Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour V E-1091/2014
Arrêt d u 1 8 janvier 2016 Composition Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège), Yanick Felley, Daniel Willisegger, juges, Arun Bolkensteyn, greffier.
Parties A._______, né le (…), son épouse B._______, née le (…), et leurs enfants C._______, né le (…), D._______, né le (…), Afghanistan, représentés par (…), Centre Suisses-Immigrés (C.S.I.), (…), recourants,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM ; anciennement Office fédéral des migrations, ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile (sans renvoi) ; décision de l'ODM du 27 janvier 2014 / N (…).
E-1091/2014 Page 2 Faits : A. Le 4 juillet 2011, A._______ et B._______ ont déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Chiasso, pour euxmêmes et leur enfant C._______. Leur enfant D._______ est né en Suisse le (…). B. Entendus sommairement le 25 juillet 2011, puis sur leurs motifs d'asile le 23 décembre 2013, les intéressés ont déclaré en substance être des ressortissants afghans, d'ethnie tadjike et avoir vécu dans la province de E._______. Ayant grandis dans le même quartier, ils seraient tombés amoureux l'un de l'autre. En (…), le père de B._______ aurait refusé à deux reprises la demande en mariage formulée par la famille de A._______. En effet, il aurait promis sa fille en mariage à F._______, membre éloigné de sa famille et les aurait forcés à se fiancer. Quelques mois après les fiançailles, B._______ aurait appelé A._______, en lui demandant de la sauver, car elle ne voulait pas vivre avec l'homme à qui sa famille l'avait promise. Elle aurait retrouvé A._______ au terminal des bus une demi-heure après l'appel, afin d'aller à Kaboul. De là ils se seraient rendus à G._______ et auraient gagné l'Iran. Ils auraient passé un peu plus de deux ans dans ce pays, de (…) 2008 à (…) 2010. Le (…) ils se seraient mariés à l'Ambassade afghane à Téhéran. Les intéressés auraient ensuite passé quelques mois en Grèce, puis au Kosovo. Après avoir transité par différents pays, ils seraient entrés en Suisse le 4 juillet 2011. Suite à ce départ, la famille de A._______ aurait fait l'objet de représailles de la part de la famille de l'intéressée. En particulier, son jeune frère H._______ aurait été tué, fin (…). Les intéressés ont produit un certificat de mariage. A._______ a en outre remis sa carte d'identité. C. Par décision du 27 janvier 2014, notifiée le 30 suivant, l'ODM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié des intéressés, rejeté leur demande d'asile, prononcé leur renvoi de Suisse et les a mis au bénéfice de l'admission provisoire, l'exécution de leur renvoi n'étant pas raisonnablement exigible.
E-1091/2014 Page 3 L'ODM a considéré, en substance, que le récit des intéressés n'était pas vraisemblable. D. Le 3 mars 2014, les intéressés ont interjeté recours contre cette décision, en concluant à la reconnaissance de leur qualité de réfugié ainsi qu'à l'octroi de l'asile. Ils ont en outre requis l'assistance judiciaire partielle. Les recourants se sont notamment référés à des passages des rapports établis par la représentante des œuvres d'entraide présente lors des auditions sur les motifs d'asile, desquels il ressortirait que leur récit est vraisemblable. E. Par décision incidente du 7 mars 2014, le juge instructeur a admis la demande d'assistance judiciaire partielle et invité l'ODM à se déterminer sur le recours. F. Par pli du 20 mars 2014, l'ODM a requis une prolongation du délai pour déposer sa réponse, n'ayant pas pu accéder aux rapports de la représentante de l'œuvre d'entraide cités par les recourants. Sur requête du juge instructeur, ceux-ci ont produit lesdits rapports, datés du 10 février 2014, le 3 avril 2014. G. Dans sa réponse du 22 avril 2014, l'ODM (ci-après et actuellement, le SEM) a relevé, en substance, que selon les rapports de la représentante des œuvres d'entraide, la conduite des auditions n'a pas comporté de lacune et qu'aucun complément d'enquête n'a été suggéré. Partant, il a conclu au rejet du recours. H. Les recourants ont été invités à se déterminer sur cette réponse, dans un délai échéant le 9 mai 2014. Ils ont déposé leur réplique le 30 mars 2015. I. Le 11 novembre 2015, les intéressés ont produit trois documents, qui auraient été transmis à A._______ par sa tante paternelle. Cette dernière se serait vainement adressée, à trois reprises en l'espace de six mois, à la police afghane afin que celle-ci procède à l'arrestation du meurtrier de H._______.
