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Cour V E-1212/2019
Arrêt d u 2 1 mars 2019 Composition Jean-Pierre Monnet (président du collège), David R. Wenger, Emilia Antonioni Luftensteiner, juges, Anne-Laure Sautaux, greffière.
Parties A._______, né le (…), et son épouse, B._______, née le (…), agissant pour eux et leurs enfants, C._______, née le (…), et D._______, née le (…), Irak, représentés par Lise Wannaz, Caritas Suisse, (…), requérants,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne.
Objet Révision de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral E-7099/2018 du 6 février 2019 en matière d’asile et de renvoi (N …).
E-1212/2019 Page 2 Faits : A. Par décision du 4 décembre 2018, le SEM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié aux requérants et à leurs enfants, a rejeté leurs demandes d’asile, déposées le 12 septembre 2018, a prononcé leur renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure. B. Par acte du 14 décembre 2018, les intéressés ont interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal). Ils ont pris des conclusions en réforme, tendant principalement à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile et, subsidiairement, au prononcé d’une admission provisoire. Ils ont également pris des conclusions en cassation, tendant au renvoi de l’affaire au SEM pour instruction complémentaire et nouvelle décision.
A l’appui de leurs conclusions en réforme, ils ont fait grief au SEM d’avoir violé le droit fédéral soit, en matière d’asile, les art. 3 et 7 LAsi et, en matière d’exécution du renvoi, notamment les art. 83 al. 3 et al. 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), désormais intitulée loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI, RS 142.20).
A l’appui de leurs conclusions en cassation, ils ont fait grief au SEM d’avoir violé l’obligation de motiver la décision, composante du droit d’être entendu, soit implicitement les art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) et art. 35 PA (violation du droit fédéral). Ils ont fait valoir à ce titre que le SEM n’avait pas expliqué pour quelles raisons il n’avait pas pris en considération, dans l’examen de la vraisemblance des déclarations de la recourante, tous les éléments de fait ressortant du dossier, en particulier des procès-verbaux des auditions complémentaires sur les motifs d’asile des 21 et 22 novembre 2018. Ainsi, ils ont mis en exergue que, dans sa motivation relative au caractère imprécis des déclarations de la recourante sur la hiérarchie militaire, le SEM s’était référé uniquement à la première audition de la recourante sur les motifs d’asile du 23 octobre 2018, sans tenir compte de celle complémentaire, lors de laquelle celle-ci s’était exprimée de manière plus précise. Ils ont encore mis en évidence que, dans les considérants en fait de sa décision, le SEM avait qualifié les auditions du 23 octobre 2018 à tort d’auditions sommaires, alors qu’il s’agissait d’auditions sur les motifs d’asile.
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A l’appui de ces mêmes conclusions, ils ont encore fait grief au SEM d’avoir établi l’état de fait pertinent de manière inexacte ou incomplète. A ce titre, ils ont invoqué que le SEM avait omis de mandater d’office une expertise médicale afin de prendre celle-ci en considération, dans la pondération des éléments d’invraisemblance et de vraisemblance, des allégués relatifs aux violences sexuelles. A titre de violation flagrante dans l’établissement des faits, ils ont à nouveau reproché au SEM d’avoir retenu certains éléments d’invraisemblance sans avoir pris dûment en compte dans son appréciation les procès-verbaux des auditions complémentaires. C. Par arrêt E-7099/2018 du 6 février 2019, le Tribunal a rejeté ce recours, sans percevoir de frais de procédure.
Il a considéré en fait (let. I) que, dans leur recours, les intéressés avaient contesté l’appréciation faite par le SEM quant à la vraisemblance de leurs allégués, conclu à l’annulation de la décision attaquée, à la reconnaissance de la qualité de réfugié, à l’octroi de l’asile et, subsidiairement, au prononcé d’une admission provisoire et sollicité la dispense du paiement des frais de procédure.
