Bundesverwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo federale Tribunal administrativ federal Cour V E-1007/2009 Arrêt du 3 mars 2011 Composition François Badoud (président du collège), Gérald Bovier, Regula Schenker Senn, juges, Chrystel Tornare Villanueva, greffière. Parties A._______, né le (…), son épouse, B._______, née le (…), leurs enfants, C._______, née le (…), et D._______, née le (…), Kosovo, tous représentés par Philippe Stern, Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE), recourants, contre Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet Exécution du renvoi ; décision de l'ODM du 16 janvier 2009 / N (…).
E-1007/2009 Page 2 Faits : A. Le 2 janvier 2003, A._______ a déposé une première demande d'asile en Suisse. L'intéressé ayant retiré sa demande le 9 avril 2003, celle-ci est devenue sans objet et l'ODM l'a rayée du rôle en date du 30 avril 2003. A._______ est retourné dans son pays, le 16 avril 2003. B. Cinq ans plus tard, soit le 15 avril 2008, A._______ est revenu en Suisse et a déposé une deuxième demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure de Vallorbe. Entendu sommairement lors de l'audition audit centre, le 23 avril 2008, et plus particulièrement sur ses motifs d'asile lors de l'audition du 25 avril 2008, il a déclaré être d'ethnie albanaise et avoir vécu à (...), au Kosovo, à son retour de Suisse en avril 2003. En 2007, l'intéressé s'est marié, au Kosovo, avec une certaine B._______. Le frère de l'intéressé, E._______, se serait opposé à cette union et aurait frappé B._______ alors qu'elle était enceinte. En raison de ces faits, celle-ci serait retournée vivre dans sa famille, dans la commune de (...). Ne supportant plus cette situation, A._______ aurait quitté le Kosovo, le 13 avril 2008, pour rejoindre la Suisse. A._______ a également indiqué, lors de la première audition, qu'il craignait la vengeance d'une famille influente du Kosovo, au motif que son cousin aurait accidentellement causé la mort d'un enfant de cette famille. Lors de la deuxième audition, il a toutefois précisé que la famille avait accordé son pardon à son cousin. Il a enfin signalé qu'en raison de ces événements, son état psychique s'était détérioré et qu'il avait besoin de soins. Il a produit son certificat de naissance délivré par l'UNMIK (Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo), le 23 septembre 2002. C. Le 13 octobre 2008, l'épouse de l'intéressé, B._______, et leur fille, C._______, ont déposé une demande d'asile en Suisse.
E-1007/2009 Page 3 B._______ a été entendue sommairement, le 22 octobre 2008, et plus particulièrement sur ses motifs d'asile lors de l'audition du 30 octobre 2008. Elle a déclaré être d'ethnie albanaise et avoir vécu à (...), dans la commune de (...) depuis février 2008 jusqu'à son départ du pays. Elle a, pour l'essentiel, fait valoir des motifs semblables à ceux invoqués par son mari. Elle a précisé avoir quitté le Kosovo pour rejoindre son époux et pour échapper aux menaces de son beau-frère. Elle a remis à l'ODM une carte d'identité établie à son nom de jeune fille et délivrée par l'UNMIK ainsi que le certificat de naissance de sa fille, C._______, également délivré par l'UNMIK, le 3 octobre 2008. D. Par décision du 16 janvier 2009, l'ODM a rejeté les demandes d'asile des intéressés, a prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. Il a émis de sérieux doutes quant à la réalité ou à la gravité des préjudices subis de la part du frère de A._______ en raison d'incohérences et de contradictions ressortant des déclarations des intéressés. Il a, de plus, estimé que les motifs invoqués n'étaient pas pertinents en matière d'asile dans la mesure où il pouvait être attendu des requérants, qui craignaient des persécutions de la part de tiers, qu'ils sollicitent la protection des autorités de leur pays. S'agissant de l'état de santé de A._______, l'ODM a relevé que celui-ci avait certes invoqué souffrir de problèmes psychiques, mais qu'il n'avait