E-1091/2014 Page 4 J. Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.
Droit : 1.1 Le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF). 1.2 Les recourants ont la qualité pour agir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et dans le délai prescrits par la loi (art. 108 al. 1 LAsi et art. 20 al. 3 PA), le recours est recevable. 2. La réplique déposée tardivement le 30 mars 2015 ne comportant pas d'allégués décisifs, il n'y a pas lieu de la prendre en considération (art. 32 al. 2 PA a contrario). 3. 3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2‒ 5.6). 3.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement
E-1091/2014 Page 5 probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 3.3 Conformément à l'art. 7 al. 3 LAsi, des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, elles sont suffisamment fondées (ou : consistantes), concluantes (ou : constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnellement crédible. Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés étant généralement écartée. Elles sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par exemple, proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de collaborer (cf. art. 8 LAsi). Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceux-ci doivent toutefois paraître d'un point de vue objectif moins importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations. Lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui l'emportent (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2, ATAF 2010/57 consid. 2.3 et réf. cit.). 3.4 Le Tribunal tient compte de la situation dans l'Etat concerné et des éléments tels qu'ils se présentent au moment où il se prononce. Il prend en considération les changements de la situation objective dans le pays d'origine intervenus entre le moment du départ du pays et celui du prononcé de la décision sur la demande d'asile, que ce soit en faveur du
E-1091/2014 Page 6 requérant ou à son détriment (cf. ATAF 2013/11 consid. 5.1 ; 2011/51 consid. 6.1 ; 2010/57 consid. 2.6 ; 2008/12 consid. 5.2). 4. Contrairement à l'autorité intimée, le Tribunal est d'avis que le récit des intéressés est vraisemblable, leur récit étant consistant, cohérent et détaillé. 4.1 Force est de constater que les allégations des recourants sont cohérentes d'une audition à l'autre ; en outre, leur récit concorde et comporte des détails significatifs d'une expérience vécue. 4.1.1 Lors de ses deux auditions, l'intéressée a expliqué qu'elle avait grandi dans le même quartier que le recourant, actuellement son époux, et qu'elle allait le trouver dans la boucherie où il travaillait. Elle a en outre déclaré que A._______ était venu à deux reprises demander sa main à son père, ce que ce dernier a refusé. Elle a ensuite déclaré que suite à ces demandes en mariage, sa famille l'avait promise en mariage à un parent éloigné, plus âgé, dénommé F._______, qu'elle avait vu seulement deux fois – en deux mois de fiançailles –, contre son gré. Dans chacune de ses auditions, elle a précisé qu'elle a été fiancée à F._______ après les demandes en mariage de A._______. Elle a aussi expliqué de façon détaillée l'état de désarroi dans lequel l'a plongée le refus de son père de la demande en mariage de A._______ et la perspective d'être contrainte d'épouser F._______. A cet égard, il est révélateur par exemple que la recourante ait déclaré, déjà lors de l'audition sommaire, avoir voulu se suicider en prenant de la mort aux rats, mais que son époux actuel l'en avait dissuadée et l'avait convaincue de partir avec lui (cf. pv de l'audition sommaire, p. 5 ; pv de l'audition sur les motifs, Q43 s., 83 ss et 103). 4.1.2 De façon concordante avec les déclarations de l'intéressée et de manière détaillée, le recourant a déclaré, lors de son audition sommaire puis celle sur les motifs, avoir grandi dans le même quartier que B._______. Celle-ci venait ensuite le voir dans la boucherie où il travaillait, quand ses frères n'étaient pas à la maison. Par la suite, il a demandé, à deux reprises, vainement la main de B._______ au père de cette dernière. En effet, ce dernier voulait que la recourante épouse un membre de leur famille. L'intéressée aurait été fiancée deux mois à ce parent éloigné, soit jusqu'au départ des recourants pour l'étranger (cf. pv de l'audition sommaire, p. 5 s. ; pv de l'audition sur les motifs, Q52 ss, 73 s. et 89).
