Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour V E-1634/2018
Arrêt d u 7 décembre 2020 Composition Sylvie Cossy (présidente du collège), Yanick Felley, Barbara Balmelli, juges, Beata Jastrzebska, greffière.
Parties A._______, né le (…), Sri Lanka, représenté par MLaw Cora Dubach, Freiplatzaktion Basel, Asyl und Integration, (…), recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile et renvoi; décision du SEM du 13 février 2018 / N (…).
E-1634/2018 Page 2 Faits : A. Le 23 novembre 2015, A._______ a déposé une demande d’asile au centre d’enregistrement et de procédure (CEP) de Kreuzlingen, où il a été entendu, le 26 novembre 2015, sur ses données personnelles. Le 9 février 2017, a eu lieu son audition sur ses motifs d’asile. A._______ a dit être né à B._______, avoir vécu à C._______, dans le district de Jaffna, avec ses parents et ses deux frères, être d’ethnie tamoule et de religion hindoue. Il aurait suivi sa scolarité jusqu’au A-level, en 201(…), sans toutefois réussir les examens. Il se serait ensuite inscrit auprès d’un institut pour y étudier et passer son examen, mais il n’aurait pas pu s’y présenter en raison des problèmes rencontrés. Parallèlement à ses études, il aurait travaillé occasionnellement - ou deux fois par semaine dans une boutique de (…) et aurait aidé son père dans les rizières familiales. A l’appui de sa demande, le recourant a dit, dans un premier temps, avoir beaucoup aidé le TNA (Tamil National Alliance) lors des campagnes d’élection et avoir, de ce fait, rencontré des problèmes avec les partis adverses et le gouvernement. Le CID (Criminal investigation Department) lui aurait également reproché d’aider trois anciens membres des Tigres de libération de l’Îlam Tamoul (LTTE), D._______, E._______ et F._______. Le recourant n’aurait pas fait partie des LTTE mais aurait, avec d’autres camarades, hébergé et nourri des membres de ce mouvement, qui sortaient du camp de réhabilitation du G._______, à l’instar des prénommés. En 201(…), A._______ aurait été détenu pour avoir organisé et été le meneur d’une manifestation contre la présence de l’armée sri lankaise, qui avait érigé un camp militaire à proximité immédiate de son école. Il aurait été libéré après six jours grâce à l’intervention du directeur de celle-ci et le camp militaire aurait été retiré. L’un de ses camarades, H._______, aurait également été arrêté à cette occasion et détenu séparément. En 201(…), l’intéressé aurait été détenu treize jours pour avoir organisé, avec les prénommés et le TNA, des manifestations contre la présence des camps militaires de l’armée sri lankaise, qui se trouvaient à proximité de I._______ et notamment d’un temple, empêchant la population de s’y rendre sans rencontrer de problème, les pêcheurs de pêcher au-delà d’une certaine heure et les agriculteurs de travailler leurs champs. Il aurait été
E-1634/2018 Page 3 libéré grâce à l’intervention d’une connaissance de son père, responsable du village et personnage important. En (…) 2014, il aurait été détenu deux jours pour avoir donné son avis ou, selon une autre version, pour être interrogé sur les prénommés, sur les liens de ceux-ci avec l’étranger et sur l’endroit où ils avaient caché des armes. Son père se serait porté garant pour sa libération et aurait argué que son fils devait rendre visite à sa mère hospitalisée. Pendant toutes ces années, A._______ aurait été surveillé par deux membres du CID qui le suivaient dans tous ses déplacements. Selon lui, ceux-ci pensaient qu’il avait gardé des contacts avec les prénommés, qui étaient toujours actifs dans la région, et qu’il les rencontrait. Le (…) 2015, des membres du CID seraient allés poser des questions sur le recourant à l’un de ses amis, prénommé J._______, avant de venir chez lui. Comme il était absent, sa mère l’aurait contacté et lui aurait conseillé de ne pas rentrer à la maison. Par peur et pensant qu’il serait le prochain sur la liste, après le départ dans la clandestinité de son ami H._______, A._______ serait parti se cacher à K._______, chez une connaissance de son oncle. A une date indéterminée ou en 201(…), dans un bureau à Colombo ou dans un endroit indéterminé, il aurait obtenu un passeport à son nom, avec sa photo, qui lui aurait permis de se rendre en L._______, passeport qu’il aurait dû remettre au passeur avant son départ du pays, le (…) ou le (…) 2015. Selon une autre version, il serait parti avec un faux passeport qu’il aurait obtenu grâce au passeur. En faisant escale à M._______, il aurait pris un vol pour L._______, où il serait resté cinq mois ; il se serait ensuite rendu en Turquie, où il serait resté quatre mois et demi, avant de continuer son périple, caché dans le coffre d’une voiture ; passant par des pays inconnus, il est arrivé en Suisse le 23 novembre 2015. Après son départ, les membres du CID seraient venus à sa recherche au domicile familial en moyenne une fois par mois et son père aurait été interrogé à son sujet. Ses parents auraient le sentiment d’être surveillés. Le recourant a déposé sa carte d’identité et son acte de naissance.