présenté aucun certificat médical à ce sujet et qu'il avait pu bénéficier d'un suivi médical régulier au Kosovo. L'ODM a ainsi considéré que l'exécution du renvoi était licite, possible et raisonnablement exigible. E. Par recours interjeté, le 17 février 2009, les intéressés ont conclu à l'octroi d'une admission provisoire en raison du caractère inexigible et/ou illicite de l'exécution de leur renvoi. Ils ont également requis le bénéfice de l'assistance judiciaire partielle. Les intéressés ont tout d'abord reproché à l'ODM d'avoir rendu sa décision sans avoir requis de A._______ la production d'un certificat médical. Ils ont précisé que le suivi médical dont celui-ci avait bénéficié, au Kosovo, n'était pas approprié à son état de santé qui nécessitait un traitement psychologique spécialisé et régulier. Ils ont indiqué que B._______ souffrait également de problèmes psychiques nécessitant un suivi médical important. Se basant sur différents rapports d'organisations internationales, les recourants ont fait valoir qu'en cas de renvoi dans leur pays d'origine, ils ne pourraient pas avoir accès aux soins dont ils ont impérativement besoin et qu'ils s'exposent à brève échéance à une aggravation de leur intégrité psychique et à une grave mise en danger de leur vie.
E-1007/2009 Page 4 Ils ont également relevé que leur renvoi se ferait au détriment de l'intérêt supérieur de leur enfant garanti notamment par l'art. 3 de la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 (Conv. enfants, RS 0.107). A l'appui de leur recours, ils ont produit différents certificats médicaux. Il ressort du document médical de transmission, établi le 18 avril 2008, que A._______ a été hospitalisé pendant trois jours pour une tentative de suicide par strangulation. Dans le rapport médical du 10 février 2009 concernant A._______, il a été diagnostiqué que celui-ci souffrait d'un état de stress post-traumatique (F43.1), d'un trouble de l'adaptation, réaction mixte, anxieuse et dépressive (F43.22) et d'un probable trouble de la personnalité émotionnellement labile, type impulsif (F60.30). Le médecin indique que A._______ suit un traitement psychiatrique ambulatoire à raison d'une fois par semaine et qu'il lui a été adressé par le Centre de Psychiatrie de (…) dans un contexte de symptomatologie anxio-dépressive après deux tentatives de suicide par strangulation avec sa ceinture. S'agissant de B._______, ses médecins indiquent, dans l'attestation médicale du 4 février 2009, qu'elle est suivie depuis le 10 décembre 2008 en raison de troubles psychiatriques lourds. F. Par ordonnance du 24 février 2009, le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) a invité les recourants à produire des certificats médicaux circonstanciés. G. Le 5 mars 2009, A._______ a produit une lettre du Centre de Psychiatrie de (…) du 24 septembre 2008, diagnostiquant un trouble de l'adaptation, réaction mixte, anxieuse et dépressive (F43.22) et un probable trouble de la personnalité émotionnellement labile, type impulsif (F60.30), et un certificat médical établi après un examen du 28 février 2008 (recte : 2009). Il ressort du certificat médical que A._______ souffre d'un état de stress post-traumatique (F43.1), de troubles de l'adaptation, réaction mixte, anxieuse et dépressive (F43.22), d'un probable trouble de la personnalité émotionnelle labile, type impulsif (F60.30), d'expérience de catastrophe, de guerre et d'autres hostilités (Z65.5) et d'autres événements difficiles ayant une incidence sur la famille et le foyer (Z63.7). Le traitement consiste en une psychothérapie individuelle à raison d'une séance par semaine dans un contexte bien structuré. Le médecin a également prescrit le médicament Temesta Expidet 1mg, 1 à 4 cp/jour en réserve. Il relève que, grâce au traitement, la situation psychique de l'intéressé est stabilisée mais reste néanmoins fragile. Le pronostic sans traitement est une aggravation de l'état psychique du recourant avec risque de passage à l'acte.
