Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour IV D-6155/2013
Arrêt d u 1 2 novembre 2013 Composition
Claudia Cotting-Schalch, juge unique, avec l'approbation de Markus König, juge, Joanna Allimann, greffière.
Parties
A._______, né le […], Congo (Kinshasa), recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure
Objet
Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de l'ODM du 23 octobre 2013 / N […].
D-6155/2013 Page 2 Vu la première demande d'asile déposée en Suisse par A._______, le 20 février 2011, les procès-verbaux des auditions des 24 février 2011 (audition sommaire au Centre d'enregistrement et de procédure) et 3 mars 2011 (audition fédérale sur les motifs de la demande d'asile), au cours desquelles le requérant, membre du Parti du peuple pour la reconstruction et la démocratie (PPRD), a en substance déclaré avoir quitté la République démocratique du Congo (ci-après : RDC) parce qu'il était soupçonné d'espionnage en faveur du Parti de l'Union pour la nation congolaise (UNC) et recherché par des agents des services secrets congolais ; un mandat d'arrêt aurait été émis à son encontre mais il l'aurait déchiré et n'aurait donc pas pu le produire, la décision du 21 mars 2011, par laquelle l'ODM a rejeté cette demande, prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressé et ordonné l'exécution de cette mesure, le recours interjeté le 21 avril 2011 contre cette décision, l'arrêt du 14 janvier 2013, par lequel le Tribunal a rejeté ce recours, considérant notamment que les moyens de preuve produits (photocopies de sa carte de membre du PPRD et d'une attestation de perte de pièces d'identité) n'avaient aucune valeur probante et que l'allégation du recourant selon laquelle il était recherché par les autorités congolaises se limitait à une simple affirmation de sa part, laquelle ne reposait sur aucun fondement concret et sérieux et n'était nullement étayée par des moyens de preuve déterminants, la seconde demande d'asile déposée en Suisse par l'intéressé, le 17 septembre 2013, la décision du 23 octobre 2013, par laquelle l'ODM, se fondant sur l'art. 32 al. 2 let. e de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31), n'est pas entré en matière sur cette demande, a prononcé le renvoi de Suisse du requérant et ordonné l'exécution de cette mesure le jour suivant son entrée en force, le recours interjeté le 28 octobre 2013 contre cette décision,
D-6155/2013 Page 3 et considérant que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce, que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF), que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 p. 26, ATAF 2009/54 consid. 1.3.3 p. 777, ATAF 2007/8 consid. 5 p. 76 ss ; ULRICH MEYER/ISABEL VON ZWEHL, L'objet du litige en procédure de droit administratif fédéral, in : Mélanges en l'honneur de Pierre Moor, Berne 2005 p. 435 ss), qu'aux termes de l'art. 32 al. 2 let. e LAsi, il n'est pas entré en matière sur une demande d’asile si le requérant a déjà fait l’objet d’une procédure d’asile en Suisse qui s’est terminée par une décision négative ou est rentré dans son Etat d’origine ou de provenance alors que la procédure était en suspens, à moins que des faits propres à motiver la qualité de réfugié ou déterminants pour l’octroi de la protection provisoire se soient produits dans l’intervalle, que l'application de l'art. 32 al. 2 let. e LAsi présuppose un examen matériel succinct – ou prima facie – de la crédibilité du requérant, constatant l'absence manifeste d'indices (c'est-à-dire de signes tangibles, apparents et probables) de nouveaux éléments déterminants pour la reconnaissance de la qualité de réfugié ou l'octroi de la protection
D-6155/2013 Page 4 provisoire (cf. ATAF 2009/53 consid. 4.2, ATAF 2008/57 consid. 3.2 et 3.3 et jurisp. cit.), que les exigences relatives au degré de preuve lors de l'appréciation de la question de l'entrée en matière sont réduites ; ainsi, l'autorité devra entrer en matière si, au terme d'un examen prima facie des indices de persécution annoncés (ressortant tant des déclarations du requérant en audition, respectivement de sa prise de position écrite, que d'éventuels moyens de preuve), ceux-ci ne peuvent pas être considérés comme manifestement inconsistants pour la reconnaissance de la qualité de réfugié ou pour la protection provisoire (cf. art. 32 al. 2 let. e LAsi a contrario ; cf. également dans ce sens ATAF 2009/53 et 2008/57 précités), qu’en l’espèce, l'une des conditions alternatives préliminaires d'application de l'art. 32 al. 2 let. e LAsi (1 ère partie) est remplie, dès lors que le recourant a déjà fait l'objet d'une procédure d'asile en Suisse qui s'est terminée par une décision négative ; ce point n'est