Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour IV D-6704/2015
Arrêt d u 2 8 octobre 2015 Composition Yanick Felley, juge unique, avec l'approbation de Jean-Pierre Monnet, juge; Anne Mirjam Schneuwly, greffière.
Parties A._______, né le (…), Erythrée, recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 12 octobre 2015 / N (…).
D-6704/2015 Page 2 Vu la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 10 juillet 2015, le procès-verbal d'audition du recourant, du 21 juillet 2015, lors de laquelle celui-ci a déclaré être marié religieusement à B._______ depuis 2008 et avoir trois enfants; que, lors d'un congé militaire, les autorités érythréennes l'auraient arrêté à C._______, le suspectant de vouloir déserter; qu'il serait resté pendant une année environ en prison avant d'être libéré, sans condition; qu'il aurait alors quitté son pays d'origine, en (…) 2014, pour se rendre en Ethiopie, où il aurait résidé durant un an; que sa famille serait restée en Erythrée; qu'il aurait poursuivi son voyage au Soudan et en Libye puis vers l'Italie; qu'il se serait laissé enregistrer par les autorités italiennes sans toutefois donner ses empreintes; qu'il aurait volontairement quitté ce lieu de résidence pour se rendre à Milan, d'où il aurait gagné la Suisse en train, démuni de toute pièce d'identité; qu'enfin, interrogé sur un éventuel transfert vers l'Italie, il a fait valoir la présence de son fils en Suisse, la demande du 31 juillet 2015 du SEM aux autorités italiennes aux fins de prise en charge du recourant, sur la base de l'art. 13 par. 1 du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013; ci-après: RD III), relatif au franchissement irrégulier de la frontière extérieure d'un Etat membre, le courriel adressé le 13 octobre 2015 par le SEM aux autorités italiennes, constatant l'absence de réponse de leur part dans le délai réglementaire, et donc la compétence de l'Italie pour l'examen de la demande d'asile, la décision du 12 octobre 2015, par laquelle le SEM, appliquant l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile susmentionnée, a prononcé le transfert de l'intéressé vers l'Italie et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, le recours interjeté, le 19 octobre 2015 (date du sceau postal), contre cette décision, la demande de dispense du versement d'une avance sur les frais de procédure présumés dont il est assorti,
D-6704/2015 Page 3 le courrier du 20 octobre 2015, par lequel le recourant a produit la copie d'un certificat de baptême, non-traduit, de l'Eglise orthodoxe érythréenne à Thoune, et considérant que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce, que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF), que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, qu'il est renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), qu'à l'encontre d'une décision de non-entrée en matière et de transfert fondée sur la loi sur l'asile et le RD III, le recourant peut invoquer, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, la violation du droit fédéral, notamment l'abus ou l'excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b), qu'il ne peut pas invoquer l'inopportunité de la décision attaquée (cf. ATAF E-641/2014 du 13 mars 2015 consid. 5.4 [prévu à publication]), que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2), qu'en l'espèce, il y a lieu de déterminer si l'autorité inférieure était fondée à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle elle n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le
D-6704/2015 Page 4 requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, qu'en application de l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, RS 0.142.392.68), le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le RD III (cf. arrêté fédéral du 26 septembre 2014 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement Dublin III (Développement de l’acquis de Dublin/Eurodac [RO 2015 1841] entré en vigueur le 1er juillet 2015), que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, l'autorité inférieure rend une décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile (cf. art. 1 et 29a al. 1 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]), qu’aux termes de l’art. 3 par. 1, 2ème phr. RD III, une demande de protection internationale est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable, que l'Etat compétent est celui où réside, déjà en qualité de réfugié ou dont la demande n'a pas encore fait l'objet d'une première décision sur le fond, un membre de la famille du demandeur puis, successivement, celui qui a délivré au demandeur un titre de séjour ou un visa, celui par lequel le demandeur est entré, régulièrement ou non, sur le territoire de l'un ou de l'autre des Etats membres, et celui auprès duquel la demande d'asile a été présentée en premier (art. 3 en relation avec les art. 8 à 15 RD III), que, selon l'art. 9 RD III - disposition dont le Tribunal a admis le caractère self-executing (cf. arrêt E-5735/2014 du 10.10.2014) - si un membre de la famille du demandeur, a été admis à résider en tant que bénéficiaire d'une protection internationale dans un Etat membre, cet État membre est, que la famille ait été ou non préalablement formée dans le pays d'origine, responsable de l’examen de la demande de protection internationale, à condition que les intéressés en aient exprimé le souhait par écrit, que le recourant conteste la compétence de l'Italie pour traiter sa demande d'asile, faisant valoir que son fils, D._______ (né le []), réside en Suisse,