E-1634/2018 Page 4 B. Par décision du 13 février 2018, notifiée le lendemain, le SEM n’a pas reconnu la qualité de réfugié du recourant, a rejeté sa demande d’asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure. Le SEM a considéré que les persécutions alléguées n’étaient pas suffisamment intenses au sens de l’art. 3 LAsi. Le recourant aurait certes été arrêté et interrogé à plusieurs reprises. Si ces interrogatoires pouvaient être relativement musclés, l’intéressé n’aurait pas été traité de manière particulièrement cruelle pour lui soutirer des informations. En outre, le but du CID aurait été de retrouver trois anciens membres des LTTE, actifs dans la région, non de le persécuter personnellement. Il aurait d’ailleurs toujours été libéré sans recevoir d’indications particulières. Il n’aurait ainsi pas eu un profil particulier, qui aurait justifié que les autorités le détiennent pour une période supérieure à vingt jours. Le recourant n’ayant pas, avant son départ du pays, été exposé à des mesures de persécution pertinentes en matière d’asile, mais ayant, au contraire, vécu plus de cinq ans après la guerre sans être placé dans un camp de réhabilitation, il n’y aurait aucune raison de penser qu’il se retrouverait dans le collimateur des autorités en cas de retour au pays et qu’il y serait vraisemblablement exposé, dans un avenir proche, à des mesures de persécution pertinentes en matière d’asile. L’exécution du renvoi de l’intéressé serait licite, possible et raisonnablement exigible, celui-ci étant un homme jeune sans problème de santé, ayant un bagage scolaire et une expérience professionnelle. En outre, il aurait sur place un réseau familial et social solide, bénéficiant de surcroît de moyens financiers suffisants. C. Le 16 mars 2018, le recourant a déposé un recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal) à l’encontre de la décision du 13 février 2018 et a conclu à son annulation, principalement à l’octroi de l’asile, subsidiairement au prononcé d’une admission provisoire pour cause d’illicéité ou d’inexigibilité de l’exécution du renvoi. Il a également requis le bénéfice de l’assistance judiciaire totale et la nomination de Cora Dubach en qualité de mandataire d’office. Le recourant a constaté que le SEM n’avait pas remis en cause la vraisemblance des motifs allégués, mais qu’il avait considéré à tort qu’ils n’étaient pas pertinents. Il aurait en effet eu un rôle de premier plan dans la lutte
E-1634/2018 Page 5 contre la présence des militaires dans sa région. Avec quatre camarades, il aurait fait le lien entre les écoliers de son établissement et les anciens membres des LTTE, qu’il aurait par ailleurs aidés. Il se serait fortement engagé auprès du TNA, raison pour laquelle il aurait été arrêté à trois reprises par le CID et interrogé au sujet des anciens membres des LTTE. Il y aurait lieu de préciser que « N._______ » serait une école très réputée parmi la population tamoule et que de nombreux étudiants de toutes les régions viendraient y étudier. Pour cette raison, les autorités sri lankaises auraient intérêt à contenir ses activités politiques, dont le recourant, en qualité de principal protagoniste, pourrait être tenu pour responsable. L’intéressé et son ami H._______, habitant à O._______, auraient, notamment pour cette raison, été choisis par les anciens combattants des LTTE pour être les personnes de contact. Outre qu’ils auraient pu transmettre des informations sur la présence des militaires, il