E-1091/2014 Page 7 4.1.3 Contrairement à ce qu'a retenu le SEM, le récit des intéressés concernant le jour de leur départ d'Afghanistan est également plausible. Les intéressés ont expliqué de façon concordante qu'ils n'avaient parlé de personne de leur intention de quitter le pays et qu'ils avaient saisi l'occasion de partir lorsque celle-ci s'est présentée. En outre, ils ont tous deux relevé que A._______ ne travaillait pas le jour en question et que le frère de B._______ avait alors oublié son téléphone portable à la maison. Par ailleurs, ils ont mentionné certains détails significatifs, comme le fait que l'intéressée n'avait emporté qu'un sac contenant un vêtement de rechange et que celle-ci était "complètement tétanisée" en se rendant à la gare routière. Compte tenu du fait qu'au moment des auditions plusieurs années (environ trois ans lors de la première audition et cinq lors de la seconde) s'étaient déjà écoulées depuis leur départ d'Afghanistan, le simple fait que A._______ avait tantôt déclaré qu'ils avaient quitté le pays deux mois après le refus de sa dernière demande en mariage, tantôt qu'ils étaient partis quatre mois après, ne permet pas de conclure à l'invraisemblance du récit des intéressés sur ce point. De même, compte tenu de l'état de panique et de l'écoulement du temps, il est compréhensible qu'il ne se souvienne plus à quel moment de la journée son épouse l'avait appelé (cf. pièces A6, p. 5; A17, Q77, 89 et 94 ss ; A18, Q105 ss). 4.2 L'autorité intimée a retenu que l'intéressée n'avait apporté aucun élément précis et circonstancié au sujet du fiancé choisi par son père, du jour des fiançailles ainsi que de la date prévue pour le mariage. Il convient de préciser qu'en Afghanistan, la famille joue un rôle considérable dans l'organisation des mariages. Les enfants sont souvent considérés comme étant trop jeunes pour jouer un rôle significatif dans ce processus décisionnel. Une fois les fiançailles conclues, il est extrêmement difficile de revenir en arrière. Une rupture des fiançailles peut avoir de conséquences graves, tant pour le couple concerné que pour leurs familles (DEBORAH J. SMITH, Decisions, Desires and Diversity: Marriage Practices in Afghanistan, Afghanistan Research and Evaluation Unit, février 2009, www.refworld.org/pdfid/4992cc722.pdf [consulté le 18.01.2016], p. 15 ss, spéc. p. 26 s.). En l'occurrence, la recourante n'a rencontré l'homme à qui sa famille l'avait promise qu'à deux reprises et s'était alors assise dans un coin, sans rien dire (cf. pv de l'audition sur les motifs, Q90 s.). En outre, elle n'était âgée que de quinze ans au moment des faits allégués. Dans ces conditions, l'on ne saurait lui reprocher de ne pas en savoir davantage à propos de cet homme et d'ignorer la date exacte prévue pour le mariage.
E-1091/2014 Page 8 4.3 La décision attaquée retient encore que le recourant s'est contredit en alléguant tantôt que son père était allé demander seul la main de son épouse actuelle, tantôt que ses parents y étaient allés conjointement. Le recourant a certes déclaré lors de son audition sommaire qu'il avait "mandaté" son père pour aller demander la main de l'intéressée (cf. pv de l'audition sommaire, p. 5). Il a toutefois expliqué de façon précise et convaincante, tant lors l'audition sur les motifs qu'au stade du recours, que cette première déclaration était erronée, la coutume voulant qu'un homme n'aille jamais seul faire une demande de mariage, mais que les deux parents (s'ils sont en vie) ou, plus généralement, la famille se déplace (cf. pv de l'audition sur les motifs, Q68 ; mémoire de recours, p. 3). 4.4 Dans sa réponse, le SEM a relevé que selon les rapports de l'EPER du 10 février 2014, la conduite des auditions n'a comporté aucune lacune et qu'aucun complément d'enquête n'a été suggéré. Il n'a toutefois pas remis explicitement en cause l'appréciation de la vraisemblance des faits allégués faite par ces rapports et repris à leur compte par les recourants. En outre, l'autorité intimée ne s'est pas déterminée par rapport au grief selon lequel l'auditrice exercerait cette fonction depuis peu et serait, dès lors, peu familiarisée avec le contexte culturel afghan. De plus, les rapports de l'EPER concordent avec les procès-verbaux des auditions. Dans ces circonstances, lesdits rapports, bien que n'étant, en soi, pas déterminants, constituent un indice supplémentaire de la vraisemblance des faits allégués par les intéressés. 4.5 En définitive, le récit des intéressés dégage une impression globale de vraisemblance. Les éléments militant en faveur de la vraisemblance de leurs allégations l'emportent largement sur les signes d'invraisemblance (cf. supra consid. 3.3). Cela est d'autant plus le cas au vu du temps écoulé, aussi bien depuis les faits allégués qu'entre les deux auditions (2,5 ans). Les faits allégués sont donc vraisemblables au sens de l'art. 7 LAsi. 5. La vraisemblance des faits allégués étant établie, il convient d'examiner leur pertinence au regard de l'art. 3 LAsi. Les intéressés se sont mariés le (…) à l'Ambassade afghane à Téhéran, comme l'atteste le certificat de mariage fourni. Il y a donc lieu d'examiner si, comme ils le soutiennent, ils seraient exposés à des représailles suite à la conclusion de ce mariage, alors que le père de la recourante comptait marier cette dernière à un membre éloigné de la famille.
