Cour IV D-6684/2009 {T 0/2} Arrêt d u 3 0 octobre 2009 Blaise Pagan, juge unique, avec l'approbation de Walter Lang, juge ; Sonia Dettori, greffière. A._______, né le (...), Nigéria, (...), recourant, contre Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de l'ODM du 14 octobre 2009 / N _______. Bundesverwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo federale Tribunal administrativ federal Composit ion Parties Objet
D-6684/2009 Vu la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 16 juillet 2009, le document qui lui a été remis le même jour et dans lequel l'autorité compétente attirait son attention, d'une part, sur la nécessité de déposer dans les 48 heures ses documents de voyage ou ses pièces d'identité, et d'autre part, sur l'issue éventuelle de la procédure en l'absence de réponse concrète à cette injonction, les procès-verbaux des auditions des 20 juillet et 17 septembre 2009, la décision du 14 octobre 2009, notifiée à l'intéressé le 19 octobre 2009, par laquelle l'ODM, en se fondant sur l'art. 32 al. 2 let. a de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), n’est pas entré en matière sur la demande d'asile du recourant, au motif que celui-ci n'avait produit aucun document d'identité ou de voyage et qu'aucune des exceptions visées par l'art. 32 al. 3 LAsi n'était réalisée ; la même décision par laquelle il a également prononcé le renvoi du recourant et ordonné l'exécution de cette mesure, l'acte du 23 octobre 2009 (date du timbre postal), par lequel l'intéressé a interjeté recours contre cette décision, concluant à l'annulation de la décision entreprise et à l'octroi de l'asile, subsidiairement au prononcé d'une admission provisoire, ainsi qu'à l'assistance judiciaire partielle (art. 65 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021]), subsidiairement à la renonciation par la présente autorité à la perception d'une avance sur les frais de procédure présumés (art. 63 al. 4 PA), la réception du dossier de première instance, par le Tribunal, en date du 27 octobre 2009, et considérant que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, Page 2
D-6684/2009 que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, qu'il statue de manière définitive sur les recours formés contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] ; Arrêts du Tribunal administratif fédéral suisse [ATAF] 2007/7 consid. 1.1 p. 57), que saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile, l'autorité de recours se limite à examiner le bien-fondé d'une telle décision ; qu'ainsi, des conclusions tendant à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile ne sont pas recevables et, en cas d'admission dudit recours, le Tribunal ne peut qu'annuler la décision entreprise et renvoyer le dossier à l'autorité inférieure pour qu'elle rende une nouvelle décision (cf. ATAF 2007/8 consid. 2.1 p. 73 et consid. 5.6.6 p. 91s. ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2004 n° 34 consid. 2.1 p. 240s.), que le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que son recours, interjeté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, qu'entendu sur ses motifs, l'intéressé a allégué être chrétien d'ethnie (...) ; qu'il serait né à B._______ dans l'état C._______, au Nigéria, et y aurait été domicilié jusqu'en 2002 ; que, suite au décès de son père en 2001 ou 2002, les membres de la société secrète dont ce dernier faisait partie l'auraient convié à lui succéder ; que, devant son refus, ils l'auraient kidnappé afin de lui faire subir un rite initiatique ; que réussissant à s'enfuir, après une ou deux semaines (suivant les versions), il se serait réfugié dans une église à D._______, avant de quitter le pays en janvier 2003 ; qu'il aurait vécu six ans en E._______ [un Etat européen], avant de venir directement en Suisse y déposer une demande d'asile, ou après un bref séjour à D._______, selon les versions présentées, qu'en vertu de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n'est pas entré en matière sur une demande d'asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande, ses documents de voyage ou ses pièces d'identité, Page 3