E-1007/2009 Page 5 Par ailleurs, l'intéressé a joint à son courrier une attestation d'assistance financière du 25 février 2008. H. Le 6 avril 2009, B._______ a également produit un rapport médical circonstancié établi le 16 février 2009. Le médecin y diagnostique un état de stress post-traumatique (F43.1) et un épisode dépressif sévère sans symptôme psychotique (F32.2). Etant donné que la recourante était enceinte, le traitement par Citalopram a été arrêté mais une prise en charge psychiatrique à raison de deux fois par mois a été maintenue. Le médecin indique qu'avec le traitement actuel, l'évolution de la symptomatologie dépressive devrait s'amender dans les semaines ou mois à venir avec une diminution des symptômes de stress posttraumatique. I. Invité à se déterminer, le 28 avril 2009, l'ODM a estimé que le recours ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue et a proposé son rejet. S'agissant des problèmes de santé des recourants, cet office a constaté que des soins adéquats étaient accessibles dans leur pays d'origine, notamment dans les hôpitaux régionaux ou dans l'unité de psychiatrie de la Clinique universitaire de Pristina. J. Le 14 mai 2009, se référant à un arrêt du Tribunal (D-7204/2006 du 3 juillet 2008, consid. 7.3), les intéressés ont estimé qu'ils n'auraient pas accès, au Kosovo, aux soins requis par leur état de santé. K. Le 14 mai (recte : 11 juin) 2009, les recourants ont produit un certificat médical, daté du 4 juin 2009, attestant que B._______ était enceinte de vingt semaines. L. Le 3 octobre 2009, B._______ a donné naissance à une fille prénommée D._______. M. Le 3 novembre 2010, sur demande du Tribunal, les intéressés ont produit des certificats médicaux actualisés.
E-1007/2009 Page 6 S'agissant de B._______, il ressort du certificat médical, établi le 29 octobre 2010 sur la base de son dossier médical, que celle-ci va bien et ne présente plus de symptômes de la lignée dépressive. Le diagnostic fait état d'un épisode d'état dépressif sévère en rémission, d'un état de stress post-traumatique diagnostiqué en décembre 2008, de lombosciatalgies droites avec déficit moteur L5 droite, stable, sur atteinte inflammatoire facettaire postérieure droite L4-L5 et bilatérale L5-S1 avec protrusion discale (cf. également lettre du Service de radiodiagnostic et radiologie interventionnelle du Centre hospitalier (…) du 8 décembre 2009), de dyspepsie et de carence en fer. Le traitement consiste en la prise de Pantozol 40 mg et de Dafalgan 1 g. Le médecin relève que la recourante vit actuellement sous un stress majeur dans l'angoisse d'être renvoyée dans son pays. Selon lui, un retour au Kosovo exacerberait de façon certaine les difficultés psychiatriques de l'intéressée, notamment dépressives, et une prise en charge psychiatrique serait nécessaire. L'intéressée a également remis au Tribunal des rapports de consultations psychiatriques du 15 décembre 2008 et du 28 août 2009. Il ressort de ce dernier document, intitulé clôture de dossier, que la recourante a été suivie du 10 décembre 2008 au 18 février 2009 et qu'au plan psychiatrique, une amélioration de la symptomatologie sur le plan thymique avait été notée. S'agissant de A._______, il ressort du certificat médical du 1er novembre 2010, que celui-ci souffre d'un état de stress post-traumatique (F43.1), de troubles de l'adaptation, réaction mixte, anxieuse et dépressive (F43.22), de probable trouble de la personnalité émotionnelle labile, type impulsif (F60.30), de somnambulisme (F51.3), d'expérience de catastrophe, de guerre et d'autres hostilités (Z65.5) et d'autres événements difficiles ayant une incidence sur la famille et le foyer (Z63.7). Il suit un traitement médicamenteux (Temesta Expidet 1 mg) et une psychothérapie individuelle deux fois par mois. Le médecin relève que l'état psychique de l'intéressé demeure fragile et que la rupture de ce cadre thérapeutique sécurisant ne pourrait que susciter une péjoration de son état avec risque de passage à l'acte. N. Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. Droit : 1. 1.1. Le Tribunal, en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF.
E-1007/2009 Page 7 En particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 1.2. Les intéressés ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 108 al. 1 LAsi). 2. Dans la mesure où les recourants n'ont pas contesté la décision prononcée par l'ODM en tant qu'elle rejette leurs demandes d'asile et prononce leur renvoi de Suisse, ces points ont acquis force de chose décidée. L'objet du litige porte donc exclusivement sur la question de l'exécution de leur renvoi. 3. A titre préliminaire, les recourants reprochent à l'ODM de ne pas avoir demandé à A._______ de produire un certificat médical avant de rendre sa décision. Force est toutefois de constater que ce grief n'est plus fondé dès lors que, dans le cadre de la procédure de recours, le Tribunal a requis la production de certificats médicaux circonstanciés concernant les recourants et que l'ODM en a pris connaissance et a pu se déterminer à leur sujet. 4. 4.1. L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Si ces conditions ne sont pas réunies, l’admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l’art. 84 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Cette disposition a remplacé l’art. 14a de l’ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE). 4.2. L’exécution n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans son Etat d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l’un des motifs mentionnés à l’art. 3 al. 1
E-1007/2009 Page 8 LAsi, ou encore d’où elle risquerait d’être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101] et art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]). 4.3. L’exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr). 4.4. L’exécution n’est pas possible lorsque l’étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d’origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 5. 5.1. L’exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu’aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l’accueillir ; il s’agit d’abord de l’étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d’exclusion de l’asile, et ensuite de l’étranger pouvant démontrer qu’il serait exposé à un traitement prohibé par l’art. 3 CEDH ou encore l’art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) (Message du Conseil fédéral à l’appui d’un arrêté fédéral sur la procédure d’asile [APA], du 25 avril 1990, in : FF 1990 II 624). 5.2. En l'occurrence, l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l’art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, l'ODM n'a pas reconnu la qualité de réfugié aux recourants et ceux-ci n'ont pas contesté la décision sur ce point. 5.3. En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d’examiner particulièrement si l’art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d’espèce.
E-1007/2009 Page 9 5.3.1. En l’espèce, les recourants craignent d'être exposés à de sérieux préjudices en cas de renvoi au Kosovo en raison des menaces et des agissements du frère du recourant qui s'oppose à leur union. Le Tribunal observe que même s'il fallait par hypothèse admettre la véracité des causes qui ont incité les recourants à quitter leur pays, il n'existe aucun motif sérieux et avéré de conclure à la réalité d'un risque réel de traitements illicites, ne serait-ce qu'en raison de la possibilité, pour les intéressés, de s'adresser aux autorités de leur pays pour obtenir une protection adéquate contre la survenance d'éventuels préjudices de la part de tiers et plus particulièrement du frère du recourant. A cela s'ajoute que le récit des recourants, en particulier s'agissant de la chronologie des faits, comporte des divergences qui permettent de mettre en doute la vraisemblance des faits qu'ils rapportent (cf. notamment p-v d'audition de B._______ du 30 octobre 2008, p. 7s.). 5.3.2. Par ailleurs, s'agissant des personnes en traitement médical, la Cour européenne des Droits de l'Homme (Cour EDH) a certes appliqué l'art. 3 CEDH, compte tenu de son importance fondamentale, dans des situations qui n'engageaient pas, directement ou indirectement, la responsabilité des autorités publiques du pays de destination ou qui pris isolément, n'enfreignaient pas par eux-mêmes les normes de cet article. Cependant, dans ce type de contexte, la Cour EDH soumet à un examen rigoureux toutes les circonstances de l'affaire. Elle a en particulier jugé que lorsque l'état de santé du requérant menacé d'expulsion était grave, le seuil pour admettre un risque suffisamment réel d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH était élevé. Les étrangers qui sont sous le coup d'une décision de renvoi ne peuvent en principe revendiquer un droit à rester sur le territoire d'un Etat contractant afin de continuer à bénéficier de l'assistance et des services médicaux, sociaux ou autres fournis par cet Etat. Le fait qu'en cas de renvoi de l'Etat contractant l'étranger concerné connaîtrait une dégradation importante de sa situation, notamment une réduction significative de son espérance de vie, n'est pas en soi suffisant pour emporter violation de l'art. 3 CEDH. La décision de renvoyer un étranger atteint d'une maladie physique ou mentale grave vers un pays où les moyens de traiter cette maladie sont inférieurs à ceux disponibles dans l'Etat contractant est susceptible de soulever une question sous l'angle de cette disposition, mais seulement dans des cas très exceptionnels, lorsque les considérations humanitaires militant contre l'expulsion sont impérieuses. Dans l'affaire D. c/ Royaume-Uni, les circonstances très exceptionnelles tenaient au fait que le requérant était très gravement malade et paraissait proche de la mort, qu'il n'était pas certain qu'il pût bénéficier de soins médicaux ou infirmiers dans son pays
E-1007/2009 Page 10 d'origine et qu'il n'avait là-bas aucun parent désireux ou en mesure de s'occuper de lui ou de lui fournir ne fût-ce qu'un toit ou un minimum de nourriture ou de soutien social. La Cour EDH n'a pas exclu qu'il puisse exister d'autres cas très exceptionnels où les considérations humanitaires seraient tout aussi impérieuses. Toutefois, elle a estimé qu'elle devait conserver le seuil élevé fixé dans l'arrêt du 2 mai 1997 dans l'affaire D. c/ Royaume-Uni (requête n° 30240/96) et appliqué dans sa jurisprudence postérieure, étant donné que, dans ces affaires, le préjudice futur allégué proviendrait non pas d'actes ou d'omissions intentionnels des autorités publiques ou d'organes indépendants de l'Etat, mais bien d'une maladie survenant naturellement et de l'absence de ressources suffisantes pour y faire face dans le pays de destination. Ainsi, l'art. 3 CEDH ne fait pas obligation à l'Etat contractant de pallier les disparités socio-économiques entre Etats, en particulier dans les niveaux de traitements médicaux disponibles, en fournissant des soins de santé gratuits et illimités à tous les étrangers dépourvus du droit de demeurer sur son territoire ; conclure le contraire ferait peser une charge trop lourde sur les Etats contractants (arrêt du 27 mai 2008 en l'affaire N. c/ Royaume-Uni ; cf. aussi arrêt du 6 février 2001 en l'affaire Benasaid c/ Royaume-Uni, requête n° 44599/98). 5.3.3. Dans ces conditions, le fait qu'une personne dont l'éloignement a été ordonné menace de se suicider n'astreint pas l'Etat contractant à s'abstenir d'exécuter la mesure envisagée s'il prend des mesures concrètes pour en prévenir la réalisation (décision de la Cour EDH du 7 octobre 2004 en l'affaire Dragan et autres c/ Allemagne, requête n° 33743/03 ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2005 n° 23 consid. 5.1 p. 212). En l'espèce, il ne ressort pas des documents médicaux produits que les recourants se trouvent dans un cas si exceptionnel, où les considérations humanitaires militant contre l'expulsion seraient impérieuses. 5.4. Au vu de ce qui précède, l’exécution du renvoi des recourants sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu’elle s’avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr). Le Tribunal s'attachera toutefois à examiner de plus près, sous l'angle de l'exigibilité, les risques que de l'avis des recourants serait susceptible d'entraîner l'exécution du renvoi. 6.
