Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour IV D-7646/2016
Arrêt d u 2 8 février 2018 Composition Gérard Scherrer (président du collège), Claudia Cotting-Schalch, Nina Spälti Giannakitsas, juges, Germana Barone Brogna, greffière.
Parties A._______, né le (…), Sri Lanka, représenté par Thao Pham, Centre Social Protestant (CSP), recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile et renvoi ; décision du SEM du 4 novembre 2016 / N (…).
D-7646/2016 Page 2 Vu la demande d’asile déposée par l’intéressé en Suisse, le 28 avril 2015, les procès-verbaux des auditions des 13 juillet 2015 (audition sommaire) et 7 décembre 2015 (audition sur les motifs), la décision du 4 novembre 2016, notifiée le 8 novembre suivant, par laquelle le SEM a rejeté la demande d’asile présentée par l’intéressé, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure, en raison de l’invraisemblance de ses motifs, le recours interjeté, le 8 décembre 2016, contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), par lequel le recourant a contesté les invraisemblances de son récit, retenues par le SEM, a conclu à la reconnaissance de sa qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile, subsidiairement au prononcé d’une admission provisoire, pour cause d’illicéité et d’inexigibilité de l’exécution du renvoi, et a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire totale, les pièces jointes au recours, à savoir les copies d’une convocation de la police de Teldeniya adressée à l’épouse du recourant en deux exemplaires rédigés l’un en langue tamoule, l’autre en cinghalais, la décision incidente du 14 décembre 2016, par laquelle le juge chargé de l’instruction a imparti au recourant un délai de sept jours dès réception de dite décision incidente pour fournir la preuve de son indigence, d’une part, ainsi qu’une traduction, dans une langue officielle suisse, des documents joints au recours, d’autre part, le courrier du 19 décembre 2016, par lequel l’intéressé a informé le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) qu’il n’était plus assisté par l’Hospice général dans la mesure où il exerçait une activité lucrative, et a demandé par ailleurs une prolongation de délai jusqu’au 16 janvier 2017 pour fournir la traduction requise, la décision incidente du 4 janvier 2017, par laquelle le juge instructeur, constatant que l’indigence du recourant n’était pas établie, a rejeté les demandes d'assistance judiciaire totale et d’exemption du paiement de l’avance de frais, et a invité l’intéressé à verser une avance de frais de 600 francs jusqu'au 19 janvier 2017, d’une part, et à fournir, dans le même délai, la traduction annoncée dans son courrier du 19 décembre 2016, d’autre part,
D-7646/2016 Page 3 le paiement de l’avance de frais, le 13 janvier 2017, le courrier du 19 janvier 2017, par lequel l’intéressé a fait parvenir au Tribunal la traduction requise, l’ordonnance du 30 août 2017, par laquelle le Tribunal a invité le SEM à déposer, jusqu’au 14 septembre 2017, sa détermination sur le recours, la détermination du SEM du 6 octobre 2017, produite dans le délai prolongé accordé, l’ordonnance du Tribunal du 10 octobre 2017, invitant le recourant à déposer ses observations sur ladite détermination, jusqu’au 25 octobre 2017, faute de quoi il serait statué en l’état du dossier, l’absence de réponse à ce jour de l’intéressé,
et considérant que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce, que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), que présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, qu’en matière d’asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi) le Tribunal examine, en vertu de l’art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours tirés de la violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l’exercice du pouvoir d’appréciation (let. a) et d’un établissement inexact ou incomplet de l’état de fait pertinent (let. b),
