Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour V E-1511/2013
Arrêt d u 2 5 juillet 2013 Composition Jean-Pierre Monnet (président du collège), Bruno Huber, François Badoud, juges, Anne-Laure Sautaux, greffière.
Parties
A._______, né le (…), Géorgie, alias A1._______, né le (…), Russie, alias A2._______, né le (…), Géorgie, alias A3._______, né le (…), Russie, sa compagne, B._______, née le (…), Géorgie, alias B1._______, née le (…), Géorgie, alias B2._______, née le (…), Russie, et leurs enfants, C._______, né le (…), Géorgie, alias C._______, né le (…), Russie, et D._______, née le (…), Géorgie, alias D._______, née le (…), Russie, représentés par Me Pierre Scherb, avocat, (…) recourants,
contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Exécution du renvoi (recours contre une décision en matière de réexamen) ; décision de l'ODM du 22 février 2013 / N (…).
E-1511/2013 Page 2
Faits : A. Le 26 janvier 2006, A._______ [sous l'identité A3] et sa compagne (ciaprès: les recourants) ont déposé une demande d'asile, pour eux-mêmes et leurs enfants.
Entendus les 31 janvier et 9 février 2006, ils ont déclaré qu'ils étaient d'ethnie izid, sans confession, qu'ils avaient toujours séjourné à Moscou jusqu'à leur départ pour Minsk (Biélorussie), le 16, respectivement le 22 janvier 2006, et qu'ils avaient quitté ensemble Minsk, le 23 janvier 2006, à destination de la Suisse. B. Par décision du 16 février 2006, l'ODM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié aux recourants, a rejeté leurs demandes d'asile, a prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.
Par décision du 25 octobre 2006, la Commission suisse de recours en matière d'asile (ci-après : CRA) a rejeté le recours qui avait été interjeté le 17 mars 2006 contre la décision précitée de l'ODM. Elle a en particulier estimé que l'exécution du renvoi des recourants en Russie était licite, raisonnablement exigible et possible. C. Par arrêt E-571/2007 du 21 janvier 2011, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal) a rejeté la demande du 12 janvier 2007 de révision de la décision du 25 octobre 2006 de l'ancienne CRA tendant à l'annulation de cette décision.
Il a retenu, sur la base des renseignements fournis par les autorités allemandes à l'ODM en mars et juillet 2007 - selon lesquels les demandeurs avaient quitté l'Allemagne le 4 juin 2003, après délivrance, par la représentation géorgienne compétente, de laissez-passer tenant lieu de passeports - que les demandeurs étaient présumés avoir la nationalité géorgienne. Il a estimé que les motifs de protection allégués vis-à-vis de la Russie n'étaient pertinents ni au sens de l'art. 3 LAsi ni au sens de l'art. 83 al. 3 LEtr, sans qu'il fût nécessaire de prendre position sur le caractère authentique ou non de l'extrait du jugement russe produit.
E-1511/2013 Page 3 Il a constaté que les allégués du demandeur portant sur la dégradation de son état de santé depuis février 2008 en raison de son statut précaire de demandeur d'asile débouté et les moyens produits en vue de les établir étaient postérieurs à la décision de la CRA du 25 octobre 2006 et, partant, irrecevables en procédure de révision. D. Par acte du 16 mars 2011, les requérants ont demandé au Tribunal la révision de son arrêt E-571/2007 précité. Ils ont présenté leur demande sur la base de nouveaux moyens déposés en vue de prouver qu'ils étaient des ressortissants non pas géorgiens comme l'avait retenu le Tribunal dans cet arrêt, mais russes. A l'appui de la demande de mesure provisionnelle, ils ont fait valoir que le père de famille et l'enfant C._______ étaient en proie à des problèmes de santé psychique.
Dans sa décision incidente du 19 novembre 2012, le Tribunal a informé les intéressés qu'il ressortait de renseignements recueillis auprès de l'Ambassade de Suisse en Géorgie que les requérants étaient connus des autorités géorgiennes sous les identités et adresses suivantes : A._______, né le (…), enregistré à Tbilisi, (…[adresse]), passeport n° (…), n° d'identité (…); et B._______, née le (…), enregistrée à Tbilisi, (…[adresse, différent de celle de A._______]) passeport n° (…), n° d'identité (…). Le Tribunal a retenu, sur la base desdits renseignements, que les requérants étaient des ressortissants géorgiens et que leurs noms, prénoms, et nationalité, composants de leur identité, étaient différents de ceux qu'ils avaient communiqués aux autorités d'asile suisses. Il a estimé qu'au vu desdits renseignements, la demande de révision paraissait dénuée de chances de succès. Partant, il a annulé sa décision incidente du 4 mai 2011 de renonciation à la perception d'une avance de frais et a imparti aux requérants un délai au 5 décembre 2012 pour s'acquitter de l'avance d'un montant de 1 200 francs, sous peine d'irrecevabilité de leur demande.
Par décision E-1697/2011 du 10 décembre 2012, le Tribunal a pris acte du retrait, le 5 décembre 2012, par les requérants de leur demande de révision et a radié dite demande du rôle.
E-1511/2013 Page 4 E. Par acte du 24 janvier 2013, les recourants ont demandé à l'ODM la reconsidération de sa décision du 16 février 2006 en matière d'exécution du renvoi. Ils ont conclu à l'annulation de cette décision en la matière et au prononcé d'une admission provisoire. Ils ont sollicité la suspension de l'exécution de leur renvoi à titre de mesure provisionnelle.
