Bundesverwaltu ng sgeri ch t Trib un a l ad ministratif f éd éral Trib un a l e am m in istrati vo federale Trib un a l ad ministrativ fe deral
Cour IV D-766/2023
Arrêt d u 2 4 novembre 2023 Composition Gérald Bovier, juge unique, avec l'approbation de William Waeber, juge ; Lucien Philippe Magne, greffier.
Parties A._______, né le (…), Turquie, recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin - art. 31a al. 1 let. b LAsi) ; décision du SEM du 1er février 2023 / N (…).
D-766/2023 Page 2 Faits : A. A._______, ressortissant turc, a déposé une demande d’asile en Suisse le 19 octobre 2022. B. Les investigations entreprises par le SEM le 25 suivant, sur la base d’une comparaison de ses données dactyloscopiques avec les informations de l’unité centrale du système européen « Eurodac », ont révélé que le susnommé avait franchi illégalement la frontière du territoire des Etats Dublin en Croatie et qu’il avait été interpellé (…). C. Le 26 octobre 2022, l’intéressé a signé un mandat de représentation en faveur de Caritas Suisse. D. En date du 27 octobre 2022, les données personnelles du requérant ont fait l’objet d’une saisie à teneur d’un « procès-verbal » sur l’enregistrement des données personnelles (ci-après : procès-verbal EDP). E. Entendu le 7 novembre 2022 dans le cadre d’un entretien individuel Dublin, l’intéressé a déclaré, s’agissant de son itinéraire de voyage, qu’il avait quitté la Turquie pour la dernière fois (…) et a expliqué qu’il avait été interpellé (…) en Croatie, pour « entrée illégale ». Il serait resté environ (…), puis aurait poursuivi son voyage à bord de véhicules utilitaires et à pied, jusqu’à (…), où il serait parvenu le 19 octobre 2022. Au terme de son audition, le requérant a expressément indiqué ne pas rencontrer de problème de santé. F. Le 23 novembre 2022, le SEM, se fondant sur l’art. 13 par. 1 du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après: RD III), a adressé une requête de prise en charge (anglais : take charge) du requérant aux autorités croates.
D-766/2023 Page 3 G. Par communication du 23 janvier 2023, dites autorités ont accepté de prendre en charge l’intéressé, sur la base de la disposition réglementaire précitée. H. Par décision du 1er février 2023, notifiée le 3 suivant, le SEM, se fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), n’est pas entré en matière sur la demande de protection de A._______, a prononcé son renvoi (recte : transfert) vers la Croatie et a ordonné l’exécution de cette mesure, constatant l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours. I. Le 7 février suivant, Caritas Suisse a fait état de la résiliation du mandat de représentation du 26 octobre 2022. J. Par pli du 8 février 2023, l’intéressé a interjeté recours par-devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) à l’encontre de la décision précitée. Il a conclu principalement à l’annulation de la décision attaquée et à l’entrée en matière sur sa demande d’asile. Subsidiairement, il a requis que la cause soit renvoyée au SEM. Sur le plan procédural, il a sollicité, d’une part, le prononcé de mesures superprovisionnelles et l’octroi de l’effet suspensif au recours, et, d’autre part, sa mise au bénéfice de l’assistance judiciaire « totale » et l’exemption du versement d’une avance de frais. K. Par communication du 10 février 2023, le juge instructeur a ordonné la suspension provisoire de l’exécution du transfert du recourant, à titre de mesures superprovisionnelles. L. Le 28 février 2023, l’intéressé a été attribué au canton (…). M. L’intéressé s’est adressé à deux reprises au Tribunal en dates des 14 juillet et 30 octobre 2023, afin de s’enquérir de l’état d’avancement de la procédure de recours et pour faire état de sa nouvelle adresse postale.
D-766/2023 Page 4 N. Les autres éléments pertinents de la cause seront évoqués et examinés, pour autant que nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.