Il a considéré en droit que les recourants avaient fait grief au SEM de n’avoir pris en considération ni la réticence usuelle des victimes d’agressions du type de celles subies par la recourante, à parler de certains faits, ni de la nervosité de celle-ci lors de son audition du 23 octobre 2018, ni l’ensemble des allégués de celle-ci en négligeant les éléments parlant en faveur de leur vraisemblance. Il a estimé que les objections formulées par les intéressés prises isolément, n’étaient pas dénuées de fondement, mais qu’elles ne le conduisaient pas à admettre la vraisemblance des faits allégués, dès lors que, dans son ensemble, le récit de la recourante n’emportait pas la conviction (consid. 3.2 à 3.4). Il a conclu que le SEM n’avait pas violé le droit fédéral en estimant que les propos des intéressés ne satisfaisaient pas aux conditions des art. 3 et 7 LAsi. Partant, il a rejeté le recours en tant qu’il contestait le refus de reconnaissance de la qualité de réfugié et de l’asile (consid. 5). Il a ensuite confirmé la décision de renvoi (consid. 6). Il a enfin vérifié si l’exécution du renvoi était licite, raisonnablement exigible et possible, répondant par l’affirmative (consid. 7 à 10). En conclusion, il a rejeté le recours, dès lors que la décision attaquée ne violait pas le droit fédéral, qu’elle reposait sur un état de
E-1212/2019 Page 4 fait pertinent établi de manière exacte et complète et qu’elle n’était pas inopportune « dans la mesure où ce grief pouvait être examiné » (consid. 11). Il a enfin retenu qu’il n’y avait pas lieu de percevoir de frais de procédure (consid. 12). D. Par acte du 11 mars 2019, les requérants ont demandé au Tribunal de réviser cet arrêt E-7099/2018 du 6 février 2019 en ce sens que leur recours du 14 décembre 2018 soit admis. Ils ont sollicité l’assistance judiciaire totale.
Les requérants ont fondé leur demande sur l’art. 121 let. c LTF (RS 173.110) et fait valoir qu’elle était déposée à temps, soit dans le délai de 30 jours prévu à l’art. 124 LTF. Ils ont en substance soutenu que, dans son arrêt dont la révision était demandée, le Tribunal avait rejeté leurs conclusions en réforme, sans avoir auparavant statué sur leurs conclusions en cassation.
Droit : 1. 1.1 Le Tribunal est compétent pour se prononcer sur la présente demande de révision formée contre son propre arrêt (cf. art. 121 à 128 LTF applicables par analogie en vertu de l'art. 45 LTAF [RS 173.32]). 1.2 Ayant été parties à la procédure ayant abouti à l'arrêt du 6 février 2019 et ayant un intérêt actuel digne de protection à la reprise du litige, les requérants bénéficient de la qualité pour agir en révision à l'encontre de cet arrêt. Présentée dans la forme (cf. art. 67 al. 3 PA ; applicable par renvoi de l'art. 47 LTAF) et le délai prescrits par la loi (cf. art. 124 al. 1 let. b LTF), ladite demande est recevable. 2. La révision au sens des art. 45 ss LTAF est un moyen de droit extraordinaire. Elle constitue un réexamen juridictionnel d’un arrêt en vue de sa rétraction par la juridiction-même qui l’a rendu et une exception à l’autorité matérielle de la chose jugée (cf. arrêt du Tribunal C-3272/2018 du 9 janvier 2019 consid. 2.1 et réf. cit.). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, si
E-1212/2019 Page 5 celui-ci admet le motif de révision invoqué, il annule l'arrêt et statue à nouveau (art. 128 al. 1 LTF). Il le fait généralement dans un seul arrêt : par la première décision, dénommée le rescindant, il annule l'arrêt formant l'objet de la demande de révision ; par la seconde, appelée le rescisoire, il statue derechef sur le recours dont il avait été précédemment saisi. La décision d'annulation met fin à la procédure de révision proprement dite et entraîne la réouverture de la procédure antérieure. Dans ce dernier cas, les parties sont replacées dans la situation où elles se trouvaient au moment où l’arrêt (partiellement) annulé a été rendu. L'annulation peut être complète ou partielle si le motif invoqué ne concerne qu'une partie du dispositif (cf. arrêts du TF 2F_2/2013 du 5 juin 2013 consid. 7.2, 8C_656/2013 du 26 août 2014 consid. 