Ils ont invoqué une dégradation de l'état de santé de A._______. Ils ont mis en exergue qu'il ressortait du certificat psychiatrique du 18 janvier 2013 versé en la cause que celui-ci nécessitait depuis (août) 2009 un suivi psychiatrique en raison d'un état dépressif, qu'il n'avait pas connu d'amélioration de son état psychique en raison de son statut de requérant d'asile débouté et de sa crainte de devoir quitter la Suisse, qu'il avait été hospitalisé en milieu psychiatrique durant "trois mois" en 2011 (du 12 août au 19 octobre) et deux mois en 2012 (du 2 mai au 2 juillet) suite à une tentative de suicide, qu'il s'était vu diagnostiquer un "trouble schizoaffectif, type dépressif" (trouble décrit comme une maladie psychiatrique incluant des signes dépressifs accompagnés de symptômes psychotiques schizophréniques), qu'il nécessitait un suivi psychiatrique hebdomadaire et un traitement médicamenteux évalué régulièrement, et qu'il s'était vu pronostiquer une aggravation de la maladie psychiatrique avec un risque de décompensation et de passage à l'acte suicidaire en cas de retour en Géorgie. Ils ont également mis en exergue qu'il ressortait de l'attestation médicale du 14 janvier 2013 que l'intéressé présentait des douleurs abdominales chroniques en relation avec une hernie hiatale pour laquelle une intervention chirurgicale était envisagée et qu'il nécessitait un suivi pneumologique régulier en raison d'une fragilité pulmonaire consécutive à une tuberculose pulmonaire traitée pendant un an (mais non active actuellement). Ils ont fait valoir que les problèmes de santé de l'intéressé rendaient inexigible l'exécution de son renvoi.
Ils ont également soutenu, attestation médicale du 15 janvier 2013 à l'appui, que l'aîné nécessitait un suivi psychologique régulier depuis janvier 2010 en raison d'angoisses en lien avec le sentiment d'insécurité et d'incertitude lié à la précarité du statut en Suisse de sa famille et qu'il vivait difficilement tout changement d'environnement même s'il montrait une diminution de l'intensité de ses angoisses, longtemps décrites comme massives.
Ils ont allégué qu'ils étaient bien intégrés à Genève, les enfants
E-1511/2013 Page 5 actuellement en (…) ème primaire et en (…) ème primaire y ayant fait toute leur scolarité conformément à l'attestation de scolarité datée du 16 janvier 2013 versée en la cause. Ils ont ajouté qu'ils n'avaient en revanche pas ou plus d'attache en Géorgie. Ils ont indiqué que A._______ avait quitté la Géorgie en (…), que sa compagne n'en avait pas la nationalité et que les enfants n'y avaient jamais vécu et refusaient de parler russe chez eux.
Ils ont fait valoir que dans ces circonstances, l'exécution de leur renvoi n'était désormais plus raisonnablement exigible. F. Par décision du 22 février 2013 (notifiée le 26 février 2013), l'ODM a rejeté la demande de reconsidération, a rappelé que la décision du 16 février 2006 était entrée en force et exécutoire, a mis un émolument de 600 francs à la charge des recourants et les a informés qu'un éventuel recours ne déploierait pas d'effet suspensif.
L'ODM a estimé que le suivi médical du père de famille et de l'enfant C._______ pouvait être assuré en Géorgie. Il a relevé que des soins pouvaient être obtenus notamment auprès des hôpitaux nos 4 et 9 à Tbilissi conformément à un rapport de juin 2011 qu'il a établi en collaboration avec les offices allemands et autrichiens compétents en matière d'asile. Il a ajouté que les médicaments prescrits ou des succédanés étaient également disponibles en Géorgie. Il a indiqué qu'il était loisible aux recourants de contracter "une assurance privée pour Gel 5 mensuels qui couvrira entre autres un traitement ambulatoire, un traitement d'urgence et des réductions de la plupart des médicaments".
L'ODM a signalé que, chez les étrangers frappés d'une décision de renvoi, l'apparition ou l'exacerbation de troubles dépressifs et d'idées suicidaires était un phénomène fréquent qui ne faisait pas obstacle à l'exécution de la décision de renvoi. Il a ajouté qu'une préparation et un encadrement adéquats des recourants, tant sur le plan social que médical, était de nature à leur permettre d'envisager sereinement leur départ. Il a précisé qu'il était loisible aux recourants de requérir une aide au retour médicale auprès du service cantonal de conseils en vue du retour.
L'ODM a rappelé que, lors de leurs auditions, les recourants avaient caché leur nationalité géorgienne et n'avaient fourni "aucun document de
E-1511/2013 Page 6 légitimation original" et que, dans son arrêt du 21 janvier 2011, le Tribunal avait retenu que la présomption de possession de la nationalité géorgienne leur était pleinement opposable. Il a indiqué qu'il pouvait par conséquent présumer que les recourants disposaient d'un réseau social et familial en Géorgie susceptible de les aider dans leur réintégration. Enfin, il a mis en évidence que les recourants avaient effectué "des formations professionnelles supérieures". G. Par acte daté du 22 mars 2013 (adressé au Tribunal par télécopie du lendemain et par courrier postal du 25 mars 2013), les recourants ont interjeté recours contre la décision du 22 février 2013 de l'ODM. Ils ont conclu à l'admission de leur demande de reconsidération, à l'annulation de la décision attaquée, à l'annulation de la décision du 16 février 2006 en tant qu'elle ordonnait l'exécution de leur renvoi et au prononcé d'une admission provisoire. Ils ont sollicité la suspension de l'exécution de leur renvoi à titre de mesure provisionnelle.
