Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour IV D-6630/2018
Arrêt d u 6 m a i 2019 Composition Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège), Grégory Sauder, Walter Lang, juges, Diane Melo de Almeida, greffière.
Parties A._______, né le (…), Ethiopie, recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Qualité de réfugié (demande multiple) et renvoi ; décision du SEM du 19 octobre 2018 / N (…).
D-6630/2018 Page 2 Faits : A. A.a Entré clandestinement en Suisse le (…), A._______ y a déposé, le jour-même, une demande d’asile auprès du Centre d’enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe. A.b Entendu sur ses données personnelles, dans le cadre d’une audition sommaire, le (…), il a déclaré être d’ethnie ahmara et originaire d’Addis-Abeba et avoir travaillé comme (…) de (…) au (…). Il a en substance expliqué avoir été membre [d’un groupe rebelle], pour lequel il avait distribué des tracts. Après l’arrestation d’un membre du parti, le (…), il aurait craint d’être dénoncé aux autorités. Il aurait alors quitté la capitale, le lendemain, puis le pays, le (…) suivant. A.c Entendu sur ses motifs d’asile, lors d’une audition entreprise conformément à l’art. 29 al. 1 LAsi (RS 142.31), le (…), A._______ a fait valoir que, six mois avant son départ du pays, il avait été interpellé par les autorités suite à la découverte de tracts laissés dans (…). Après avoir expliqué à la police qu’en sa qualité de simple (…), il ne savait rien à propos de ces tracts, il aurait été libéré après 24 heures, grâce à l’intervention d’un garant. Le prénommé a en outre expliqué avoir appris, deux ou trois jours après son audition sommaire, que les autorités avaient emprisonné [un membre de sa famille], afin de l’entendre à son sujet. Il a aussi précisé avoir été arrêté et frappé par la police le (…), en raison de son refus de participer à la ligue dite « Tir 30 ». Il a aussi indiqué avoir été emprisonné pendant un mois et deux semaines lors des élections de (…). A.d Par décision du (…), le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM) a dénié la qualité de réfugié à l’intéressé, rejeté sa demande d’asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure. Le SEM a considéré que les déclarations de A._______ ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance énoncées à l’art. 7 LAsi, aussi bien s’agissant de son engagement politique en Ethiopie, que des évènements qui l’auraient conduit à quitter son pays. A.e Le (…), le prénommé a recouru contre cette décision.
D-6630/2018 Page 3 A.f Faute d’avance de frais versée dans le délai imparti suite au rejet de la demande d’assistance judiciaire partielle, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a, par arrêt D-331/2015 du (…), déclaré irrecevable le recours précité. B. B.a Faisant valoir une péjoration de son état de santé, A._______ a, par écrit daté du (…), demandé au SEM la reconsidération de la décision du (…). B.b Par courrier du (…), le Secrétariat d’Etat a invité le prénommé à lui transmettre un rapport médical. B.c Dans le rapport parvenu au SEM le (…) suivant, le médecin généraliste consulté indique que A._______ présente des déchirures musculaires et tendineuses et que son traitement consiste en la prise de Dafalgan® et d’Esomep®, ainsi que l’utilisation de Neurodol® et de Tissugel. Il précise également qu’une guérison est possible, selon le diagnostic posé lors de l’examen, et qu’une coloscopie avait déjà été effectuée le (…). B.d Par décision du (…), le SEM a rejeté la demande de réexamen, tout en relevant que sa décision du (…) était entrée en force et exécutoire. Il a en particulier retenu que le traitement médical prescrit à A._______ était sans nul doute disponible à Addis-Abeba. En l’absence d’un recours, cette décision est entrée en force de chose décidée. C. Par écrit du (…) 2018, A._______ a introduit une deuxième demande de reconsidération de la décision du SEM du (…), en concluant, à titre principal, à l’octroi de l’asile en raison de motifs subjectifs intervenus après la fuite et, à titre subsidiaire, à l’inexigibilité de l’exécution du renvoi. D. Le (…) suivant, le SEM a demandé à l’autorité cantonale compétente de renoncer, pour le moment, à l’exécution du renvoi de l’intéressé. E. Considérant la demande du (…) 2018 comme une demande d’asile multiple, au sens de l’art. 111c LAsi, le SEM a, par courrier du (…) 2018, invité A._______ à compléter sa demande, en indiquant de manière
D-6630/2018 Page 4 détaillée les activités politiques exercées en Suisse et à produire un rapport médical établi par son médecin traitant. F. Par écrit daté du (…) suivant, le prénommé a donné suite à cette injonction. G. Le (…) 2018, il a adressé au SEM un nouveau rapport médical daté du (…) 2018. H. Par décision du 19 octobre 2018, le SEM a dénié la qualité de réfugié à l’intéressé, rejeté sa nouvelle demande d’asile du (…) 2018, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure. I. A._______ a interjeté recours contre cette décision le (…) 2018. A titre préalable, il a demandé au Tribunal de renoncer à la perception d’une avance de frais et a conclu, à titre principal, à l’annulation de la décision précitée, à la reconnaissance de sa qualité de réfugié au sens de l’art. 3 LAsi, et, à titre subsidiaire, au prononcé d’une admission provisoire. J. Par décision incidente du (…) 2018, le Tribunal a renoncé à la perception d’une avance en garantie des frais de procédure. K. Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, tant que besoin, dans les considérants en droit.
Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de renvoi peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi, devant le
D-6630/2018 Page 5 Tribunal, lequel statue alors de manière définitive, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. 1.2 En l’espèce, la demande d’asile ayant été introduite avant le 1er mars 2019, la présente procédure est soumise à l’ancien droit (cf. dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015, al. 1). 1.3 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (anc. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 2. 2.1 Saisi d'un recours contre une décision du SEM de rejet d’asile, le Tribunal prend en considération l'état de fait et de droit existant au moment où il statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1, avec réf. cit.). Il s'appuie alors sur la situation prévalant dans l'Etat ou la région concernée, au moment de l'arrêt, pour déterminer le bien-fondé - ou non - des craintes alléguées de persécutions futures (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1, ATAF 2008/12 consid. 5.2, et ATAF 2008/4 consid. 5.4, avec réf. cit.). Il en va de même s’agissant des motifs d'empêchement à l'exécution du renvoi invoqués par le recourant, que ceux-ci soient d'ordre juridique ou pratique (voir à ce propos ATAF 2012/21 cité ci-dessus ainsi que Jurisprudence et informations de l'ancienne Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 1995 no 5 consid. 6a [et réf. cit.], toujours d'actualité). 2.2 Le Tribunal applique le droit d’office. Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués par le recourant (art. 62 al. 4 PA) ou le rejeter en retenant une argumentation différente de celle développée par l'autorité intimée (cf. ATAF 2010/54 consid. 7.1 de même que ATAF 2009/57 consid. 1.2 et réf. cit.). 3. 3.1 Dans ses écrits datés des (…) et (…) 2018 relatifs à sa deuxième demande d’asile, A._______ a fait valoir que son pays connaissait à nouveau de violents troubles ayant amené les autorités à déclarer l’état d’urgence. De nombreuses personnes, qui auraient pris position contre le
D-6630/2018 Page 6 gouvernement sur les réseaux sociaux et lors de manifestations, auraient de ce fait été arrêtées, torturées et emprisonnées, certaines étant même portées disparues. Etant constamment surveillé par des informateurs du gouvernement éthiopien et ayant été identifié dans le cadre de manifestions d’opposition [dans une ville suisse], il craindrait pour sa vie en cas de retour en Ethiopie. Invité par le SEM à préciser ses activités politiques déployées en exil, l’intéressé a expliqué avoir participé à une manifestation à Genève le (…), à une réunion [d’un groupe politique d’opposition] [dans une ville suisse] le (…) et à une autre réunion de ce même groupe, le (…), à laquelle B._______ [ndr. un leader de ce groupe] était présent. Il a aussi indiqué être membre [d’un groupement] et être responsable de ce mouvement [dans un canton suisse]. Dans ce cadre, il aurait organisé des manifestations et des discussions. Il aurait de plus participé à des réunions (…) [ndr. chaîne de télévision éthiopienne par satellite] [dans des villes suisses]. A l’appui de ses allégations, A._______ a produit plusieurs photographies le représentant dans le cadre de ses activités, des tickets qu’il aurait achetés pour assister à des évènements organisés par (…), et des exemplaires des tracts qu’il aurait distribués lors des différentes manifestations, afin d’interpeller l’opinion publique sur les violations des droits humains en Ethiopie. Le prénommé a en outre produit une attestation établie par un certain C._______, secrétaire auprès [d’une association en Suisse], lequel indique que l’intéressé est un membre actif de cette association depuis son arrivée en Suisse et qu’il est l’un des responsables de l’association dans le canton (…). Dite attestation indique en outre qu’il participe à l’organisation et à l’animation de manifestations contre le régime éthiopien et milite pour la libération des prisonniers politiques en Ethiopie. Il y est aussi mentionné qu’il figurerait sur la liste noire de la mission éthiopienne à Genève, en tant qu’activiste contre le régime. Faisant valoir une péjoration de son état de santé, en lien avec la perspective d’un renvoi dans son pays d’origine, A._______ a également produit un certificat et une ordonnance médicale datés du (…) 2018, ainsi qu’un rapport médical du (…) 2018, établis par son médecin traitant.
D-6630/2018 Page 7 Il ressort de ces documents qu’il souffre de douleurs intenses de la paroi abdominale et qu’il a consulté son médecin en raison d’une sensation d’angoisse permanente, de troubles sévères du sommeil et de vomissements répétés ; symptômes engendrés par la perspective d’un retour au pays d’origine. Par ailleurs, il ressort du rapport médical daté du (…) 2018, que l’intéressé présente des hémangiomes hépatiques, une gastrite et une dépression réactionnelle (F32) et que son traitement consiste en la prise de Primpéran®, Nexium®, Xanax® et Zoldorm®. Selon ce rapport, les traitements nécessaires et adéquats à entreprendre sont une coloscopie, un traitement antiacides, une surveillance probiotique des hémangiomes hépatiques et une thérapie de soutien. A cet effet, une échographie et/ou un scanner abdominal sont prévus. 3.2 Dans sa décision du 19 octobre 2018, le SEM a considéré que les motifs subjectifs allégués par A._______, intervenus postérieurement à la fuite de son pays d’origine, n’étaient pas de nature à justifier la reconnaissance du statut de réfugié selon l’art. 3 LAsi. Relevant l’invraisemblance des motifs d’asile invoqués par le prénommé au cours de sa première procédure d’asile, le SEM a tout d’abord estimé qu’il était peu crédible que les autorités éthiopiennes l’aient placé sous une surveillance particulière depuis son arrivée en Suisse. Il a ensuite retenu qu’aucun élément au dossier ne permettait de retenir que dites autorités aient pu avoir connaissance des activités politiques déployées par A._______ en Suisse, d’autant moins que [l’association précitée], pour laquelle l’intéressé s’était engagé, n’est pas un parti d’opposition politique en exil, mais une association qui, active dans le domaine culturel, se veut indépendante sur le plan politique. Par ailleurs, le SEM a considéré que l’exécution du renvoi de A._______ en Ethiopie était licite, raisonnablement exigible et possible. Il a en particulier relevé que les traitements et les soins prescrits à l’intéressé étaient disponibles à Addis-Abeba et que son état de santé n’était pas grave au point de faire obstacle à l’exigibilité de l’exécution de son renvoi. 3.3 Dans son recours, le prénommé a tout d’abord contesté l’analyse du SEM, considérant que ses activités politiques déployées en exil étaient bel et bien de nature à l’exposer à une persécution future. Se fondant sur un rapport de l’OSAR (Organisation suisse d’aide aux réfugiés) daté du 26 avril 2018, il a indiqué faire l’objet d’une surveillance de la part des
D-6630/2018 Page 8 autorités éthiopiennes et aussi craindre d’être inquiété par celles-ci à cause de ses prises de position politiques en Suisse. En ce qui concerne son état de santé, il a expliqué avoir subi des interventions chirurgicales en date des (…) et (…), en raison d’une perforation des tympans, et prendre régulièrement des antibiotiques pour éviter d’éventuelles infections. Au vu des persécutions déjà subies en Ethiopie, il y serait privé de soins médicaux adaptés et de médicaments. Par ailleurs, il ne serait plus en mesure de s’y procurer les moyens financiers nécessaires à sa survie économique, ne pouvant réintégrer son emploi de chauffeur. En effet, pour assurer sa propre survie, [un membre de sa famille] aurait vendu (…) dont il se servait pour son travail. En outre, il ne pourrait pas compter sur l’aide financière des membres de sa famille, (…). 4. 4.1 A l’appui de sa nouvelle demande d’asile, le recourant a invoqué une crainte de persécution future fondée sur son engagement politique en exil, autrement dit, des motifs subjectifs intervenus après sa fuite d’Ethiopie (cf. pt. C. ci-dessus). 4.2 Une demande multiple au sens de l’art. 111c LAsi ne pouvant pas servir à obtenir une nouvelle appréciation de faits déjà examinés dans le cadre d’une décision de rejet d’asile entrée en force (cf. ATAF 2014/39 consid. 7), la seule question qu’il y a lieu d’examiner en l’espèce est celle de savoir si les activités politiques déployées en exil par le recourant, en particulier celles exercées postérieurement à l’arrêt D-331/2015 du (…), justifient d’admettre une crainte fondée de persécution future. 5. 5.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2-5.6).