D-7646/2016 Page 4 qu’en revanche, en matière d’exécution du renvoi, il examine en sus le grief de l’inopportunité (art. 112 al. 1 LEtr [RS 142.20] en relation avec l’art. 49 PA ; voir aussi ATAF 2014/26, consid. 5.6), qu’en l’occurrence, lors de ses auditions, A._______ a déclaré être d’ethnie tamoule, né à Jaffna, et avoir vécu la majeure partie de sa vie dans le village de B._______ (proche de la ville de Vavuniya, sise dans le district du même nom, situé dans la province du Nord), où il s’était marié, et avait travaillé comme peintre en bâtiment et chauffeur de rickshaw jusqu’à son départ, qu’à l’époque de son apprentissage de peintre, il aurait été contraint par son formateur, un certain C._______, membre des LTTE (Liberation Tigers of Tamil Eelam), d’offrir son aide à deux autres membres des LTTE, les dénommés D._______ et E._______, qu’il aurait ainsi hébergé les prénommés, leur aurait fourni de la nourriture, et les aurait suivis dans leurs déplacements durant deux mois, qu’en octobre 2007, suite à une explosion survenue à B._______, il aurait été arrêté par des militaires, alors qu’ils s’apprêtait à se rendre sur son lieu de travail, soupçonné d’être l’un des auteurs de cette attaque, qu’il aurait été emmené dans un camp militaire, où il aurait été interrogé sur la nature de ses activités en faveur des LTTE, battu, puis sévèrement maltraité, qu’il aurait été libéré une dizaine d’heures plus tard, après que sa mère eut contacté des représentants des Nations Unies, que son frère F._______ et six autres collègues, appréhendés et emprisonnés pour les mêmes raisons que lui, auraient également été relâchés, suite à la pression exercée par leurs proches, que cinq d’entre eux auraient cependant été assassinés ultérieurement, en novembre 2007, dont son formateur, le dénommé C._______, qu’en raison des mauvais traitements subis durant sa détention, le requérant aurait été soigné durant un mois par un médecin cinghalais, dans un lieu non précisé, ce qui lui aurait permis d’échapper à une arrestation, qu’il serait ensuite parti s’installer à Colombo, où il aurait vécu et travaillé dans un magasin appartenant à un oncle maternel,
D-7646/2016 Page 5 qu’en 2009, soit près de deux ans plus tard, il serait retourné vivre à Vavuniya, où il aurait repris son activité de peintre et travaillé comme chauffeur, après avoir acquis un rickshaw en 2010 ou 2011, qu’en janvier 2014, il aurait accepté de servir de chauffeur aux dénommés G._______ et H._______, sur demande de l’un de ses amis, un certain I._______, pour le compte duquel il effectuait régulièrement des courses, que le 12 avril 2014, il aurait lu dans les journaux que G._______ et H._______ avaient été tués par l’armée sri-lankaise, après avoir été soupçonnés de vouloir faire revivre les LTTE, que le 5 mai 2014, il aurait également appris par voie de presse que son ami I._______ avait été arrêté à l’aéroport, alors qu’il s’apprêtait à quitter le pays avec sa famille, suspecté d’avoir aidé G._______ et H._______, ainsi que d’autres membres des LTTE, que craignant pour sa sécurité, le requérant aurait quitté le domicile familial de B._______, et serait parti se cacher avec son épouse et son enfant dans le village de J._______, chez ses beaux-parents, que là, il aurait été informé par un cousin que des agents du Criminal Investigation Department (ci-après : CID) l’avaient recherché à son domicile, à B._______, le 16 janvier 2015, après avoir été dénoncé par son ami I._______, et que sa mère avait été menacée à cette occasion, qu’un mois plus tard, ayant trouvé refuge avec sa famille à K._______, il aurait appris que les agents du CID l’avaient aussi recherché chez ses beaux-parents, à J._______, en février 2015, que le 3 juin 2015, soit cinq mois plus tard, il aurait quitté K._______, avant de rejoindre Vavuniya, puis Colombo, sans subir de contrôles, que le 5 juin 2015, après avoir pris congé de son épouse et de son enfant demeurés sur place, il se serait expatrié par l’aéroport de Colombo, muni tantôt d’un passeport d’emprunt, tantôt de son propre passeport, qu’il serait entré en Suisse, clandestinement, le 29 juin 2015, que depuis son arrivée en Suisse, il aurait appris par un ami que sa mère avait été convoquée par les autorités sri-lankaises en octobre 2015, et entendue durant environ une demi-journée,