Ils ont allégué que A._______ passait ses nuits depuis le 13 février 2013 en milieu psychiatrique. Ils ont fait valoir que les hôpitaux nos 4 et 9 ne pourraient pas prendre en charge les problèmes de santé de celui-ci, dès lors que le rapport cité par l'ODM mentionnait que ces hôpitaux dispensaient des soins en neurologie et que les psychiatres et psychologues ne connaissaient pas les traitements internationalement reconnus et suivaient toujours les enseignements de l'école soviétique, avec médicamentation et hospitalisation forcée. Ils ont ajouté qu'ils ne pourraient pas assumer les coûts des soins, comme la majorité des Géorgiens, et qu'une aide financière de la Suisse, limitée dans le temps, n'y changerait rien.
Ils ont répété qu'ils n'avaient pas ou plus d'attache en Géorgie. Ils ont souligné que A._______ avait grandi sur le territoire de la Géorgie, mais qu'il était de langue maternelle russe et qu'il ne parlait pas le géorgien. Ils ont allégué que A._______ se nommait à la naissance [identité A3._______] et qu'il avait acquis son nouveau patronyme consécutivement à l'admission, le (…) 1993, de la demande de changement de nom déposée par son père en sa faveur. A l'appui de cet allégué, ils ont produit une copie d'une attestation de changement de nom (non traduite). Ils ont souligné qu'ils appartenaient à la minorité des Yézidis (Kurdes) qui était fortement discriminée au moment de leur fuite de Russie (en 2006). Ils ont fait valoir que le renvoi de leurs enfants dans
E-1511/2013 Page 7 un pays qu'ils ne connaissaient pas et dont ils ne parlaient pas la langue ni n'en avaient la nationalité, était constitutif d'un déracinement. Ils ont rappelé que leur fils C._______ était un enfant angoissé. H. Par ordonnance du 26 mars 2013, le Tribunal a suspendu à titre de mesure superprovisionnelle l'exécution du renvoi des recourants jusqu'à nouvel avis. I. Par ordonnance du 9 avril 2013, le Tribunal a admis la demande de mesure provisionnelle (suspension de l'exécution du renvoi) et invité l'ODM à déposer sa réponse au recours, en particulier sur l'argument selon lequel l'exécution du renvoi engendrerait un grave déracinement des enfants, et sur la question de savoir s'il estimait que la clause d'exclusion de l'admission provisoire pour inexigibilité visée à l'art. 83 al. 7 let. c de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) était ou non opposable aux recourants, et dans l'affirmative, pour quelles raisons. J. Dans sa réponse du 16 avril 2013, l'ODM a proposé le rejet du recours. Il a relevé que les enfants avaient également vécu en Allemagne, où ils étaient nés, et en France, et qu'ils étaient tous deux à un âge ((… )[recte : …] et (…) ans) qui devrait leur permettre de s'adapter à un nouvel environnement. Il a ajouté, s'agissant de l'art. 83 al. 7 let. c LEtr, que les recourants n'avaient jamais collaboré à l'établissement de leur identité. K. Dans leur réplique du 23 mai 2013, les requérants ont allégué que leur fille D._______ séjournait en Suisse depuis l'âge de (…) ans, qu'elle était aujourd'hui "en pleine puberté" et qu'elle serait indéniablement confrontée à des difficultés majeures en cas de renvoi dans un pays "dont elle ne connaissait pas la langue et ne possédait pas la nationalité". Ils ont ajouté que, contrairement à l'avis de l'ODM, leur fils C._______ ne pourrait pas s'adapter à un nouvel environnement, dès lors qu'il était connu que cet enfant avait "vécu des difficultés énormes au moment d'un déménagement" à l'intérieur de son canton d'attribution. Ils ont indiqué avoir entièrement collaboré à l'établissement de leur identité, A._______ né [identité A3._______] n'ayant pas accepté de porter son nouveau nom à l'issue de la procédure de changement de nom introduite par son père,
E-1511/2013 Page 8 ce d'autant moins qu'il n'avait pas eu la possibilité d'établir un passeport soviétique avec son nouveau nom. Ils ont conclu que l'exécution du renvoi engendrerait un grave déracinement des enfants et que la clause d'exclusion de l'admission provisoire pour inexigibilité ne leur était pas opposable.
Droit : 1. 1.1 En vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). En particulier, les décisions sur réexamen rendues par l’ODM en matière d'exécution du renvoi postérieures à la clôture d'une procédure d'asile - lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (disposition applicable en vertu du renvoi prévu à l’art. 105 LAsi). Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 1.2 Les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 2. Sous réserve de la réglementation relative aux cas visés par l'art. 32 al. 2 let. e LAsi, la personne concernée par une décision entrée en force peut en demander la reconsidération à l'autorité de première instance en se prévalant d'un changement notable de circonstances, peu importe qu'elle ait fait ou non l'objet d'une décision sur recours.