Droit : 1. 1.1 Les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent être contestées par-devant le Tribunal, lequel statue de manière définitive, sauf en cas de demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger, exception non réalisée en l'espèce (art. 1 al. 2 et art. 33 let. d de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32], applicables par renvoi de l'art. 105 LAsi, en relation avec l'art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 1.2 L'intéressée, agissant en son nom et pour son propre compte, a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021], applicable par renvoi de l’art. 37 LTAF). Interjeté dans la forme et dans le délai prescrits par la loi (art. 52 al. 1 PA et art. 108 al. 3 LAsi), son recours est recevable. 2. 2.1 Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 let. a et b LAsi). 2.2 Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1). 3. 3.1 En l’occurrence, il y a lieu de déterminer si le SEM pouvait faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, pour mener la procédure d’asile et de renvoi.
D-766/2023 Page 5 3.2 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le RD III. S’il ressort de cet examen qu’un autre Etat est responsable du traitement de la demande d’asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l’Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d’asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2). 3.3 Aux termes de l’art. 3 par. 1 RD III, une demande de protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé selon les critères fixés au chapitre III RD III. La procédure de détermination de l’Etat responsable est engagée, aussitôt qu’une demande d’asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 par. 1 RD III). 3.4 Dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), comme en l’espèce, les critères énumérés au chapitre III RD III (art. 8 à 15) doivent être appliqués successivement (principe de l’application hiérarchique des critères de compétence, art. 7 par. 1 RD III). Pour ce faire, il sied de se baser sur la situation existant au moment du dépôt de la première demande dans un état membre (principe de pétrification, art. 7 par. 2 RD III). 3.5 En vertu de l’art. 3 par. 2 RD III, lorsqu’il est impossible de transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000 ; ci-après : CharteUE), l’Etat procédant à la détermination de l’Etat responsable poursuit l’examen des critères fixés au chapitre III, afin d’établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable. Lorsqu’il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la demande a été introduite, l’Etat membre procédant à la détermination devient l’Etat responsable. 3.6 En application de l’art. 13 par. 1 RD III, lorsqu’il est établi, sur la base de preuves ou d’indices, tels qu’ils figurent dans les deux listes mentionnées à l’art. 22 par. 3 RD III, que le demandeur a franchi irrégulièrement, par voie terrestre, maritime ou aérienne, la frontière d’un Etat membre dans lequel il est entré en venant d’un Etat tiers, cet Etat
D-766/2023 Page 6 membre est responsable de l’examen de la demande de protection internationale. Cette responsabilité prend fin douze mois après la date de franchissement irrégulier de la frontière. 4. 4.1 En l’occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, après consultation de l’unité centrale du système européen « Eurodac », que l’intéressé avait franchi illégalement la frontière du territoire des Etats Dublin en Croatie, ensuite de quoi ses empreintes digitales ont été prélevées (…). Ces éléments sont au demeurant corroborés par les déclarations de A._______ au cours de son entretien individuel Dublin (cf. procès-verbal de l’audition du 7 novembre 2022, p. 1, pièce no 13/3 de l’e-dossier). 4.2 En date du 23 novembre 2022, le SEM a dès lors soumis aux autorités croates compétentes, dans le délai fixé à l’art. 21 par.1 RD III, une requête aux fins de prise en charge du requérant, fondée sur l’art. 13 par. 1 de ce même règlement. 4.3 Par communication du 23 janvier 2023, soit dans le délai fixé par l’art. 22 par. 1 RD III, l’Unité Dublin Croatie a expressément accepté de prendre en charge l’intéressé sur la base de la disposition réglementaire susmentionnée. 4.4 Il résulte de ce qui précède qu’en l’espèce, la compétence de la Croatie pour le traitement de la demande de protection du requérant est donnée au regard des critères de détermination de l’Etat membre responsable (art. 7 ss RD III, in casu art. 13 par. 1 RD III), ce que le recourant ne conteste pas au demeurant. 5. 5.1 Cela étant, il y a lieu d’examiner, en vertu de l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III, s’il y a de sérieuses raisons de considérer qu'il existe en Croatie des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, Charte UE). 5.2 A ce propos, il convient de rappeler que ce pays est lié à ladite Charte et partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30), ainsi qu'au Protocole additionnel du