D-6704/2015 Page 5 que toutefois, bien que A._______ invoque des "liens affectifs très forts" avec son enfant D._______, né en (…) 2014, depuis son entrée en Suisse, le 10 juillet 2015, le lien de filiation entre les prénommés n'a pas été établi; qu'en particulier, la copie non traduite jointe au recours d'un certificat de baptême émanant de l'Eglise orthodoxe érythréenne à Thoune n'a aucune de valeur probante pour établir un tel lien avec le recourant, que, s'agissant de sa relation avec E._______, la mère de l'enfant D._______, le recourant n'a pas fait et ne pourrait en tout état de cause faire valoir une relation analogue à une situation matrimoniale; qu'en effet, est un "membre de la famille" le conjoint du demandeur d'asile ou son partenaire non marié engagé dans une relation stable (art. 2 let. RD III); que, cela étant, le recourant a déclaré être marié à B._______ et père de trois enfants, avec lesquels il formait une famille en Erythrée; qu'il a quitté son pays d'origine en (…) 2014 et se trouvait en Ethiopie (cf. procès-verbal de l'audition du 21 juillet 2015, p. 6 s.) quand E._______ a déposé une demande d'asile en Suisse, le (…) 2014; que dès lors sa relation avec la prénommée, qui a obtenu le statut de réfugié et l'asile le (…) avril 2015 (cf. les informations sur SYMIC en relation avec le dossier N (…)), existe tout au plus depuis son entrée en Suisse, le 10 juillet 2015; que la durée de pareille relation, soit moins de quatre mois, ne permet manifestement pas de considérer D._______ comme entretenant une relation stable avec celle-ci, au sens de l'art. 2 let. g RD III et membre de sa famille, au sens de l'art. 9 RD III, que, partant, l'art. 9 RD III ne trouve pas ici application, que, lorsqu'il est établi, sur la base de preuves ou d'indices tels qu'ils figurent dans les deux listes mentionnées à l'art. 22. par. 3 RD III, que le demandeur a franchi irrégulièrement, par voie terrestre, maritime ou aérienne, la frontière d'un Etat membre dans lequel il est entré en venant d'un Etat tiers, cet Etat membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale (cf. art. 13 par. 1 RD III), que, selon l'art. 18 par. 1 point a RD III, l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection internationale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge – dans les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 – le demandeur qui a introduit une demande dans un autre Etat membre, que, toutefois, en vertu de l'art. 17 par. 1 RD III (clause de souveraineté), par dérogation à l’art. 3 par. 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée
D-6704/2015 Page 6 par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement, que le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le RD III lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international public; qu'il peut aussi l'admettre pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 (cf. arrêt du Tribunal E- 41/2014 du 13 mars 2015 consid. 8.2 et 9.1 [prévu à la publication]; ATAF 2012/4 consid. 2.4, 2011/9 consid. 4.1, 2010/45 consid. 5, 7.2, 8.2, 10.2), que n'ayant pas répondu à la demande de prise en charge des autorités suisses dans le délai prévu par l'art. 22 par. 1 RD III, l'Italie est réputée l'avoir acceptée et, partant, avoir reconnu sa responsabilité pour traiter la demande d'asile de l'intéressé (cf. art. 22 par. 7 RD III), que le recourant ne conteste pas la responsabilité de l'Italie en application des critères de détermination de l'Etat membre responsable, que toutefois, dans son recours, il a allégué les difficultés auxquelles sont confrontés les demandeurs d'asile en Italie et a soutenu que son transfert dans ce pays le soumettrait à des conditions de vie indignes, dès lors qu'il risquerait de n'y bénéficier d'aucun logement ni d'aucun soutien; qu'en outre, aucune perspective d'intégration ne s'offrait à lui dans ce pays, dès lors qu'à l'issue de la procédure d'asile, il n'y existait plus de droit à l'aide sociale, et qu'en raison du manque de logements disponibles, des réfugiés qui ne pouvaient pas compter sur la présence d'un réseau familial sur place s'y retrouvaient à la rue, qu'en Suisse, il pouvait en revanche se projeter dans un avenir digne, que l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III n'est ici pas applicable, dès lors qu'il n'y a aucune raison de croire qu'il existe en Italie des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: Charte UE), que, toutefois, le recourant a également sollicité implicitement l'application de la clause de souveraineté (art. 17 par. 1 RD III),