Une telle demande de réexamen tend à faire adapter par l'autorité de première instance sa décision parce que, depuis son prononcé (ou en cas de recours, depuis le prononcé sur recours), s'est créée une situation nouvelle dans les faits ou exceptionnellement sur le plan juridique, qui constitue une modification notable des circonstances (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1.1 p. 368 ; JICRA 2000 n° 5 p. 44 ss, JICRA 1995 n° 21 consid. 1b p. 203 s. et réf. cit.).
E-1511/2013 Page 9 3. 3.1 Les requérants ont d'abord invoqué la dégradation de l'état de santé de A._______ et de l'enfant C._______ pour conclure au caractère désormais inexigible de l'exécution du renvoi de la famille. 3.2 L’exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr). 3.3 Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'objectivement, au regard des circonstances d'espèce, elles seraient, selon toute probabilité, conduites irrémédiablement à un dénuement complet, exposées à la famine, et ainsi à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort (cf. ATAF 2009/52 consid. 10.1, ATAF 2007/10 consid. 5.1 ; JICRA 2003 n o 24). En revanche, les difficultés socioéconomiques qui sont le lot habituel de la population locale, en particulier en matière de pénurie de logements et d'emplois, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger (cf. ATAF 2010/41 consid. 8.3.6, ATAF 2009/52 consid. 10.1, ATAF 2008/34 consid. 11.2.2). L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (cf. ATAF 2009/52 consid. 10.1). 3.4 S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3) ; cette définition des soins essentiels vise clairement à exclure les soins
E-1511/2013 Page 10 coûteux, les soins devant consister en des actes relativement simples (cf. GABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins in : Guillod / Sprumont / Despland [éd.], 13ème Journée de droit de la santé de l'institut de droit de la santé, Université de Neuchâtel, Berne 2007 [Editions Weblaw], Zurich / Bâle / Genève 2007 [Schulthess], spéc. p. 50 ss ; GABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 81 s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3, ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 ; JICRA 1993 n° 38). 3.4.1 Ce qui compte ce sont, d'une part, la gravité de l'état de santé et, d'autre part, l'accès à des soins essentiels.
Ainsi, l'exécution du renvoi demeure raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels que, en l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique.
De même, l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible si l'accès à des soins essentiels, au sens défini ci-dessus, est assuré dans le pays d'origine ou de provenance. Il pourra s'agir, cas échéant, de soins alternatifs à ceux prodigués en Suisse, qui - tout en correspondant aux standards du pays d'origine - sont adéquats à l'état de santé de l'intéressé, fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en Suisse ; en particulier, des traitements médicamenteux (par exemple constitués de génériques) d'une génération plus ancienne et moins efficaces, peuvent, selon les circonstances, être considérés comme adéquats. 3.4.2 Cela dit, il sied de préciser que si, dans un cas d'espèce, le mauvais état de santé ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité sur la base
E-1511/2013 Page 11 des critères qui précèdent, il peut demeurer un élément d'appréciation dont il convient alors de tenir compte dans le cadre de la pondération de l'ensemble des éléments ayant trait à l'examen de l'exécution du renvoi (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5b). 3.5 Le système de santé en Géorgie a connu une importante restructuration ces dernières années et de grands progrès ont été réalisés.
Pour les ressortissants géorgiens, le traitement des maladies psychiatriques est gratuit ; pour les personnes majeures de 18 ans, il l'est toutefois seulement pour les diagnostics nosologiques suivants : troubles mentaux organiques, y compris les troubles symptomatiques (CIM-10 F00-F09), schizophrénie, trouble schizotypique et troubles délirants (CIM- 10 F20-F29), troubles de l'humeur [affectifs] (CIM-10 F30-F39) et retard mental (CIM-10 F70-F79). Les psychiatres et psychologues sont peu nombreux à travailler selon les connaissances scientifiques les plus récentes, beaucoup travaillant encore selon les préceptes de l'ancienne école soviétique. Les troubles mentaux et du comportement sont la plupart du temps traités par médication. En 2010, les conditions de vie dans les établissements psychiatriques laissaient encore à désirer, malgré les efforts du gouvernement. En 2011, plusieurs établissements offrant des traitements psychiatriques, notamment à Tbilissi, ont été réhabilités, reconstruits et équipés, en conformité avec la législation géorgienne et avec les exigences internationales (cf. GEORGIAN MENTAL HEALTH COALITION, Development and piloting of the community-based mental health outpatient service model in Georgia, Study Report, Tbillissi 2011, spéc. p. 13 à 17 et p. 29 ; ORGANISATION INTERNATIONALE POUR LES MIGRATIONS [OIM] / BUNDESAMT FÜR MIGRATION UND FLÜCHTLINGE [BAMF], Country Fact Sheet Georgia, June 2012, p. 15 ; D-A-CH, KOOPERATION ASYLWESEN DEUTSCHLAND – OSTERREICH – SCHWEIZ, Analyse der Staatendokumentation, Georgien : Medizinische Versorgung – Behandlungsmöglichkeiten, Juni 2011, p. 7, 12 s. ; EUROPEAN COMMITTEE FOR THE PREVENTION OF TORTURE AND INHUMAN OR DEGRADING TREATMENT OR PUNISHMENT [CPT], Response of the Georgian Government to the report of the CPT on its visit to Georgia from 5 to 15 February 2010, Response of the Ministry of Labour, Health and Social Affairs, of Georgia, 16 June 2011, CPT/Inf [2011] 19, p. 29 ss ; CPT, Report to the Georgian Government on the visit to Georgia carried out by the CPT from 5 to 15 February 2010, 21 September 2010, CPT/Inf [2010] 27, p. 50 à 57 ; OIM, Retourner en Géorgie, Informations sur le pays,
E-1511/2013 Page 12 Dernière mise à jour le 13 novembre 2009, p. 4 à 7).
