainsi que l'interdiction des mauvais traitements ancrée à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 Conv. torture (cf. CourEDH, arrêt M.S.S. c. Belgique et Grèce, no 30696/09, 21 janvier 2011, par. 352 s.), que l'appréciation du SEM, selon laquelle cette présomption n'a pas été renversée en l'espèce, en l'absence d'indices sérieux laissant présager que les autorités autrichiennes ne respecteraient pas leurs obligations internationales à l'égard des recourants, doit être confirmée (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5 sur cette présomption ; voir aussi ATAF 2009/57 consid. 1.2 et réf. cit. quant à la portée des principes de la maxime inquisitoire et de l'application d'office du droit en regard du devoir de collaboration des parties et du principe selon lequel le juge n'examine que les griefs qui sont articulés),
E-1852/2016 Page 13 qu'à cet égard, il est vain aux recourants d'arguer que leur séparation d'avec les membres de leur famille au sens large présents en Suisse, qu'engendrerait la mise en œuvre de leur transfert, équivaudrait à une "persécution au sens de l'art. 3 CEDH" de leurs personnes par les autorités suisses, qu'en effet, c'est le droit au respect de la vie familiale garanti par l'art. 8 CEDH qu'ils auraient tout au plus pu invoquer pour s'opposer à leur transfert en raison de la séparation d'avec des membres de leur parenté que sa mise en œuvre engendrerait, qu'en alléguant, de manière non étayée, que des membres de leur parenté présents en Suisse sont à même de leur apporter un certain soutien psychologique, face aux traumatismes engendrés par la guerre en Syrie, les recourants ne parviennent à l'évidence aucunement à établir que l'un ou l'autre d'entre eux se trouve dans un rapport de dépendance protégé par l'art. 8 par. 1 CEDH par rapport à une tierce personne présente en Suisse, qu'ils n'invoquent pas une violation de l'art. 8 CEDH, devant être conscients que leurs rapports avec leurs proches en Suisse ne s'analysent pas en une "vie familiale" au sens de cette disposition, en l'absence de "l'existence d'éléments supplémentaires de dépendance, autres que les liens affectifs normaux", qu'ainsi, c'est à bon droit que le SEM a estimé qu'il n'était pas tenu par les obligations de la Suisse relevant du droit international public de renoncer au transfert des recourants vers l'Autriche et d'examiner lui-même leurs demandes d'asile, qu'il a établi de manière complète et exacte l'état de fait pertinent, qu'il n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 en combinaison avec l'art. 17 par. 1 RD III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8), nonobstant la présence en Suisse de membres de la famille de la recourante, que, d'ailleurs, dès lors que, selon leurs déclarations, ils se sont vus refuser une demande de visa tendant à leur permettre de rejoindre en Suisse un frère de la recourante depuis la Turquie, ils n'étaient pas fondés à espérer que la Suisse, qu'ils ont finalement rejoint clandestinement, admette sa
E-1852/2016 Page 14 responsabilité pour examiner leurs demandes d'asile pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, en raison de la présence de membres de la famille de la recourante dans ce pays, qu'en conclusion, c'est manifestement à bon droit que le SEM a considéré que l'Autriche était l'Etat membre responsable de l'examen de la demande de protection internationale introduite par chacun des recourants en Suisse, tenu de les prendre en charge, que le renvoi (transfert) vers ce pays était conforme aux obligations internationales de la Suisse et qu'il n'y avait pas lieu de faire application de la clause de souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 RD III pour des raisons humanitaires, que, partant, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière sur les demandes d'asile, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé le renvoi (transfert) des recourants et l'exécution de cette mesure, en application de l'art. 44 1ère phrase LAsi, étant précisé qu'aucune exception à la règle générale du renvoi n'est réalisée (cf. art. 32 OA 1), que, pour le reste, l'application de l'art. 83 LEtr, auquel renvoie l'art. 44 LAsi, et, par conséquent, le prononcé d'une admission provisoire, n'est pas compatible avec le prononcé d'une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile fondée sur la responsabilité pour l'examiner d'un autre Etat membre désigné par le règlement Dublin III, étant donné que cette responsabilité est indissociablement liée à la mise en œuvre du transfert vers cet Etat, qu'autrement dit, une décision de non-entrée en matière fondée sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi ne peut jamais être assortie d'une décision d'admission provisoire fondée sur l'art. 83 LEtr, qu'en conséquence, c'est à bon droit que le SEM n'a pas examiné si l'une ou l'autre des conditions alternatives mises au prononcé d'une admission provisoire prévues à l'art. 83 LEtr (que sont l'illicéité, l'inexigibilité, et l'impossibilité de l'exécution du renvoi) était remplie (cf. ATAF 2015/18 consid. 5.2 ; ATAF E-641/2014 du 13 mars 2015 consid. 9.1 [non publié dans ATAF 2015/9] ; ATAF 2010/45 consid. 10), que, s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi),
E-1852/2016 Page 15 qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), qu'au vu du caractère d'emblée voué à l'échec des conclusions du recours, la demande d'assistance judiciaire partielle doit être rejetée (cf. art. 65 al.1 PA), que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), qu'ayant succombé, les recourants n'ont pas droit à des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA),
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E-1852/2016 Page 16 le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 3. Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 4. Le présent arrêt est adressé au mandataire des recourants, au SEM et à l'autorité cantonale compétente.
Le juge unique : La greffière :
Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux
Expédition :