Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour IV D-7341/2015
Arrêt d u 2 3 novembre 2015 Composition Gérard Scherrer, juge unique, avec l'approbation de Gérald Bovier, juge; Michel Jaccottet, greffier.
Parties A._______, né le (…), agissant en faveur de son épouse, B._______, née le (…), et de sa fille, C._______, née le (…), Erythrée,
recourant,
contre Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM; anciennement Office fédéral des migrations, ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Regroupement familial (asile); décision du SEM du 20 octobre 2015 / N (…).
D-7341/2015 Page 2 Vu la décision du SEM du 21 octobre 2013, reconnaissant à A._______ la qualité de réfugié et lui octroyant l'asile, la demande du 1er juin 2015, par laquelle A._______ a requis du SEM le regroupement familial en faveur de son épouse B._______, à laquelle il est lié par un mariage religieux, et de sa fille, née d'une précédente relation, C._______, la décision du 20 octobre 2015, notifiée deux jours plus tard, par laquelle le SEM a refusé aux intéressées l'entrée en Suisse et a rejeté la demande de regroupement familial, au motif que A._______ ne vivait pas avec celles-ci à son départ d'Ethiopie, le recours, posté en date du 16 novembre 2015, concluant à l'annulation de la décision entreprise,
et considérant que le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), condition non réalisée en l'espèce, que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent recours, que les procédures sont régies par la PA, par la LTAF et par la LTF, à moins que la LAsi n'en dispose autrement (art. 6 LAsi), que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,
D-7341/2015 Page 3 que le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose (cf. art. 51 al. 1 LAsi), que, si les ayants droit définis à l'al. 1 ont été séparés par la fuite et se trouvent à l'étranger, leur entrée en Suisse sera autorisée sur demande (cf. art. 51 al. 4 LAsi), que l'octroi de l'asile familial à une personne résidant à l'étranger suppose que le parent vivant en Suisse ait été reconnu réfugié et qu'il ait été séparé, en raison de sa fuite, du membre de sa famille encore à l'étranger avec lequel il entend se réunir en Suisse (cf. notamment: ATAF 2012/32 consid. 5.1 ss), qu'en l'occurrence, la première des conditions cumulatives précitées est remplie, A._______ s'étant vu reconnaître la qualité de réfugié et octroyer l'asile le 21 octobre 2013, que la condition de la séparation par la fuite implique que, auparavant, le réfugié ait vécu en ménage commun avec la personne aspirant au regroupement familial (cf. ibidem), qu'en effet, le regroupement familial est destiné à la seule reconstitution en Suisse de groupes familiaux préexistants et non pas à la création de nouvelles communautés familiales (cf. ibidem), qu'en l'espèce, c'est à juste titre que le SEM a estimé que A._______ n'avait pas été séparé de son épouse et de son enfant par la fuite, qu'en effet, lors de ses auditions effectuées suite au dépôt de sa demande d'asile en Suisse, il a clairement indiqué qu'avant sa fuite d'Ethiopie pour le Soudan en 2003, il avait vécu avec sa mère, ses frères et sœur et son neveu, qu'il avait rencontré et épousé religieusement le (…) 2007 B._______ au Soudan, que l'enfant C._______, qui vit actuellement avec sa grand-mère maternelle (cf. demande du 1er juin 2015) est née d'une précédente relation également au Soudan, que par conséquent, il n'a jamais existé entre les intéressés de communauté familiale qui aurait pu être rompue en raison de la fuite de
D-7341/2015 Page 4 A._______ de l'Ethiopie, condition nécessaire à l'application de l'art. 51 al. 4 LAsi, qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée, que, s’avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),
(dispositif page suivante)
D-7341/2015 Page 5 le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, à hauteur de 600 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 3. Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.
Le juge unique : Le greffier :
Gérard Scherrer Michel Jaccottet
Expédition :