D-6630/2018 Page 9 5.2 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 p. 996 et réf. cit.). Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de telles mesures. En particulier, celui qui a déjà été victime de persécutions antérieures a des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée que celui qui n'y a jamais été confronté. Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1. p. 996 s.). 5.3 Celui qui se prévaut d’un risque de persécution dans son pays d’origine, engendré uniquement par son départ et/ou par son comportement dans son pays d’accueil, fait valoir des motifs subjectifs survenus après la fuite, qui peuvent certes aboutir à la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l’art. 3 LAsi, mais, au vu de l'art. 54 LAsi, en aucun cas à l’octroi de l’asile. En présence de tels motifs, la qualité de réfugié est reconnue si, après un examen des circonstances, il doit être présumé que les activités exercées dans le pays d'accueil sont arrivées à la connaissance des autorités du pays d'origine et que le comportement de l'étranger concerné entraînerait une condamnation illégitime de la part de ces autorités (cf. arrêt de référence du Tribunal D-3839/2013 du 28 octobre 2015 consid. 6.2.1 et réf. cit). 6. 6.1 En l'occurrence, A._______ a allégué avoir, en Suisse, participé à des manifestations contre le gouvernement éthiopien, organisé des réunions et milité pour la libération de prisonniers politiques dans son pays. De plus, il
D-6630/2018 Page 10 serait membre [d’une association] et aurait assisté à des réunions [d’un groupe politique d’opposition]. 6.2 Tout d’abord, c’est à bon droit que le SEM a relevé que le recourant n’avait pas, dans le cadre de sa première demande d’asile, rendu vraisemblable qu’il était dans le collimateur des autorités éthiopiennes au moment de son départ du pays. 6.3 Partant, la question à examiner sous l’angle de l’art. 3 LAsi est celle de savoir si A._______ est aujourd’hui fondé à craindre une persécution future en cas de retour en Ethiopie en raison de son engagement politique en Suisse. A cet effet, il convient tout particulièrement d’examiner la situation actuelle dans son pays d’origine, étant rappelé que l’intéressé a quitté l’Ethiopie (…) et que la dernière analyse de situation entreprise par le Tribunal remonte à juillet 2011 (cf. ATAF 2011/25). Pour ce faire, les sources suivantes ont été consultées (par ordre alphabétique, dernière consultation le 10 avril 2019) : – Armed Conflict Location & Event Data Project (ACLED), Country report : Popular mobilization in Ethiopia, an investigation of activity from November 2015 to May 2017, accessible à <https://www.acleddata. com/wp-content/uploads/2017/06/ACLED_Africa_Country-Reports_ Ethiopia_June-2017_pdf.pdf> (cité : ACLED) ; – Bertelsmann Stiftung, BTI 2018 Country Report – Ethiopia, accessible à <https://www.bti-project.org/en/reports/country-reports/ detail/itc/ETH/> (cité : BTI 2018) ; – International Crisis Group, rapport n° 269 du 21 février 2019, Managing Ethiopia’s Unsettled Transition, accessible à <https://www.crisisgroup. org/africa/horn-africa/ethiopia/269-managing-ethiopias-unsettled-tran sition> (cité : ICG) ; – Danish Immigration Service, Ethiopia : Political situation and treatment of opposition, 10 octobre 2018, accessible à <https://www.refworld. org/docid/5beadac74.html> (cité : Danish Immigration Service) ; – Freedom House, Freedom on the Net 2018 ‒ Ethiopia, 1er novembre 2018, accessible à <https://www.refworld.org/docid/5be16b1a4.html> (cité : Freedom House) ; https://www.crisisgroup.org/africa/horn-africa/ethiopia/269-managing-ethiopias-unsettled-transition https://www.crisisgroup.org/africa/horn-africa/ethiopia/269-managing-ethiopias-unsettled-transition https://www.crisisgroup.org/africa/horn-africa/ethiopia/269-managing-ethiopias-unsettled-transition https://www.refworld.org/docid/5beadac74.html https://www.refworld.org/docid/5beadac74.html https://www.refworld.org/docid/5be16b1a4.html
D-6630/2018 Page 11 – Human Development Indices and Indicators: 2018 Statistical Update, Briefing note for countries on the 2018 Statistical Update, Ethiopia, accessible à <http://hdr.undp.org/sites/all/themes/hdr_theme/countrynotes/ETH.pdf> (cite : HDI) ; – Human Rights Watch (HWR), Ethiopia to Free Political Prisoners, Close Prison, 3 janvier 2018, accessible à <https://www.refworld.org/docid/5 a60c7714.html> (cité : HWR, Free Political Prisoners) ; – Human Rights Watch, World Report 2019 - Ethiopia, 17 janvier 2019, accessible à <https://www.ecoi.net/en/document/2002171.html> (cité : HWR, World Report 2019) ; – Minority Rights Group International, World Directory of Minorities and Indigenous Peoples ‒ Ethiopia, janvier 2018, accessible à <https:// www.refworld.org/docid/4954ce295.html> (cité : Minority Rights Group International) ; – OSAR, Éthiopie : Oromo, système de surveillance étatique, 26 avril 2018, accessible à <https://www.osar.ch/assets/herkunftslaender/ afrika/athiopien/180426-eth-oromos-opposition-f.pdf> (cité : OSAR, Oromo) ; – OSAR, Äthiopien : Exilpolitische Aktivitäten, staatliche Überwachung, neuere Entwicklungen, 26 septembre 2018, accessible à <https://www.osar.ch/assets/herkunftslaender/afrika/athiopien/180926eth-exilpolitische-aktivitaeten-staatl.ueberwachung.pdf> (cité : OSAR, Exilpolitische Aktivitäten) ; – SEM, Focus Äthiopien, Der politische Umbruch 2018, 16 janvier 2019, accessible à <https://www.sem.admin.ch/dam/data/sem/internationa les/herkunftslaender/afrika/eth/ETH-politscher-umbruch-d.pdf> (cité : SEM, Focus Äthiopien) ; – United Kingdom : Home Office, Country Policy and Information Note – Ethiopia : Background information, including actors of protection and internal relocation, octobre 2017, accessible à <https://www.refworld. org/docid/59ef3b954.html> (cité : Home Office, Background information) ; – United Kingdom : Home Office, Country Policy and Information Note – Ethiopia : Opposition to the government, octobre 2017, accessible à https://www.refworld.org/docid/5a60c7714.html https://www.refworld.org/docid/5a60c7714.html https://www.osar.ch/assets/herkunftslaender/afrika/athiopien/180426-eth-oromos-opposition-f.pdf https://www.osar.ch/assets/herkunftslaender/afrika/athiopien/180426-eth-oromos-opposition-f.pdf