D-6684/2009 que cette disposition n'est applicable ni lorsque le requérant rend vraisemblable que, pour des motifs excusables, il ne peut pas le faire, ni si sa qualité de réfugié est établie au terme de l'audition, conformément aux art. 3 et 7 LAsi, ni si l'audition fait apparaître la nécessité d'introduire d'autres mesures d'instruction pour établir la qualité de réfugié ou pour constater l'existence d'un empêchement à l'exécution du renvoi (art. 32 al. 3 LAsi), que la notion de motifs excusables n'a pas changé et le sens que lui a conféré la jurisprudence antérieure au 1er janvier 2007 reste d'actualité (cf. ATAF 2007/8 consid. 3.2 p. 74s. ; JICRA 1999 n° 16 consid. 5c/aa p. 109s.), qu'en l'occurrence, le recourant n'a déposé ni documents de voyage ni pièces d'identité dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande d'asile, qu'il lui appartenait d'effectuer toute démarche s'avérant utile, adéquate et nécessaire pour obtenir un ou des documents permettant de l'identifier de manière certaine, ce qu'il n'a pas fait pour des raisons qui lui sont propres ; qu'il doit donc en supporter les conséquences, que la seule explication – indigente – consistant à affirmer qu'il n'aurait jamais possédé ni passeport ni carte d'identité parce que personne ne lui en aurait donné, que ces documents n'avaient aucune utilité dans son pays (cf. pv. aud. du 20 juillet 2009 p. 3s. et pv. aud. du 17 septembre 2009 p. 3), et qu'il ignorait où se trouvait son acte de naissance, détenu par son père jusqu'à sa mort en 2000 (cf. pv. aud. du 17 septembre 2009 p. 3), ne saurait constituer un motif excusable au sens de l'art. 32 al. 3 let. a LAsi, que les réponses de l'intéressé quant au fait qu'il n'aurait entrepris aucune démarche, dès lors que personne ne pourrait lui procurer les documents requis (cf. pv. aud. du 20 juillet 2009 p. 4 et pv. aud. du 17 septembre 2009 p. 3), sont indigentes et ne convainquent pas, au vu notamment du caractère évasif et inconsistant du récit qu'il a proposé (cf. infra), que la description de son voyage pour venir en Suisse est inconsistante et invraisemblable, Page 4
D-6684/2009 qu'en particulier, il s'est dit incapable de localiser la ville italienne dans laquelle il aurait accosté, de préciser combien de temps il serait resté en Italie, logé chez un homme blanc rencontré sur place (cf. pv. aud. du 17 septembre 2009 p. 9), qu'en outre, il a tenté de dissimuler aux autorités suisse d'asile son séjour et la procédure d'asile qu'il a introduit en E._______ dès 2003, indiquant dans un premier temps un séjour d'un an à D._______, puis de six ans en Libye, avant de quitter ce pays en février 2009 pour l'Italie puis la Suisse (cf. pv. aud. du 20 juillet 2009 p. 5), que, dans ces conditions, le Tribunal est fondé à considérer que le recourant cherche en réalité à cacher aux autorités les circonstances exactes de son départ, les conditions de son voyage, ainsi que l'itinéraire réellement emprunté, autant d'éléments qui permettent de considérer qu'il a effectué ce trajet muni d'un document de voyage authentique, qu'ainsi, faute de motifs excusables, la première exception de l'art. 32 al. 3 LAsi n'est pas réalisée, qu'il y a lieu d'examiner la deuxième des exceptions et de déterminer si la qualité de réfugié est établie au terme de l'audition, conformément aux art. 3 et 7 LAsi (art. 32 al. 3 let. b LAsi), qu'avec la réglementation prévue à l'art. 32 al. 3 let. b LAsi, le législateur n'a pas seulement souhaité introduire une formulation plus restrictive s'agissant de la qualité des papiers d'identité à produire ; qu'il a également voulu, avec le libellé de l'art. 32 al. 3 let. b et c LAsi, se montrer plus strict en relation avec le degré de preuve et le pouvoir d'examen (cf. ATAF 2007/8 consid. 3 - 5 p. 74ss, spéc. consid. 5.6), que le législateur a introduit une procédure sommaire au terme de laquelle – nonobstant la dénomination de « décision de non-entrée en matière » – il est jugé, sur le fond, de l'existence ou de la nonexistence de la qualité de réfugié ; qu'ainsi, selon le nouveau droit, il n'est pas entré en matière sur une demande d'asile si, déjà sur la base d'un tel examen, il peut être constaté que le requérant n'a manifestement pas la qualité de réfugié ; que le caractère manifeste de l'absence de la qualité de réfugié peut résulter de l'invraisemblance ou encore du manque de pertinence des allégués ; qu'en revanche, si le cas requiert, pour l'appréciation de la vraisemblance ou de la Page 5
