Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour IV D-662/2012
Arrêt d u 8 mars 2012 Composition
Yanick Felley, juge unique, avec l'approbation de François Badoud, juge ; Gaëlle Geinoz, greffière.
Parties
A._______, né le (…), son épouse B._______, née le (…), et leurs enfants, C._______, né le (…), D._______, né le (…), E._______, né le (…), F._______, née le (…), G._______, née le (…), Macédoine, se disant apatrides, (…), recourants,
contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet
Renvoi et exécution du renvoi ; décision de l'ODM du 30 décembre 2011 / N _______.
D-662/2012 Page 2 Vu les demandes d'asile déposées en Suisse par les intéressés et leurs enfants le 26 septembre 2009, la décision du 17 mars 2010, par laquelle l'ODM n'est pas entré en matière sur celles-ci, a prononcé leur transfert vers la France et ordonné l'exécution de cette mesure, la disparition des intéressés dès le 6 avril 2010, la décision du 22 juillet 2011, par laquelle l'ODM a annulé sa décision du 17 mars 2010 et a ouvert la procédure d'asile, les procès-verbaux des auditions du 19 août 2011, le rapport d'enquête de l'Ambassade de Suisse à H._______ [ville du Kosovo] du 30 août 2011, le rapport du [dénomination de la centrale douanière] de I._______ [ville suisse] du 15 septembre 2011, la détermination des intéressés du 31 octobre 2011, la décision du 30 décembre 2011, notifiée le 4 janvier 2012, par laquelle l'ODM a rejeté leurs demandes d'asile, prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure, le recours interjeté le 3 février 2012, par lequel les intéressés ont conclu principalement à l'annulation de cette décision, à l'octroi d'une admission provisoire en raison du caractère impossible respectivement non raisonnablement exigible de l'exécution de leur renvoi, subsidiairement au renvoi de la cause à l'ODM, en lui enjoignant de leur transmettre les pièces non envoyées avec octroi d'un délai pour se prononcer à leur sujet, puis de rendre une nouvelle décision, enfin à la dispense du paiement d'une avance des frais de procédure, ainsi qu'à l'octroi de l'assistance judiciaire partielle,
D-662/2012 Page 3 et considérant que le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel, sauf l'exception visée à l'art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) et non réalisée en l'espèce, statue définitivement, que les intéressés ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), que, présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, leur recours est recevable, que les conclusions des intéressés étant limitées à la seule question du renvoi et de son exécution, le rejet de leurs demandes d'asile ainsi que le refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié sont définitivement entrés en force, que cela étant précisé, il convient d'examiner si les intéressés, dans leur recours, invoquent à juste titre une violation de leur droit d'être entendu, que le droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), est consacré en procédure administrative fédérale aux art. 26 à 33 PA, qu'en vertu de ce droit, le justiciable peut notamment prendre connaissance du dossier, s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision touchant sa situation juridique ne soit prise, produire des preuves pertinentes, participer à l'administration des preuves essentielles ou, à tout le moins, s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 132 II 485 consid. 3, ATF 132 V 368 consid. 3.1, ATF 129 II 497 consid. 2.2 et ATF 126 I 7 consid. 2b, et réf. citées ; ATAF 2007/21 consid. 10 et 11.1.3 p. 248ss), qu'ainsi l'autorité a l'obligation de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la comprendre et l'attaquer utilement s'il y a lieu ; que pour
D-662/2012 Page 4 répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, ses réflexions sur les éléments de fait et de droit essentiels, autrement dit les motifs qui l'ont guidée et fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 134 I 83 consid. 4.1 p. 88, ATF 129 I 232 consid. 3.2 p. 236), que dans la décision querellée, l'ODM n'a, à titre liminaire, pas accordé aux intéressés le droit d'être entendu sur les résultats des rapports d'enquête de l'Ambassade de Suisse à H._______ et du [dénomination de la centrale douanière], dans la mesure où le contenu de ces rapports corroboraient leurs déclarations, que ces rapports ont pour objet de déterminer la nationalité des intéressés, que sur cette question, l'ODM a cependant reproché aux intéressés une inconstance dans leurs déclarations, que dit office ne pouvait donc pas rendre sa décision sans informer les intéressés, à tout le moins, sur le contenu essentiel des deux rapports susmentionnés, et aurait dû laisser un bref délai pour lui faire parvenir leurs éventuelles observations, qu'au vu de ce qui précède, l'office a violé le droit d'être entendu des intéressés et donc transgressé le droit fédéral (cf. art 106 al. 1 let. a LAsi), que, le droit d'être entendu étant de nature formelle, sa violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (ATAF 2010/35 précité consid. 4.1.1 p. 494 et les réf. cit.), que, lorsque le vice est constitutif d'une grave violation de procédure, comme en l'espèce, il est exclu que l'autorité de recours le répare, qu'ainsi, la cause est renvoyée à l'autorité intimée pour nouvelle décision, après qu'elle aura transmis aux intéressés le contenu essentiel des résultats des enquêtes diligentées par ses soins, et leur avoir octroyé un bref délai pour se déterminer à leur sujet, que le recours est donc admis,
D-662/2012 Page 5 que s'avérant manifestement fondé, il est admis dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), que vu l'issue de la cause, les demandes d'assistance judiciaire et de dispense d'avance de frais déposées simultanément au recours sont sans objet (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA), que conformément à l'art. 7 al. 1 et 2 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), le recourant, qui a eu gain de cause et qui est représenté, a droit à des dépens pour les frais nécessaires causés par le litige, que dans le cas d'espèce, les intéressés ne sont pas représentés, de sorte qu'il n'y pas lieu de leur allouer des dépens,
(dispositif page suivante)
D-662/2012 Page 6 le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est admis, au sens des considérants. 2. La décision de l'ODM est annulée et la cause renvoyée à celui-ci pour nouvelle décision dans le sens des considérants. 3. Il n'est pas perçu de frais. 4. Les demandes d'assistance judiciaire et de dispense d'avance de frais sont sans objet. 5. Il n'est pas alloué de dépens. 6. Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.
Le juge unique : La greffière :
Yanick Felley Gaëlle Geinoz
Expédition :