Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour V E-1457/2014
Arrêt d u 7 novembre 2016 Composition William Waeber (président du collège), Thomas Wespi, Sylvie Cossy, juges, Jean-Claude Barras, greffier.
Parties A._______, née le (…), Ethiopie, représentée par Philippe Stern, Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE), (…), recourante,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM ; anciennement Office fédéral des migrations, ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile et renvoi; décision de l'ODM du 14 mars 2014 / N (…).
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Faits : A. Le 6 février 2014, A._______ a demandé l'asile à la Suisse. Lors de son enregistrement, elle n'a produit aucun document d'identité. Entendue sur ses données personnelles le 13 février 2014, elle a dit être ressortissante éthiopienne, d'ethnie amhara, née à B._______ où, avant d'en partir, elle vivait avec ses parents et ses deux frères. Elle a ajouté qu'elle n'était pas en mesure de produire de documents d'identité car celui (un Arabe, selon la recourante) qui s'était chargé de lui obtenir un visa à l'Ambassade de Suisse à C._______ et qui l'avait ensuite accompagnée à Genève, vraisemblablement, lui avait repris son passeport à son arrivée dans cette ville. Le 24 février 2014, elle a été entendue sur ses motifs d'asile. B. Lors de ses auditions, elle a expliqué qu'en 2009, elle était une lycéenne âgée de dix-sept ans quand un jour dont elle ne se souvenait plus, le prénommé D._______, dont le patronyme était peut-être E._______, qu'elle a décrit comme quelqu’un ayant du pouvoir avec des hommes de main à sa solde, l'avait enlevée, violée et sommée de se taire si elle ne voulait pas être tuée. Son agresseur s'étant absenté un instant après son forfait, elle en aurait profité pour s'échapper. Elle ne serait ensuite plus retournée en classe mais se serait cachée, car elle aurait appris que son agresseur s'était lancé à sa recherche, n'hésitant pas à se rendre au domicile de ses parents et à s'en prendre à ses frères pour qu'ils lui disent où elle se trouvait. Au bout d'un mois, pour échapper à cet homme, elle serait partie travailler dans une famille à C._______ en tant qu'employée de maison et nurse. A l'échéance de son contrat, après trois ans, elle aurait dit à son employeur ne pas vouloir retourner dans son pays à cause de son agresseur. Son employeur l'aurait alors engagée comme serveuse dans un coffee shop qu'il aurait ouvert au nom de la recourante. Il n'en aurait toutefois rien dit à son épouse qui le soupçonnait d'entretenir une relation avec la recourante. Après deux ans, l'épouse aurait découvert la vérité. Elle aurait alors exigé de son mari qu'il se sépare rapidement de la recourante sous peine de divorcer. Contrainte de quitter le pays, la recourante, qui ne voulait toujours pas retourner en Ethiopie, aurait fait demander un visa à l'Ambassade de F._______ qui ne le lui aurait pas délivré. Elle en aurait ensuite obtenu un à l'Ambassade de Suisse.
E-1457/2014 Page 3 C. Par décision du 14 mars 2014, l'ODM (ci-après : le SEM) a rejeté la demande d'asile de l'intéressée au motif que ses déclarations ne réalisaient pas les exigences de vraisemblance de l'art. 7 LAsi (RS 142.31). Le SEM a ainsi relevé que la recourante n'avait pas été en mesure d'évoquer spontanément les événements à l'origine de son départ d'Ethiopie, se contentant de réponses laconiques aux questions posées, des réponses qu’il n'a pas jugées convaincantes tant elles étaient, selon lui, évasives, limitées à des généralités et dépourvues de tout détail concret. Le SEM a aussi noté que si l’agresseur de la recourante avait sommé celle-ci de se taire après l'avoir violée, sous peine de la tuer, il ne serait pas ensuite allé la rechercher dans sa famille, en pressant sa mère et ses frères de lui dire où elle se trouvait. Le SEM en a donc conclu que la recourante n'avait pas vécu les faits qu'elle alléguait. Par la même décision, le SEM a prononcé le renvoi de la recourante de même que l'exécution de cette mesure, licite et possible à ses yeux. Il l'a aussi estimée raisonnablement exigible compte tenu de la situation actuelle en Ethiopie, compte tenu aussi de celle de la recourante, au bénéfice d'une formation et d'une expérience professionnelle, qui pouvait également compter sur le soutien d'un réseau familial dans son pays et qui n'avait pas allégué de problèmes de santé ne pouvant être traités dans son pays. D. Dans son recours interjeté le 19 mars 2014 puis complété le 11 avril suivant, l'intéressée a maintenu être en danger de mort dans son pays vu l'intention de son agresseur de la faire taire. Elle a aussi imputé sa concision, lors de son audition sur ses motifs de fuite, à ses difficultés de parler du viol dont elle a été victime et des événements traumatisants qui ont suivi. Elle en veut pour preuve ses sanglots lors de l'audition en question. Enfin, elle a relevé qu'en cas de renvoi dans son pays, elle risquait d'être emprisonnée pour en être partie munie d'un passeport établi sur la base de fausses déclarations. Elle a conclu à l'octroi de l'asile, demandant aussi à être exemptée d’une avance de frais de procédure. E. Par décision incidente du 3 avril 2014, le juge instructeur a admis sa demande d’exemption d’une avance de frais de procédure.