D-6630/2018 Page 12 <https://www.refworld.org/docid/59ddc9734.html> (cité : Home Office, Opposition) ; – United Kingdom : Home Office, Country Policy and Guidance Note – Ethiopia : Oromos including the « Oromo Protests », novembre 2017, accessible à <https://www.refworld.org/docid/5a1d65e14.html> (cité : Home Office, Oromos) ; – United States Department of State, Ethiopia 2018 human rights report, 13 mars 2019, accessible à <https://www.state.gov/documents/ organization/289207.pdf> (cité : Department of State). Des articles de presse ont également été consultés, à savoir, du plus récent au plus ancien (dernière consultation le 10 avril 2019) : – article paru le 14 janvier 2019 sur le site du quotidien Le Temps, intitulé « L’Ethiopie à l’épreuve des conflits ethniques », accessible à <https:// www.letemps.ch/monde/lethiopie-lepreuve-conflits-ethniques> (cité : Le Temps 14 janvier 2019) ; – article paru le 12 novembre 2018 sur le site de Reuters, intitulé « Dozens in court as Ethiopia says security chiefs ordered attack on PM », accessible à <https://www.reuters.com/article/us-ethiopiapolitics/dozens-in-court-as-ethiopia-says-security-chiefsordered-attack -on-pm-idUSKCN1NH1HA> (cité : Reuters 12 novembre 2018) ; – article paru le 7 novembre 2018, sur le site de Reuters, intitulé « After years in exile, an Ethiopian politician returns home with hope and fear », accessible à <https://www.reuters.com/article/us-ethiopia-demo cracy-insight-idUSKCN1NC0JD> (cité : Reuters 7 novembre 2018) ; – article paru le 23 octobre 2018 sur le site du quotidien La Croix, intitulé « L’Ethiopie fait la paix avec la rébellion de l’Ogaden », accessible à <https://www.la-croix.com/Monde/Afrique/LEthiopie-fait-paix-rebellion -lOgaden-2018-10-23-1200978071> (cité : La Croix 23 octobre 2018) ; – article paru le 21 octobre 2018 sur le site d’Al Jazeera, intitulé « Ethiopia : Exiled Olympic runner Feyisa Lilesa returns home », accessible à <https://www.aljazeera.com/news/2018/10/ethiopia-exiled -olympic-runner-feyisa-lilesa-returns-home-181021153243516.html> (cité : Al Jazeera 21 octobre 2018) ; https://www.refworld.org/docid/59ddc9734.html https://www.refworld.org/docid/5a1d65e14.html https://www.reuters.com/article/us-ethiopia-politics/dozens-in-court-as-ethiopia-says-security-chiefsordered-attack-on-pm-idUSKCN1NH1HA https://www.reuters.com/article/us-ethiopia-politics/dozens-in-court-as-ethiopia-says-security-chiefsordered-attack-on-pm-idUSKCN1NH1HA https://www.reuters.com/article/us-ethiopia-politics/dozens-in-court-as-ethiopia-says-security-chiefsordered-attack-on-pm-idUSKCN1NH1HA
D-6630/2018 Page 13 – article paru le 24 septembre 2018 sur le site du New York Times, intitulé « Thousands Are Arrested in Ethiopia After Ethnic Violence », accessible à <https://www.nytimes.com/2018/09/24/world/africa/ ethiopia-ethnic-violence-arrests.html> (cité : The New York Times 24 septembre 2018) ; – article paru le 3 septembre 2018 sur le site d’ESAT, intitulé « Ethiopia : Hundreds of combatants of resistance group return home », accessible à <https://ethsat.com/2018/09/hundreds-of-combatants-of-resistancegroup-return-home/> (cité : ESAT 3 septembre 2018) ; – article paru le 14 août 2018 sur le site d’Al Jazeera, intitulé « What Ethiopia needs is a new federal arrangement », accessible à <https://www.aljazeera.com/indepth/opinion/ethiopia-federal-arrangem ent-180814121031286.html> (cité : Al Jazeera 14 août 2018) ; – article paru le 12 août 2018 sur le site de Reuters, intitulé « Ethiopian rebels declare ceasefire amid government reforms », accessible à <https://www.reuters.com/article/us-ethiopia-politics/ethiopian-rebelsdeclare-ceasefire-amid-governmentreforms-idUSKBN1KX0O4> (cité : Reuters 12 août 2018) ; – article paru le 6 août 2018 sur le site de RFI, intitulé « Ethiopie : démission du président de la région Somali », accessible à <http://www.rfi.fr/afrique/20180806-ethiopie-demission-presidentregion-somali> (cité : RFI 6 août 2018) ; – article paru le 9 juillet 2018 sur le site de France 24, intitulé « Éthiopie – Érythrée : la paix après des décennies de guerre », accessible à <https://www.france24.com/fr/20180709-ethiopie-erythree-accord-paix -histoire-guerres-conflit-badme> (cité : France 24 9 juillet 2018) ; – article paru le 5 juillet 2018 sur le site d’Al Jazeera, intitulé « Ethiopia removes OLF, ONLF and Ginbot 7 from terror list », accessible à <https://www.aljazeera.com/news/2018/06/ethiopia-olf-onlf-ginbot-7terror-list-180630110501697.html> (cité : Al Jazeera 5 juillet 2018) ; – article paru le 22 juin 2018 sur le site de Committee to Protect Journalists (CPJ), intitulé « Ethiopia allows access to over 260 blocked websites », accessible à <https://cpj.org/2018/06/ethiopia-allowsaccess-to-over-260-blocked-website.php> (cité : CPJ 22 juin 2018) ; https://www.aljazeera.com/indepth/opinion/ethiopia-federal-arrangement-180814121031286.html https://www.aljazeera.com/indepth/opinion/ethiopia-federal-arrangement-180814121031286.html https://www.reuters.com/article/us-ethiopia-politics/ethiopian-rebels-declare-ceasefire-amid-governmentreforms-idUSKBN1KX0O4 https://www.reuters.com/article/us-ethiopia-politics/ethiopian-rebels-declare-ceasefire-amid-governmentreforms-idUSKBN1KX0O4 http://www.rfi.fr/afrique/20180806-ethiopie-demission-president-region-somali http://www.rfi.fr/afrique/20180806-ethiopie-demission-president-region-somali https://www.france24.com/fr/20180709-ethiopie-erythree-accord-paix-histoire-guerres-conflit-badme https://www.france24.com/fr/20180709-ethiopie-erythree-accord-paix-histoire-guerres-conflit-badme https://cpj.org/2018/06/ethiopia-allows-access-to-over-260-blocked-website.php https://cpj.org/2018/06/ethiopia-allows-access-to-over-260-blocked-website.php
D-6630/2018 Page 14 – article paru le 4 juin 2018 sur le site de rfi Afrique, intitulé « Ethiopie : vers une levée anticipée de l'état d'urgence », accessible à <http://www.rfi.fr/afrique/20180604-ethiopie-vers-une-levee-anticipeeetat-urgence> (cité : rfi Afrique 4 juin 2018) ; – article paru le 20 mars 2018 sur le site d’Africa Center, intitulé « The many layers of the Ethiopia crisis », accessible à <https://africacenter. org/spotlight/many-layers-ethiopia-crisis/> (cité : Africa Center 20 mars 2018). 7. 7.1 Depuis l’arrêt de référence du 7 juillet 2011 (cf. ATAF 2011/25 consid. 8.3 et 8.4), les sources citées au consid. 6.3 ci-dessus démontrent clairement que la situation politique générale en Ethiopie a beaucoup évolué, en particulier depuis l’entrée en fonction du nouveau premier ministre Abiy Ahmed, en avril 2018, et la déclaration de paix signée avec le voisin érythréen. 