D-6704/2015 Page 7 que l'Italie est liée à la Charte UE et partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30, ci-après: Conv. réfugiés), à la CEDH et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (RS 0.105, ci-après: Conv. torture), que cet Etat est également lié par la directive no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale [refonte] (JO L 180/60 du 29.6.2013, ci-après: directive Procédure; cf. les art. 51 ss pour la transposition et les dispositions transitoires relatives à la directive précédente) et par la directive no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale [refonte] (JO L 180/96 du 29.6.2013, ci-après: directive Accueil; cf. les art. 31 s. pour la transposition et l'abrogation de la directive précédente), qu'il est notoire que les autorités italiennes ont de sérieux problèmes relatifs à leur capacité d'accueil de nouveaux requérants d'asile, que, cependant, même si le dispositif d'accueil et d'assistance sociale souffre de carences, on ne saurait en tirer la conclusion qu'il existerait manifestement en Italie des carences structurelles essentielles en matière d'accueil, analogues à celles que la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après: CourEDH) a constatées pour la Grèce (cf. CourEDH, arrêt affaire Tarakhel c. Suisse du 4 novembre 2014, no 29217/12, par. 114), que, dans son arrêt en l'affaire A. S. c. Suisse du 30 juin 2015, (no 39350/13, par. 36) et sa décision en l'affaire A.M.E. c. Pays-Bas du 13 janvier 2015 (no 51428/10), la CourEDH a rappelé que, comme elle en avait jugé le 4 novembre 2014 dans l'affaire Tarakhel c. Suisse (par. 115), la structure et la situation générale quant aux dispositions prises pour l’accueil des demandeurs d’asile en Italie ne peuvent en soi passer pour des obstacles empêchant le renvoi de tout demandeur d’asile vers ce pays, qu'en l'absence d'une pratique actuelle avérée en Italie de violation systématique des normes minimales de l'Union européenne concernant la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, cet Etat est présumé respecter ses obligations tirées du droit international public, en particulier le principe de non-refoulement énoncé expressément à l'art. 33 Conv. réfugiés, ainsi que l'interdiction des mauvais traitements
D-6704/2015 Page 8 ancrée à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 Conv. torture (cf. CourEDH, arrêt M.S.S. c. Belgique et Grèce, no 30696/09, 21 janvier 2011, par. 352 s.), que cette présomption peut être renversée par des indices sérieux que, dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas le droit international (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5), qu'en l'occurrence, le Tribunal constate tout d'abord qu'aucun indice sérieux n'indique que l'Italie refuserait d'enregistrer la demande d'asile de l'intéressé, ni que les autorités compétentes pourraient violer son droit à l'examen, selon une procédure juste et équitable, de cette demande ou refuser de lui garantir une protection conforme au droit international et au droit européen, que le recourant n'a fourni aucun élément de fait susceptible de démontrer que l'Italie ne respecterait pas le principe du non-refoulement et, partant, faillirait à ses obligations internationales en le renvoyant dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement menacées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays, qu'ensuite, le recourant n'a pas démontré que ses conditions d'existence en Italie revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 Conv. torture, qu'il n'a pas avancé, ni lors de son audition, ni dans son recours, d'éléments suffisamment concrets et individuels pour démontrer que, en cas de transfert, il serait personnellement exposé au risque que ses besoins existentiels minimaux ne soient pas satisfaits, et ce de manière durable, sans perspective d'amélioration, au point qu'il faudrait renoncer à son transfert, qu'en particulier, force est de constater qu'il n'a pas déposé de demande d'asile en Italie, préférant se rendre directement en Suisse, et s'est donc soustrait à toute possibilité d'hébergement par les autorités italiennes ou les œuvres caritatives supplétives, qu'il appartiendra au recourant, à son retour en Italie, de se conformer aux instructions qui lui seront données, de s'annoncer auprès des autorités italiennes compétentes immédiatement à son arrivée pour y faire
