Bundesve rwa l t ungsge r i ch t T r i buna l adm in istratif f édé ra l T r i buna l e ammin istrati vo f ede ra l e T r i buna l adm in istrativ f ede ra l Cour IV D7998/2009 Arrêt d u 8 sept emb r e 2011 Composition Gérald Bovier (président du collège), François Badoud, Fulvio Haefeli, juges, Mathieu Ourny, greffier. Parties A._______, né le (…), B._______, née le (…), C._______, née le (…), D._______, né le (…), Arménie, (…), recourants, contre Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet Exécution du renvoi ; décision de l'ODM du 30 novembre 2009 / N (…).
D7998/2009 Page 2 Faits : A. En date du (…), les intéressés ont déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de E._______. B. Entendu sommairement, le 2 juillet 2008, puis sur ses motifs d'asile, le 29 septembre 2008, A._______ a déclaré être de nationalité arménienne et provenir de la ville de F._______, à proximité de la capitale Erevan. Suite à la proclamation des résultats de l'élection présidentielle le (…), des manifestations d'opposants auraient éclaté à Erevan, en réponse à de prétendues manipulations électorales. Le (…), un important rassemblement aurait eu lieu, au cours duquel des affrontements entre manifestants et forces de l'ordre auraient créé le chaos en ville. L'intéressé, présent sur les lieux, aurait filmé de nombreuses scènes, notamment certaines impliquant des membres des forces de l'ordre en train de frapper et d'arrêter des manifestants. Pour cette raison, il aurait été pris à partie par des policiers armés, qui l'auraient battu et lui auraient soustrait notamment sa caméra et ses papiers. Grâce à l'intervention d'autres manifestants, il aurait néanmoins réussi à échapper à ses assaillants. Par la suite, un ami, un certain G._______, serait venu le chercher et l'aurait emmené chez lui, à H._______, où il serait resté jusqu'au (…). Ce jourlà, sa femme l'aurait prévenu par téléphone que quatre hommes en civil s'étaient présentés le matin même au domicile familial. Ces derniers auraient fouillé et saccagé la maison, emporté de l'argent, des passeports ainsi que des bijoux, et menacé son épouse de la placer avec ses enfants en prison, si son mari ne se présentait pas de plein gré dans un poste de police. Le lendemain, après avoir récupéré les autres membres de la famille à leur domicile, G._______ aurait emmené les intéressés à I._______, une localité proche de la frontière avec la Géorgie, où ces derniers auraient logé pendant trois mois dans une datcha appartenant à un certain J._______. Après avoir appris que leur maison à F._______ avait été mise sous surveillance, et ne supportant plus de vivre cachés, les requérants auraient décidé de fuir leur pays. Le (…), ils auraient été conduits par J._______ en voiture jusqu'à K._______ en Géorgie. De là, accompagnés d'un passeur géorgien et munis de passeports d'emprunt, ils auraient gagné L._______, en Ukraine, par
D7998/2009 Page 3 avion. Ils auraient finalement rejoint la Suisse par la route, avec l'aide de deux autres passeurs. Entendue séparément aux mêmes dates, B._______ a présenté en substance les mêmes motifs d'asile que son mari. Les enfants C._______ et D._______ ont pour leur part été brièvement auditionnés le 2 juillet 2008. A._______ a partiellement assisté à l'audition de son fils D._______, alors âgé de 9 ans. C. Par décision du 30 novembre 2009, l'ODM a rejeté les demandes d'asile des intéressés, prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. L'office a estimé que les déclarations des requérants ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance énoncées par la loi. Il a également considéré que l'exécution du renvoi vers l'Arménie était licite, raisonnablement exigible et possible. D. Le 22 décembre 2009, les intéressés ont recouru contre la décision susmentionnée en tant qu'elle ordonnait l'exécution du renvoi, concluant au prononcé d'une admission provisoire. Ils ont par ailleurs requis l'assistance judiciaire partielle. A l'appui du recours, ils ont fait valoir que l'enfant D._______ souffrait de problèmes de santé s'opposant à l'exécution du renvoi de l'ensemble de la famille. Au titre de moyens de preuve, ils ont produit un rapport médical établi le 17 décembre 2009 par les Dr M._______ et N._______, du O._______, à P._______. Le rapport conclut à l'existence d'un syndrome post traumatique (PTSD) chez l'enfant D._______. Le document mentionne de l'agitation, de l'anxiété, du retrait, des difficultés de séparation, des