D-6684/2009 pertinence des allégués, des mesures d'instruction complémentaires ou des vérifications qui peuvent concerner tant les questions de fait que les questions de droit, la procédure ordinaire doit être suivie ; qu'il en va ainsi lorsque la décision de rejet de la demande d'asile, respectivement de renvoi et d'exécution de cette mesure, nécessite une motivation qui n'est plus sommaire ou que le doute sur le caractère manifestement infondé des motifs d'asile prévaut (cf. ATAF 2007/8 consid. 5.6.5 - 5.7 p. 90ss), qu'il convient sur ce point de renvoyer aux considérants de la décision attaquée, compte tenu du fait que le recourant n’a apporté ni arguments ni moyens de preuve susceptibles de remettre en cause son bien-fondé, qu’en particulier, le récit de son enlèvement par une société secrète dénommée « F._______ », qui aurait par le passé sacrifié ses deux soeurs (cf. pv. aud. du 17 septembre 2009 p. 5 et 6) et qui serait capable de localiser les personnes au moyen d'un miroir, est fantaisiste et stéréotypé, que la description de son lieu de séquestration, de son emploi du temps durant celle-ci, puis de son évasion, est pour le moins évasive, le requérant indiquant uniquement être resté dans une maison secrète qui contenait plusieurs chambres et avoir réussi à s'échapper en ouvrant une fenêtre lorsque seul le chef était là, dès lors qu'en dehors des réunions les autres participants rentraient chez eux (cf. pv. aud. du 17 septembre 2009 p. 7), que le recourant s'est contredit, s'agissant en particulier de la durée de sa séquestration variant d'une semaine (cf. pv. aud. du 20 juillet 2009 p. 5) à deux semaines (cf. pv. aud. du 17 septembre 2009 p. 5 et 7), ainsi que du moment de sa conversion au christianisme, préalable à son enlèvement dans un premier temps (cf. pv. aud. du 20 juillet 2009 p. 5) ou consécutive à son évasion (cf. pv. aud. du 17 septembre 2009 p. 8), qu'il a également manqué de clarté s'agissant d'éléments temporels comme l'année de la mort de son père (cf. pv. aud. du 17 septembre 2009 p. 5s.), ainsi que l'année où il aurait été recherché et enlevé (cf. pv. aud. du 17 septembre 2009 p. 6, qui ne correspond pas au pv. aud. du 20 juillet 2009 p. 5), Page 6
D-6684/2009 que l'explication fantaisiste qu'il a fournie, selon laquelle il aurait développé des problèmes au cerveau, en lien avec la capacité des membres de la société secrète de le localiser au moyen de miroirs magiques, et que dès lors, il lui arrivait de dire des choses puis de ne plus s'en souvenir (cf. pv. aud. du 17 septembre 2009 p. 5s.), ne convainc aucunement, qu'au vu de ce qui précède, l'autorité de céans retient que les événements relatés par l'intéressé au Nigéria ne correspondent pas à une expérience vécue, mais ont été avancés pour les besoins de la procédure d'asile, que l'ODM a donc à juste titre retenu l'invraisemblance du récit présenté par le recourant, au sens de l'art. 7 LAsi, de sorte qu'il apparaît inutile d'accorder à celui-ci un délai supplémentaire pour produire des documents, que ses déclarations ne satisfaisant manifestement pas aux exigences requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié, l'exception prévue à l'art. 32 al. 3 let. b LAsi ne s'applique pas, qu'il en va de même de celle de l'art. 32 al. 3 let. c LAsi ; qu'il n'y a pas lieu en effet de procéder à des mesures d'instruction complémentaires pour établir la qualité de réfugié de l'intéressé, au vu de ce qui précède et en l'absence manifeste de cette qualité, qu'il n'y a pas lieu non plus de procéder à d'autres mesures d'instruction pour constater l'existence d'un empêchement à l'exécution du renvoi ; que la situation telle que ressortant des actes de la cause ne le justifie pas, qu'ainsi, c’est à juste titre que l’ODM n’est pas entré en matière sur la demande d’asile du recourant, de sorte que sur ce point, le recours doit être rejeté et le dispositif de la décision de première instance confirmé, que lorsqu'il refuse d'entrer en matière sur une demande d'asile, l'ODM prononce, en principe, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (art. 44 al. 1 LAsi), qu’aucune des conditions de l’art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n’étant Page 7
