Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour V E-154/2018
Arrêt d u 1 e r février 2018 Composition François Badoud, juge unique, avec l’approbation de Claudia Cotting-Schalch, juge ; Olivier Toinet, greffier.
Parties A._______, né le (…), agissant en faveur de son épouse B._______, née le (…), Erythrée,
recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile familial ; décision du SEM du 5 décembre 2017 / N (…).
E-154/2018 Page 2 Vu la demande d'asile déposée, le 21 mai 2012, par le recourant, les procès-verbaux de ses auditions du 15 juin 2012 et du 17 janvier 2014, la décision du SEM du 24 janvier 2014 lui reconnaissant la qualité de réfugié et lui accordant l'asile, la demande d’asile familial déposée, le 3 février 2017, par le recourant, en faveur de son épouse, B._______, précisant que celle-ci se trouvait en Ethiopie, le courrier du SEM du 22 février 2017 requérant du recourant diverses précisions relatives à la demande d’asile familial, le courrier de réponse du recourant du 5 mars 2017, les photographies du recourant et de son épouse transmises au SEM, la décision du SEM du 5 décembre 2017 refusant d'autoriser l'entrée en Suisse de l’intéressée et rejetant sa demande d’asile, au motif que la condition de l'existence d'une communauté familiale préexistant à la fuite du pays d'origine n'était pas remplie, le recours formé, le 5 janvier 2018, contre cette décision, le certificat de mariage daté du 28 janvier 2011 ainsi que la photographie du recourant et de son épouse déposés à l’appui du recours, la demande d’assistance judiciaire partielle dont est assorti le recours, et considérant qu'en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile et le renvoi – lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF – peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (en vertu du renvoi figurant à l’art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31]),
E-154/2018 Page 3 que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent recours, qu'il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), que le recourant, agissant pour son épouse, a la qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, qu'en vertu de l'art. 51 al. 1 LAsi, le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose, que, si les ayants droit précités ont été séparés par la fuite et se trouvent à l'étranger, leur entrée en Suisse sera autorisée sur demande (cf. art. 51 al. 4 LAsi), que la ratio legis de l'art. 51 al. 1 LAsi consiste à régler de manière uniforme le statut du noyau familial tel qu'il existait au moment de la fuite, sauf circonstances particulières (cf. ATAF 2015/29 consid.4.2.1 ; ATAF 2015/40 consid. 3.4.4.3), que cette conception repose sur la présomption que les proches du réfugié, ayant vécu avec lui dans leur pays d'origine, ont souffert, eux aussi, de la persécution qui lui a valu la reconnaissance de la qualité de réfugié ou qu'ils ont risqué d'y être exposés, que l'inclusion dans la qualité de réfugié et l'asile n'est possible qu'aux conditions restrictives et cumulatives de l'art. 51 LAsi, qu'ainsi, il est nécessaire que le parent vivant en Suisse ait été reconnu réfugié, que sa séparation des personnes aspirant au regroupement familial ait eu lieu en raison de la fuite du pays d'origine et que les intéressés aient vécu en ménage commun avant celle-ci (cf. ATAF 2012/32 consid. 5.1 et 5.4, et références citées), qu'en l'espèce, le recourant s'est vu reconnaître la qualité de réfugié et octroyer l'asile par décision du 24 janvier 2014, que la première condition de l'art. 51 LAsi est donc remplie,
E-154/2018 Page 4 qu'il reste à déterminer si, avant son départ du pays, le recourant et B._______ formaient une communauté familiale en Erythrée, que le SEM a considéré que tel n’était pas le cas, ce que le recourant conteste, que, sur la fiche de données personnelles remplie lors de l’enregistrement de la demande d’asile, le recourant avait coché la case « célibataire » tout en indiquant sous la rubrique « conjoint » (Ehepartner) le nom de l’intéressée, que, lors de la première audition, le recourant a déclaré être marié religieusement depuis, le 14 janvier 2011, à B._______ (cf. p-v de l’audition du 15 juin 2012, q. 1.14), que, par courrier du 11 décembre 2013, il a transmis une copie d’un certificat de mariage établi, en anglais, par le Municipality of Asmara Public Registration Office et daté du (…) 2011, selon lequel le mariage aurait été enregistré, le (…) 2011, que, lors de la seconde audition, il a indiqué s’être marié uniquement civilement « à la mairie », le (…) 2011 (cf. p-v de l’audition du 17 janvier 2014, q. 116-117), mais qu’aucun mariage religieux n’avait été célébré (cf. p-v de l’audition du 17 janvier 2014, q. 122), qu’à cette occasion, il a affirmé qu’il avait vécu toute sa vie au même domicile « avec [sa] mère » (cf. p-v de l’audition du 17 janvier 2014, q. 9-10), que requis de préciser s’il avait vécu avec son épouse, il a dit que cette dernière vivait chez ses parents et qu’ils ne disposaient pas de domicile conjugal parce qu’ils n’en avaient pas les moyens (cf. p-v de l’audition du 17 janvier 2014, q. 121 et q. 133), qu’en outre, lors de la première audition, il a déclaré avoir été en prison entre (…) et (…) (cf. p-v de l’audition du 15 juin 2012, q. 7.01), ce qu’il a confirmé dans un courrier du 5 mars 2017 adressé au SEM, que cependant, dans ce courrier, le recourant a également indiqué qu’il avait vécu avec son épouse entre 2009 et 2011, explication qui diffère donc considérablement de qu’il avait déclaré auparavant, que ce constat s’impose d’autant plus qu’il avait précisé avoir été conscrit de (…) jusqu’à son départ en (…) et, pendant cette période, avoir eu droit
