Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Le TF a refusé d'entrer en matière sur le recours par décision du 11.10.2019 (2D_54/2019)
Cour V E-1791/2019
Arrêt d u 2 septembre 2019 Composition Grégory Sauder (président du collège), Yanick Felley et Sylvie Cossy, juges, Antoine Willa, greffier.
Parties A._______, né le (…), son épouse, B._______, née le (…), et leurs enfants, C._______, née le (…), D._______, né le (…), E._______, née le (…), ainsi que F._______, né le (…), Iran, recourants,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Déni de justice - retard injustifié.
E-1791/2019 Page 2 Vu la demande d'asile déposée en Suisse par les intéressés en date du 20 janvier 2014, la décision du 21 août 2014, par laquelle le SEM (alors Office fédéral des réfugiés [ODM]) n’est pas entré en matière sur cette demande et a prononcé le renvoi des recourants en G._______ ainsi que l'exécution de cette mesure, l’arrêt du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) du 27 juillet 2015 (E-4521/2015) déclarant irrecevable le recours déposé contre cette décision, la demande de réexamen adressée au SEM le 10 février 2017, par laquelle les intéressés ont requis le transfert de leur qualité de réfugié de la G._______ à la Suisse, en application de l’accord européen sur le transfert de la responsabilité à l’égard des réfugiés du 16 octobre 1980 (RS 0.142.305), le recours pour déni de justice rejeté par le Tribunal dans son arrêt du 14 mars 2017 (E-1110/2017), la décision du SEM du 7 avril 2017 rejetant la demande du 10 février 2017 au regard de l’accord de la G._______ à la réadmission des intéressés, estimé toujours effectif, l’arrêt du 28 avril 2017 (E-2307/2017), par lequel le Tribunal a confirmé cette décision, la demande de réexamen du 2 janvier 2018, comportant les mêmes conclusions que la première du 10 février 2017, la prise de position des autorités (...), datée du 5 janvier 2018, refusant la réadmission des recourants, la décision du SEM du 16 janvier 2018, annulant la première décision du 21 août 2014 et précisant que la procédure d’asile était rouverte, ainsi que l’arrêt du Tribunal du 23 août 2018 déclarant irrecevable le recours déposé contre cette décision (E-489/2018),
E-1791/2019 Page 3 la demande des recourants du 19 février 2018 visant à ce que leur qualité de réfugiés, admise en G._______ le 10 avril 2009, soit reconnue en Suisse et la réponse du 7 mars suivant, par laquelle le SEM les a invités à déposer une demande visant à l’octroi d’un second asile, la disparition des intéressés, le 29 août 2018, constatée par avis de l’autorité cantonale du 15 novembre suivant, la décision du 23 novembre 2018, par laquelle le SEM a classé leur "demande d’asile" du "16 janvier" (recte : 2 janvier) 2018 comme devenue sans objet, la demande adressée par les recourants au SEM, le 18 décembre 2018, visant au "transfert de [leur] statut de réfugiés de la G._______ à la Suisse", le recours en déni de justice déposé par les intéressés auprès du Tribunal, en date du 15 avril 2019, ainsi que leur correspondance du 29 juin 2019 allant dans le même sens, le recours en déni de justice adressé par les intéressés au Tribunal fédéral, le 16 juillet 2019, déclaré irrecevable par celui-ci le 18 juillet suivant, l’ordonnance du Tribunal du 24 juillet 2019 invitant les intéressés à déposer tout renseignement utile sur leur situation financière, en raison de la "requête d’assistance judicaire partielle implicite" assortie à leur recours du 15 avril 2019, et invitant le SEM à déposer une réponse, la correspondance des recourants du 26 juillet 2019, indiquant qu’ils n’avaient pas requis l’assistance judiciaire partielle, la réponse du SEM du 31 juillet 2019, l’ordonnance du Tribunal du 31 juillet 2019 prenant acte de la position des intéressés et les invitant à déposer une réplique, la réplique du 6 août 2019,
et considérant
E-1791/2019 Page 4 que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), qu’en l'espèce, les recourants contestent le retard du SEM, à leur avis injustifié, à statuer sur leurs demandes des 2 janvier 2018, 19 février 2018 et 18 décembre 2018 (ainsi que précisé dans l’acte de recours du 15 avril 2019, qui se réfère cependant aux dates de réception desdites demandes par le SEM), que le recours pour déni de justice ou retard injustifié, prévu à l'art. 46a PA, est de la compétence de l'autorité qui serait appelée à statuer sur le recours contre la décision attendue (cf. ATAF 2008/15 consid. 