E-1091/2014 Page 9 5.1 La crainte d'actes de représailles de la part de tiers ne revêt un caractère déterminant pour la reconnaissance de la qualité de réfugié que si l'Etat n'accorde pas la protection nécessaire, comme il en a la capacité et l'obligation ; qu'en effet, selon le principe de la subsidiarité de la protection internationale par rapport à la protection nationale, principe consacré à l'art. 1A ch. 2 de la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 (Conv. Réfugiés, RS 0.142.30), on peut exiger d'un requérant d'asile qu'il ait épuisé, dans son propre pays, les possibilités de protection contre d'éventuelles persécutions avant de solliciter celle d'un Etat tiers (ATAF 2013/5 consid. 5.1 ; 2011/51 consid. 6.1 ; 2010/41 consid. 6.5.1). D'une part, ce recours à des possibilités de protection internes doit être objectivement possible (indépendamment, par exemple, du sexe ou de l'appartenance à une minorité ethnique ou religieuse). D'autre part, sur le plan subjectif, il faut qu'il puisse être raisonnablement exigé de la personne concernée qu'elle requiert une protection adéquate (ATAF 2013/5 consid. 5.4.3 ; 2008/4 consid. 5.2). Cette notion ne peut d'ailleurs s'entendre comme la nécessité d'une protection absolue, aucun Etat n'étant en mesure de garantir une telle protection à chacun en tout lieu et à tout moment (ATAF 2008/5 consid. 4.2 ; 2008/4 consid. 5.2). 5.2 En 2009, l'Afghanistan s'est dotée, par voie de décret présidentiel, d'une loi relative à l'élimination de la violence à l'encontre des femmes (Law on Elimination of Violence against Women [ci-après EVAW], http://www.refworld.org/docid/5486d1a34.html, consulté le 18.01.2016). Cette loi prohibe notamment les mariages forcés et le fait d'empêcher une femme de conclure un mariage ou de choisir son époux (art. 27 EVAW). En pratique, il arrive cependant toujours que des femmes et jeunes filles doivent s'enfuir de leur domicile afin d'échapper, notamment, à un mariage forcé. Malgré quelques progrès, la mise en œuvre de l'EVAW demeure défaillante, particulièrement en-dehors des centres urbains (cf. Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, Report of the Special Rapporteur on violence against women, its causes and consequences, Rashida Manjoo, Addendum – Mission to Afghanistan, 12 mai 2015, A/HRC/29/27/Add.3, nos 16 et 64 ; United Nations Assistance Mission in Afghanistan [UNAMA], A Way to Go: An Update on Implementation of the Law on Elimination of Violence against Women in Afghanistan, décembre 2013, spéc. p. 20). 5.3 Bien que punissables, les crimes d'honneur restent largement répandus en Afghanistan. Une étude de la Commission afghane indépendante des droits de l'Homme a répertorié 243 meurtres d'honneur entre le début de l'année 2010 et avril 2012. Le nombre réel de ces meurtres serait toutefois sensiblement plus élevé. Dans un cas sur cinq, le
E-1091/2014 Page 10 mobile était la fuite de la victime du domicile, le refus d'un mariage forcé ou l'expression de sa volonté d'épouser la personne de son choix. Dans 39,5% des cas, les auteurs de crimes d'honneur et de viols n'ont pas été poursuivis et sanctionnés (Afghan Independent Human Rights Commission [AIHRC], National, National Inquiry report on Factors and causes of Rape and Honor Killing in Afghanistan, 2013 [1392], spéc. p. 59, 61, 67 et 119, < http://www.aihrc.org.af/media/files/PDF/ Natioan%20Inquiry%20final%20-%20for%20meru.pdf >, consulté le 18.01.2016). 5.4 En l'espèce, la recourante s'est enfuie de son domicile afin d'échapper à un mariage forcé et d'épouser l'homme de son choix. Quant au recourant, l'un de ses frères, H._______, aurait été tué début 2012 ; le reste de sa famille aurait dû s'enfuir en Iran, suite à des menaces de la part de la famille de son épouse (cf. pv de l'audition sur les motifs, Q83 ss ; mémoire de recours, p. 4). Au vu de ce qui précède, il ne peut être d'emblée exclu que les recourants soient victimes d'un crime d'honneur en cas de retour en Afghanistan. Il convient dès lors d'évaluer plus précisément ce risque et si l'Etat afghan est en mesure d'accorder, concrètement, la protection nécessaire. A cet effet, le concours de la représentation suisse en Afghanistan devra, le cas échéant, être sollicité. Il incombera en outre au SEM d'examiner si le décès de H._______ est avéré et, dans l'affirmative, si celui-ci a un lien avec le mariage des intéressés ; à cet égard, il y aura en particulier lieu d'analyser les documents fournis le 11 novembre 2015 par les recourants. 