D-766/2023 Page 7 31 janvier 1967 (Prot. add., RS 0.142.301), à la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) et, à ce titre, en applique les dispositions. 5.3 Dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive Procédure ; directive no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, ci-après : directive Accueil]). 5.4 Cette présomption de sécurité n'est cependant pas irréfragable et doit être écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du transfert, d'une pratique avérée de violations systématiques des normes minimales de l'Union européenne, constitutives de défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des requérants, au sens de l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III. En pareille hypothèse, l'Etat requérant doit renoncer au transfert. 5.5 Dans un récent arrêt de référence en lien avec la Croatie rendu à cinq juges et coordonné au sein des Cours IV, V et VI (cf. arrêt de référence du Tribunal E-1488/2020 du 22 mars 2023), le Tribunal a rappelé que, lors d'un transfert vers l’Etat responsable fondé sur le RD III, le point principal à examiner consiste à déterminer si le requérant y a effectivement accès à une procédure d’asile, respectivement s’il a pu avoir accès à une telle procédure. Dans ce contexte, la question de savoir s'il lui a auparavant été extrêmement difficile d'atteindre le territoire croate n'est plus déterminante (cf. arrêt de référence précité, consid. 9.4.1). En outre, le Tribunal a constaté que, nonobstant les prises de position critiques de nombreux organismes (notamment le Conseil de l’Europe) s’agissant d’actes de violence et d’abus de la part de la police croate, il n’y avait à ce jour aucun rapport, ni aucun cas documenté indiquant que des personnes transférées vers la Croatie dans le cadre d’une procédure Dublin auraient été expulsées de manière illégale de ce pays (cf. ibidem, consid. 9.4.4). En conséquence, l’arrêt en question conclut qu’il n'existe pas à l'heure actuelle d'indices suffisants permettant de considérer que les personnes renvoyées en Croatie risquent d’être expulsées de manière illégale de ce
D-766/2023 Page 8 pays, sans qu'une procédure d'asile ne soit ouverte et menée à terme. Il a dès lors été jugé d’autant moins probable que cela puisse se produire de manière systématique (cf. ibidem, consid. 9.4.4). Selon les informations actuellement disponibles, il n’y pas lieu non plus de traiter différemment les cas de prise en charge (anglais : take charge) par rapport aux cas de reprise en charge (anglais : take back). En effet, indépendamment de la nature de la procédure Dublin engagée, les personnes concernées n’encourent pas de risque accru d'expulsion du territoire croate avant la mise en œuvre d'une procédure d'asile conforme aux standards européens (cf. ibidem, consid. 9.4.4 in fine et consid. 9.5). 5.6 Au vu de ce qui précède, en l’absence d’une pratique actuelle avérée en Croatie de violations systématiques de normes communautaires ou conventionnelles en matière d’asile, la présomption de respect par cet Etat de ses obligations internationales à l’égard des requérants d'asile n'est pas renversée. 5.7 Il en résulte que l'application de l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III ne se justifie pas par rapport à ce pays. 6. 6.1 L’intéressé s’est opposé à son transfert en Croatie en soutenant en substance qu’il y aurait été maltraité, brusqué et injurié. Concrètement, il aurait été soumis à une fouille corporelle à nu, aurait été contraint à déposer ses empreintes digitales et aurait dû dormir à l’extérieur. Il a affirmé en outre que les Turcs étaient violentés dans ce pays, raison pour laquelle il aurait tenté sans succès de se faire passer pour un ressortissant irakien (cf. procès-verbal de l’audition du 7 novembre 2022, p. 2, pièce no 13/3 de l’e-dossier, p. 2). Au stade du recours, il a allégué ne pas souhaiter être transféré dans l’Etat en question et n’avoir jamais voulu y déposer une demande de protection. Il a également réitéré ses affirmations en lien avec la prise de force de ses empreintes digitales et s’est en outre référé à de prétendues assurances de la part des autorités croates selon lesquelles ses données dactyloscopiques ne seraient pas référencées dans le système « Eurodac ». Il a également affirmé dans ce cadre que durant son transit par la Croatie, il avait été « torturé physiquement et psychologiquement », ainsi qu’humilié, qu’il n’avait aucune confiance dans l’Etat croate et qu’il craignait de se voir renvoyer en Turquie (cf. acte de recours, p. 2).