E-1457/2014 Page 4 F. Le 8 août 2014, la recourante a fait suivre au Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) un rapport médical établi par un médecin associé et une psychologue assistante du G._______. Il en appert que le 3 juin précédent, elle avait débuté un traitement dans le but de soigner un épisode dépressif moyen, une anxiété généralisée et une modification durable de la personnalité après une expérience catastrophe que les praticiens ont mis en lien avec un vécu probablement traumatique à l’âge de dix-sept ans. Prévu pour une année au moins, ledit traitement incluait des entretiens psychologiques individuels hebdomadaires et des entretiens avec un psychiatre destinés à déterminer la médication psychotrope. En l’absence de traitement, le pronostic des praticiens était sombre au vu de la gravité des symptômes anxio-dépressifs de la recourante, un passage à l’acte auto-agressif n’étant pas à exclure. Par contre, l’état de la patiente pouvait être clairement amélioré si elle pouvait poursuivre le traitement préconisé dans le but, d’une part, de bénéficier d’un étayage lui permettant de contenir ses angoisses et idées suicidaires, d’autre part, d’améliorer ses symptômes dépressifs en clarifiant son vécu, passé et présent, et en verbalisant ses émotions. G. Dans sa réponse du 26 septembre 2014 au recours, le SEM a relevé que la recourante n’avait sollicité une prise en charge psychologique qu’après le rejet de sa demande d’asile, n’en n’ayant pas requis à son arrivée en Suisse ni même allégué de problèmes de santé. Le SEM a aussi considéré qu’elle pouvait se faire soigner dans son pays, même si les soins psychiatriques n’étaient pas optimaux ni disponibles tous les médicaments « psychopharmaceutiques », et le SEM de relever que l’hôpital Amanuel, à Addis-Abeba, disposait d’une unité psychiatrique. En outre, dans son pays, la recourante pouvait aussi compter sur le soutien de sa mère et de ses deux frères. H. Le 15 octobre 2014, la recourante a répliqué qu’en ne voulant pas retenir qu’elle était une lycéenne âgée de dix-sept ans au moment où elle avait été violée, le SEM sortait arbitrairement de leur contexte les événements déterminants à l’origine de sa fuite. En outre, le rapport médical qu’elle avait produit démontrait, selon elle, la vraisemblance des sévices qu’elle alléguait avoir subis, cela d’autant plus que la situation des femmes en Ethiopie est notoirement précaire, celles-ci y étant souvent victimes de mariage forcé et de violences conjugales contre lesquelles les autorités
E-1457/2014 Page 5 n’intervenaient toujours pas significativement, en dépit de quelques avancées, notamment au niveau législatif. Dans ces conditions, sa qualité de victime d’une persécution liée au genre n’était pas contestable. Elle a aussi estimé que le rapport précité réfutait l’argumentation du SEM tendant à minimiser ses affections en les liant à sa décision négative. Enfin, elle a considéré qu’en l’état, l’exécution de son renvoi n’était pas raisonnablement exigible au vu de la piètre qualité des soins psychiatriques dispensés en Ethiopie, comme cela ressortait d’un rapport de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) du 10 juin 2009 auquel elle renvoyait le Tribunal. I. Le 20 septembre 2016, la recourante a adressé au Tribunal un rapport médical actualisé du 9 septembre précédent.