D-7646/2016 Page 6 qu’à l’appui de ses déclarations, il a produit plusieurs documents, à savoir notamment des articles de presse relatifs à l’arrestation de son ami I._______, une lettre de sa mère (faisant état des problèmes qu’il aurait connus au pays avant son départ), des photographies représentant sa mère devant le bâtiment du « Special Crime Investigation Branch » et aux côtés d’un policier, une autre photographie le montrant à Genève en train de participer à une manifestation de protestation contre les crimes de guerre commis par les autorités sri-lankaises contre la population tamoule, que le SEM, dans sa décision du 4 novembre 2016, a, en substance, considéré que les motifs invoqués par l’intéressé n’étaient pas vraisemblables au sens de l’art. 7 LAsi, compte tenu notamment du caractère contradictoire de ses déclarations, et de l’absence de valeur probante des documents produits ; qu’il a, par ailleurs, nié l’existence de facteurs à risque susceptibles d’exposer le requérant à de sérieux préjudices en cas de retour dans son pays, au sens de l’art. 3 LAsi, de simples mesures de contrôle à son arrivée (interrogatoire à des fins d’enregistrement, saisie d’identité ou surveillances des activités) ne s’avérant pas déterminantes à cet égard ; qu’en outre, l’autorité intimée a retenu que l’exécution du renvoi dans la province du Nord, d’où provenait le recourant, était licite, raisonnablement exigible, et possible, que dans son recours, l’intéressé a défendu la vraisemblance de ses déclarations, et, se fondant notamment sur une prise de position de l’Organisation suisse d’aide aux Réfugiés (OSAR) du 7 juillet 2016 et des renseignements fournis par Amnesty International (AI), le 20 avril 2016, il a insisté sur le fait qu’il serait particulièrement exposé en cas de retour, en raison de ses liens présumés avec les LTTE avant son départ, et de son appartenance à la diaspora tamoule en Suisse ; qu’il a estimé dès lors que la possibilité d’une arrestation et d’une mise en détention étaient bien réelles, et que l’existence d’une crainte fondée de persécution devait être admise, qu’il a déposé, à l’appui de son recours, les copies de deux convocations adressées à son épouse, invitant cette dernière à se présenter au poste de police de Teldeniya, le 28 octobre 2016, que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (cf. art. 3 al. 1 LAsi),
D-7646/2016 Page 7 que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 LAsi), que celui qui invoque une crainte face à des persécutions à venir est reconnu comme réfugié au sens de l'art. 3 LAsi s'il a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables par un tiers (élément objectif) de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution, que sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de tels préjudices, que, sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de persécutions déterminantes selon l'art. 3 LAsi, qu'il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (sur la notion de crainte fondée, cf. notamment cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 p. 996 s. et réf. cit.), que quiconque demande l’asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (cf. art. 7 al. 1 LAsi) ; que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (cf. art. 7 al. 3 LAsi), que les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés, étant généralement écartée ; qu’elles sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par exemple, proche parent) sur les mêmes faits ; qu’elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de la vie,
D-7646/2016 Page 8 qu’en l'occurrence, l’intéressé a allégué qu’il risquait de subir de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi en cas de retour au Sri Lanka, en raison de ses liens présumés avec les LTTE, qu’il n’a toutefois pas démontré à satisfaction de droit que les exigences requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié et l’octroi de l’asile étaient remplies, son recours ne contenant sur ce point ni arguments ni moyens de preuve susceptibles de remettre en cause le bien-fondé de la décision querellée, que le recourant ne s’est jamais engagé politiquement dans son pays en faveur des LTTE, que durant son apprentissage de peintre, il aurait néanmoins été contraint par son patron d’aider deux membres du mouvement, acceptant ainsi à contrecœur de leur fournir de la nourriture, de les héberger, et de les accompagner dans leurs déplacements durant deux mois, qu’il n’aurait cependant connu, de ce fait, aucun ennui avec