D-766/2023 Page 9 6.2 Au regard des éléments précités, l’intéressé a implicitement requis l’application de la clause de souveraineté, prévue à l’art. 17 par. 1 RD III. Selon cette disposition, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement. Comme l’a retenu la jurisprudence, le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le RD III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international public. Sur la base du droit interne, le SEM peut également admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, disposition qui concrétise, en droit suisse, la clause de souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 RD III (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 4.3 ; 2017 VI/5 consid. 8.5.2 ; 2015/9 consid. 8). 6.3 En l’occurrence, le recourant n’a fourni aucun élément concret et sérieux susceptible de démontrer qu’en cas de dépôt d’une demande d’asile en Croatie, les autorités de ce pays refuseraient de le prendre en charge et de mener une procédure d’examen de sa demande de protection internationale, en violation de la directive Procédure. A ce titre, le Tribunal remarque que le cas échéant, il reviendra à l’intéressé d’entreprendre les démarches nécessaires à l’ouverture d’une procédure d’asile dès son arrivée sur le territoire croate. 6.4 Pour le reste, indépendamment d’allégations vagues et de nature péremptoire (cf. acte de recours, p. 2), le dossier ne fait pas état d’indice de nature à démontrer que la Croatie ne respecterait pas le principe du non-refoulement, de sorte qu’elle pourrait faillir à ses obligations internationales en renvoyant le recourant dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées, ou depuis lequel il risquerait d’être astreint à se rendre dans un tel pays. 6.5 Le recourant ne s’est pas non plus prévalu d’éléments sérieux, objectifs et convaincants, aptes à démontrer qu’en cas de retour en Croatie, il serait durablement privé de tout accès aux conditions matérielles minimales d’accueil prévues par la directive Accueil. Il n’a pas davantage établi que,
D-766/2023 Page 10 le cas échéant, il ne pourrait pas bénéficier de l’aide requise afin de faire valoir ses droits. Si l’intéressé a certes soutenu avoir été « maltraité » par la police croate, en ce sens notamment qu’il aurait été soumis à une fouille à nu et astreint à la prise de ses empreintes digitales (cf. procès-verbal de l’audition du 7 novembre 2022, p. 2, pièce no 13/3 de l’e-dossier ; acte de recours, p. 2), il n’est pas pour autant parvenu à démontrer à satisfaction de droit que ses conditions de prise en charge revêtiraient à l’avenir un degré de pénibilité et de gravité tel qu’elles seraient constitutives d’un traitement contraire à l’art. 3 CEDH ou à l’art. 3 Conv. torture. En tout état de cause, le Tribunal rappelle que tous les Etats membres du système Dublin sont tenus d’enregistrer les données dactyloscopiques de ressortissants d’Etats tiers ou d’apatrides interceptés lors du passage illégal d’une frontière extérieure à l’espace Dublin (cf. arrêt du Tribunal D-855/2023 du 8 mars 2023 consid. 8.4 rendu dans le contexte des transferts Dublin en Bulgarie). Par ailleurs, la mise en œuvre de contrôles et fouilles s’avère également légitime dans le contexte d’une telle interpellation, de sorte que sur la base des éléments qui ressortent du dossier, il n’est pas possible de retenir la prévalence d’obstacles à l’exécution du transfert du recourant en Croatie. En outre et surtout, les assertions de l’intéressé ne sont pas décisives quant à la conformité de son transfert par rapport aux dispositions susmentionnées, attendu qu’il n’existe aucune raison d’admettre que sa remise aux autorités croates à Zagreb (cf. déclaration d’acceptation de l’Unité Dublin Croatie, p. 1, pièce no 17/1 de l’e-dossier) risquerait de l’exposer à une situation similaire à celle à laquelle il prétend avoir été confronté après son interpellation en zone frontalière, en tant que personne étrangère en situation irrégulière. 6.6 Quoi qu’il en soit, si après son retour en Croatie, l’intéressé devait être contraint par les circonstances à mener une existence non conforme à la dignité humaine ou s’il devait estimer que ce pays viole ses obligations d’assistance à son encontre, ou de toute autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendrait, le cas échéant, de faire valoir ses prétentions directement auprès des autorités compétentes de cet Etat, en usant des voies de droit idoines (art. 26 directive Accueil). A cet égard, il pourra, si nécessaire, s’adresser aux organisations caritatives œuvrant sur place (cf. arrêt du Tribunal D-3062/2023 du 7 juin 2023 consid. 7.6 et réf. cit).