phobies multiples, de la reviviscence de traumatisme, des troubles de l'apprentissage et des troubles relationnels avec ses pairs. Selon les médecins, l'origine de ces troubles psychiques réside dans les événements traumatisants vécus en Arménie, ainsi que dans les "nombreux interrogatoires" qu'a subis l'enfant en Suisse. Concernant le traitement, D._______ se rend à des consultations psychothérapeutiques depuis le mois de juin 2009, et son état nécessite le poursuite de la psychothérapie, à raison de deux séances par semaine, pour une durée estimée à un an au minimum. L'évolution de l'enfant est par ailleurs jugée bonne, avec une amélioration de la capacité relationnelle et une
D7998/2009 Page 4 diminution des symptômes de stress posttraumatique. En ce qui concerne le pronostic futur, une aggravation de l'état du patient est redoutée en l'absence de traitement, avec risque de chronicisation sous forme de trouble de la personnalité grave, voire de psychose. En revanche, en cas de poursuite du traitement actuel, une diminution, voire une disparition de son syndrome est envisagée. Finalement, les médecins estiment qu'un retour dans son pays serait délétère pour son développement personnel. Un document émanant de la Q._______ a également été déposé à l'appui du recours. Il s'agit une invitation pour une consultation postopératoire (orthoptique) prévue le 23 mars 2010, faisant suite, selon les explications des recourants, à une opération subie par D._______ pour corriger un strabisme divergent intermittent décompensé. E. Par décision incidente du 14 janvier 2010, le juge instructeur a rejeté la demande d'assistance judiciaire partielle, au vu du caractère d'emblée vouées à l'échec des conclusions des intéressés. Il leur a imparti un délai au 29 janvier 2010 pour verser une avance de frais de Fr. 600.. F. Le 28 janvier 2010, l'avance de frais requise a été versée. G. Par ordonnance du 28 janvier 2011, le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) a requis des recourants le dépôt d'un nouveau rapport médical, circonstancié et actualisé, concernant D._______. H. En date du 14 février 2011, les intéressés ont fait parvenir au Tribunal deux rapports médicaux, à savoir : un rapport pédopsychiatrique du 10 février 2011 établi par les Dr M._______ et N._______, relevant que les symptômes de stress post traumatique sont encore présents chez l'enfant D._______ (moments d'angoisse, reviviscence, évitement, dissociation), mais qu'il entre plus facilement en relation, que l'émergence d'affects de la lignée dépressive, dont il se défend par l'agi, a été constatée, qu'il suit en outre toujours une psychothérapie à raison de deux séances par semaine et que des consultations thérapeutiques familiales ont été instaurées, qu'aucun traitement médicamenteux n'a pour l'heure été mis en place, que
D7998/2009 Page 5 D._______ a intégré le centre R._______ de S._______, lieu thérapeutique et de scolarisation, que l'évolution de son état de santé est jugée bonne, qu'il s'investit dans sa psychothérapie et à l'école, où les angoisses sont moins présentes, que s'agissant de son avenir, la fin du traitement l'exposerait à des risques d'incapacité à réintégrer une scolarité ordinaire, d'aggravation du repli sur luimême et d'évolution vers un trouble grave de la personnalité ou vers une psychose, qu'en cas de poursuite du traitement, les médecins prévoient une amélioration de ses capacités relationnelles et d'apprentissage, et que son état de santé nécessite un cadre de vie continu et rassurant, ainsi qu'une prise en charge thérapeutique stable ; un rapport médical du 7 février 2011 établi par le Dr T._______ du U._______ expliquant que suite à l'opération subie par D._______ le 17 septembre 2009, un strabisme résiduel persiste, et qu'en conséquence, une seconde intervention chirurgicale est envisagée afin de permettre un bon alignement oculaire, le succès de l'opération n'étant néanmoins pas garanti. I. Par détermination du 7 mars 2011, l'ODM a proposé le rejet du recours. J. Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent. Droit : 1. 1.1. Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche
D7998/2009 Page 6 à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 1.2. Les recourants ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 PA) et dans les délais (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 2. Les recourants n'ont pas contesté la décision de l'ODM en tant qu'elle rejette leurs demandes d'asile et prononce leur renvoi de Suisse, de sorte que, sur ces points, elle a acquis force de chose décidée. Le Tribunal doit donc se contenter d'examiner si l'office a, à juste titre, ordonné l'exécution du renvoi des recourants dans leur pays d'origine. 3. 3.1. Le Tribunal examine librement en la matière l'application du droit public fédéral, la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et 62 al. 4 PA par renvoi des art. 6 LAsi et 37 LTAF) ni par la motivation retenue par l'ODM (ATAF 2009/57 consid. 1.2 p. 798 ; cf. dans le même sens Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 consid. 3 p. 206s.). Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée (ATAF 2007/41 consid. 2 p. 529s.). 3.2. A l'instar de l'ODM, il s'appuie sur la situation prévalant au moment de l'arrêt s'agissant de la crainte de persécution future ou de motifs d'empêchement à l'exécution du renvoi, que ceuxci soient d'ordre juridique ou pratique (ATAF 2009/29 consid. 5.1 p. 376, ATAF 2008/12 consid. 5.2 p. 154s., ATAF 2008/4 consid. 5.4 p. 38s. ; arrêts du Tribunal D7561/2008 du 15 avril 2010 consid. 1.4 p. 8, D7558/2008 du 15 avril 2010 consid. 1.4 p. 7, D3753/2006 du 2 novembre 2009 consid. 1.5 p. 6, D7040/2006 du 28 juillet 2009 consid. 1.5 p. 8 et D6607/2006 du 27 avril 2009 consid. 1.5 p. 8 [et réf. JICRA cit.]). Il prend ainsi en considération l'évolution de la situation intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile. 4. L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement
D7998/2009 Page 7 exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). En cas contraire, l'ODM règle les conditions de résidence conformément aux dispositions de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) concernant l'admission provisoire (art. 44 al. 2 LAsi). 5. 5.1. L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du nonrefoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) (Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile [APA], du 25 avril 1990, in : FF 1990 II 624). 5.2. In casu, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non refoulement de l'art. 5 LAsi, les intéressés n'ayant pas la qualité de réfugié. 5.3. En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines et traitements inhumains ou dégradants, trouve application dans le cas d'espèce. Si cette disposition s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, audelà de tout doute raisonnable, d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux par des mesures
D7998/2009 Page 8 incompatibles avec la disposition en question (cf. JICRA 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186 s.). 5.4. En l'occurrence, les recourants n'ont pas rendu hautement probable qu'ils seraient personnellement visés, en cas de retour dans leur pays d'origine, par des mesures incompatibles avec l'art. 3 CEDH ou d'autres dispositions contraignantes de droit international. Ils ont d'ailleurs renoncé euxmêmes à contester le refus de l'asile, en indiquant "ne pas se sentir en mesure de convaincre le Tribunal" de la réalité de leur récit (cf. mémoire de recours du 22 décembre 2009, p. 1). 5.5. Dès lors, l'exécution du renvoi des intéressés sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr). 6. 6.1. Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. 6.2. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée. Elle vaut aussi pour les personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin ou qu'elles seraient, selon toute probabilité, condamnées à devoir vivre durablement et irrémédiablement dans un dénuement complet, et ainsi exposées à la famine, à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort. En revanche, les difficultés socioéconomiques qui sont le lot habituel de la population locale, en particulier des pénuries de soins, de logement, d'emplois, et de moyens de formation, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son