2.4). 3. En l'espèce, le dispositif de l’arrêt du Tribunal E-7099/2018 du 6 février 2019 rejetant le recours des intéressés doit être interprété à la lumière de la motivation dudit arrêt. Or, il ressort des considérants en fait de cet arrêt, plus particulièrement de la lettre I, et de ses considérants en droit que le Tribunal n’a pas statué sur les conclusions en cassation, ni explicitement ni implicitement. En particulier, il n’a mentionné ni ces conclusions ni les griefs sur lesquelles elles étaient fondées ; en outre, l’indication au considérant 11 que « la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral et a établi de manière exacte et complète l’état de fait pertinent » n’est pas une motivation suffisante pour admettre que le Tribunal a rejeté les conclusions en cassation. Les conditions pour demander une révision sont par conséquent réunies. Sur le rescindant, il s’impose dès lors d’annuler cet arrêt E-7099/2018 du Tribunal du 6 février 2019. En conséquence, la procédure antérieure de recours est rouverte. Les recourants sont replacés dans la situation juridique qui était la leur au moment du prononcé de l’arrêt présentement annulé (effet ex tunc).
La décision sur le rescisoire interviendra exceptionnellement dans un autre arrêt que le présent, limité au rescindant. En effet, les demandes de révision contre une mesure d’exécution du renvoi consécutive à un refus de l’asile n’ont, en principe, aucun effet suspensif : le renvoi demeure exécutoire, sous réserve d’un prononcé de mesures provisionnelles. En revanche, tout requérant d’asile en procédure de recours est autorisé, conformément à l’art. 42 LAsi, à poursuivre son séjour en Suisse jusqu’à la clôture de cette procédure, avec tous les droits et obligations inhérents à leur statut. Tel sera le cas dorénavant des recourants : ils sont à nouveau
E-1212/2019 Page 6 autorisés à séjourner en Suisse jusqu’à la clôture de la procédure, comme l’avait constaté le Tribunal dans sa décision incidente du 20 décembre 2018. Pour ces raisons, ainsi qu’au regard des particularités des présents motifs de révision et de l’ampleur du dossier de la cause qui nécessite un examen sérieux, il est justifié de rendre dans les meilleurs délais la présente décision. 4. 4.1 Au vu de l’issue de la présente procédure de révision à proprement parler (limitée au rescindant), il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 PA). La demande de dispense de leur paiement devient donc, pour la présente procédure, sans objet. 4.2 Le prononcé de l’arrêt E-7099/2018 du 6 février 2019 avait mis fin à la représentation juridique (cf. art. 25 al. 3 de l’ordonnance sur les phases de test du 4 septembre 2013 [OTest, RS 142.318.1), de sorte que dite représentation ne couvre pas la présente procédure. En conséquence, au vu de l’issue de la présente procédure, il y a lieu d'allouer des dépens pour les frais engendrés par celle-ci (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Ceux-ci sont fixés à 400 francs, sur la base du dossier (cf. art. 14 FITAF). La demande de désignation d’un mandataire d’office pour la procédure de révision proprement dite devient sans objet.
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E-1212/2019 Page 7 Pour ces motifs le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. La demande de révision est admise. 2. L’arrêt E-7099/2018 du 6 février 2019 est annulé. 3. Il est constaté que la procédure de recours antérieure est rouverte sous le nouveau numéro E-1385/2019. 4. Les requérants (désormais recourants) sont autorisés à poursuivre leur séjour en Suisse jusqu’à la clôture de la procédure. 5. Il n’est pas perçu de frais pour la présente procédure. 6. L’indemnité sur les dépens est fixée à 400 francs, à payer par la caisse du Tribunal. 7. La demande d’assistance judiciaire totale est sans objet. 8. Le présent arrêt est adressé à la mandataire des requérants, au SEM et à l'autorité cantonale compétente. Le président du collège : La greffière : Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux
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