aurait également été plus facile pour les autorités de les trouver aux alentours de l’école. Il faudrait encore relever qu’en sus des activités politiques et de ses liens avec les anciens combattants des LTTE, le recourant aurait des cicatrices visibles sur le bras gauche, qu’il se serait lui-même infligé lorsqu’il se serait senti mal. Il aurait également des traces de brûlure sur le dos qui lui auraient été occasionnées par des pneus en feu lors de manifestations. Ainsi, et contrairement à l’avis du SEM, l’intéressé aurait une crainte fondée d’être à nouveau arrêté et torturé. Le recourant s’est pour ce faire référé à la jurisprudence du Tribunal (arrêt de référence E-1866/2015 du 15 juillet 2016) et, citant de nombreux rapports, à la situation générale au Sri Lanka. Il a relevé que le but principal des autorités serait de prévenir toute résurgence du séparatisme tamoul. Pour cette raison, l’intéressé aurait des raisons évidentes d’être sur la « Stop List » ou la « Watch List », de craindre pour sa vie, d’être arrêté et/ou d’être à nouveau torturé. L’intéressé a encore allégué avoir participé à une manifestation pro-tamoule à P._______ le (…) mars 2018. A l’appui de son recours, il a déposé des lettres en anglais, rédigées, le 4 mars 2018, par Monsieur Q._______ (qui serait intervenu pour sa libération en 201[…]), le 3 mars 2018, par Monsieur R._______, ancien directeur de son école (intervenu pour sa libération en 201[…]), actuellement membre du « S._______ », et, le 2 mars 2018, par Monsieur T._______, également membre dudit S._______.
E-1634/2018 Page 6 Il a encore remis des photos le montrant lors de la manifestation à P._______. D. Par ordonnance du 27 mars 2018, la juge en charge du dossier a requis la production d’une attestation d’indigence ainsi que des explications circonstanciées sur la manière dont le recourant s’était procuré les lettres susmentionnées. E. Le 11 avril 2018, le recourant a produit l’attestation d’indigence, ainsi que les explications requises. Il a aussi produit des photographies le montrant en train de manifester à U._______. F. Le 16 avril 2018, la juge en charge du dossier a admis la demande d’assistance judiciaire totale et nommé Cora Dubach en qualité de mandataire d’office. G. Dans sa réponse du 26 avril 2018, le SEM a conclu au rejet du recours. Il a relevé que les moyens de preuve déposés n’avaient pas de grande valeur probante, car il serait facile de s’en procurer contre paiement au Sri Lanka. Ils ne contiendraient de toute façon aucun élément nouveau par rapport aux allégations faites par le recourant. Concernant les activités en Suisse, le SEM a relevé que le recourant n’était qu’un simple participant lors de la manifestation à P._______ et que, si son implication paraissait plus marquée lors de celle de U._______, il s’agissait d’une manifestation contre le renvoi au Sri Lanka, non dirigée contre le régime sri lankais. Quoi qu’il en soit, il ne ressortirait pas du dossier que l’intéressé aurait été identifié. H. Le 27 avril 2018, le recourant a fait parvenir de nouveaux moyens de preuve, à savoir un certificat médical attestant que sa mère avait été hospitalisée en 2014, une lettre de la police sri lankaise du (…) avril 2018 rédigée en cinghalais (traduction à suivre), qui attesterait que le recourant serait encore recherché et une copie de la carte d’identité du voisin de l’intéressé qui aurait fait parvenir les moyens de preuve, ainsi que l’enveloppe DHL les ayant contenus.
