Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour IV D-6364/2012
Arrêt d u 2 décembre 2013 Composition Gérard Scherrer, juge unique, avec l'approbation d'Emilia Antonioni Luftensteiner, juge ; Yves Beck, greffier.
Parties A._______, né le (…), alias B._______, né le (…), Sri Lanka, recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 8 novembre 2012 / (…).
D-6364/2012 Page 2
Vu la demande d’asile déposée en Suisse par A._______ en date du 4 octobre 2008, les procès-verbaux des auditions des 14 et 21 octobre 2008, la décision du 8 novembre 2012, par laquelle l’ODM a rejeté la demande d’asile présentée par l'intéressé, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l’exécution de cette mesure, le recours du 9 décembre 2012, par lequel l'intéressé a conclu à l'annulation de cette décision, à l’octroi de l’asile et, subsidiairement, au prononcé d’une admission provisoire, les demandes d’assistance judiciaire partielle et de dispense du paiement de l'avance des frais de procédure dont il est assorti, la décision incidente du 14 décembre 2012, par laquelle le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), considérant que les conclusions du recours paraissaient d'emblée vouées à l'échec, a rejeté ces demandes et a invité le recourant à verser une avance de 600 francs jusqu'au 3 janvier 2013, sous peine d'irrecevabilité du recours, le paiement de l'avance requise, le 3 janvier 2013, le courrier posté par le recourant le 29 janvier 2013, et les pièces qui lui étaient jointes (un courrier d'un avocat de Vavuniya du 24 décembre 2012 attestant pour l'essentiel les déclarations de l'intéressé et les craintes de celui-ci en cas de retour dans son pays ; une convocation émise par le CID [Criminal Investigation Department] du poste de police de Vavuniya datée du […] 2008 invitant l'intéressé à s'y présenter, le […] suivant à 10 heures 30, dans le cadre d'une enquête diligentée suite à une plainte déposée contre lui ; deux convocations émises par le CID du poste de police de Vavuniya datées du […] 2008 et du […], invitant le père de l'intéressé à s'y présenter, le 6 octobre 2008 à 10 heures 30, respectivement le […] 2012 à 10 heures, dans le cadre d'une enquête diligentée suite à une plainte déposée contre lui),
D-6364/2012 Page 3 et considérant que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF, qu’en particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce, que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, que le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ou l'inopportunité (cf. art. 106 al. 1 LAsi), que le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués dans le recours (cf. art. 62 al. 4 PA, par envoi de l'art. 105 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. ATAF 2009/57 consid.1.2) ; qu'il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée (cf. ATAF 2007/41 consid. 2 ; PIERRE MOOR / ETIENNE POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3 ème éd. Berne 2011, p. 820 s. ; ANDRÉ MOSER, MICHAEL BEUSCH, LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, p. 181, ad ch. 3.197) ; que, dans son arrêt, il prend en considération l'état de fait régnant au moment où il statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5 ; cf. également ATAF 2011/43 consid. 6.1 et 2011/1 consid. 2),
D-6364/2012 Page 4 qu'en l'espèce, l'ODM a récemment décidé de renoncer, de manière systématique, à la fixation de délais de départ des requérants d'asile déboutés sri-lankais, d'ethnie tamoule, et de supprimer les délais de départ déjà ordonnés ; que, de facto, il procède dès lors à la reconsidération de toutes les affaires en cours (y compris celles qui se sont achevées par une décision exécutoire), sans qu'il soit tenu compte des circonstances particulières de chaque cas d'espèce ; que cette pratique a été instaurée en réaction à la dénonciation de deux cas, rendus publics, dans lesquels des requérants d'asile tamouls, auraient été mis en détention par les autorités de leur pays, après y avoir été rapatriés ; que l'ODM a annoncé vouloir non seulement clarifier les circonstances des deux cas d'arrestations précités, mais également vouloir procéder à un examen minutieux de la situation générale au Sri Lanka, dans le but d'éviter la survenance d'autres cas, que ce faisant, il admet que l'état de fait retenu dans sa décision dont est recours n'est manifestement plus complet ; qu'autrement dit, un nouvel examen de la situation au Sri Lanka serait de nature à influer sur l'état de fait juridiquement pertinent et, partant, sur sa décision prise en matière d'exécution du renvoi, voire en matière de reconnaissance de la qualité de réfugié et d'octroi de l'asile (cf. ATAF 2011/24 consid. 8 s'agissant des groupes à risque), qu'au vu de ce qui précède, il y a lieu d'annuler la décision attaquée pour établissement incomplet de l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 let. b LAsi) et de renvoyer la cause à l'ODM pour complément d'instruction et nouvelle décision (cf. art. 61 al. 1 PA), que s’avérant manifestement fondé, le recours peut être traité dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), sans échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), qu'il n'est pas perçu de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA), que l'avance de frais de 600 francs payée par le recourant, le 3 janvier 2013, lui sera restituée, qu'il ne se justifie par ailleurs pas d'allouer des dépens, dans la mesure où le recourant n'a pas recouru aux services d'un mandataire ni n'a allégué avoir eu à supporter des frais relativement élevés occasionnés par la procédure de recours (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 ss du règlement
D-6364/2012 Page 5 du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),
(dispositif page suivante)
D-6364/2012 Page 6 le Tribunal administratif fédéral prononce: 1. Le recours est admis. 2. La décision de l'ODM du 8 novembre 2012 est annulée et la cause lui est renvoyée pour nouvelle décision dans le sens des considérants. 3. Il n'est pas perçu de frais. L'avance de 600 francs versée le 3 janvier 2013 sera restituée au recourant. 4. Il n'est pas alloué de dépens. 5. Le présent arrêt est adressé au recourant, à l’ODM et à l’autorité cantonale compétente.
Le juge unique : Le greffier :
Gérard Scherrer Yves Beck
Expédition :