7.2 Deuxième plus grand pays d’Afrique, comptant environ 100 millions d’habitants, l’Ethiopie est un Etat « fédéral-ethnique » composé de neuf Etats régionaux, lesquels ont été délimités selon l’ethnie et l’idiome de leur population (cf. ACLED, p. 5 ; BTI 2018, p. 1 et 5 ; Home Office, Background information, p. 13), et de deux régions urbaines indépendantes, Addis-Abeba et Dire Dawa (cf. portail du gouvernement éthiopien, accessible à <http://www.ethiopia.gov.et/regional-states1>, consulté le 10 avril 2019). Le pouvoir politique y est actuellement encore détenu par le Front démocratique révolutionnaire du peuple éthiopien (EPRDF), une coalition de quatre partis politiques à base ethnique, à savoir (par ordre alphabétique) le Front de libération du peuple du Tigray (FLPT), le Mouvement démocratique des peuples du sud de l'Éthiopie (MDPSE), le Parti démocratique Amhara (ADP ; anciennement : Mouvement national démocratique Amhara) et le Parti démocratique Oromo (ODP ; anciennement : Organisation démocratique des peuples Oromo ; cf. ICG, p. 2 ; Home Office, Background information, p. 13). Bien que les Tigréens ne représentent que 6% de la population, le FLPT ‒ dont le premier ministre de l’époque, Meles Zenawi, a été le dirigeant ‒ a toutefois occupé une position dominante dès 1991 (cf. ACLED, p. 6 ; Danish Immigration Service, p. 8 ; Minority Rights Group International ; SEM, Focus Äthiopien, p. 8 ; Home Office, Background information, p. 10). Après le décès de Meles Zenawi en août 2012 et la désignation de Haile Mariam Dessalegn http://www.rfi.fr/afrique/20180604-ethiopie-vers-une-levee-anticipee-etat-urgence http://www.rfi.fr/afrique/20180604-ethiopie-vers-une-levee-anticipee-etat-urgence
D-6630/2018 Page 15 à la fonction de premier ministre, les anciennes élites politiques ont certes commencé à perdre de leur pouvoir (cf. ICG, p. 7 ; SEM, Focus Äthiopien, p. 8 ; Africa center du 20 mars 2018). Cela étant, les postes clés en politique étaient encore occupés par des membres du FLPT (cf. ibidem). A cela s’ajoute que, si l’Ethiopie a connu une forte croissance économique ces dernières années, celle-ci n’a pas profité à l’ensemble de la population, mais a, au contraire, conduit à de plus importantes inégalités (cf. ACLED, p. 3 s., BTI 2018, p. 17 ; ICG, pp. 8-11 ; Home Office, Background information, p. 7). A noter à cet égard que l’Ethiopie figure toujours parmi les pays les plus pauvres au monde (cf. BTI 2018, p. 17 ; HDI ; Home Office, Background information, p. 7). C’est du reste le sentiment grandissant de marginalisation politique et économique et le mécontentement découlant de l’adoption du « Master Plan » ‒ à savoir un plan d’expansion des limites de la capitale Addis-Abeba sur la région environnante, l’Oromia ‒, qui ont poussé les personnes issues de l’ethnie Oromo, qui représentent environ 35% de la population éthiopienne, à descendre dans la rue dès avril 2014 (cf. ACLED, pp. 1 s. ; ICG, p. 3-11 ; Minority Rights Group International ; Home Office, Oromo, pp. 24 s. et 30 s.). Les mouvements de protestation, qui étaient d’abord des manifestations estudiantines, pacifistes, limitées à l’ouest de la région Oromia, se sont rapidement étendus à l’ensemble de la région. Ils ont par ailleurs été réprimés par les autorités, parfois par l’emploi abusif de la violence (cf. Home Office, Opposition, pp. 36 s. ; Home Office, Oromo, pp. 24 s.). Malgré la renonciation du gouvernement, en janvier 2016, à l’implémentation du « Master Plan », les mouvements de protestation n’ont pas cessé et se sont même étendus à la région Amhara, où ils étaient motivés non seulement par un élan de solidarité envers les Oromos, mais aussi par un appel à des réformes politiques et économiques. En effet, les Amharas, deuxième groupe ethnique d’Ethiopie, se sentaient, à l’instar des Oromos, lésés par la domination de l’élite tigréenne (cf. ACLED, p. 7 ; ICG, p. 4 ; Minority Rights Group International). En réponse à ces protestations, un premier état d’urgence a été décrété par le Parlement en date du 8 octobre 2016, associé à des promesses de remaniement du gouvernement (cf. ACLED ; ICG, pp. 5-6 ; Home Office, Oromo, pp. 30 s. ; HRW, World Report 2019 ; Home Office, Background information, pp. 15 s.). L’état d’urgence a par la suite été prolongé jusqu’en août 2017. Non reconduit durant plusieurs mois, il a été rétabli en février 2018 pour une durée de six mois, ceci suite aux tensions générées par la démission du premier ministre Hailemariam Desalegn (cf. Danish Immigration Service, pp. 8-9 ; Department of State, p. 1 et 16 ; SEM, Focus Äthiopien). Cette démission surprise a conduit les élites de l’EPRDF, en particulier
D-6630/2018 Page 16 celles tigréennes, à perdre encore davantage de leur pouvoir. Cela a cependant permis aux partis MNDA et ODPO d’en profiter pour s’allier (cf. ICG, p. 7 ; SEM, Focus Äthiopien, p. 8). C’est dans ce contexte qu’Abiy Ahmed, issu de l’ethnie Oromo, a été désigné pour le poste de premier ministre le 2 avril 2018. Sur son initiative, l’état d’urgence a finalement été levé par le parlement le 4 juin suivant (cf. Danish Immigration Service, pp. 8-9 ; Department of State, p. 1 ; rfi Afrique 4 juin 2018). Bien que la situation se soit apaisée après l’entrée en fonction du premier ministre Abiy Ahmed et la levée définitive de l’état d’urgence (cf. Danish Immigration Service, p. 9), les mouvements de protestation n’ont pas pour autant totalement cessé (cf. The New York Times 24 septembre 2018). Ainsi, des troubles ont encore ponctuellement éclaté, en particulier entre les Somalis et les Oromos à la frontière de leurs deux régions (cf. Al Jazeera 14 août 2018). Ces conflits régionaux opposent principalement les personnes issues de ces deux ethnies qui se disputent les terres cultivables et l’accès à l’eau (cf. ICG, pp. 5 et 22 ; SEM, Focus Äthiopien, pp. 30 s. ; Le Temps 14 janvier 2019). Le 3 août 2018, des troupes de l’armée nationale éthiopienne sont également intervenues dans la région Somali (cf. Aljeezera 14 août 2018). Cette intervention a cependant abouti à la démission du président de cette région, Abdi Mahamoud Omar, alias Abdi Iley, et à la déclaration de cessez-le-feu de l’ONLF (cf. RFI 6 août 2018, Department of State, p. 2 ; Al Jazeera 14 août 2018 ; Reuters 12 août 2018). Des confrontations ont également eu lieu entre d’autres ethnies, provoquées essentiellement lors de déplacements de populations. Ainsi, un grand nombre de Tigréens a été contraint de quitter la région Amhara en raison de la mise en œuvre de projets de développement économique. Tel a également été le cas des Amharas et des Welaytas poussés à partir de la région Oromia (cf. ICG, pp. 13-14). Au cours du mois de septembre 2018, des troubles ont également eu lieu dans et autour de la capitale, lors desquels plusieurs personnes ont perdu la vie (cf. ICG, p. 23). Nonobstant ces différents conflits ponctuels et limités territorialement, survenus encore au cours de ces derniers mois, le premier ministre Abiy Ahmed a procédé à de nombreuses réformes qui ont, d’une manière générale, conduit le pays vers une plus grande stabilité (cf. Danish Immigration Service, p. 4 ; SEM, Focus Äthiopien, pp. 6 s., Department of State, p. 1 ; Al Jazeera 14 août 2018). Ces réformes se sont ajoutées aux changements déjà entrepris par son prédécesseur, l’ancien premier ministre Hailemariam Desalegn, qui avait annoncé la fermeture le