Tous les examens et traitements relatifs à la tuberculose sont gratuits pour les ressortissants géorgiens (cf. OIM / BAMF, op. cit., p. 15 s. ; OIM, op. cit., p. 6).
Une famille a droit à des allocations de subsistance et à des soins médicaux gratuits si elle est préalablement inscrite dans une base de données centralisée regroupant les familles vulnérables vivant en dessous du seuil de pauvreté (cf. OIM / BAMF, op. cit., p. 10 et 19 ; OIM, op. cit., p. 5 et 7). 3.6 En l'espèce, le recourant a invoqué - seulement deux ans après l'arrêt du Tribunal du 21 janvier 2011 (cf. consid. 5 dudit arrêt) - une maladie psychiatrique. Il s'agit, selon son médecin psychiatre, d'un trouble schizoaffectif, type dépressif. Ce trouble est répertorié dans la Classification Internationale des troubles mentaux et des troubles du comportement (CIM-10) sous la cote F25.1. Il s'agit d'un diagnostic nosologique dont le traitement en Géorgie est gratuit même pour une personne majeure, conformément aux informations à disposition du Tribunal exposées ciavant. Le risque que A._______ voie son état de santé se dégrader de manière rapide, importante et durable en cas de renvoi en Géorgie et qu'il ne reçoive pas alors les soins adéquats relève donc de la conjecture. L'existence d'un standard de soins psychiatriques plus élevé en Suisse qu'en Géorgie et donc le fait qu'en Géorgie il puisse se trouver dans une situation moins favorable que celle dont il jouit en Suisse ne sont pas déterminants (cf. la jurisprudence citée au consid. 3.4 ci-avant). Ils le sont d'autant moins que la gravité de l'état psychique de A._______ et l'absence d'amélioration malgré l'instauration d'un suivi psychiatrique depuis près de quatre ans sont décrites comme réactionnelles à son statut de requérant d'asile débouté. En effet, selon la jurisprudence constante du Tribunal, le séjour d'une personne en Suisse ne saurait être prolongé au seul motif que la perspective d'un retour exacerbe un état psychologique perturbé. Certes, son psychiatre a mis en évidence l'existence d'un risque de décompensation et de passage à l'acte suicidaire en cas de retour en Géorgie. Toutefois, quand bien même une nouvelle décision négative est susceptible d'engendrer un impact négatif sur son état de santé mentale, il appartiendra à ses thérapeutes de prendre les mesures adéquates pour le préparer à la perspective d'un retour et aux autorités d'exécution de vérifier le besoin de mesures particulières que requerrait son état lors de l'organisation du renvoi. En
E-1511/2013 Page 13 effet, on ne saurait d'une manière générale prolonger indéfiniment le séjour d'une personne sous le coup d'une décision de renvoi de Suisse au seul motif que la perspective d'un retour génèrerait une aggravation de la symptomatologie dépressive et mènerait à une exacerbation de pensées suicidaires.
Le suivi pneumologique régulier effectué par A._______ à titre préventif (surveillance clinique) ne saurait être qualifié de soin essentiel garantissant des conditions minimales d'existence au sens de la jurisprudence (cf. consid. 3.4 ci-avant). En outre, selon les informations à disposition du Tribunal exposées ci-avant (cf. consid. 3.5), tous les examens et traitements relatifs à la tuberculose sont gratuits en Géorgie. Par conséquent, cette maladie en rémission ne saurait constituer un obstacle à l'exécution du renvoi. Il y a lieu de préciser que, dans l'hypothèse d'une récidive en Suisse, il appartiendrait à A._______ de solliciter, certificat médical à l'appui, de l'ODM la fixation d'un délai de départ adapté aux circonstances, dès lors que, conformément à l'accord signé en 2003 entre les directions de l’Office fédéral de la santé publique (ci-après : OFSP) et de l'ODM, les traitements de la tuberculose doivent en principe être menés à terme en Suisse, indépendamment de la décision concernant la demande d’asile, réserve faite de certains cas Dublin (cf. LIGUE PULMONAIRE SUISSE, Manuel de la tuberculose, juillet 2011, Ligue pulmonaire suisse / OFSP [édit.], chap. 10.6.1 p. 87 s., en ligne sur www.tbinfo.ch ; cf. également OFSP, Information à l’attention des médecins traitant la tuberculose chez des personnes du domaine de l’asile: les traitements antituberculeux doivent être menés à terme en Suisse, 30 octobre 2010).