3.1.1), que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent recours, qu’aux termes de l'art. 46a PA, le recours est recevable si, sans en avoir le droit, l'autorité saisie s'abstient de rendre une décision sujette à recours ou tarde à le faire, que, selon la jurisprudence, le dépôt d'un recours pour déni de justice ou retard injustifié suppose que l'intéressé ait non seulement requis de l'autorité compétente qu'elle rende une décision, mais ait également un droit à se voir notifier une telle décision, qu’un tel droit existe lorsqu'une autorité est tenue, de par le droit applicable, d'agir en rendant une décision, et que l'intéressé qui s'en prévaut a la qualité de partie, selon l'art. 6 PA en relation avec l'art. 48 al. 1 PA (cf. ATAF 2010/29 consid. 1.2.2 et 2008/15 consid. 3.2), qu’en l’espèce, le SEM a annulé sa décision du 21 août 2014 et décidé la réouverture de la procédure, compte tenu du refus des autorités (...) de réadmettre les recourants, que, dans ce contexte, il lui incombe de se prononcer, d’une manière ou d’une autre, sur la demande des intéressés visant au transfert en Suisse de la qualité de réfugiés reconnue en G._______, soit en particulier sur leur demande du 18 décembre 2018,
E-1791/2019 Page 5 que les conditions requises sont ainsi remplies dans le cas d'espèce, qu’enfin, le recours est déposé dans la forme prescrite par la loi (art. 52 al. 2 PA), étant précisé que la recevabilité du recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est pas soumise à la condition du respect d'un quelconque délai (art. 50 al. 2 PA), que le recours est dès lors recevable, que toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable (art. 29 al. 1 Cst.), que la disposition précitée consacre le principe de célérité ou, en d'autres termes, prohibe le retard injustifié à statuer, que l'autorité viole cette garantie constitutionnelle lorsqu'elle refuse de statuer alors qu'elle en a l'obligation ou ne statue que partiellement (Rechtsverweigerung), de même que lorsqu'elle tarde sans droit à statuer, c'est-à-dire lorsqu'elle ne rend pas la décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans un délai que la nature de l'affaire, ainsi que toutes les autres circonstances, font apparaître comme raisonnable (Rechtsverzögerung), ou encore lorsqu'elle décide à tort de suspendre la procédure (cf. CHRISTOPH AUER, MARKUS MÜLLER, BENJAMIN SCHINDLER, Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Kommentar, Zurich/St-Gall 2019, n° 2 ad art. 46a PA, p. 708), que le caractère raisonnable de la durée de la procédure s'apprécie sur la base d'éléments objectifs, tels que le degré de complexité de l'affaire, le temps qu'exige l'instruction de la procédure, l'enjeu que revêt le litige pour l'intéressé, ou encore le comportement de ce dernier et celui des autorités compétentes (cf. idem, n° 16 ad art. 46a PA, p. 714 et réf. cit.), qu’il n'est pas important de savoir si l'autorité a, ou non, commis une faute, qu’est déterminant uniquement le fait que l'autorité agit ou non dans les délais légaux ou, à défaut, dans des délais raisonnables, qu’il convient donc d'examiner si les circonstances concrètes qui ont conduit à la prolongation de la procédure sont objectivement justifiées,
E-1791/2019 Page 6 qu’il appartient à la personne concernée d'entreprendre ce qui est en son pouvoir pour que l'autorité fasse diligence, que ce soit en l'invitant à accélérer la procédure ou en recourant le cas échéant pour retard injustifié, mais sans exagération, qu’en effet, on ne saurait reprocher à l’autorité quelques temps morts, qui sont inévitables dans une procédure, qu’ainsi, pour autant qu'aucun de ces temps morts ne soit d'une durée vraiment choquante, c'est l'appréciation d'ensemble qui prévaut, des périodes d'intense activité pouvant compenser le fait que le dossier ait été momentanément laissé de côté en raison d'autres affaires, qu’en revanche, une organisation déficiente, un manque de personnel ou une surcharge structurelle ne peuvent justifier la lenteur excessive d'une procédure (cf. ATF 130 I 312 consid. 5.2 et réf. cit.), qu’aux termes de l’art. 37 al. 2 LAsi, dans son ancienne version applicable au cas d’espèce (Dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015 de la LAsi, al. 1), la décision doit, en règle générale, être prise dans les dix jours ouvrables qui suivent le dépôt de la demande, étant précisé qu’il s'agit d'un délai d'ordre, que ce délai d’ordre peut être dépassé si des mesures d’instruction nécessaires à l’établissement des faits prennent plus de temps ou si les ressources du SEM sont insuffisantes, par exemple en cas de fort afflux de demandes d’asile (cf. Message du Conseil fédéral du 26 mai 2010 concernant la modification de la loi sur l'asile, FF 2010 4035, spéc. p. 4077), que selon l'art. 37b LAsi, le SEM définit une stratégie de traitement des demandes d'asile dans laquelle il détermine un ordre de priorité, en tenant notamment compte des délais légaux de traitement, de la situation dans les Etats de provenance, du caractère manifestement fondé ou non des demandes ainsi que du comportement des requérants, qu’en l’occurrence, les demandes des 2 janvier et 19 février 2018, visant au transfert de G._______ en Suisse de la qualité de réfugiés des recourants, sont devenues sans objet, au même titre que la demande d’asile du 20 janvier 2014 que le SEM a classée en application de l’art. 8 al 3bis LAsi, en raison de leur disparition en août 2018,