D-6630/2018 Page 17 tristement célèbre centre de détention Maekelawi à Addis-Abeba (cf. HRW, Free Political Prisoners ; Department of State, p. 4). Suite à cette fermeture, au mois d’avril suivant, plusieurs milliers de prisonniers politiques, y compris des opposants notoires, des journalistes et des leaders de la communauté musulmane ont été libérés. De même, peu après son entrée en fonction, le premier ministre Abiy Ahmed a ordonné la libération de nombreux prisonniers politiques, y compris Andargachew Tsige, secrétaire général du groupe oppositionnel Arbegnoch Ginbot 7 (cf. ICG, p. 17). Toutes ces libérations ont eu pour conséquence qu’à la fin de l’année 2018, plus aucun opposant politique présentant un profil élevé ne se trouvait en prison (cf. Department of State, p 12). Sur le plan international, le premier ministre Abiy Ahmed a également signé une déclaration de paix avec le président érythréen Issaias Afeworki le 9 juillet 2018, mettant ainsi fin à un état de guerre qui perdurait entre leurs deux pays depuis plus de 20 ans (cf. SEM, Focus Äthiopien, p. 12 ; France 24 9 juillet 2018). Il a aussi appelé les opposants en exil à rentrer au pays et à prendre part à la politique éthiopienne, en particulier aux élections prévues pour l’année 2020 (cf. ICG, p. 17). Par ailleurs, le parlement éthiopien a ratifié la recommandation du gouvernement de retirer les groupes oppositionnels OLF, ONLF et Ginbot de la liste des organisations terroristes (cf. Danish Immigration Service, p. 13 ; Al Jazeera 5 juillet 2018). Dans ce nouveau climat, de nombreux dissidents politiques, d’anciens rebelles, des leaders indépendantistes et des journalistes sont rentrés d’exil (cf. SEM, Focus Äthiopien, pp. 15 s. ; Washington Post 17 septembre 2018 ; Reuters 7 novembre 2018). Tel a notamment été le cas du leader du groupe Ginbot 7, Berhanu Nega, ainsi que de Feyisa Lilesa, un marathonien qui avait publiquement exprimé son opposition au gouvernement éthiopien (cf. SEM, Focus Äthiopien, p. 17 ; Al Jazeera 21 octobre 2018 ; ESAT 3 septembre 2018). Aux efforts du premier ministre Abiy Ahmed tendant au renforcement de la démocratie en invitant activement toutes les forces politiques à participer au débat politique s’est ajouté le souci de poursuivre les atteintes commises contre les droits humains et de garantir le respect de ces derniers (cf. Danish Immigration Service, p. 10 ; Department of State, p. 1). Ainsi, en juin 2018, l’ancien responsable des services de renseignements éthiopiens (National Intelligence and Security Service [NISS]) a été démis de ses fonctions et plusieurs membres de ce service et de l’armée ont été arrêtés au motif de soupçons de violation des droits humains (cf. ICG, p. 17 ; SEM, Focus Äthiopien, pp. 8 s. ; Reuters 12 novembre 2018). A cela s’ajoute, qu’afin de favoriser un retour au calme dans l’est du pays, un
D-6630/2018 Page 18 accord de paix a été conclu le 21 octobre 2018 entre le ministre éthiopien des affaires étrangères, le vice-président de la région Somali et des membres du groupe indépendantiste ONLF. Ainsi, après 34 années de lutte armée, ce groupe en faveur de l’indépendance somali a renoncé à la violence (cf. SEM, Focus Äthiopien, p. 24 ; La Croix 23 octobre 2018). Il sied encore de relever que la population éthiopienne, en plus de s’exprimer librement dans les médias et sur les réseaux sociaux, descend désormais dans la rue pour faire entendre ses opinions, sans craindre une arrestation (cf. Reuters 7 novembre 2018 ; Department of State, p. 1). Quant aux sites Internet auxquels l’accès avait été bloqué durant l’état d’urgence, ils sont à nouveau librement accessibles, y compris celui de la chaîne de télévision de la diaspora éthiopienne par satellite (ESAT), laquelle est installée aux Etats-Unis (cf. Freedom House ; CPJ 22 juin 2018). S’agissant plus particulièrement de la situation des ressortissants éthiopiens à l’étranger, le rapport de l’OSAR du 26 avril 2018 indiquait certes encore que les services secrets éthiopiens surveillaient leurs ressortissants à l’étranger et récoltaient des informations auprès des autorités européennes en charge de l’immigration (cf. OSAR, Oromo). Cela dit, si de nombreuses sources s’accordent sur la capacité des autorités éthiopiennes de surveiller leur diaspora à l’étranger, il apparaît toutefois que la situation des personnes issues de la diaspora est moins problématique qu’auparavant, ces dernières se disant moins inquiètes pour leur sécurité lors d’un retour au pays (cf. Danish Immigration Service, p. 17 ; OSAR, Exilpolitische Aktivitäten). 7.3 En conclusion, depuis l’entrée en fonction du premier ministre Abiy Ahmed en avril 2018, l’Ethiopie a connu une évolution somme toute très positive de sa situation politique. 8. 8.1 A l’appui de sa deuxième demande d’asile, le recourant a fait valoir qu’il exerçait des activités politiques et associatives en Suisse et a expliqué que son pays connaissait des épisodes de violences et se trouvait en état d’urgence. 8.2 Si au regard des sources consultées (cf. consid. 6.3 et 7 ci-dessus), il est indéniable que l’Ethiopie fait aujourd’hui encore ponctuellement face à des troubles fondés en particulier sur l’appartenance ethnique, il apparaît
D-6630/2018 Page 19 toutefois que la situation s’est normalisée au point d’avoir permis la levée définitive de l’état d’urgence en juin 2018. De plus, l’évolution positive intervenue depuis l’entrée en fonction du premier ministre Abiy Ahmed, en avril 2018, a même permis à des opposants politiques notoires au gouvernement d’Addis-Abeba de rentrer au pays, sans aucune crainte. Ces personnes peuvent désormais prendre activement part à la politique éthiopienne et ont même été invités à s’engager dans le cadre du processus démocratique en cours. 8.3 Cela étant, au vu des conditions actuelles prévalant dans son pays d’origine (cf. consid. 6 et 7 ci-dessus), rien n’indique que A._______ puisse être exposé à des sanctions de la part des autorités éthiopiennes, ceci même en admettant que celles-ci soient au fait des activités politiques qu’il aurait exercées en exil. Ainsi, la crainte de l’intéressé de subir des préjudices déterminants sous l’angle de l’art. 3 LAsi en cas de retour en Ethiopie, en raison de son engagement tant politique qu’associatif en Suisse, n’est pas fondée. 8.4 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié, doit être rejeté. 9. 9.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst.. 9.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 10. 10.1 S’agissant des conditions inhérentes à l’exécution du renvoi, c’est le lieu de relever d’office que, le 1er janvier 2019, la LEtr a été révisée et que, depuis cette date, elle s’intitule loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI ; RS 142.20).