D-766/2023 Page 11 6.7 Relativement à sa situation médicale, A._______ a expressément relevé dans le cadre de la procédure devant le SEM qu’il ne souffrait d’aucun problème de santé (cf. procès-verbal de l’audition du 7 novembre 2022, p. 2, pièce no 13/3 de l’e-dossier). En outre, le dossier de la cause ne comporte pas non plus d’indice qui permettrait de retenir l’existence d’obstacles dirimants à l’exécution du transfert en Croatie sur le plan médical, à l’aune des exigences jurisprudentielles strictes auxquelles il y a lieu de se référer en la matière (cf. arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme [ci-après : CourEDH] Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, requête no 41738/10). 6.8 Parvenu à ce stade, il doit être souligné que le simple vœux exprimé par l’intéressé de ne pas se voir transférer en Croatie, pays dans lequel il déclare ne pas souhaiter déposer une demande d’asile (cf. acte de recours, p. 2) n’est pas déterminant, étant rappelé que le RD III ne confère pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de leur demande de protection (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 6.11 ; 2017 VI/5 consid. 8.2.1). 6.9 Pour le surplus, il peut être renvoyé aux considérants de la décision entreprise, dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés (art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA), et que le recours ne contient pas d’éléments nouveaux et déterminants, susceptibles d’en remettre en cause le bien-fondé. 6.10 Au vu de ce qui précède, le transfert du recourant vers la Croatie n’est pas contraire aux dispositions de droit international public liant la Suisse, de sorte que c’est à juste titre que l’autorité inférieure n’a pas fait application de l’art. 17 par. 1 RD III, en lien avec les normes conventionnelles précitées. 6.11 Par ailleurs, le SEM a établi de manière complète et exacte l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre à teneur de sa décision (cf. décision querellée, point II in fine, p. 6, pièce no 20/16 de l’e-dossier) l'existence de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, en combinaison avec l'art. 17 par. 1 RD III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8). 7. En définitive, c’est donc à bon droit que l’autorité intimée n’est pas entrée en matière sur la demande d’asile de l’intéressé, en application de
D-766/2023 Page 12 l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu’elle a prononcé son transfert de la Suisse vers la Croatie, conformément à l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1). 8. 8.1 Il résulte des considérants qui précèdent que le recours interjeté le 8 février 2023 doit être intégralement rejeté. 8.2 S’avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111a al. 1 LAsi). Il est dès lors renoncé à un échange d’écritures (art. 111a al. 1 LAsi). 8.3 Le prononcé immédiat du présent arrêt rend caduque l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 10 février 2023. 8.4 Il implique par ailleurs que la demande d’octroi de l’effet suspensif au recours (art. 107a al. 2 LAsi) est désormais sans objet. 8.5 Relativement à la demande d’assistance judiciaire « totale » formulée par le recourant (cf. acte de recours, ch. 5 des conclusions, p. 2, en lien avec la requête brièvement motivée en p. 1), le Tribunal remarque que l’intéressé a uniquement indiqué ne pas pouvoir faire face aux frais de la procédure et qu’il n’a pas requis expressément le soutien d’un mandataire d’office. Il a d’ailleurs déposé un recours qui peut être qualifié de complet, aux termes duquel il n’a nullement allégué avoir été empêché d’exposer tous ses arguments. Dans ces circonstances et nonobstant le libellé de sa requête, celle-ci doit être considérée, in casu, comme une demande d’assistance judiciaire partielle. Dans la mesure où les conclusions du recours n’étaient en l’occurrence pas d’emblée vouées à l’échec et dès lors que le recourant peut en l’espèce être tenu pour indigent, il y a lieu d’admettre la requête de dispense du paiement des frais de procédure (art. 65 al. 1 PA). 8.6 Au vu de ce qui précède, il convient de statuer sans frais.
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D-766/2023 Page 13 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. La demande d’assistance judiciaire est admise. 3. Il n’est pas perçu de frais de procédure. 4. Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.
Le juge unique : Le greffier :
Gérald Bovier Lucien Philippe Magne
Expédition :