les autorités sri-lankaises, qu’en octobre 2007 toutefois, il aurait été arrêté dans la rue par des militaires, à l’instar de son frère et de six autres collègues, tous suspectés d’être impliqués dans une explosion survenue à proximité de l’endroit où ils s’étaient rassemblés avant de se rendre sur leur lieu de travail, qu’il aurait alors été emmené dans un camp militaire, questionné sur la nature de ses liens avec les LTTE, maltraité, puis libéré quelques heures plus tard, grâce à l’intervention de sa mère, qu’il est possible qu’à l’instar des personnes ayant vécu dans la région considérée jusqu’à la défaite des LTTE en mai 2009, le recourant ait subi, en 2007, des interrogatoires menés par les autorités locales lors d’une interpellation avec d’autres personnes, vu le contexte de l’époque, particulièrement tendu, où l’armée retenait souvent les jeunes Tamouls afin d’obtenir des renseignements, que les mesures alléguées apparaissent ainsi typiques des opérations de sécurité et de lutte contre le terrorisme menées en ces temps-là, que les questions relatives à la pertinence de ces mesures, autrement dit à leur caractère ciblé et à leur intensité, peuvent demeurer indécises, étant précisé, s’agissant des mauvais traitements prétendument subis en
D-7646/2016 Page 9 détention, qui nécessiteraient aujourd’hui encore un suivi médical, que l’asile ne saurait être accordé comme compensation à des préjudices subis, quelle que fût leur intensité, qu’en effet, même s’il fallait admettre l’existence d’une persécution que l’intéressé aurait alors subie, le lien temporel de causalité entre son arrestation en octobre 2007 et son départ du Sri Lanka en février 2015 devrait être considéré comme rompu (sur la disparition du lien de causalité temporel lorsque plus de six à douze mois se sont écoulés avant la fuite, cf. ATAF 2011/50, consid. 3.1.2 p. 997 s.), que l’intéressé n’aurait pas cherché à se cacher ou à quitter son pays après sa prétendue libération en octobre 2007, qu’il a dit certes avoir alors été soigné par un médecin dans un lieu non précisé durant un mois, puis avoir quitté son domicile de B._______ pour s’installer à Colombo, où il aurait résidé auprès d’un oncle et travaillé dans le commerce de celui-ci, qu’en 2009, il se serait réinstallé dans la région de Vavuniya et aurait repris son activité de peintre, sans connaître d’ennuis, du moins jusqu’en 2015, que l’explication, selon laquelle il n’aurait pas été inquiété à son retour à Vavuniya parce que l’attention des autorités était concentrée, à la fin de la guerre, sur le grand nombre de détenus présents dans la région du Vanni, ne convainc pas, qu’en effet, s’il avait véritablement été soupçonné, à tort ou à raison, par les autorités sri-lankaises d’activisme en faveur des LTTE, à cette époque ou par le passé, il ne fait aucun doute qu’il aurait aussitôt fait l’objet de mesures de contrôle, indépendamment de la situation générale prévalant sur place, qu’en tout état de cause, les événements survenus en 2007 n’ont pas été la cause directe de son départ, qu’il fait néanmoins valoir qu’il était dans le collimateur des autorités depuis lors, et qu’il avait été recherché à son domicile par des agents du CID, le 16 janvier 2015, à cause de soupçons de collaboration avec les LTTE, que ses déclarations en lien avec les événements de 2015 sont toutefois empreintes d’incohérences et de divergences portant sur des éléments essentiels et, partant, invraisemblables,
D-7646/2016 Page 10 que tantôt il connaissait les deux membres en question lorsqu’il les a accompagnés la première fois chez son ami I._______, ceux-ci étant originaires de J._______ (cf. pv. d’audition du 13 juillet 2015, p. 9 et p. 10), tantôt il ne savait pas qui ils étaient (cf. pv. d’audition du 7 décembre 2015, p. 13), que l’explication consistant à dire qu’il avait été induit en erreur par son ami, lequel lui avait menti sur l’identité de ces individus en indiquant qu’ils étaient des familiers, ne permet pas de justifier une telle divergence, que les agents du CID l’auraient recherché tantôt en mars 2015 au domicile familial, puis chez ses beaux-parents quinze à vingt jours plus tard (cf. pv. d’audition du 13 juillet 2015, p. 10), tantôt le 16 janvier 2015 au domicile familial, puis