E-1007/2009 Page 11 6.1. Selon l’art. 83 al. 4 LEtr, l’exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s’applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu’ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu’elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L’autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l’étranger concerné dans son pays après l’exécution du renvoi à l’intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (ATAF 2009/52 consid. 10.1, ATAF 2008/34 consid. 11.2.2 et ATAF 2007/10 consid. 5.1). 6.2. S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (GABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 81s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (JICRA 1993 n° 38 p. 274s.). Ainsi, il ne suffit pas en soi de constater, pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger. On peut citer ici les cas de traitements visant à atténuer ou guérir des troubles psychiques ou physiques qui ne peuvent être qualifiés de graves. Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, cas échéant avec d'autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du
E-1007/2009 Page 12 renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et notablement plus grave de son intégrité physique (cf. JICRA 2003 n° 24 p. 154 ss). 6.3. En l'occurrence, le Tribunal ne saurait admettre que la situation actuelle prévalant au Kosovo est en soi constitutive d'un empêchement à la réinstallation des recourants. En effet, il est notoire que ce pays, dont l'indépendance a été reconnue par la Suisse, le 27 février 2008, ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d’emblée – et indépendamment des circonstances du cas d’espèce – de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l’existence d’une mise en danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr. Au demeurant, par décision du 6 mars 2009, le Conseil fédéral a ajouté le Kosovo à la liste des Etats sûrs (safe countries), avec effet au 1er avril 2009. L'exécution du renvoi des intéressés est, sous cet angle, raisonnablement exigible. 6.4. Il reste dès lors à déterminer si le retour des recourants dans leur pays équivaudrait à les mettre concrètement en danger en raison de leur situation personnelle. 6.5. En l'espèce, les intéressés font valoir des problèmes médicaux qui, selon eux, devraient s'opposer à l'exécution de leur renvoi. 6.5.1. Il ressort du certificat médical établi le 29 octobre 2010 que B._______ souffre d'un épisode d'état dépressif sévère en rémission, d'un état de stress post-traumatique, de lombosciatalgies, de dyspepsie et de carence en fer. Son médecin indique que la patiente va bien et ne présente plus de symptômes de la lignée dépressive. Au vu de ce qui précède, force est de constater que les problèmes de santé de la recourante ne constituent pas de graves affections et n'ont d'ailleurs jamais impliqué la mise en place d'un traitement lourd. Ainsi, en l'état actuel, il n'apparaît manifestement pas que les troubles dont souffre l'intéressée soient de nature à mettre sa vie ou sa santé concrètement en danger à brève échéance, en cas de retour au Kosovo. Certes, le médecin en charge de l'intéressée craint qu'un retour au Kosovo exacerbe les difficultés psychiatriques, notamment dépressives de l'intéressée et indique qu'une prise en charge psychiatrique serait nécessaire. Quand bien même le Tribunal est conscient de l'impact qu'est susceptible d'engendrer
E-1007/2009 Page 13 une décision négative relative à l'exécution du renvoi sur l'état de santé de l'intéressée, il considère cependant qu'il appartient à ses thérapeutes de prendre les mesures adéquates pour la préparer à la perspective d'un retour et aux autorités d'exécution de vérifier le besoin de mesures particulières que requerrait son état lors de l'organisation du renvoi. En effet, on ne saurait, d'une manière générale, prolonger indéfiniment le séjour d'une personne en Suisse au seul motif que la perspective d'un retour serait hypothétiquement susceptible d'avoir des conséquences sur le plan psychique. Selon le rapport du 1er novembre 2010, A._______ souffre d'un état de stress post-traumatique, de troubles de l'adaptation, réaction mixte, anxieuse et dépressive, de probable trouble de la personnalité, type impulsif, de somnambulisme, d'expérience de catastrophe, de guerre et d'autres hostilités et d'autres événements