E-1634/2018 Page 7 I. Le 1er mai 2018, la juge en charge du dossier a invité le recourant à produire une traduction de la lettre de la police. J. Le 16 mai 2018, le recourant a répondu qu’il n’avait pas pu trouver un traducteur cinghalais en Suisse, mais qu’il avait fait traduire la lettre (« Message form ») en anglais au Sri Lanka. Il en ressortait que le père de l’intéressé était convoqué, le (…) mai 2018 au CID à Colombo pour parler de son fils. Il a encore fait parvenir une traduction de la carte d’identité du voisin, démontrant que celui-ci habitait également à O._______, ainsi que deux photos le montrant dans un magasin (…). Quant à la réponse du SEM, l’intéressé a confirmé que les moyens de preuve produits étaient des vrais et que la lettre de la police du (…) avril 2018 démontrait qu’il était encore recherché au Sri Lanka. K. Dans son préavis du 7 octobre 2020, le SEM a conclu au rejet du recours. Il a constaté que le document produit, soit le « Message Form » contenait des irrégularités, telles que la signature, le tampon et les moyens de transmission. De toute façon, ce type de document n’aurait pas une grande valeur probante, sachant que des modèles de ce genre circuleraient en-dehors de l’administration. Quoi qu’il en soit et même si l’intéressé avait été invité à se présenter auprès du TID (« Terrorism Investigation Division »), et au vu de son profil, cette convocation ne serait pas pertinente au vu de l’art. 3 LAsi. Les photographies le montrant dans un magasin (…) ne changeraient rien, son emploi n’ayant jamais été mis en doute. Il en serait de même du certificat médical du (…) mars 2018, celui-ci attestant que sa mère souffrait de schizophrénie depuis l’an 2000, non qu’il aurait pu être libéré en raison de l’état de santé de celle-ci. L. Dans ses observations du 23 octobre 2020, le recourant a maintenu ses conclusions. Il a constaté que le SEM remettait en cause l’authenticité du document déposé de manière très superficielle. Ce moyen de preuve devrait au contraire être considéré comme probant, d’autant plus qu’il étaierait les allégations du recourant et les persécutions subies. M. Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les considérants qui suivent.
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Droit : 1. 1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. Le Tribunal est par conséquent compétent pour statuer définitivement sur le présent recours. 1.2 La présente procédure est soumise à la loi sur l’asile, dans sa teneur antérieure au 1er mars 2019 (al. 1 des dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015, entrée en vigueur à cette date). 1.3 Le 1er janvier 2019, la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) a été partiellement révisée (RO 2018 3171) et renommée loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI). L’art. 83 al. 1 à 4 LEI, applicable en l’espèce, est resté inchangé, de sorte que le Tribunal se référera ci-après à cette nouvelle dénomination. 1.4 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (anc. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 1.5 En matière d’asile et sur le principe du renvoi (art. 44, 1ère phrase LAsi), le Tribunal examine, en vertu de l’art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours tirés d’une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l’exercice du pouvoir d’appréciation (let. a), et d’un établissement inexact ou incomplet de l’état de fait pertinent (let. b). En matière d’exécution du
E-1634/2018 Page 9 renvoi, le Tribunal examine en sus le grief d’inopportunité (art. 112 al. 1 LEI, en relation avec l’art. 49 PA ; ATAF 2014/26 consid. 5). 2. 2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; également ATAF 2007/31 consid. 5.2‒ 5.6). 2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 2.3 En l’espèce, le SEM n’a pas remis en cause la vraisemblance des propos du recourant, raison pour laquelle les lettres déposées à l’appui du recours ne sont pas pertinentes. On s’étonne d’ailleurs que le recourant cherche à tout prix à démontrer la vraisemblance de ses allégués, alors que le SEM n’a motivé sa décision que sous l’angle de la pertinence. Si le Tribunal a cependant quelques doutes sur la vraisemblance desdites allégations (récit général dénué de détail sur les éléments importants), il peut faire sienne la motivation du SEM, à laquelle il renvoie intégralement, les arguments présentés au stade du recours n’étant pas convaincants. Outre des généralités sur la situation au Sri Lanka et sur la jurisprudence du Tribunal, l’implication du recourant dans les événements rapportés y est décrite d’une manière qui dépasse celle que lui-même a faite lors de ses auditions. Il y est en effet fait mention de torture, à laquelle le recourant n’a fait qu’une brève allusion (procès-verbal de l’audition du 9 février 2017, R111 : « … En même temps, ils appuyaient avec leurs talons sur le bout de mes pieds… ») et qui, comme le SEM l’a relevé, ne constitue pas un