Enfin, A._______ n'a pas établi que la hernie hiatale nécessitait une intervention chirurgicale à bref délai, celle-ci n'étant qu'envisagée selon l'attestation médicale du 14 janvier 2013. Il n'a a fortiori pas non plus établi qu'en l'absence d'une telle intervention, son état de santé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique. Cela étant, dans l'hypothèse où la hernie hiatale devait nécessiter à bref délai une opération comme cela était envisagé dans l'attestation médicale du 14 janvier 2013, il appartiendrait le cas échéant à A._______ de solliciter, certificat médical à l'appui, de l'ODM la fixation d'un délai de départ adapté aux circonstances. En effet, l'existence d'un obstacle à l'exécution du renvoi inférieur à une année ne pourrait fonder le prononcé d'une
E-1511/2013 Page 14 admission provisoire (cf. JICRA 2006 n o 15 consid. 3.1 p. 163 s., JICRA 1997 n o 27 consid. 4d p. 209).
Au vu de ce qui précède, les problèmes de santé invoqués tardivement par A._______, admis qu'ils soient recevables, ne sont pas constitutifs d'un changement notable de circonstances depuis le prononcé de la décision de renvoi de la CRA du 25 octobre 2006 de nature à faire reconnaître désormais l'inexigibilité de l'exécution de cette mesure. 3.7 Selon l'attestation médicale du 15 janvier 2013, l'enfant aîné nécessite un suivi psychologique régulier depuis janvier 2010 en raison "d'angoisses massives" en lien avec le sentiment d'insécurité et d'incertitude lié à la précarité du statut en Suisse de sa famille. Outre qu'elle n'indique pas de diagnostic pourvu de l'indication d'une ou de plusieurs catégories cliniques de la CIM-10 ou de tout autre système de classification internationale reconnu par le Tribunal fédéral (cf. ATF 130 V 396, spéc. 403), cette attestation également dépourvue de tout pronostic n'est pas propre à établir que l'enfant souffre de graves troubles psychiques au sens de la jurisprudence (cf. consid. 3.4.1 ci-avant). En tout état de cause, compte tenu des informations à disposition du Tribunal (cf. consid. 3.5 ci-avant) l'enfant pourra, en cas de nécessité, bénéficier gratuitement en Géorgie d'un traitement psychiatrique. En conclusion, ses problèmes de santé ne sont pas en soi constitutifs d'un motif d'inexigibilité de nature à remettre en cause le renvoi. 3.8 Au vu de ce qui précède, la dégradation de l'état de santé de A._______ et de l'enfant C._______ depuis la décision de renvoi dont le réexamen est demandé ne sont pas constitutifs d'un changement notable des circonstances. 4. 4.1 A._______ et sa compagne ont encore invoqué leur "intégration poussée" en Suisse et celle de leurs enfants et les difficultés auxquelles ils seraient confrontés en cas de renvoi en Géorgie, pays avec lequel ils n'auraient aucune attache, pour conclure au caractère désormais inexigible de l'exécution de leur renvoi. 4.2 Conformément à la jurisprudence, dans le cadre de l'examen de l'exigibilité de l'exécution du renvoi en procédure ordinaire, respectivement en procédure extraordinaire de réexamen pour
E-1511/2013 Page 15 modification notable des circonstances, il s'impose de tenir compte, lors de la pondération des aspects humanitaires avec l'intérêt public qui leur est opposé, de l'intégration avancée en Suisse sous l'angle de ses éventuels effets sur les chances de réinsertion dans le pays d'origine. Elle ne constitue toutefois qu'un facteur – en général secondaire s'agissant d'adultes et important s'agissant d'enfants scolarisés et d'adolescents ayant passé la plupart de leur vie en Suisse – parmi d'autres dans la balance des intérêts (cf. ATAF 2009/51 consid. 5.6 et jurisp. cit. et JICRA 2006 n° 13 consid. 3.5). 4.3 En l'espèce, les recourants n'ont aucunement établi leur intégration sociale et professionnelle en Suisse, n'ayant même pas allégué y avoir exercé une activité lucrative. Les autorités géorgiennes ayant expressément confirmé que la recourante était une ressortissante géorgienne, il n'y a pas lieu d'admettre la vraisemblance de l'allégué selon lequel la recourante n'en est pas une. En tant que ressortissants géorgiens (cf. Faits let. D), les recourants sont donc présumés avoir passé une partie essentielle de leur vie en Géorgie et donc y bénéficier encore d'un certain réseau social sinon familial qu'il leur appartiendrait, le cas échéant, de réactiver. Le recourant a d'ailleurs indiqué avoir quitté ce pays en (…), ce qui donne à penser qu'il y a vécu au moins durant 20 ans et qu'il y a tout le moins passé son enfance, son adolescence et le début de l'âge adulte. Il y a donc passé la période essentielle du développement personnel, scolaire et professionnel, entraînant une intégration accrue dans un milieu déterminé. L'allégué selon lequel il a quitté la Géorgie en (…), soit depuis (…) ans - indépendamment de la question de sa vraisemblance, étant entendu que les recourants ont perdu toute crédibilité personnelle - ne saurait constituer un allégué de fait nouveau, tu sans faute en procédure ordinaire. Il est donc irrecevable en procédure extraordinaire. Même recevable, il ne serait pas décisif, un départ de Géorgie en (…) ne permettant aucunement de démontrer que l'intégration du recourant est poussée en Suisse ni que ses liens sont plus étroits avec la Suisse qu'avec son pays d'origine. En conclusion, l'argument des recourants sur leur intégration poussée en Suisse qui constituerait un déracinement dans leur pays d'origine est manifestement mal fondé en ce qui les concerne personnellement. 4.4 L'art. 3 al. 1 de la Convention relative aux droits de l'enfant (RS 0.107), selon lequel l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale dans toutes les décisions concernant les enfants, ne saurait fonder une prétention directe à l'obtention ni d'une
E-1511/2013 Page 16 autorisation de séjour (cf. ATF 136 I 285 consid. 5.2 p. 287 et juris. cit.) ni d'une admission provisoire. Cette disposition doit être prise en considération dans la pesée des intérêts découlant de l'art. 83 al. 4 LEtr (cf. ATAF 2009/51 consid. 5.6 et jurisp. cit. et JICRA 2006 n° 13 consid. 3.5).