chez ses beaux-parents un mois plus tard (cf. pv. d’audition du 7 décembre 2015, p. 13 et p. 14), qu’on ne comprend objectivement pas pourquoi l’intéressé n’aurait été recherché qu’à partir de janvier 2015, alors que son ami I._______, qui l’aurait pourtant dénoncé aux autorités, se trouvait en détention depuis mai 2014 déjà, que les allégations selon lesquelles il aurait tardé à être identifié par les autorités ou n’aurait pas été dénoncé immédiatement par son ami apparaissent trop peu étayées pour être plausibles (cf. pv. d’audition du 7 décembre 2015, p. 14), qu’en outre, il aurait quitté son pays tantôt muni d’un passeport d’emprunt portant sa photographie (cf. pv. d’audition du 13 juillet 2015, p. 8), tantôt au moyen de son propre passeport (cf. pv. d’audition du 7 décembre 2015, p. 9 et p. 16), qu’en tout état de cause, le fait qu’il ait décidé de s’expatrier depuis l’aéroport de Colombo, bien qu’étant assisté par un passeur lors des contrôles, démontre qu’il ne craignait pas d’être arrêté, qu’enfin, les recherches prétendument menées par les autorités au domicile familial après son départ du pays, et la convocation de sa mère en octobre 2015, constituent de simples et vagues allégations nullement étayées, fondées uniquement sur les dires d’un ami qui aurait été en contact avec sa mère (cf. pv. d’audition du 7 décembre 2015, p. 15), que même s’il n’était pas présent lors de ces prétendues visites, l’on aurait pu s’attendre à ce qu’il fût mieux informé des circonstances dans lesquelles
D-7646/2016 Page 11 il aurait été recherché à son domicile, s’étant limité à déclarer, dans son recours, qu’il n’avait pas cherché à contacter sa mère pour en savoir davantage, craignant que la ligne téléphonique soit sous surveillance, que, comme déjà retenu par le SEM, les moyens de preuve produits (notamment la photographie montrant la mère de l’intéressé devant les locaux du « Special Crime Investigation Branch », ou celle représentant des policiers au domicile familial) ne sont pas déterminants, dès lors qu’ils ne contiennent aucune indication de nature à démontrer l'existence d'une persécution ciblée contre le recourant pour des motifs politiques, ethniques ou analogues, ni à étayer ses craintes d'être exposé à une persécution future, que les convocations produites au stade du recours adressées à l’épouse du recourant ne sont pas non plus de nature à étayer ses affirmations, qu’en effet, comme relevé à bon droit par le SEM dans sa détermination du 6 octobre 2017, ces pièces, produites uniquement sous forme de copies, n’indiquent pas le motif pour lequel la dénommée L._______, domiciliée à Vavuniya, aurait été tenue de se présenter à la police de Teldeniya, le 28 octobre 2016, que par ailleurs, bien qu’il apparaisse comme un simple participant d’une manifestation à Genève, qu’il affirme sans aucun commencement de preuve avoir participé à plusieurs autres rassemblements pour dénoncer les exactions commises par les autorités de son pays, et qu’il soutienne depuis son arrivée en Suisse les victimes de la guerre au sein de l’organisation « M._______ », il n’apparaît pas, faute d’indice précis et concret étayant cette thèse, comme une personne dont le comportement aurait pu attirer l’attention des autorités sri-lankaises, autrement dit, comme une personne susceptible d’être considérée, par elles, comme un individu doté de la volonté et de la capacité de raviver le conflit ethnique dans le pays du fait de son implication pour la cause tamoule (cf. arrêt de référence du Tribunal E-1866/2015 du 15 juillet 2016, en particulier consid. 8.5.3), que l’intéressé ne présente aucun profil particulier, au-delà de son appartenance à l’ethnie tamoule, laquelle est certes susceptible d’attirer sur lui l’attention des autorités et éventuellement de lui occasionner un interrogatoire à son arrivée au Sri Lanka, mais n’est pas suffisante, en soi, pour retenir un risque de persécutions en cas de retour,