Droit : 1. 1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF). 1.2 La recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA par renvoi de l’art. 6 LAsi) et dans les délais prescrits par la loi (cf. art. 108 al. 1 LAsi), le recours est recevable. 2. 2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux
E-1457/2014 Page 6 préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2‒ 5.6). 2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 3. 3.1 Pour satisfaire aux exigences de vraisemblance requises par l'art. 7 LAsi, les allégations du requérant d'asile doivent être consistantes, crédibles et plausibles. Elles ne sont pas suffisamment consistantes lorsqu'il n'est pas à même de fournir des indications concrètes et détaillées sur les événements qu'il a personnellement vécus ou sur des faits qu'il est censé connaître. En l'occurrence, comme souligné à juste titre par le SEM, les allégations de la recourante sont évasives et manquent singulièrement de consistance. Le Tribunal relève ainsi que celle-ci s’est montrée très laconique au sujet de son agresseur. Or, selon ses dires, déjà avant de s'en prendre à elle, celui-ci aurait été connu pour harceler, à la sortie des classes de l'établissement scolaire qu'elle fréquentait, des jeunes filles ou pour s’en faire amener par des hommes de main. La recourante, toujours selon ses dires, n'aurait pas non plus été la seule à avoir été violée par lui, le personnage ayant même été jusqu’à tuer des jeunes filles qui lui auraient résisté. De fait, si cela avait effectivement été le cas, le Tribunal considère que la recourante aurait alors dû être en mesure d'énoncer de manière sûre l’identité de son agresseur et de préciser pour quelle(s) raison(s) il aurait été un politicien influent, s’il était effectivement un politicien, comme le pense l’intéressée sans en être certaine. Les circonstances de son séjour dans la péninsule arabique sont aussi douteuses. Lors de son audition sur ses données personnelles, la recourante a en effet dit avoir vécu à « C._______, à H._______ ». De fait, il s’agit là de villes, respectivement d’émirats distincts l’un de l’autre (celui
E-1457/2014 Page 7 de H._______ se trouvant au sud de celui de C._______), ce qui n’exclut pas que la recourante ait pu vivre dans l’un de ces endroits puis dans l’autre. Par contre, ne laisse pas d’intriguer sa déclaration, à cette même audition, selon laquelle elle aurait (aussi) travaillé en I._______ comme serveuse et comme femme de ménage, un Etat dont elle n’a ensuite plus du tout parlé, n’en faisant à nouveau mention que dans son recours où elle laisse alors entendre qu’elle n’aurait vécu que dans ce pays après avoir quitté l’Ethiopie. Le Tribunal ne peut pas non plus croire qu’après s’être occupée des enfants d’une famille de C._______ pendant trois ans, elle ignore le nom de famille de son employeur avec lequel elle aurait ensuite collaboré à l’exploitation d’un coffee shop pendant encore un ou deux ans à H._______ après signature d’un contrat commercial. En outre, quand bien même elle aurait eu l’habitude d’appeler par leur « petit nom » les enfants dont elle aurait été en charge, ses hésitations au sujet de leur prénom respectif amènent à penser qu’elle n’a pas été engagée dans les circonstances décrites dans une famille de C._______. Le Tribunal en déduit donc que, si la recourante a assurément transité par les Emirats arabes unis, ses déclarations ne permettent pas d’admettre qu’elle y a vécu dans les conditions décrites ni, partant, qu’en 2012, elle a quitté son pays dans les circonstances et pour les raisons rapportées. 3.2 Pour être crédibles, les déclarations du requérant d'asile doivent être cohérentes sur les éléments essentiels de son exposé. Dans le cas particulier, celles de l'intéressée ne sont pas logiques sur des aspects déterminants de son récit. A bon escient, le SEM a ainsi relevé que si, après son forfait, son agresseur avait effectivement sommé la recourante de se taire sous peine de la tuer, il ne l'aurait ensuite pas recherchée ou fait rechercher au domicile de ses parents ni ne s'en serait pris à ses frères pour leur faire dire où elle se trouvait, au risque de voir son identité dévoilée et son crime révélé. Il existe une autre confusion dans les dires de la recourante. Si son agresseur l'avait menacée de mort, au cas où elle rompait le silence, c'est bien qu'il avait décidé de la laisser s'en aller après son crime. S'explique alors difficilement pourquoi la recourante a dû s'évader, les circonstances de cette évasion, dont elle n'a pas fait état lors de la première audition, apparaissant au demeurant peu crédibles ("je me suis enfuie par la fenêtre"). 3.3 Contrairement à ce que soutient la recourante, les rapports médicaux versés au dossier n’établissent pas la vraisemblance des sévices qu’elle a allégué avoir subis (cf. sur ce sujet ATAF 2015/11 consid. 7.2.2) ; leurs auteurs y relèvent simplement « des éléments en lien avec un vécu