Le fait que les enfants des recourants n'aient jamais vécu dans leur pays et qu'il serait dans leur intérêt de poursuivre leur séjour en Suisse ne saurait suffire à lui seul pour annuler la décision d'exécution du renvoi.
Les enfants ont certes passé la plus grande partie de leur vie en Suisse, mais en raison d'une simple tolérance (effet suspensif attaché à la procédure de recours en procédure ordinaire et suspension de l'exécution du renvoi à titre de mesures provisionnelles par le Tribunal en procédures de révision et de réexamen). La cadette, qui aura (…) ans en (…) 2013, est à un âge où elle peut encore s'adapter. Bien que l'aîné ne soit manifestement pas encore adolescent, son âge et l'avancement relatif de son parcours scolaire sont des éléments de nature à compliquer son intégration dans son pays d'origine. Selon l'attestation médicale du 15 janvier 2013, il vit difficilement tout changement d'environnement même s'il montre une diminution de l'intensité de ses angoisses. Il s'agit là d'un élément supplémentaire de nature à compliquer son intégration dans son pays d'origine. A cela s'ajoute une potentielle inaptitude de son père atteint dans sa santé psychique à lui apporter le soutien dont il a besoin pour faire face à un nouvel environnement.
Cela étant, les enfants devraient avoir été familiarisés par leurs parents, en particulier leur mère, avec certains aspects des us et coutumes de leur pays. Même si les recourants ont déclaré que les enfants ne parlaient pas le géorgien, mais le russe (avec réticence), on peut admettre leur capacité à apprendre ou à améliorer leurs connaissances de la langue géorgienne avec l'aide de leur mère. En effet, lors de son audition par les autorités allemandes, la recourante a déclaré parler le géorgien (outre le russe, l'arménien, et le kurmanji). En outre, selon les informations à disposition du Tribunal, la plupart des enfants Kurdes yézidis fréquentent en Géorgie des écoles russes et géorgiennes (cf. EUROPEAN CENTRE FOR MINORITY ISSUES, JENNY THOMSEN, The Recent Flow of Asylum-Seekers from Georgia to Poland, December 2009, p. 4 s. ; voir également UK BORDER AGENCY, Republic of Georgia, Country of Origin Information [COI] Report, 25 November 2010, par. 22.04). Par conséquent, il n'est pas établi à satisfaction de droit que la poursuite de la scolarité en Géorgie http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=suv&query_words=%22int%E9r%EAt+des+enfants%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F136-I-285%3Afr&number_of_ranks=0#page285
E-1511/2013 Page 17 des enfants ne pourrait pas se faire dans des conditions satisfaisantes, dans la langue russe ou géorgienne. En outre, pour faire face aux difficultés d'intégration dans leur pays d'origine, les enfants sont censés pouvoir compter sur le soutien de leur mère et éventuellement de leur famille élargie. Les recourants n'ont pas établi que l'intégration de leurs enfants en Géorgie serait, compte tenu des circonstances personnelles, d'une difficulté excessive. 4.5 Par ailleurs, pour les raisons qui suivent l’intérêt général en faveur de l'éloignement de Suisse des recourants et de leurs enfants sous le coup depuis longtemps d'une décision de renvoi pèse lourdement dans la balance dans l'appréciation d'un éventuel obstacle à la mise en œuvre de cette mesure.