6. 6.1 En conclusion, le récit des intéressés est vraisemblable au sens de l'art. 7 LAsi. En revanche, le dossier n'est, en l'état, pas suffisamment instruit pour que le Tribunal puisse se prononcer valablement sur la question de savoir s'ils sont exposés à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi dans leur pays d'origine. Il est donc nécessaire de procéder à des mesures d'instruction complémentaires permettant de statuer en toute connaissance de cause. 6.2 Les recours contre les décisions du SEM en matière d'asile et de renvoi sont en principe des recours en réforme, exceptionnellement des recours en cassation (cf. art. 61 al. 1 PA). Toutefois, la réforme présuppose un dossier suffisamment complet pour qu'une décision puisse être prononcée, étant précisé qu'il n'appartient pas à l'autorité de recours de procéder à des investigations complémentaires d'une trop grande ampleur (cf. arrêt du
E-1091/2014 Page 11 Tribunal E-4596/2015 du 1er septembre 2015 consid. 8.1 [prévu à la publication] ; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd. 2013, p. 225 nos 3.193 ss ; PHILIPPE WEISSENBERGER, in : Waldmann/Weissenberger (éd.), Praxiskommentar VwVG, 2009, no 16 ad art. 61 p. 1210). 6.3 Si le Tribunal ne se limitait pas à éclaircir l'état de fait pertinent, mais établissait celui-ci au même titre que l'autorité intimée, la partie se verrait en réalité privée de l'instance de recours (cf. arrêts du Tribunal D-5840/2014 du 21 septembre 2015 consid. 7.2 ; E-4309/2014 du 19 mars 2015 p. 6 ; D-6327/2013 du 17 janvier 2014 consid. 7.6 ; voir aussi MADELEINE CAMPRUBI, in : Auer/Müller/Schindler (éd.), VwVG : Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2008, no 11 ad art. 61 p. 773 s.). 7. Les mesures d'instruction dépassant l'ampleur de celles incombant au Tribunal il y a lieu d'admettre le recours, d'annuler la décision querellée et de renvoyer la cause à l'autorité intimée pour complément d'instruction dans le sens des considérants et nouvelle décision (art. 61 al. 1 PA). 8. 8.1 Lorsque l'affaire est renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle décision, dont l'issue reste ouverte, la partie recourante est considérée comme ayant obtenu gain de cause, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. ATF 141 V 281 consid. 11.1 ; 137 V 210 consid. 7.1 ; ATF 133 V 450 consid. 13 ; MARCEL MAILLARD, commentaire ad art. 63 PA, in : Praxiskommentar VwVG, Waldmann/Weissenberger [éd.], Zurich/Bâle/Genève, 2009, n° 14 p. 1259). Les recourants ayant obtenu gain de cause, ils ont droit à des dépens pour les frais nécessaires qui leur ont été occasionnés par le litige (art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Le Tribunal fixant les dépens d'office et selon sa libre appréciation sur la base du dossier en l'absence de toute note détaillée de la partie à cet effet (art. 14 al. 2 FITAF), il s'avère adéquat d'allouer un montant de 720 francs à titre d'indemnité, à charge du SEM.
E-1091/2014 Page 12 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est admis. 2. La décision du 27 janvier 2014 est annulée et la cause renvoyée au SEM pour nouvelle décision dans le sens des considérants. 3. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 4. Le SEM versera à la mandataire des recourants le montant de 720 francs à titre de dépens. 5. Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité cantonale compétente.
La présidente du collège : Le greffier :
Emilia Antonioni Luftensteiner Arun Bolkensteyn