D-6684/2009 réalisée, en l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue de confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi, cf. JICRA 2001 n° 21 p. 168ss), qu'il sied dès lors de vérifier si l'exécution du renvoi est licite, possible et raisonnablement exigible (art. 44 al. 2 LAsi), que pour ce qui est de la licéité de l'exécution du renvoi (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr, RS 142.20]), l'intéressé n'ayant pas établi l'existence de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, ne peut se prévaloir de l'art. 5 LAsi, qui reprend en droit interne le principe de nonrefoulement énoncé par l'art. 33 par. 1 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv., RS 0.142.30), que, pour les mêmes raisons, le recourant n'a pas non plus démontré qu'il risquerait d'être soumis, en cas de renvoi, à un traitement prohibé par l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), imputable à des autorités étatiques ou à des tiers (cf. JICRA 1996 n° 18 consid. 14b p. 182ss), ou prohibé par l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), que l'exécution du renvoi s'avère donc licite, qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEtr ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157s., et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète du recourant en cas de renvoi au Nigéria, qu'en effet, le Nigéria ne connaît pas, d'une manière générale, une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettrait de présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet Etat, et indépendamment des circonstances de chaque cause, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 44 al. 2 LAsi et de l'art. 83 al. 4 LEtr, qu'il ne ressort pas du dossier que l'intéressé pourrait être mis concrètement en danger pour des motifs qui lui seraient propres ; qu'il Page 8
D-6684/2009 est jeune, sans charge de famille, et n’a pas allégué de problème de santé particulier, que pour les mêmes motifs liés au manque de crédibilité des déclarations de l'intéressé, et sans que ce point soit décisif, on ne saurait partir de l'idée qu'il ne possède plus de réseau social ou familial dans son pays, que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 2 LEtr) ; qu'il incombe au recourant d'entreprendre toutes les démarches nécessaires à l'obtention de documents de voyage lui permettant de retourner dans son pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi), que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit ainsi également être rejeté et le dispositif de la décision entreprise confirmé sur ces points, qu'au vu du caractère manifestement infondé, le recours est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), que cela étant, la demande d'assistance judiciaire partielle doit être rejetée, les conclusions du recours apparaissant d'emblée vouées à l'échec (art. 65 al. 1 PA), que la demande de non-perception d'une avance de frais (art. 63 al. 4 PA) est sans objet, qu'il convient dès lors de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1, 4bis et 5 PA et 1, 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), (dispositif page suivante) Page 9
D-6684/2009 le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 3. Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.--, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 4. Le présent arrêt est adressé : - au recourant (par lettre recommandée ; annexe : un bulletin de versement) - à l'ODM, Division séjour, avec dossier N _______ (par courrier interne ; en copie) - à la police des étrangers du canton G._______ (par télécopie) Le juge unique : La greffière : Blaise Pagan Sonia Dettori Expédition : Page 10