La procédure ordinaire d'examen n'a duré que neuf mois (procédure de recours comprise). La durée du séjour en Suisse est avant tout due aux procédures extraordinaires engagées par les recourants et à la dissimulation par eux-mêmes de faits essentiels, à savoir leur véritable parcours de vie, ainsi que leur noms, prénoms et surtout nationalité, composants de leur identité (cf. arrêt du Tribunal E-571/2007 du 21 janvier 2011, faits let. A et P et consid. 4.2, 4.3 et 6 ; voir également Faits let. D ci-avant). Il y a lieu de souligner que dans le cadre de la procédure de révision qu'ils ont introduite en second lieu, ils ont cherché à induire une nouvelle fois les autorités en erreur sur leur identité. Encore en réexamen, les recourants ont essayé de faire accroire que la recourante n'avait pas la nationalité géorgienne (cf. Faits let. E), apparemment pour mieux étayer l'allégué selon lequel leurs enfants n'avaient pas non plus la nationalité géorgienne. Enfin, le changement de nom allégué par le recourant n'est pas important. En effet, indépendamment de la question de sa vraisemblance qui peut demeurer indécise, il est tardif et sans portée sur le constat de la dissimulation de son véritable parcours de vie et de sa nationalité. En dissimulant des faits essentiels, et de manière répétée, les recourants ont gravement violé leur obligation de collaborer à l'établissement des faits qu'ils étaient le mieux placés pour connaître (cf. art. 8 al. 1 let. a, b et c LAsi), étant rappelé que dite obligation comprend le devoir d'exposer les faits de manière complète et conforme à la vérité (cf. JICRA 1995 n o 18). Ils ont par là fait un usage abusif de procédés dilatoires pour prolonger artificiellement leur séjour en Suisse. Dans ces circonstances, la durée totale de leur séjour en Suisse (plus de sept ans) avec leurs enfants est imputable surtout à leur comportement contraire au devoir général d'agir de bonne foi et ce
E-1511/2013 Page 18 indépendamment des suspensions de l'exécution de leur renvoi ordonnées à titre de mesure provisionnelle par le Tribunal et de la durée des procédures extraordinaires précédentes devant le Tribunal. Il y a ici lieu de relever que, dans une large mesure, l'attitude du justiciable de bonne foi, voire de bonne volonté, contribue à rendre la procédure efficace et rapide (cf. CLÉMENCE GRISEL, L'obligation de collaborer des parties en procédure administrative, Zurich / Bâle / Genève, 2008, par. 116 p. 39). 4.6 L'invocation par les recourants en réexamen d'une modification notable des circonstances tirée de la durée de leur séjour en Suisse avec leurs enfants, laquelle aurait induit selon eux une intégration poussée en Suisse et contribué à un déracinement correspondant en Géorgie, visant à l'obtention pour toute la famille d'une admission provisoire pour inexigibilité au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr s'apparente dans de telles circonstances à un abus de droit. Un tel comportement n'est pas protégé par la loi, conformément à l'art. 83 al. 7 let. c LEtr, aux termes duquel l'admission provisoire visée aux al. 2 (impossibilité) et 4 (inexigibilité) n'est pas ordonnée lorsque l'impossibilité d'exécuter le renvoi ou l'expulsion est due au comportement de l'étranger. Il ressort de la lettre claire de l'art. 83 al. 7 let. c LEtr, comme du commentaire relatif à la modification de l'art. 14a (al. 6 let. c) de la LSEE (cf. Message 02.060 du Conseil fédéral du 4 septembre 2002 concernant la modification de la loi sur l'asile, de la loi sur l'assurance-maladie et de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants [FF 2002 6359 ss, spéc. 6425] ; s'agissant des modifications avant tout rédactionnelles apportées par le Conseil des Etats et le Conseil national, cf. BO 2004 N 1125 à 1128, BO 2005 E 315, BO 2005 E 378, BO 2005 N 1210 s., BO 2005 N 1244 s., BO 2005 E 976) que cette disposition est une clause d'exclusion de l'admission provisoire non seulement pour impossibilité, mais aussi pour inexigiblité de l'exécution du renvoi. Cette disposition vise à empêcher que les personnes qui violent leur obligation de collaborer à la constatation des faits, en particulier à l'établissement de leur identité (notion qui comprend la nationalité), ou à l'obtention de documents de voyage valables, puissent en tirer indûment avantage par rapport à celles qui se conforment à leur obligation (cf. BO 2004 N 1127). Les enfants C._______ et D._______ doivent se voir imputer le comportement des recourants, dès lors que ceux-ci essaient d'exploiter la situation de ceuxlà dans le but d'obtenir la prolongation de leur séjour en Suisse par application du principe du respect de l'unité de la famille, alors que le prononcé d'une admission provisoire pour inexigibilité en ce qui les
E-1511/2013 Page 19 concerne est exclu par la loi (cf. dans le même sens, dans la pesée des intérêts découlant de l'art. 8 par. 2 CEDH en cas d'ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale, CourEDH, arrêt affaire Butt c. Norvège du 4 décembre 2012, no 47017/09, par. 76 à 91, en part. 79 s., et jurisp. cités, en particulier arrêt affaire Nunez c. Norvège du 28 juin 2011, no 55597/09, par. 68 et 70 et arrêt affaire Rodrigues Da Silva et Hoogkamer c. Pays-Bas du 31 janvier 2006, no 50435/99, par. 39 ; voir aussi CourEDH, décision sur la recevabilité M. G. c. Allemagne du 16 septembre 2004, no 11103/03). 4.7 En tout état de cause, et après une pesée de tous les aspects humanitaires en présence avec l'intérêt public qui leur est opposé, le Tribunal arrive à la conclusion que l'intérêt public au maintien de la décision d'exécution du renvoi de cette famille demeure prépondérant.
Partant, le Tribunal ne saurait admettre l'existence d'un changement notable de circonstances depuis le prononcé de la décision sur recours confirmant la décision dont le réexamen est demandé. 5. Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée. 6. Avec le présent prononcé, les mesures provisionnelles prononcées le 9 avril 2013 prennent fin. 7. Au vu de l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, à la charge des recourants, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 8. Ayant succombé, les recourants n'ont pas droit à des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA).
E-1511/2013 Page 20 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d’un montant de 600 francs, sont mis à la charge des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 3. Il n'est pas alloué de dépens. 4. Le présent arrêt est adressé au mandataire des recourants, à l’ODM et à l’autorité cantonale compétente.
Le président du collège : La greffière :
Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux
Expédition :