D-6630/2018 Page 20 10.2 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si l’une de ces conditions fait défaut, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI. 11. 11.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir. Il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 11.2 En l’espèce, le recourant n'ayant pas établi l'existence d’un risque de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, il ne peut valablement se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi, qui reprend, en droit interne, le principe du non-refoulement énoncé par l'art. 33 par. 1 de la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 (Conv. réfugiés, RS 0.142.30). 11.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le cas d'espèce, particulièrement en raison de l’état de santé du recourant. 11.4 Il ressort de l'arrêt de la CourEDH en l'affaire N. c. Royaume-Uni du 27 mai 2008, n° 26565/05 (confirmé par les arrêts Yoh-Ekale Mwanje c. Belgique du 20 décembre 2011, n° 10486/10; S.H.H. c. Royaume-Uni du 29 janvier 2013, n° 60367/10; Josef c. Belgique du 27 février 2014, n° 70055/10; A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, n° 39350/13, par. 31 à 33) qu'un refoulement n'emporte violation de l'art. 3 CEDH, s'agissant d'une personne touchée dans sa santé, que dans des cas très exceptionnels, lorsque les considérations humanitaires militant contre l'expulsion sont impérieuses (par. 42 s.) ; une réduction significative de l'espérance de vie ne suffit pas pour emporter violation de l'art. 3 CEDH. Dans l'affaire D. c. Royaume-Uni (cf. arrêt du 2 mai 1997, n° 30240/96), les circonstances très exceptionnelles tenaient au fait que le requérant était très gravement malade et paraissait proche de la mort, qu'il n’était pas
D-6630/2018 Page 21 certain qu'il pût bénéficier de soins médicaux ou infirmiers dans son pays d’origine et qu'il n’avait là-bas aucun parent désireux ou en mesure de s’occuper de lui ou de lui fournir ne fût-ce qu’un toit ou un minimum de nourriture ou de soutien social (arrêt N. c. Royaume-Uni, par. 42). Dans son arrêt du 13 décembre 2016, en l’affaire Paposhvili c. Belgique (n° 41738/10), la CourEDH a jugé que les autorités belges auraient violé l’art. 3 CEDH si elles avaient procédé à l’éloignement vers son pays d’origine d’un ressortissant géorgien, décédé le 7 juin 2016, après 17 ans de séjour procédural en Belgique (dont plusieurs années d’emprisonnement), à la suite d’une leucémie lymphoïde au stade le plus grave avec des antécédents lourds et des comorbidités significatives, sans avoir évalué le risque encouru par lui à la lumière des données relatives à son état de santé et à l’existence de traitements adéquats dans ce pays. La CourEDH a clarifié sa jurisprudence et a précisé qu’à côté des situations de décès imminent, il fallait entendre par les « autres cas très exceptionnels » pouvant soulever un problème au regard de l’art. 3 CEDH, les cas d’éloignement d’une personne gravement malade dans lesquels il y a des motifs sérieux de croire que cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, ferait face, en raison de l’absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou du défaut d’accès à ceux-ci, à un risque réel d’être exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou à une réduction significative de son espérance de vie ; ces cas correspondent à un seuil élevé pour l’application de l’art. 3 CEDH dans les affaires relatives à l’éloignement des étrangers gravement malades (cf. arrêt précité du 13 décembre 2016 par. 183). 11.5 En l'occurrence, il ressort des documents médicaux produits par le recourant à l’appui de sa deuxième demande d’asile, qu’il présente des hémangiomes hépatiques, une gastrite et une dépression réactionnelle et que son traitement consiste en la prise de Primpéran® (prévention et traitement symptomatique des nausées et vomissements), de Nexium® (traitement des renvois acides), de Xanax® (traitement symptomatique des manifestations anxieuses) et de Zoldorm® (un somnifère). Son état de santé nécessite en outre une coloscopie, un traitement antiacides, une surveillance probiotique des hémangiomes hépatiques et une thérapie de soutien. Dans ce cadre, une échographie et/ou un scanner abdominal sont prévus.
D-6630/2018 Page 22 11.6 Au vu de ce qui précède, force est de constater que A._______ ne se trouve pas dans un cas très exceptionnel pouvant soulever un problème au regard de l’art. 3 CEDH. En effet, sans vouloir minimiser les affections dont il souffre, il n’est pas dans une situation de décès imminent, ni atteint d’une maladie mortelle sans traitement ou d’une maladie conduisant nécessairement sans traitement à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé. 11.7 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEI). 12. 12.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger pour un motif d’ordre personnel, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins médicaux dont elles ont impérativement besoin (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3-7.10 ; 2011/50 consid. 8.1-8.3). 12.2 Selon une jurisprudence constante, l’exécution du renvoi est en principe raisonnablement exigible vers toutes les régions d’Ethiopie (cf. ATAF 2011/25 consid. 8.3 et 8.4). A noter toutefois qu’il convient, s’agissant de la situation des femmes qui retourneraient seules en Ethiopie, de s’en tenir aux exigences posées par cette jurisprudence (cf. ATAF 2011/25 consid. 8.5 et 8.6). Au regard de l’analyse effectuée (cf. consid. 7.2 et 7.3 ci-dessus), force est de retenir que malgré les tensions ethniques et les mouvements de protestation, la situation en Ethiopie, depuis l’entrée en fonction, en avril 2018, du premier ministre Abiy Ahmed, est de manière générale plus stable. Partant, il n’existe pas à l’heure actuelle, en Ethiopie, une situation
D-6630/2018 Page 23 de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d’emblée – et indépendamment des circonstances du cas d’espèce – de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l’existence d’une mise en danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEI. 12.3 Compte tenu des problèmes médicaux dont souffre l’intéressé, il y a ensuite lieu d’examiner si son état de santé pourrait faire obstacle à l’exigibilité de l’exécution de son renvoi. 12.3.1 S'agissant des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible que dans la mesure où les personnes intéressées pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. GABRIELLE STEFFEN, Soins essentiels : un droit fondamental qui transcende les frontières ?, 2018, ch. 2.4 p. 13 ss et réf. cit.). L’art. 83 al. 4 LEI ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou la maintenir, au simple motif que les structures hospitalières et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé que l’on trouve en Suisse. Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, le cas échéant avec d'autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de la disposition précitée, si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et notablement plus grave de son intégrité physique ou psychique (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; 2009/2 consid. 9.3.2 et jurisp. cit.). 12.3.2 En ce qui concerne en particulier l’état de santé psychique des personnes dont la demande de protection a été rejetée, une péjoration de celui-ci est une réaction qui peut être couramment observée, sans qu'il faille pour autant y voir un obstacle sérieux à l'exécution du renvoi. En outre, selon la pratique du Tribunal, ni une tentative de suicide ni des tendances suicidaires (« suicidalité ») ne s’opposent en soi à l'exécution du renvoi, y compris au niveau de son exigibilité, seule une mise en danger