D-7646/2016 Page 12 qu’il ne présente pas d’autres facteurs à risque particuliers (cf. arrêt de référence précité consid. 8.4), que même le fait d’avoir quitté le pays illégalement et d’avoir introduit une demande d’asile à l’étranger n’expose pas tout ressortissant sri-lankais d’ethnie tamoule à un risque de traitement contraire à l’art. 3 LAsi en cas de retour, qu'au vu de ce qui précède, faute d'argument susceptible de remettre en cause le bien-fondé de la décision du SEM du 4 novembre 2016, sous l'angle de la reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'octroi de l'asile, le recours doit être rejeté et le dispositif de la décision précitée confirmé sur ces points, qu’aucune des conditions de l’art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n’étant réalisée, en l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi (cf. art. 44 LAsi), que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est possible, licite et raisonnablement exigible ; qu'à l'inverse, le SEM règle les conditions de résidence conformément aux dispositions de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) concernant l'admission provisoire (cf. art. 83 et 84 LEtr, applicables par renvoi de l'art. 44 LAsi), que l'intéressé n'ayant pas établi l'existence d'un risque de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, il ne peut se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi (principe de non-refoulement) ; qu'il n'a pas non plus établi qu'il risquait d'être soumis, en cas d'exécution du renvoi, à un traitement prohibé par l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1959 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou par l'art. 3 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 (Conv. torture, RS 0.105) ; qu'il faut préciser qu'une simple possibilité de mauvais traitements ne suffit pas et que la personne concernée doit rendre hautement probable qu'elle serait visée directement par des mesures incompatibles avec ces dispositions ; que pour les raisons indiquées ci-dessus, tel n'est pas le cas en l'espèce ; que par conséquent, l'exécution du renvoi est licite (cf. art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr),
D-7646/2016 Page 13 qu'elle est également raisonnablement exigible (cf. art. 44 LAsi et art. 83 al. 4 LEtr), que suite à la cessation des hostilités entre l'armée sri-lankaise et les LTTE, en mai 2009, le Sri Lanka ne connaît plus une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettrait de présumer à propos de tous les requérants provenant de cet Etat l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 44 al. 2 LAsi et de l'art. 83 al. 4 d LEtr (cf. arrêt de référence E-1866/2016 précité consid. 13.1), qu’in casu, le recourant a passé la majeure partie de sa vie dans la région de Vavuniya, située dans la province du Nord, où l'exécution du renvoi des requérants déboutés est, en principe, raisonnablement exigible (cf. arrêt de référence E-1866/2016 précité consid. 13.3.3), qu’il dispose sur place d’un large réseau familial et social, constitué notamment de son épouse, ses enfants, sa mère, un frère et deux sœurs (cf. pv. d’audition du 7 décembre 2015, p. 7), qu’en outre, il est jeune, au bénéfice d’une solide expérience professionnelle en tant que peintre en bâtiment et chauffeur, et n'a pas allégué de graves problèmes de santé, que dans ces conditions, il y a tout lieu de penser qu’il pourra être accueilli, hébergé et soutenu matériellement, à tout le moins provisoirement, à son arrivée dans son pays, et qu’il sera en mesure, à moyen terme, de subvenir à ses besoins, que l'exécution du renvoi s'avère enfin possible (cf. art. 44 LAsi et 83 al. 2 LEtr) ; qu'il incombe en effet au recourant d'entreprendre toutes les démarches nécessaires pour obtenir les documents lui permettant de retourner dans son pays (cf. art. 8 al. 4 LAsi), que le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, doit également être rejeté et le dispositif de la décision querellée confirmé sur ce point, que vu l'issue de la cause et le rejet de la demande d’assistance judiciaire totale par décision incidente du 4 janvier 2017, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1, 4bis et 5 PA et 1, 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),
D-7646/2016 Page 14 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d’un montant de 600 francs, sont mis à la charge du recourant, et prélevés par l’avance déjà versée. 3. Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.
Le président du collège : La greffière :
Gérard Scherrer Germana Barone Brogna
Expédition :