E-154/2018 Page 5 à une permission par année (cf. p-v de l’audition du 17 janvier 2014, q. 95 et q. 111), qu’au vu de ces contradictions, il est patent que la condition exigeant une vie en ménage commun, préalable à la séparation par la fuite de l’un des époux, n'est pas remplie, qu’au demeurant, si une forme précise de vie matrimoniale n'est pas prescrite, encore faut-il que la volonté commune de vivre ensemble et de former une communauté de vie puisse être constatée quand bien même il y a eu mariage (cf. dans ce sens arrêt du Tribunal fédéral 2C_391/2015 du 8 décembre 2015), qu’une telle volonté n’est pas attestée dans le cas d’espèce, aucun élément de la cause ne permettant de conclure que le recourant aurait cherché à un quelconque moment à s’établir avec son épouse, alors qu’ils se trouvaient encore tous les deux en Erythrée, à tout le moins pendant ses permissions (si ce n’est le fait qu’il aurait obtenu une permission en 2011 pour se marier [cf. p-v de l’audition du 17 janvier 2014, q. 111]), qu’au demeurant, la demande d’asile familial a été déposée, le 3 février 2017, à savoir plus de trois ans après que l’asile a été accordé au recourant, qu’un tel délai constitue, en tant que de besoin, un indice tendant à montrer que le recourant n’éprouvait pas la nécessité impérieuse de former une communauté de vie avec son épouse en Suisse, qu’à ce titre, avoir attendu qu’elle ait quitté son pays et se soit établie en Ethiopie, en février 2017, pour déposer une telle demande n’est pas justifiable, que d’ailleurs, le recourant a déclaré avoir repris contact avec son épouse seulement en juin ou juillet 2013 alors qu’il avait quitté son pays en (…) 2012 et était arrivé en Suisse en (…) 2012, élément qui accrédite l’absence d’une véritable communauté familiale (cf. p-v de l’audition du 17 janvier 2014, q. 128), que le certificat de mariage daté du (…) 2011 ou les photographies produites ne sont pas déterminantes, dans la mesure où ces documents ne sont pas de nature à démontrer une volonté commune de vivre ensemble au sens de la jurisprudence précitée,
E-154/2018 Page 6 qu’en tout état de cause, il n’apparaît pas que les intéressés ont formé, dans leur pays d’origine, une communauté familiale ayant créé un rapport d’interdépendance entre eux, que, même si l’accomplissement d’un service militaire a empêché la réalisation, à moyen terme, d’une vie commune en Erythrée, force est de constater que l’art. 51 LAsi n’a pas pour but de permettre la réalisation d’une communauté familiale, mais sa reconstitution, qu'en conclusion, le SEM a, à bon droit, refusé l'autorisation d'entrée en Suisse à B._______ et rejeté sa demande d’octroi de l’asile (au titre de l’asile familial), que, par ailleurs, de jurisprudence constante, en l'absence de réalisation de l'une des conditions fixées à l'art. 51 LAsi, il n'appartient pas aux autorités compétentes en matière d'asile d'examiner l'affaire sous l'angle de l'art. 8 CEDH (JICRA 2002 no 6 p. 43 et 2006 n°8 p. 92), question qui est du seul ressort des autorités compétentes en matière d'autorisation de séjour au titre du regroupement familial relevant du droit ordinaire des étrangers (arrêt du Tribunal administratif fédéral E-180/2016 du 9 mai 2017 consid.3.5), qu’enfin, sans préjuger de l’issue d’une telle requête, le recourant, dès lors qu'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour (permis B), peut, s'il en remplit les conditions et s'estime fondé à le faire, déposer ultérieurement une demande de regroupement familial ordinaire auprès des autorités cantonales de police des étrangers compétentes (cf. ATAF 2015/29 consid. 4.2.1 et 4.2.4 et réf. citées), qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée, que, s’avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), que la demande d’assistance judiciaire partielle du recourant doit être rejetée, l’une au moins des conditions cumulatives de l’art. 65 al. 1 PA n’étant pas remplies, ses conclusions étant apparues, d’emblée, vouées à l’échec, que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),
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E-154/2018 Page 8 le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 3. Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 4. Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité cantonale.
Le juge unique : Le greffier : François Badoud Olivier Toinet