D-6630/2018 Page 24 présentant des formes concrètes devant être prise en considération. Dans l'hypothèse où les tendances suicidaires s'accentueraient dans le cadre de l'exécution forcée, les autorités devraient y remédier au moyen de mesures adéquates, de façon à exclure un danger concret de dommages à la santé (cf. p. ex. arrêts du Tribunal D-7334/2018 du 28 février 2019 ; E-5384/2017 du 4 septembre 2018 consid. 4.3.3 ; cf. également arrêt de la CourEDH A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, requête n°39350/13, par. 34). 12.3.3 Comme mentionné (cf. consid. 11.5), le recourant présente des hémangiomes hépatiques, une gastrite et une dépression réactionnelle. La médication qui lui est actuellement prescrite consiste en un traitement contre les nausées, les vomissements, les retours acides, ainsi que les manifestations anxieuses et l’insomnie. A noter que son médecin traitant a constaté que les symptômes présentés en consultation étaient dus à la perspective d’un retour au pays d’origine. Quant aux interventions subies au niveau des deux tympans en (…) et (…), rien n’indique que le recourant souffre encore aujourd’hui, soit près de (…) ans plus tard, d’une atteinte particulière à sa santé pour ce motif. 12.3.4 Dans son recours, l’intéressé a certes allégué ne pas pouvoir accéder à des soins adaptés dans son pays. Or, la situation sanitaire en Ethiopie a connu une nette amélioration durant ces dernières années (cf. The World Bank, Ethiopia Health Extension Program : An Institutionalized Community Approach for Universal Health Coverage, 2016, accessible à <https://openknowledge.worldbank.org/bitstream/ handle/10986/24119/9781464808159.pdf?sequence=2&isAllowed=y> ; Deutsche Welle (DW), « Dr. Tedros » ‒ Nur im Ausland ein Prophet?, 24 mai 2018, accessible à < http://www.dw.com/de/drtedros-nur-im-aus land-ein-prophet/a-38974699 >, sources consultées le 10 avril 2019). A elle seule, la capitale, Addis-Abeba, dispose de 96 centres de santé, lesquels sont également accessibles aux personnes indigentes, onze hôpitaux publics, 28 hôpitaux privés et 882 cliniques (cf. Etiopia-Witten e.V., Äthiopien benötigt Hilfe auf vielen Gebieten, 04.2018, accessible à <https://www.etiopia-witten.de/warum-wir-es-tun.html> ; Addis Fortune, Addis Expects Three More Hospitals, 19 juin 2017, accessible à <https://addisfortune.net/articles/addis-expects-three-more-hospitals/>, sources consultées le 10 avril 2019). Certes, l’Ethiopie ne dispose pas encore d’une assurance maladie nationale et la qualité des soins y est nettement inférieure à celle prodiguée en Suisse. Cependant, les soins de base y sont en principe gratuits et disponibles pour l’ensemble de la population (cf. Jeffrey, James / Inter Press Service (IPS), Using Ethiopia’s
D-6630/2018 Page 25 Healthcare Gaps to Do Good and Make a Profit, 03.04.2014, accessible à <http://www.ipsnews.net/2014/04/using-gaps-ethiopias-healthcare-goodmake-profit/>, consulté le 10 avril 2019). 12.3.5 Au vu des besoins médicaux du recourant, aucun élément au dossier ne permet de retenir qu’il ne pourra pas obtenir en Ethiopie les soins nécessaires au traitement de ses différentes affections. En particulier, les hémangiomes hépatiques (tumeurs bégnines) dont il souffre ne nécessitent pas un traitement particulier, mais simplement une surveillance périodique par échographie. Or, un tel contrôle pourra être effectué dans l’un des hôpitaux à Addis-Abeba. Pour ce qui est de la gastrite et de la dépression réactionnelle, à savoir des troubles dus à la perspective d’un renvoi en Ethiopie, il ne s’agit pas non plus d’affections de nature à faire obstacle à l’exigibilité de l’exécution du renvoi. Par ailleurs, le recourant pourra se constituer une réserve de médicaments avant son départ de Suisse et, en cas de besoin, présenter au SEM, après la clôture de la présente procédure, une demande d'aide au retour au sens de l'art. 93 LAsi, et en particulier une aide individuelle telle que prévue à l'al. 1 let. d de cette disposition et aux art. 73 ss de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l’asile relative au financement (OA 2, RS 142.312) en vue d'obtenir, pour un laps de temps convenable, une prise en charge des soins médicaux. 12.3.6 Au vu de ce qui précède, il n'apparaît pas que A._______ présente des troubles graves, susceptibles d'entraîner une dégradation très rapide de son état de santé, au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et notablement plus grave de son intégrité physique. 12.4 Cela étant, les conditions de vie en Ethiopie demeurant toujours relativement précaires, il est nécessaire d’examiner si, dans le cas concret, le recourant pourra compter dans son pays sur des moyens financiers suffisants, des compétentes professionnelles et un réseau social (cf. ATAF 2011/25 consid. 8.4), lui permettant en particulier de faire face à ses besoins vitaux. 12.5 En l’espèce, le Tribunal relève que l'intéressé, âgé de (…) ans, est jeune et au bénéfice d'une expérience professionnelle en tant que (…). Il dispose également d’un réseau familial et social en Ethiopie, composé de (…) (cf. pièce A3/11 pt. 3.01, p. 4). En outre, son état de santé ne l’empêche
D-6630/2018 Page 26 pas de travailler. Si A._______ a certes allégué que (…), il y a toutefois lieu d’admettre qu’il pourra, du moins temporairement, loger chez l’un ou l’autre membre de sa famille. En outre, il pourra compter sur le soutien de ses proches dans la recherche d’un emploi. Il lui sera par ailleurs possible de solliciter du SEM, en cas de nécessité, une aide au retour selon les art. 73 ss OA 2, lui permettant de faire face à ses besoins, le temps de sa réinstallation. Il s’ensuit que le recourant pourra se réinsérer sans difficulté insurmontable dans son pays d'origine, étant rappelé que les autorités d'asile peuvent exiger lors de l'exécution du renvoi un certain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de santé doivent leur permettre, en cas de retour, de surmonter les difficultés initiales pour se trouver un logement et un travail qui leur assure un minimum vital (cf. notamment ATAF 2010/41 consid. 8.3.5 p. 590). 12.6 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible. 13. Enfin, le recourant est en possession de documents suffisants pour rentrer dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 14. En conséquence, le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit également être rejeté. 15. Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).
(dispositif page suivante)
D-6630/2018 Page 27 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 3. Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.
La présidente du collège : La greffière : Claudia Cotting-Schalch Diane Melo de Almeida
Expédition :