D7998/2009 Page 9 éloignement de Suisse (voir notamment à ce propos ATAF 2007/10 consid. 5.1 p. 111; JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1 p. 215 et jurisp. cit., JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157 s.). Ceci étant, il convient, dans le cadre de l'analyse des cas d'espèce, de faire appel à des critères aussi divers que les attaches avec la région de réinstallation, notamment les relations familiales et sociales, les séjours antérieurs, respectivement les emplois qu'on y a exercés, les connaissances linguistiques et professionnelles acquises, le sexe, l'âge, l'état de santé, l'état civil, les charges de famille. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (cf. la jurisprudence rendue à propos de l'ancien art. 14a al. 4 LSEE, qu'il n'y a pas lieu de remettre en question : JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1. p. 215 et jurisp. citée, JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157 ss). 6.3. S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral D6827/2010 du 2 mai 2011 consid. 8.3 et réf. cit.). L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour luimême induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoirfaire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (cf. ibidem). Ainsi, il ne suffit pas en soi de constater, pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger. On peut citer ici les cas de traitements visant à atténuer ou guérir des troubles psychiques ou physiques qui ne peuvent être qualifiés de graves. Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, cas échéant avec d'autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans
D7998/2009 Page 10 l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 p. 21; cf. également arrêt du Tribunal administratif fédéral D6827/2010 précité). Cela dit, il sied de préciser que si, dans un cas d'espèce, le grave état de santé ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité sur la base des critères qui précèdent, il peut demeurer un élément d'appréciation dont il convient alors de tenir compte dans le cadre de la pondération de l'ensemble des éléments ayant trait à l'examen de l'exécution du renvoi (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral D6827/2010 précité). 6.4. En l'espèce, s'agissant de la situation générale régnant actuellement en Arménie, ce pays ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire, laquelle permettrait d’emblée et indépendamment des circonstances du cas d’espèce de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l’existence d’une mise en danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr. 6.5. Il sied donc d'examiner si, en raison d'éléments liés à la personne des recourants, et en particulier des problèmes de santé de l'enfant D._______, l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète. 6.5.1. Comme l'a déjà relevé le Tribunal (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral D4527/2006 du 11 juin 2010 consid. 6.3.4 et E 3854/2006 du 28 août 2009 consid. 6.2.1), l'accès aux soins laisse à désirer en Arménie. Les infrastructures médicales sont fréquemment obsolètes et sont dépourvues de technologies modernes, en particulier dans les régions rurales. En outre, le personnel médical, mal rétribué, exige souvent le paiement des consultations ou interventions, afin de financer ses prestations, le matériel et les médicaments employés. Il existe certes un programme de soutien mis en place par l'État (basic benefits package [BBP]) prévoyant une série de traitements qui devraient en principe être gratuits, ce qui n'est, toutefois, en réalité souvent pas le cas. Par ailleurs, la prise en charge gratuite des soins prévue par la loi, notamment pour les enfants jusqu'à l'âge de 8 ans et pour les personnes
D7998/2009 Page 11 handicapées, invalides, à l'assistance sociale ou souffrant de certaines maladies, n'est pas pleinement appliquée en pratique, peu de personnes étant au courant de leurs droits. Quant à la possibilité de s'affilier à une assurancemaladie privée, elle n'est guère utilisée, notamment parce que beaucoup de personnes n'ont pas les moyens de s'acquitter des primes demandées. Cela étant, même si les infrastructures hospitalières et le savoirfaire médical dans ce pays ne sauraient de toute évidence pas être comparés à ceux usuels en Suisse, il convient de relever que le niveau de formation des praticiens arméniens est relativement élevé en comparaison avec les pays voisins. De même, si l'on n'y trouve que peu de médicaments accessibles sans autre en Occident, on peut toutefois s'y procurer des préparations avec des composants similaires, étant toutefois précisé que l'approvisionnement en médicaments de base lesquels devraient, pour certains d'entre eux, en principe être gratuits est loin d'être optimal. Enfin, selon les documents à disposition du Tribunal, il apparaît que l'Arménie continue à recevoir de l'aide de diverses organisations non gouvernementales (ONG), notamment de Médecins sans Frontières (MSF), qui participent activement à la formation médicale des praticiens arméniens. S'agissant des personnes souffrant de problèmes psychiques, elles ont accès à une infrastructure, certes primaire, mais néanmoins à même de prendre en charge de tels troubles, y compris ceux d'une certaine gravité. Au premier échelon d'intervention, on trouve essentiellement des médecins non spécialisés, ayant reçu une formation complémentaire en psychologie. Un programme en ce sens a été mis en place depuis 1999, ayant permis la formation d'environ 250 médecins de famille (Mental Health Atlas 2005 World Health Organization). Si cette première réponse n'est pas adéquate, le patient est dirigé vers un établissement spécialisé dans la prise en charge de maladies mentales. Là également, un soutien des ONG existe, tant sur le plan financier que sur le plan de la formation (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral E7712/2008 du 19 avril 2011 consid. 6.4.2, D4527/2006 du 11 juin 2010 consid. 6.3.4, D 6328/2008 du 9 juin 2009 consid. 6.3, E6616/2006 du 7 novembre 2008 consid. 8.5). A noter qu'en ville, plus particulièrement à Erevan, les soins en matière de psychiatrie sont meilleurs que dans les zones rurales. En ce qui concerne les traitements médicamenteux, le Ministère de la Santé a adopté une liste de médicaments dont tous les patients devraient pouvoir bénéficier, parmi lesquels notamment des antipsychotiques, des anxiolytiques et des antidépresseurs (cf. World Health Organization, AIMS Report on, Mental Health System in Armenia, p. 11).
D7998/2009 Page 12 6.5.2. En l'occurrence, les origines des troubles psychiques constatés chez D._______ ne sont pas clairement établies. Ses thérapeutes les imputent d'une part à la visite du domicile familial par des personnes inconnues en (…), et d'autre part aux "nombreux interrogatoires" qu'aurait subis l'enfant en Suisse. Or l'ensemble du récit des recourants a été jugé invraisemblable par l'ODM dans sa décision du 30 novembre 2009, décision qui n'a pas été contestée sous cet angle. Quant aux "interrogatoires" subis en Suisse, D._______ a été brièvement entendu à une seule occasion, en partie en présence de son père, le 2 juillet 2008. Il s'agissait alors uniquement de reprendre les données personnelles communiquées par ses parents, seules deux questions lui ayant apparemment été posées directement, l'une sur ses motifs d'asile, l'autre sur la classe qu'il fréquentait, auxquelles il a très sommairement répondu (cf. procèsverbal de l'audition du 2 juillet 2008, p. 4). Il ne semble donc pas crédible que ces deux questions aient pu engendrer un traumatisme important chez l'enfant, l'origine profonde de ses maux étant a priori à chercher ailleurs. D._______ souffre essentiellement de problèmes de nature psychique (symptômes de stress posttraumatique), traités uniquement par un suivi psychothérapeutique régulier. Selon les rapports produits, le traitement lui permet d'évoluer positivement. Il est notamment capable de s'investir à l'école, où ses angoisses sont moins présentes. En l'état, bien que D._______ doive être bien entouré et que son état soit sérieux, il n'appert pas que ses troubles soient d'une intensité telle à nécessiter un traitement particulièrement lourd ou pointu. Comme souligné cidessus, force est du reste de constater que des soins sont disponibles en matière psychiatrique en Arménie. Cela est plus particulièrement le cas à Erevan, où l'offre est plus fournie qu'à la campagne. Selon toute vraisemblance, D._______ pourra être adressé sur place à un médecin bénéficiant d'une formation en psychologie, afin de poursuivre sa psychothérapie dans sa langue maternelle. Si nécessaire, un traitement médicamenteux pourra par ailleurs lui être administré. Quoi qu'il en soit, toute une série d'options (cf. consid. 6.5.1) sont disponibles, pour le traitement d'affections psychiques de la gravité de celles présentées par D._______. Concernant le financement des soins, même si sa réinsertion professionnelle ne se fera pas sans difficultés, on peut attendre de A._______ qu'il contribue au financement des besoins de sa famille, celuici ayant par le passé exercé différentes activités professionnelles dans son pays. De plus, et même si cet élément n'est à lui seul pas décisif, les recourants ont encore sur place de la parenté, notamment