E-1791/2019 Page 7 que les intéressés ne sont ainsi fondés à se plaindre d’un éventuel retard de la part du SEM à statuer qu’au regard de la demande déposée en date du 18 décembre 2018, visant au même but, qu’ainsi, l’appréciation portée par les recourants dans leur lettre du 29 juin 2019, qui relève une carence de "un an et six mois" du SEM, est manifestement abusive, qu’en outre, du 18 décembre 2018 jusqu’au dépôt du recours pour déni de justice, les recourants ne se sont pas adressés au SEM pour s’enquérir de la marche de la procédure ou demander à ce que leur cas soit examiné rapidement, que, selon la jurisprudence relative à l’art. 6 par. 1 CEDH, peut être tenue comme une carence choquante une inactivité de 13 ou 14 mois au stade de l'instruction (cf. ATF 130 IV 54 consid. 3.3.3), que certes l’art. 6 par. 1 CEDH ne s’applique pas dans une procédure concernant le séjour et le renvoi des étrangers, impliqués ou non dans une procédure d’asile (cf. ATF 137 I 128 consid. 4.4.2 p. 133), que toutefois, comme relevé précédemment, le principe de célérité peut être déduit de l’art. 29 al. 1 Cst. (cf. arrêt du Tribunal fédéral 5A_670/2016 du 13 février 2017 consid. 3.1 et les réf. cit.), de sorte que la jurisprudence mentionnée peut être prise en compte par analogie, que, dans l’arrêt D-4862/2015 du 7 janvier 2016 (cf. consid. 3.2 et 3.3), un délai de 15 mois entre l’audition sommaire et l’audition sur les motifs d’asile – dont la date n’avait pas encore été fixée au moment du recours pour retard injustifié – a été jugé comme excessivement long par le Tribunal, que, dans le même sens, le Tribunal a admis un retard injustifié dans le traitement d’une demande d’asile dans un cas où 21 mois s’étaient écoulés entre les deux auditions et s’étaient cumulés à une période supplémentaire de cinq mois durant laquelle le SEM était resté inactif (cf. arrêt D-2021/2014 du 14 mai 2014 consid. 3.3.1 ss), que les autres cas dans lesquels le Tribunal a admis un retard injustifié à statuer montraient des périodes d’inactivité du SEM allant de 14 mois à plusieurs années (cf. par exemple les arrêts E-3397/2016 du 11 juillet 2016, D-2654/2016 du 2 juin 2016, E-2053/2016 du 24 mai 2016, E-429/2016 du 28 avril 2016 et E-7250/2015 du 18 janvier 2016),
E-1791/2019 Page 8 qu’en l’espèce, à la lumière de ce qui précède, et compte tenu de la charge de travail actuelle du SEM, la durée de la période durant laquelle aucune mesure d’instruction n’a été menée, ni aucune décision prise - c’est-à-dire quatre mois entre la date de la demande et le dépôt du recours pour déni de justice - demeure raisonnable, qu’elle apparaît en outre objectivement proportionnée au déroulement ordinaire d’une affaire, que la disparition des intéressés durant quatre mois (d’août à décembre 2018) fait apparaître que le retard pris leur est également imputable, cette disparition ayant empêché l’examen des deux demandes antérieures des 2 janvier et 19 février 2018, que, dans ces conditons, la durée de la procédure n’est pas assimilable à un retard injustifié au sens de l'art. 46a PA, que le recours doit dès lors être rejeté, que tout requérant a cependant droit à voir sa procédure avancer dans des délais raisonnables, que le dépôt de la demande d’asile initiale remontant maintenant à plus de cinq ans, soit au 20 janvier 2014, il apparaît indispensable que le SEM statue dans les meilleurs délais sur la nature et les suites de la demande des recourants du 18 décembre 2018, ou à tout le moins les tienne dûment informés de l’avancée de la procédure, qu’en effet, il n’est pas souhaitable que l‘incertitude des recourants sur leur situation de droit se prolonge à l’excès, que le recours étant rejeté, il y aurait lieu de mettre les frais à la charge des recourants (art. 63 al. 1 PA), ceux-ci ayant expressément déclaré qu’ils ne requéraient pas l’assistance judiciaire partielle, que, compte tenu des circonstances particulières du cas, il est toutefois renoncé à la perception de frais de procédure (art. 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),
E-1791/2019 Page 9 le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Il n’est pas perçu de frais. 3. Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité cantonale.
Le président du collège : Le greffier :
Grégory Sauder Antoine Willa
Expédition :