E-1634/2018 Page 10 préjudice qui revêt l’intensité requise. Il est encore à souligner que, de jurisprudence constante, le statut de réfugié n’est pas accordé en réparation pour des sévices passés (JICRA 1998/2). Le Tribunal fait également sienne la motivation du SEM concernant le fait que le CID n’en avait pas personnellement après le recourant mais cherchait, pour autant que vraisemblable, à obtenir des informations sur des tierces personnes, raison pour laquelle le recourant a toujours été libéré après quelques jours. 2.4 Quant à la lettre de la police (« Message form »), datée du (…) avril 2018, outre les indices d’irrégularités, le Tribunal constate qu’elle aurait été envoyée alors même que le recourant avait quitté son pays depuis plus de trois ans, précisément au stade de la procédure de recours devant le Tribunal. Il n’est de surcroît pas crédible que le CID convoque le père de l’intéressé, alors que ce dernier n’aurait été recherché que pour obtenir des informations sur trois anciens membres des LTTE, qu’il aurait aidés dans les années 2010-2011. Vu les mesures de surveillance dont le recourant et sa famille – après son départ – auraient, selon ses propres dires, fait l’objet, le CID devait savoir que l’intéressé n’était plus au pays et ne pouvait avoir de renseignements à leur sujet. Finalement, le recourant n’a donné aucune information sur les suites de la convocation de son père en avril 2018 ou des conséquences qu’il aurait endurées pour le cas où il n’y aurait pas donné suite. Ainsi, aucune valeur probante ne peut être donnée à ce moyen de preuve, qui, contrairement à ce que le recourant soutient, n’étaye nullement ses allégations ni les persécutions prétendument subies. 2.5 Dans ces conditions, les problèmes que le recourant aurait rencontrés au Sri Lanka avant son départ du pays ne sont pas pertinents au sens de l’art. 3 LAsi. 3. 3.1 Cela dit, dans son arrêt de référence E-1866/2015, du 15 juillet 2016, le Tribunal a procédé à une analyse de la situation des ressortissants srilankais qui retournent dans leur pays d’origine, en se basant notamment sur plusieurs rapports d’observateurs du terrain. Il est arrivé à la conclusion que, même après le changement de gouvernement en janvier 2015, une des préoccupations majeures des autorités sri-lankaises est d’étouffer
E-1634/2018 Page 11 toute résurgence du séparatisme tamoul. Aussi, toute personne susceptible d’être considérée comme représentant une menace à cet égard doit se voir reconnaître une crainte objectivement fondée de préjudices. Le Tribunal a défini un certain nombre d’éléments susceptibles de constituer des facteurs de risque dits forts, qui suffisent en général, à eux seuls, pour admettre l’existence d’une telle crainte de persécution future déterminante en matière d’asile. Entrent notamment dans cette catégorie l’inscription sur la « Stop List » utilisée par les autorités sri-lankaises à l’aéroport de Colombo, des liens présumés ou supposés avec les LTTE et un engagement particulier pour des activités politiques en exil contre le régime, dans le but de ranimer le mouvement des séparatistes tamouls. D’autre part, le Tribunal a défini des facteurs de risque dits faibles, qui à eux seuls et pris séparément, n’apparaissent pas comme déterminants, mais dont le cumul est de nature à augmenter le danger encouru par les ressortissants d’être interrogés et contrôlés à leur retour au Sri Lanka, voire d’établir dans certain cas une réelle crainte de persécution future déterminante en matière d’asile. Le retour au Sri Lanka sans document d’identité, comme l’existence de cicatrices visibles, constituent notamment de tels facteurs de risque faible. 3.2 En l’espèce, en dépit de son origine, de son appartenance ethnique et de son séjour en Suisse, le recourant ne présente pas un tel profil à risque. Comme déjà dit, les motifs d’asile du recourant ne sont pas pertinents. De même, il n’apparaît pas qu’il puisse être soupçonné par les autorités de son pays de vouloir ranimer le mouvement des séparatistes tamouls, n’ayant jamais fait partie de ce mouvement, ou qu’il soit identifié comme représentant un danger pour l’unité et la cohésion nationale. Sa participation à deux manifestations à P._______ et à U._______ n’est pas à même de l’exposer, son rôle ne paraissant pas avoir été déterminant. Cela ne ressort en aucun cas des photos fournies. Il en est de même de ses prétendues cicatrices (non étayées) liées à des actes d’automutilation. 