D7998/2009 Page 13 les parents de A._______, ainsi que la mère et la sœur de B._______, susceptible de les soutenir financièrement, au moins temporairement. Les membres de la famille en question, ainsi bien sûr que ses propres parents et sa sœur, constitueront en outre sans aucun doute un soutien de poids à D._______, qui ne sera manifestement pas livré à luimême. A cela s'ajoute que les intéressés pourront, en cas de besoin, présenter à l'ODM, après la clôture de la présente procédure d'asile, une demande d'aide au retour au sens de l'art. 93 LAsi, et en particulier une aide individuelle telle que prévue à l'al. 1 let. d de cette disposition et aux art. 73ss de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement (OA 2, RS 142.312) (en vue d'obtenir, pour un laps de temps convenable, une prise en charge des soins médicaux de D._______). En ce qui concerne le problème de strabisme résiduel encore persistant chez D._______, ce dernier a déjà subi une opération et le trouble n'est pas d'une gravité propre à constituer un obstacle à l'exécution du renvoi, même si une nouvelle opération est envisagée. Au demeurant, l'enfant pourra être traité dans son pays pour cette affection mineure. 6.5.3. Par ailleurs, il n'y a pas d'autres motifs personnels de nature à faire échec à l'exécution du renvoi, les autres recourants étant jeunes et en bonne santé. Comme déjà mentionné, ils bénéficient sur place d'un réseau familial et social et le père dispose de plusieurs expériences professionnelles, soit autant de facteurs qui devraient leur permettre de se réinstaller sans rencontrer d'excessives difficultés. 6.5.4. Il convient enfin de prendre en considération l'intérêt supérieur de l’enfant, en conformité avec l’art. 3 al. 1 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (Conv. droits enfants; RS 0.107), dans le cadre de l'examen du caractère raisonnablement exigible de l'exécution du renvoi (JICRA 2005 n° 6 p. 5ss). Cependant, le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant ne fonde pas en soi un droit à une autorisation de séjour, ou à une admission provisoire déductible en justice. Il représente en revanche un des éléments à prendre en compte dans la pesée des intérêts à effectuer en matière d'exigibilité de l'exécution du renvoi (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral E 1007/2009 du 3 mars 2011 consid. 6.6 et jurisprudence citée). In casu, la situation personnelle de D._______ ne s'oppose pas à l'exécution du renvoi, dans la mesure où, lors de son retour, celuici sera accompagné de sa famille et pourra bénéficier sur place de soins médicaux adéquats.
D7998/2009 Page 14 Par ailleurs, D._______ et les membres de sa famille séjournent en Suisse depuis trois ans seulement, de sorte qu’un renvoi ne constituera pas un déracinement justifiant de renoncer à l'exécution du renvoi. En outre, D._______ est encore jeune et n'est pas encore entré dans l'adolescence, phase de la formation de sa personnalité particulièrement importante. 6.6. Dans ces circonstances, un retour en Arménie apparaît raisonnablement exigible, moyennant également une préparation au départ menée par les soins des thérapeutes en charge de D._______, le délai de départ pouvant être fixé en fonction des exigences des traitements en cours. 7. 7.1. L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 7.2. En l'occurrence, les intéressés sont tenus d'entreprendre, en collaboration avec les autorités cantonales d'exécution du renvoi, toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage leur permettant de quitter la Suisse (art. 8 al. 4 LAsi). 7.3. Ainsi, l'exécution du renvoi ne se heurte pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr. 8. Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision sous l'angle de l'exécution du renvoi, doit être rejeté. 9. Au vu de l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 e 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).
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D7998/2009 Page 16 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d’un montant de Fr. 600., sont mis à la charge des recourants. Ils sont compensés avec l'avance de frais de même montant versée le 28 janvier 2010. 3. Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l’ODM et à l’autorité cantonale compétente. Le président du collège : Le greffier : Gérald Bovier Mathieu Ourny Expédition :
D7998/2009 Page 17 Destinataires : recourants (par lettre recommandée) ODM, Asile et retour, Procédure à la centrale et retour, avec le dossier N (…) (par courrier interne ; en copie) Police des étrangers du canton de Genève (en copie)