E-1457/2014 Page 8 traumatique à l’âge de 17 ans », vécu que les praticiens ont, dans un premier temps, estimé probable (cf. rapport médical du 9 juillet 2014, ch. 1.3). La recourante reste aussi en défaut de soumettre au Tribunal toute pièce en relation avec son parcours après son départ d'Ethiopie alors qu’à l’évidence, elle aurait pu et dû le faire. 3.4 Enfin, dans deux rapports du 25 février 2009 et du 10 août suivant, le « Département d’Etat » américain et l’« UK Home Office Border Agency » relevaient qu’en Ethiopie, tant les femmes que les minorités ethniques, restaient soumises à des violences tant corporelles que morales ainsi qu’à des discriminations sociales importantes. Depuis la publication de ces documents, la situation ne paraît pas avoir foncièrement changé. La reconnaissance de la qualité de réfugié n’est toutefois pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine ; elle l’est aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation spécifique a été telle qu’elle laisse supposer une persécution au sens de l’art. 3 LAsi contre sa personne. Dans ce contexte, il convient encore de préciser que le Tribunal est appelé, dans le cadre d'un recours, à apprécier le bien-fondé de la décision entreprise en tenant compte de la situation existant au moment où il statue. Dans le cas particulier, le Tribunal considère qu’au vu de ce qui précède, la recourante n’est pas exposée à un risque de persécution dans son pays. 3.5 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit être rejeté. 4. 4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst. 4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.
E-1457/2014 Page 9 5. L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 LAsi). Si ces conditions ne sont pas réunies, le SEM prononce l’admission provisoire de l'étranger concerné. Celle-ci est réglée par l’art. 83 LEtr (RS 142.20). L’exécution n’est pas possible lorsque l’étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d’origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (al. 2). L’exécution n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans son Etat d’origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (al. 3). L’exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (al. 4). 6. 6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du nonrefoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 6.2 En l’occurrence, la mesure précitée ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, la recourante n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays, elle serait exposée à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce. 6.3.1 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des
E-1457/2014 Page 10 violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures incompatibles avec la disposition en question (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1996 no 18 consid. 14b let. ee p. 186 s.). 6.3.2 En l'occurrence, le Tribunal considère qu'au vu de l'invraisemblance du récit de la recourante, telle que relevée plus haut, et du défaut de crédibilité des risques de persécution allégués, l'exécution de son renvoi sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr). 7. 7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. 7.1.1 Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. 7.1.2 S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles
E-1457/2014 Page 11 pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (GABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 81 s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour luimême induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que les structures hospitalières et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (ATAF 2009/2 consid.9.3.2 ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157s. et jurisp. cit.). La gravité de l'état de santé, d'une part, et l'accès à des soins essentiels, d'autre part, sont déterminants. Ainsi, l'exécution du renvoi demeure raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels qu'en l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique. L'exécution du renvoi est raisonnablement exigible si l'accès à des soins essentiels, au sens défini ci-dessus, est assuré dans le pays d'origine ou de provenance. Il pourra s'agir, cas échéant, de soins alternatifs à ceux prodigués en Suisse, qui - tout en correspondant aux standards du pays d'origine - sont adéquats à l'état de santé de l'intéressé, fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en Suisse ; en particulier, des traitements médicamenteux (par exemple constitués de génériques) d'une génération plus ancienne et moins efficaces, peuvent, selon les circonstances, être considérés comme adéquats. 7.2 Outre de persistantes tensions avec l’Erythrée, l’Ethiopie connaît depuis la fin 2015, un mouvement de contestation sans précédent depuis la chute de la dictature communiste de Mengistu, en 1991, mené par les communautés oromo et amhara, majoritaires dans le pays, qui s’estiment marginalisées par le gouvernement. Le 9 octobre 2016, après une semaine de violence d’une rare intensité, dans la région oromo, au centre et dans l’ouest du pays, où les manifestations visant des intérêts étrangers en plus
E-1457/2014 Page 12 des bâtiments publics se sont multipliées jusque dans la périphérie d’Addis-Abeba, les autorités ont été amenées à proclamer l’état d’urgence pour une durée de six mois. Le 16 octobre suivant, elles ont adopté un train de mesures comprenant notamment un couvre-feu dans certaines zones, des restrictions de déplacements et l’interdiction de consulter et de diffuser certains médias d’opposition. Le couvre-feu a ainsi été instauré de 18 heures à 6 heures autour « d’intérêts économiques » stratégiques tels que les usines, fermes agricoles et institutions gouvernementales. Les autorités ont également défini de larges « zones rouges » le long des frontières et autour des grands axes routiers dans lesquels les déplacements sont sévèrement contrôlés. Il a en outre été fait interdiction aux diplomates étrangers en poste en Ethiopie de se déplacer au-delà d’un périmètre de 40 kilomètres autour de la capitale Addis-Abeba et les partis politiques se sont vus interdire de « faire des déclarations à la presse pouvant inciter à la violence ». Selon des habitants de la capitale et d’autres villes de province interrogés par l’AFP, la proclamation de l’état d’urgence a, avant tout, entraîné la présence de davantage de policiers dans les rues, sans autres mesures visibles pour le moment. Depuis le 10 octobre dernier, le réseau internet mobile a aussi été coupé à Addis-Abeba et les réseaux sociaux ont été bloqués, une mesure régulièrement prise par les autorités pour empêcher la diffusion d’appels à manifester, déjà mise en place en région oromo depuis des mois (cf. http://www.lemonde.fr/afrique/article/2016/10/09/ethiopie-legouvernement-declare-l-etat-durgence_5010680_3212.html#rrqolmyuH6GIBZZR.99, consulté le 28 octobre 2016). Le 20 octobre 2016, les autorités ont annoncé détenir plus de 1'600 personnes, pour la plupart d’entre elles, arrêtées dans les zones d’Arsi, de Shashamane, de Guji et de Kelem Wolega, dans la région Oromia, et pour les autres, dans les zones de Gondar et de Bahir Dar, dans la région Amhara (http://www.bbc.com/news/world-africa-37716653, consulté le 4 novembre 2016). Le 1er novembre suivant, le Premier ministre éthiopien a toutefois procédé à un vaste remaniement ministériel, marqué par un effort d'ouverture vers l'ethnie oromo, pour répondre aux aspirations des tenants de l'actuelle contestation antigouvernementale. Les Affaires étrangères et la Communication, deux ministères clés détenus jusqu’ici par des Tigréens, ont ainsi été attribués à des Oromo (Jeune Afrique, 01.11.2016). Compte tenu des circonstances, le Tribunal n’est pas moins conscient du risque de voir les autorités adopter à l’avenir d’autres mesures plus répressives. Pour autant, il n’estime pas la situation actuelle en Ethiopie assimilable à une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et indépendamment des http://www.lemonde.fr/reseaux-sociaux/ http://www.lemonde.fr/reseaux-sociaux/ http://conjugaison.lemonde.fr/conjugaison/premier-groupe/emp%C3%AAcher/ http://conjugaison.lemonde.fr/conjugaison/premier-groupe/manifester/ http://www.lemonde.fr/afrique/article/2016/10/09/ethiopie-le-gouvernement-declare-l-etat-d-urgence_5010680_3212.html#rrqolmyuH6GIBZZR.99 http://www.lemonde.fr/afrique/article/2016/10/09/ethiopie-le-gouvernement-declare-l-etat-d-urgence_5010680_3212.html#rrqolmyuH6GIBZZR.99 http://www.lemonde.fr/afrique/article/2016/10/09/ethiopie-le-gouvernement-declare-l-etat-d-urgence_5010680_3212.html#rrqolmyuH6GIBZZR.99 http://www.bbc.com/news/world-africa-37716653