4. 4.1 Le 16 novembre 2019, Gotabaya Rajapaksa a été élu président du Sri Lanka (Neue Zürcher Zeitung [NZZ], In Sri Lanka kehrt der Rajapaksa-Clan an die Macht zurück, 17 novembre 2019 ; https://www.theguardian.com/world/2019/nov/17/sri-lanka-presidential-candidate-rajap aksapremadas-count-continues, consulté en décembre 2020). Gotabaya Rajapaksa, alors secrétaire d’Etat à la Défense sous la présidence de son frère aîné, Mahinda Rajapaksa, de 2005 à 2015, a été accusé de nombreux crimes contre des journalistes et des militants. Il est également tenu pour responsable par les observateurs de violations des droits de l'homme et de
E-1634/2018 Page 12 crimes de guerre, allégations qu’il nie (Human Rights Watch [HRW]: World Report 2020 – Sri Lanka, 14 janvier 2020). Peu après l'élection, le nouveau président a nommé son frère Mahinda au poste de premier ministre et a fait entrer un autre frère, Chamal Rajapaksa, dans le gouvernement. Les trois frères Gotabaya, Mahinda et Chamal Rajapaksa contrôlent donc ensemble de nombreux départements et/ou institutions gouvernementales https://www.aninews.in/news/world/asia/sri-lanka-35-including-presidentsbrother-chamal-rajapksa-sworn-in-as-ministers-of-state20191127174753/, consulté en décembre 2020). Les observateurs et les minorités ethniques et/ou religieuses craignent en particulier une plus grande répression et une surveillance accrue des militants des droits de l'homme, des journalistes, des membres de l'opposition et des personnes qui critiquent le gouvernement (OSAR, Sri Lanka, 21 novembre 2019). Début mars 2020, Gotabaya Rajapaksa a dissous prématurément le Parlement et a annoncé de nouvelles élections (NZZ, Sri Lankas Präsident löst das Parlament auf, 3 mars 2020). Le Tribunal est conscient de ces changements. Il observe attentivement l’évolution de la situation et en tient compte dans ses décisions. Il est vrai que, selon l'état actuel des connaissances, on peut supposer une éventuelle aggravation du risque auquel les personnes ayant un certain profil sont exposées ou ont été exposées auparavant (arrêt de référence précité E-1866/2015 ; HRW, Sri Lanka : Families of "Disappeared" Threatened, 16 février 2020). Néanmoins, il n'y a actuellement aucune raison de retenir, depuis le changement de pouvoir au Sri Lanka, l’existence d’une persécution collective dans ce pays à l’encontre de certains groupes de la population. Dans ces circonstances, il convient d'examiner dans chaque cas particulier s’il existe une situation à risque liée au changement de pouvoir. 4.2 Dans le cas d’espèce, et pour les raisons déjà mentionnées, il n’existe aucun élément permettant de considérer que le recourant présente un tel profil. 5. Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la reconnaissance de la qualité de réfugié et le refus de l'asile, doit être rejeté. 6. 6.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en
E-1634/2018 Page 13 ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi). 6.2 En l’occurrence, aucune des conditions de l’art. 32 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n’étant réalisée, le Tribunal est tenu de confirmer son renvoi. 7. L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 84 LEI. 8. 8.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre la personne étrangère à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de la personne étrangère reconnue réfugiée, mais soumise à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de la personne étrangère pouvant démontrer qu'elle serait exposée à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 8.2 En l’espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 8.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce. 8.4 Pour les raisons déjà exposées, A._______ n’a pas démontré à satisfaction de droit qu’il existerait pour lui un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d’être victime de torture ou encore d'un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 3 CEDH en cas d'exécution du renvoi dans son pays d'origine.
E-1634/2018 Page 14 8.5 L'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement ne transgresse donc aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEI).
9. 9.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de la personne étrangère dans son pays d'origine ou de provenance la met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (ATAF 2014/26 consid. 7 ; 2011/50 consid. 8.1-8.3 et jurisp. cit.). 9.2 Depuis la cessation des hostilités entre l'armée sri-lankaise et les LTTE, en mai 2009, le Sri Lanka ne connaît plus une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, pour tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI (arrêt de référence du Tribunal E-1866/2015 du 15 juillet 2016 consid. 13). Les attentats perpétrés le 21 avril 2019, de même que l’élection de Gotabaya Rajapaksa, le 16 novembre 2019, ne sont pas de nature à justifier une remise en question fondamentale de cette appréciation générale de la situation dans ce pays. 9.3 Dans l’arrêt de référence précité (consid. 13.2 à 13.4), le Tribunal avait procédé à une actualisation de sa jurisprudence publiée aux ATAF 2011/24. Il a confirmé que l'exécution du renvoi était exigible dans l'ensemble de la province du Nord (consid. 13.3.3), à l'exception de la région du Vanni (consid. 13.3.2), dans la province de l'Est, sous réserve de certaines conditions (en particulier l’existence d’un réseau social ou familial, l’accès au logement et la perspective de pouvoir couvrir ses besoins élémentaires, consid. 13.4), ainsi que dans les autres régions du pays. Le Tribunal s'était ensuite prononcé sur la situation dans la région du Vanni, dans un arrêt de référence D-3619/2016 du 16 octobre 2017 ; l'exécution du renvoi y est
E-1634/2018 Page 15 raisonnablement exigible, sous réserve notamment d’un accès à un logement et d’une perspective favorable pour la couverture des besoins élémentaires. Les personnes risquant l'isolement social et l'extrême pauvreté ne sont pas renvoyées. 9.4 En l’espèce, le recourant provient de la Province du Nord, du district de Jaffna, où il a vécu toute sa vie jusqu’à son départ du pays. Il est de surcroît jeune et n’a pas allégué de problèmes de santé particulier. Il a étudié jusqu’au A-Level, même s’il n’a pas réussi ses examens, et a une expérience professionnelle dans la vente et dans l’agriculture. Il pourra également compter sur le soutien de ses parents et de ses frères mariés, actifs professionnellement, ainsi que sur ses nombreux oncles et tantes. En raison de son implication dans son école à l’époque et de ses activités sportives, il y a tout lieu de penser qu’il bénéficie au Sri Lanka d’un réseau social étendu. 9.5 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi de l’intéressé doit être considérée comme raisonnablement exigible. 10. 10.1 Le recourant est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (ATAF 2008/34 consid. 12). 10.2 Enfin, la situation actuelle, liée à la propagation de la pandémie du coronavirus (COVID-19) en Suisse, au Sri Lanka et dans le monde, ne justifie pas le prononcé d’une admission provisoire, que ce soit sous l’angle de l’exigibilité de l’exécution du renvoi ou celui de la possibilité de cette mesure. En effet, il n'est pas prévisible, en l’état, qu'elle perdure une année à partir du prononcé du présent arrêt, dans l’ampleur qu’elle a eu ces deux derniers mois, au point de conduire à toute impossibilité de voyages intercontinentaux depuis la Suisse. Il est donc du ressort des autorités d'exécution d'organiser le retour dès que possible (JICRA 1995 n° 14 consid. 8d et e). 11. Au vu de ce qui précède, la décision du SEM est également fondée en tant qu’elle prononce le renvoi de l’intéressé et qu’elle ordonne l’exécution de
E-1634/2018 Page 16 cette mesure. En conséquence, le recours, sur ces points aussi, doit être rejeté. 12. Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, le SEM ayant établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi). En outre, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; ATAF 2014/26 consid. 5), elle n'est pas inopportune. En conséquence, le recours est rejeté. 13. 13.1 Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Celui-ci ayant été mis au bénéfice de l’assistance judiciaire totale par décision du 16 avril 2018, et en l’absence d’élément au dossier permettant de penser qu’il revenu à meilleure fortune, il n’est pas perçu de fais de procédure (art. 63 al. 1 et 65 al. 1 PA). 13.2 Une indemnité à titre d'honoraires et de débours est accordée à la mandataire d’office (art. 8 à 11 FITAF, applicables par analogie conformément à l'art. 12 FITAF). En cas de représentation d'office, le tarif horaire est dans la règle de 100 à 150 francs pour les représentants non titulaires du brevet d'avocat (art. 12 en rapport avec l'art. 10 al. 2 FITAF). Seuls les frais nécessaires sont indemnisés (art. 8 al. 2 FITAF). 13.3 En l’espèce, et en l’absence d’une note d’honoraire, le Tribunal fixe, sur la base du dossier, le montant de l’indemnité à 800 francs. (dispositif page suivante)
E-1634/2018 Page 17 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Il n’est pas perçu de frais de procédure. 3. Une indemnité de 800 francs est allouée à Cora Dubach, agissant pour le compte de Freiplatzaktion Basel en qualité de mandataire d’office, à payer par la caisse du Tribunal 4. Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.
La présidente du collège : La greffière :
Sylvie Cossy Beata Jastrzebska