D-6704/2015 Page 9 enregistrer sa demande d'asile et de faire valoir les particularités de sa situation, que si le recourant devait être contraint par les circonstances à mener une existence non conforme à la dignité humaine, ou s'il devait estimer que l'Italie violait ses obligations d'assistance à son encontre ou de toute autre manière portait atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendrait de faire valoir ses droits directement auprès des autorités de ce pays en usant des voies de droit adéquates, que le recourant invoque encore une violation de l'art. 8 CEDH et estime que le SEM doit examiner sa demande d'asile, parce que son transfert en Italie le séparerait son fils, qui bénéficie d'un permis "B", que, ayant tous adhéré à la CEDH, les Etats membres sont tenus d'appliquer le règlement Dublin III d'une manière conforme à celle-ci, en particulier son art. 8, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale, que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, pour pouvoir invoquer le droit au respect de la vie familiale consacré à l'art. 8 CEDH, le requérant doit justifier d'une relation étroite et effective avec une personne de sa famille résidant en Suisse; qu'une telle relation est en principe présumée s'agissant de rapports entretenus dans le cadre d'une famille au sens étroit (famille nucléaire), et plus particulièrement entre époux ou entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (cf. en ce sens ATAF 2008/47 consid. 4.1; 2007/45 consid. 5.3; cf. également ATF 137 I 113 consid. 6.1; 135 I 143 consid. 1.3.2; cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_639/2012 du 13 février 2013 consid. 1.2.2), que dans les cas où l'unité de la famille, telle que définie par cette disposition, est compromise par une décision de ne pas examiner une demande d'asile et de transférer le demandeur d'asile concerné vers l'Etat en principe compétent, l'Etat saisi a l'obligation, en droit international, de faire application de la clause de souveraineté (FRANCESCO MAIANI, L'unité familiale et le système de Dublin – Entre gestion des flux migratoires et respect des droits fondamentaux, thèse, 2006, p. 278 ss et p. 297), que toutefois, comme déjà relevé ci-avant, le lien de filiation avec l'enfant, D._______, n'est nullement établi, le recourant n'ayant fourni aucun élément concret pour étayer ses assertions et lui permettre de se prévaloir de la protection de sa vie familiale au sens de l'art. 8 CEDH,
D-6704/2015 Page 10 qu'au demeurant, comme indiqué ci-dessus, il a lui-même allégué une unité familiale avec B._______ et leurs trois enfants, se trouvant encore en Erythrée, que, dans ces conditions, le transfert du recourant vers l'Italie ne heurte aucune obligation de la Suisse fondée sur le droit international public, dont en particulier l'art. 8 CEDH, que, s'agissant de l'application de l'art. 29a al. 3 OA 1, le SEM s'en tient à une pratique restrictive confirmée par la jurisprudence du Tribunal (cf. ATAF 2011/9 consid. 8.1 et 8.2, ATAF 2010/45 consid. 8.2.2), qu'en l'espèce, il a établi de manière complète et exacte l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 en combinaison avec l'art. 17 par. 1 RD III (cf. arrêt du Tribunal E-641/2014 du 13 mars 2015 consid. 8 [prévu à la publication]), qu'en conclusion, c'est manifestement à bon droit que le SEM a considéré qu'il n'y avait pas lieu de faire application de la clause de souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 RD III, que ce soit pour des raisons tirées du respect, par la Suisse, de ses obligations internationales ou pour des raisons humanitaires, qu'au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que le SEM n'est pas entré en matière sur la demande de protection de l'intéressé, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers l'Italie conformément à l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1), qu'enfin, lorsqu'une décision de non-entrée doit être prononcée en application de la loi sur l'asile et du RD III, parce qu'un autre Etat membre de l'espace Dublin est responsable de l'examen de la demande de protection internationale et qu'aucune clause discrétionnaire ne s'applique, il n'y a pas de place pour un examen séparé d'un éventuel empêchement à l'exécution du renvoi au sens de l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), qu'ainsi, le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée, que, s'avérant manifestement infondé, il doit être rejeté dans une procédure à juge unique, avec approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi),
D-6704/2015 Page 11 que, dans la mesure où il est immédiatement statué sur le fond, la demande tendant à la dispense du versement d'une avance sur les frais de procédure présumés est sans objet, que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),
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D-6704/2015 Page 12 le Tribunal administratif fédéral prononce: 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, à hauteur de 600 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 3. Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.
Le juge unique: La greffière:
Yanick Felley Anne Mirjam Schneuwly
Expédition: