Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour V E-1148/2018
Arrêt d u 3 avril 2018 Composition William Waeber, juge unique, avec l'approbation de Constance Leisinger, juge ; Léa Hemmi, greffière.
Parties A._______, née le (…), Chine (république populaire), recourante,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile et renvoi ; décision du SEM du 31 janvier 2018 / N (…).
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Vu la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 21 décembre 2017, les procès-verbaux de ses auditions des 28 décembre 2017, 15 et 22 janvier 2018, le passeport original que l’intéressée a remis au SEM, délivré à (…) le (…) 2011 et valable dix ans, muni d’un visa Schengen de type C, valable du (…) décembre 2017 au (…) janvier 2018 pour un voyage de tourisme, délivré à Pékin, la décision du 31 janvier 2018, notifiée le 6 février suivant, par laquelle le SEM a rejeté la demande d'asile présentée par A._______, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure, le recours du 23 février 2018 (date de sceau postal) formé par l’intéressée contre cette décision, par lequel elle a demandé à être entendue en audience et a, principalement, conclu à l'octroi de l'asile et à la reconnaissance de la qualité de réfugié, subsidiairement au prononcé d'une admission provisoire, la demande tendant à l’octroi de l'assistance judiciaire totale dont il est assorti,
et considérant que le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce, que la recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),
E-1148/2018 Page 3 que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, qu’il y a lieu d’examiner au préalable la demande de l’intéressée d'être entendue en audience par le Tribunal, que les garanties minimales en matière de droit d'être entendu découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. ne comprennent en principe pas le droit d'être entendu oralement (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_382/2011 du 16 novembre 2011 consid. 3.3.1 ; ATF 134 I 140 consid. 5.3), que, par ailleurs, une décision relative au séjour d'un étranger dans un pays ou à son expulsion ne concerne ni un droit de caractère civil, ni une accusation en matière pénale au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH (cf. arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme [ci-après : CourEDH] Emre c. Suisse du 11 octobre 2011, n° 5056/10, § 79 et Sultani c. France du 20 septembre 2007, n° 45223/05, § 86 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_283/2014 du 28 avril 2014 consid. 5.3 et 2C_816/2013 du 15 octobre 2013 consid. 3.2.1), de sorte qu'aucun droit à être entendu oralement ne peut être déduit de cette disposition conventionnelle dans le cas d’espèce (cf. art. 40 al. 1 LTAF; cf. également arrêt de la CourEDH Jussila c. Finlande du 23 novembre 2006, n° 73053/01, § 40 ss), qu’il n'existe pas non plus de règle de procédure interne contraignante en la matière (cf. art. 40 al. 2 LTAF a contrario), seule la nécessité liée à l’établissement des faits pertinents pouvant justifier la tenue d'une audience dans le domaine de l'asile, qu’il importe également de relever que la procédure en matière de recours administratif est en principe écrite (cf. arrêt du Tribunal A-1342/2015 du 29 mars 2016 consid. 3.1.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_323/2011 du 12 octobre 2011 consid. 2.2), et qu’il n'est procédé à l'audition des parties ou de témoins que si de telles mesures d'instruction paraissent indispensables à l'établissement des faits de la cause (cf. arrêt du Tribunal B-644/2014 du 28 octobre 2015 consid. 4.3.2.3), qu’en l'occurrence, le Tribunal estime qu’une nouvelle audition de la recourante ne se justifie pas, dès lors que les éléments essentiels sur lesquels le SEM a fondé son appréciation ressortent clairement du dossier et ne nécessitent aucun complément d'instruction,
E-1148/2018 Page 4 que, partant, la demande de la recourante déposée dans ce sens est rejetée, que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi), que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 LAsi), que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (cf. art. 7 al. 1 LAsi), que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi), qu’en l’occurrence, A._______ a, en substance, allégué que, journaliste de profession, elle travaillait avant son départ de Chine pour la banque B._______ à Pékin, jusqu’à l’obtention de son visa en décembre 2017, qu’elle a précisé avoir débuté sa carrière professionnelle en Chine, après avoir terminé ses études universitaires en 2003, malgré les conditions de travail difficiles, qu’elle aurait ensuite vécu aux Etats-Unis de (…) à (…) où elle aurait obtenu un master puis débuté un doctorat, qu’en (…), n’ayant pas trouvé d’emploi aux Etats-Unis, elle serait rentrée en Chine en vue d’y travailler et d’y créer même sa propre entreprise, qu’elle y aurait perdu un concours, en (…), dont le prix était l’obtention d’un poste (…), qu’elle serait retournée vivre aux Etats-Unis entre (…) à (…),
E-1148/2018 Page 5 que parce qu’elle pensait être recherchée par le gouvernement chinois, elle y aurait déposé une demande d’asile, en (…), qu’elle aurait aussi déposé une demande d’asile au (…), avant d’être expulsée vers la Chine, en octobre 2016 ou octobre 2015 selon les versions, que, comme motifs de sa demande d’asile, elle a notamment allégué qu’elle n’avait pas envie de vivre « sous la dictature chinoise », qu’elle aurait régulièrement perdu emplois et logements en Chine, que ses comptes sur les réseaux sociaux et ses adresses courriels auraient été bloqués à plusieurs reprises, qu’elle aurait, en 2008, par le biais de son blog, critiqué la politique de recrutement en Chine, qu’elle aurait aussi dénoncé des tricheries dans le concours auquel elle aurait participé en (…), qu’elle aurait été visée par des critiques sur des forums internet, que tout à la fin de ses auditions, elle a en définitive dit avoir été discriminée en raison de son âge, de son genre, de sa classe sociale et avoir été forcée à se retrouver sans travail ni logement, qu’elle a aussi déclaré être soupçonnée d’appartenir à un « groupe religieux », qu’elle a encore précisé craindre qu’on lui prélève des organes, que dans sa décision du 31 janvier 2018, le SEM a retenu que, pour autant que la véracité des allégations de la recourante puisse être admise, la perte de ses emplois et de ses logements ainsi que le blocage de ses comptes courriels n’étaient pas des préjudices suffisants pour justifier l’octroi de l’asile, que, pour ce qui avait trait aux craintes de l’intéressée d’être arrêtée et de voir ses organes lui être prélevés, l’autorité de première instance a, en substance, constaté que A._______ n’avait jamais été arrêtée, alors que cela aurait été aisé de le faire pour les autorités, qu’elle avait, à plusieurs
E-1148/2018 Page 6 reprises, quitté légalement le pays et qu’elle y était revenue sans être inquiétée, que le SEM a considéré, s’agissant des supposés soupçons d’appartenance à un groupe religieux, qu’il n’était pas suffisant que l’intéressée en ait été informée par un tiers pour établir le bienfondé d'une crainte de persécutions, que dès lors, l’autorité précédente a estimé que l’intéressée n’avait pas démontré qu’elle risquait de sérieux préjudices en cas de retour en Chine, qu’enfin, le SEM a considéré que le renvoi de A._______ était licite, raisonnablement exigible et possible, que dans son recours du 23 février 2018, l’intéressée a réitéré pour l’essentiel ses précédentes allégations, qu’elle a insisté sur le fait que le gouvernement chinois essayait « de mêler [s]es affaires à celles de religieux qui sont persécutés, pour avoir un prétexte pour [l]’emprisonner », que pour ces motifs, elle ne pourrait retourner en Chine, car elle y serait recherchée pour des motifs politiques, en raison de ses contacts avec les Etats-Unis, qu’en l’occurrence, le Tribunal ne peut que renvoyer aux considérants, fondés, de la décision du SEM, que le recours ne contient aucun élément de nature à remettre en cause cette décision, qu’il suffit de constater ici que jamais la recourante n’a été inquiétée ni poursuivie dans son pays, alors que les autorités auraient aisément pu le faire si elle avait été dans leur collimateur, que les injustices dont elle prétend avoir été victime, d’ailleurs en rien démontrées, dans le contexte familier et social ne sont pas d’une intensité suffisante au regard de l’art. 3 LAsi, qu’avant son départ, elle était libre, exerçant dans le domaine bancaire à Pékin, et a quitté son pays légalement, au vu et au su des autorités,
E-1148/2018 Page 7 qu’il s’ensuit que c’est à bon droit que le SEM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié à la recourante et a rejeté sa demande d’asile, que le recours doit donc être rejeté sur ces points, qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en l'absence notamment d'un droit de la recourante à une autorisation de séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue de confirmer le renvoi (cf. art. 44 LAsi), que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi, la recourante n'ayant pas rendu vraisemblable qu'elle serait, en cas de retour dans son pays, exposée à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, que, pour la même raison, la recourante n’a pas non plus rendu crédible qu’il existerait pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime, en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements inhumains ou dégradants (cf. art. 3 CEDH et art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]), que dans ces conditions, l'exécution du renvoi ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu’elle s'avère licite (cf. art. 83 al. 3 LEtr [RS 142.20] ; ATAF 2010/42 consid. 11.2-11.3, 2009/2 consid. 9.1), que la Chine ne connaît pas, sur l’ensemble de son territoire, une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait, d’emblée et indépendamment du cas d’espèce, de présumer, à propos de tous les ressortissants de cet Etat, l’existence d’une mise en danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr en cas d’exécution du renvoi vers celle-ci, qu'il convient encore de préciser que, d'après les informations à disposition du Tribunal, la recourante ne risque pas, à son retour, de subir des sanctions disproportionnées en raison de son séjour à l'étranger au-delà de la durée de validité du visa obtenu, dès lors qu'elle n'est nullement recherchée pour avoir mis en danger l'ordre public (cf. China : Law of 2012, Exit and Entry Administration Law of the People's Republic of China – Order No. 57, 01.07.2013, disponible en ligne sous
E-1148/2018 Page 8 <http://www.refworld.org/docid/56b9e0f14.html> ; Embassy of the People's Republic of China in the United States of America, Exit and Entry Administration Law of the People's Republic of China, 02.07.2013, disponible en ligne sous <http://www.chinaembassy.org/eng/visas/ zyxx/t1055481.htm> ; Ambassade de la République populaire de Chine en Suisse, Exit and Entry Administration Law of the People's Republic of China, 20.08.2013, disponible en ligne sous <http://ch.chinaembassy.org/ger/lsfw/sbqz/t1067966.htm> [consultés le 19 mars 2018]), qu'il convient de surcroît de retenir que la recourante dispose d'un réseau social et familial dans sa région d'origine, qu’elle exerçait sa profession, à Pékin, jusqu’en décembre 2017, qu’au vu de ses nombreuses qualifications et expériences, rien ne l’empêchera de trouver un nouveau travail, qu’elle n'a pas allégué souffrir de problèmes de santé susceptibles de s'opposer à l'exécution de son renvoi, qu’enfin, l'exécution du renvoi ne se heurte pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr), la recourante étant en possession d’un passeport en cours de validité lui permettant de rentrer dans son pays, qu'en tant qu'il porte sur l’exécution du renvoi, le recours doit ainsi également être rejeté, que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), que, les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec au vu de ce qui précède, la demande d'assistance judiciaire totale est rejetée, l’une au moins des conditions cumulatives de l’art. 65 al. 1 PA, auquel renvoie l’art. 110a LAsi, n’étant pas remplie, que, vu l’issue de la cause, il y a donc lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et
E-1148/2018 Page 9 indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),
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E-1148/2018 Page 10 le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. La demande d’assistance judiciaire totale est rejetée. 3. Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 4. Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité cantonale.
Le juge unique : La greffière :
William Waeber Léa Hemmi