difficiles ayant une incidence sur la famille et le foyer. Son état nécessite un suivi psychiatrique régulier et un traitement médicamenteux (Temesta Expidet 1 mg). En tout état de cause, il n'apparaît pas que les troubles psychiques actuels de l'intéressé soient de nature à mettre sa vie ou sa santé concrètement en danger à brève échéance, en cas de retour au Kosovo. Par ailleurs, sur la base des informations à disposition du Tribunal relatives aux moyens de traitement des maladies psychiques au Kosovo, les médicaments indispensables dont aurait besoin l'intéressé devraient pouvoir être obtenus sur place, en tous les cas sous leur forme générique, à ceci près que leur gratuité n'est pas assurée. Cela dit, si un suivi psychothérapeutique sera plus difficile à mettre en place, il faut relever qu'un traitement est toutefois disponible au Kosovo, notamment à Pristina, où plusieurs services hospitaliers sont à même de dispenser des soins adaptés aux personnes souffrant de troubles psychiques (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral D-1607/2007 du 25 avril 2008). Même si les services hospitaliers précités rencontrent occasionnellement des difficultés pour le traitement de cas lourds, il n'en va pas de même pour ceux jugés moins graves, comme celui du recourant, pour lequel un suivi ambulatoire est suffisant. De plus, l'intéressé pourra compter sur le soutien d'un réseau familial, en particulier sa mère et sa belle-famille. Enfin, il est bon de rappeler que le recourant souffrait déjà de problèmes psychiques avant d'arriver en Suisse et que durant les cinq ans qui ont séparé ses deux séjours en Suisse, il a pu s'en accommoder. Par ailleurs, le Tribunal relève encore une fois que l'art. 83 al. 4 LEtr ne saurait servir à faire échec à une décision de renvoi au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical prévalant en Suisse correspondent à un standard élevé non accessible dans le pays d'origine ou le pays tiers de résidence (cf. dans ces sens JICRA 2003 n° 24 précitée). Cela dit, il ressort encore du certificat médical du 1er novembre 2010 que A._______ a une idéation suicidaire très importante. Le médecin relève que le recourant voit le cabinet de consultation comme son unique lieu de sécurité et qu'un changement sur ce plan-là pourrait avoir des conséquences dramatiques. Il précise également que la rupture de ce cadre thérapeutique sécurisant ne pourrait que susciter une péjoration de l'état de santé de l'intéressé avec risque de passage à l'acte. Le risque de suicide n'est toutefois pas décrit de manière détaillée dans ce rapport médical et il ne repose pas sur une évaluation clinique approfondie, fondée sur la prise en compte de facteurs spécifiques à risque – basés eux-mêmes
E-1007/2009 Page 14 sur des critères scientifiques – expressément mis en évidence ou fondée sur une échelle scientifiquement reconnue (par exemple, échelle MADRS). La présence d'un risque qui soit sérieux n'est pas démontrée et reste à l'état d'hypothèse, non véritablement élaborée. Quoi qu'il en soit, selon la pratique du Tribunal, des tendances suicidaires ne s'opposent pas en soi à l'exécution du renvoi, y compris au niveau de son exigibilité. Il ne ressort pas du rapport médical du 1er novembre 2010 que le recourant serait dans l'incapacité de voyager. Toutefois, il appartient aux autorités d'exécution du renvoi de vérifier les éventuels besoins de mesures d'accompagnement qu'impose l'état de santé du recourant de manière à prévenir, cas échéant, tout acte d'auto-agression de sa part. Il leur appartient en sus d'attirer l'attention du recourant sur les possibilités d'aide individuelle au retour, voire d'informer les autorités kosovares de l'opportunité d'une prise en charge appropriée du recourant, sous une forme ou sous une autre, à son arrivée au pays. Enfin, s'il en est sollicité, il importera encore que l'ODM vérifie s'il convient de mettre le recourant au bénéfice d'une aide financière au retour qui lui permette de faciliter sa réintégration et de se procurer pendant une période limitée les soins que requiert son état de santé (cf. art. 93 al. 1 let. d LAsi, art. 74 et 75 de l'Ordonnance 2 sur l'asile relative au financement du 11 août 1999 [OA 2, RS 142.312]). 6.5.2. Dans ces conditions, le Tribunal considère que les problèmes médicaux des recourants, bien que non négligeables, ne sont pas d'une gravité telle qu'il faille renoncer à l'exécution de leur renvoi. 