E-1457/2014 Page 13 circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, quelle que soit leur ethnie, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. Pour ce qui a trait à l'intéressée en particulier, il relève qu’elle est toujours en contact avec sa mère et ses deux frères à B._______. Elle pourra donc les retrouver à son retour au pays et en escompter un soutien. La recourante ne revêt en outre, à l’évidence, pas un profil de nature à la faire apparaître comme une menace pour les autorités éthiopiennes. A l’étranger depuis plusieurs années, en particulier au moment des violentes manifestations d’octobre dernier, rien ne permet de retenir qu'elle sera exposée en Ethiopie à une mise en danger de son intégrité physique ou psychique, en l'état actuel de la situation. 7.3 7.3.1 Actuellement, la recourante est traitée pour un épisode dépressif moyen, une anxiété généralisée et une modification durable de la personnalité après une expérience de catastrophe sous forme de trouble mixte de la personnalité, avec traits borderline et dépendants. Son traitement se compose toujours d’entretiens psychologiques individuels non plus hebdomadaires mais mensuels et d’entretiens avec un psychiatre en ce qui concerne la médication psychotrope, celle-ci incluant un antidépresseur, un anxiolytique et un sédatif-hypnotique utilisé pour le soulagement symptomatique à court terme des troubles du sommeil. Son évolution est lente. Les symptômes anxio-dépressifs qu’elle présente restent d’intensité moyenne. Toutefois, sans traitement, il y a de forts risques qu’ils se péjorent et deviennent sévères. Selon ses thérapeutes, il est ainsi nécessaire qu’elle puisse bénéficier d’un suivi régulier au niveau psychiatrique. 7.3.2 Au vu de ces indications, le Tribunal ne saurait minimiser l’état de l'intéressée. Cela dit, il considère que ses affections ne font pas obstacle à l'exécution de son renvoi en dépit des importantes carences de l’Ethiopie en matière de santé publique. Dans ce pays, les soins psychiatriques y sont même parmi les plus négligés des soins de santé. En dépit d’efforts renforcés depuis 2005 pour améliorer ces soins, les besoins de base ne sont toujours pas couverts à l’heure actuelle faute de ressources. La qualité des soins est aussi insuffisante et les moyens sont limités pour des possibilités de traitement alternatives, non médicamenteuses telles que prise en charge psychologique et réinsertion (cf. Organisation suisse d’aide aux réfugiés [OSAR] : Ethiopie – Renseignement – Soins psychiatriques –
E-1457/2014 Page 14 5 septembre 2013, p. 2). Cela posé, il y a lieu de rappeler ici que la recourante vient de B._______. Or, il se trouve qu’en matière de santé publique B._______ jouit d’une position privilégiée. Elle dispose ainsi d’infrastructures médicales bien supérieures à celles qu’on trouve dans le reste du pays (cf. arrêt D-(...) du Tribunal du 28 mars 2012). On y compte, entre autres, un service psychiatrique à J._______ et (…) cliniques psychiatriques ambulatoires (K._______, J._______, L._______ et M._______) en mesure de répondre aux besoins spécifiques de la recourante qui pourra aussi s’y faire délivrer des antidépresseurs (OSAR : Ethiopie, 2013, précité, p. 2 et 7). Des traitements du genre de ceux dont la recourante a besoin sont également disponibles dans des cliniques privées, notamment à l’hôpital N._______. Eventuellement, la recourante pourra solliciter le soutien des membres de sa famille, à B._______., avec lesquels elle est toujours en contact, pour l’aider à financer des soins dans une clinique privée. Le SEM a par ailleurs relevé que la recourante n’avait sollicité une prise en charge psychologique qu’une fois sa demande d’asile rejetée. De fait, cela n’exclut nullement que ses affections soient antérieures à cette décision, cela n’empêche pas non plus d’y lier, pour une part du moins, la nécessité que la recourante a ressentie à ce moment-là, de consulter. Le Tribunal n’entend ainsi pas sous-estimer les appréhensions que l’intéressée peut éprouver à l'idée de regagner son pays. Il n'en reste pas moins que l'on ne saurait de manière générale prolonger indéfiniment le séjour d'une personne au seul motif que la perspective d'un retour exacerbe un état psychologique perturbé. Il appartiendra donc aux thérapeutes de l’intéressée de la préparer à la perspective d'un retour et aux autorités d'exécution de vérifier le besoin de mesures particulières que son état pourrait requérir lors de l'organisation du renvoi. 7.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible. 8. Enfin, la recourante est en possession de documents suffisants pour rentrer dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12).
E-1457/2014 Page 15 9. Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux dispositions légales. Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et son exécution, doit être également rejeté. 10. Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).
(dispositif : page suivante)
E-1457/2014 Page 16 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d’un montant de 600 francs, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 3. Le présent arrêt est adressé au mandataire de la recourante, au SEM et à l'autorité cantonale.
Le président du collège : Le greffier :
William Waeber Jean-Claude Barras
Expédition :