6.6. S'agissant des enfants du couple, le Tribunal constate que ceux-ci sont encore très jeunes, l'aînée étant âgée de moins de (…) ans. De plus, en cas de retour, les enfants, apparemment en bonne santé, ne seront pas exposés à une précarité particulière et pourront s'appuyer sur le réseau familial de leurs parents. Le Tribunal tient encore à souligner que le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant, tel que découlant de l'art. 3 al. 1 de la Conv. enfants, ne fonde pas en soi un droit à une autorisation de séjour déductible en justice (cf. notamment ATF 126 II 377, ATF 124 II 361). L'intérêt supérieur de l'enfant représente un des éléments à prendre en compte dans la pesée des intérêts à effectuer (arrêt du Tribunal fédéral 2C_487/2007 du 28 janvier 2008 consid. 4). Les difficultés de réintégration dans le pays d'origine (si elles existent, ce qui ne semble pas le cas ici au vu de ce qui précède) peuvent constituer un facteur parmi d'autres à prendre en considération dans le cadre de la balance des intérêts lors de l'examen de l'exigibilité de l'exécution du renvoi (cf. dans ce sens JICRA 2006 n° 13 consid. 3.5 p. 143, JICRA 1998 n° 31 consid. 8c/ff/bbb p. 259s.). 6.7. En outre, il ne ressort du dossier aucun autre élément dont on pourrait inférer que l’exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète des recourants. A cet égard, le Tribunal relève que ceux-ci, qui n'ont quitté le Kosovo que depuis un peu plus de deux ans, sont jeunes, qu'ils appartiennent à l'ethnie albanaise, majoritaire au Kosovo et que A._______ est au bénéfice d’une expérience professionnelle en qualité
E-1007/2009 Page 15 de (…). Au demeurant, les recourants disposent d’un réseau familial dans leur pays, sur lequel ils pourront compter à leur retour. Dans ces conditions, il y a tout lieu de penser qu'ils pourront mener une existence conforme à la dignité humaine en cas de réinstallation, malgré les difficultés qu'ils pourront rencontrer dans un premier temps. 6.8. Enfin, le Tribunal rappelle que les motifs résultant de difficultés consécutives à une crise socio-économique auxquelles, dans le pays concerné, chacun peut être confronté, ne sont pas non plus, en tant que tels, déterminants sous l'angle de l'exécution du renvoi (cf. dans ce sens JICRA 2005 n° 24, JICRA 2003 n° 24 consid. 5e p. 159). Au besoin, comme indiqué plus haut, les recourants ont la possibilité de présenter à l'ODM une demande d'aide au retour au sens des art. 93 LAsi et 73ss de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement (AO 2, RS 142.312), en vue notamment de faciliter leur réinstallation. 6.9. En définitive, et après pesée de tous les éléments du cas d'espèce, l’exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible. 7. Enfin, les recourants sont en possession de documents suffisants pour rentrer dans leur pays ou, à tout le moins, sont en mesure d’entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de leur pays d’origine en vue de l’obtention de documents de voyage leur permettant de quitter la Suisse. L’exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d’ordre technique et s’avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12 p. 513-515). 8. 8.1. Cela étant, l’exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux dispositions légales. 8.2. Il s’ensuit que le recours doit être rejeté. 9. 9.1. Au vu de l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 e 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais,
E-1007/2009 Page 16 dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 9.2. Toutefois, les recourants ont conclu à l'octroi de l'assistance judiciaire partielle. Celle-ci doit être admise dans la mesure où les conclusions de leur recours n'apparaissaient pas d'emblée vouées à l'échec au moment de son dépôt et qu'ils étaient – et sont encore – probablement indigents, vu l'absence d'activité rémunérée en Suisse (cf. art. 65 PA). (dispositif : page suivante)
E-1007/2009 Page 17 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. La demande d'assistance judiciaire partielle est admise. 3. Il n'est pas perçu de frais. 4. Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l’ODM et à l’autorité cantonale compétente. Le président du collège : La greffière : François Badoud Chrystel Tornare Villanueva Expédition :