d'ailleurs pas contesté, qu'il reste à apprécier, dans le cadre d'un examen matériel prima facie, si, depuis la clôture de la première procédure, des faits propres à motiver la qualité de réfugié du recourant ou déterminants pour l’octroi de la protection provisoire sont survenus, que, lors de son audition sommaire du 7 octobre 2013, A._______ a déclaré avoir quitté la Suisse pour la France le 10 février 2013 ; sa mère, qui se trouvait toujours en République démocratique du Congo, lui aurait alors expliqué par téléphone que, durant son absence, des agents des renseignements congolais – à sa recherche – s'étaient présentés à son domicile, qu'un second mandat d'arrêt avait été émis à son encontre (au mois de décembre 2012) et qu'un de ses camarades était décédé en prison ; le mandat d'arrêt en question, que sa mère lui aurait envoyé par voie postale à sa précédente adresse en Suisse, serait en possession de son ancien colocataire ; au mois d'avril 2013, il aurait appris par sa sœur que sa mère était décédée ; en juin 2013, ne réussissant plus à joindre sa sœur, il aurait contacté son ancien voisin en RDC, lequel lui aurait annoncé que sa sœur avait disparu peu après le décès de sa mère ; l'intéressé aurait alors décidé de revenir de France en Suisse mais ne serait toujours pas en possession du mandat d'arrêt en question, dès lors qu'il n'aurait pas réussi à joindre son ancien colocataire, celui-ci ayant dû quitter la Suisse,
D-6155/2013 Page 5 que ces allégations, se limitant à de simples affirmations, ne reposent sur aucun fondement concret et sérieux et ne sont nullement étayées par des moyens de preuve déterminants ; qu'elles ne sauraient en particulier démontrer que des faits pertinents pour la reconnaissance de la qualité de réfugié ou l'octroi de la protection provisoire se sont produits entre le 14 janvier et le 17 septembre 2013, que ce n'est que par l'intermédiaire de sa mère que l'intéressé aurait été informé des recherches dont il continuerait à faire l'objet ; or, de pratique constante et ainsi que le Tribunal l'a déjà relevé dans son arrêt du 14 janvier 2013, le simple fait d'avoir appris par des tiers que l'on est recherché ne suffit pas pour établir l'existence d'une crainte fondée de future persécution, qu'au demeurant, si deux mandats d'arrêts avaient réellement été émis à l'encontre du recourant, ce dernier aurait certainement usé de tous les moyens à sa disposition pour en apporter la preuve ; or, ses déclarations y relatives sont des plus inconsistantes (cf. pv audition du 7 octobre 2013, où il s'est contenté d'expliquer qu'il n'avait pas eu l'idée de demander à sa mère de lui faxer le deuxième mandat d'arrêt, au lieu de le lui envoyer par voie postale, et qu'il n'avait simplement pas réussi à joindre son ancien colocataire en Suisse, lequel était désormais en possession de ce document), que c'est donc à juste titre que l'ODM a fait application de l'art. 32 al. 2 let. e LAsi et n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressé, qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté sur ce point, que lorsqu’il refuse d’entrer en matière sur une demande d’asile, l’ODM prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l’exécution (art. 44 al. 1 LAsi), qu’aucune des conditions de l’art. 32 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n’étant en l'occurrence réalisée, en l’absence notamment d’un droit du recourant à une autorisation de séjour ou d’établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi), que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est possible, licite et raisonnablement exigible ; si tel n'est pas le cas, l'ODM règle les
D-6155/2013 Page 6 conditions de résidence conformément aux dispositions de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) concernant l'admission provisoire (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 1 à 4 LEtr), qu'en l'espèce, l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l’art. 5 LAsi, le recourant n'ayant pas rendu vraisemblable, pour les motifs exposés ci-avant, qu'il serait, en cas de retour en RDC, exposé à de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi, que, pour les mêmes raisons, le recourant n'a pas non plus rendu crédible qu'il existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux d'être victime, en cas de retour dans son pays d’origine, de traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101] et art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]), que l’exécution du renvoi s’avère donc licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr), que la RDC ne se trouve actuellement pas en proie à une guerre, une guerre civile ou une situation de violences généralisées sur l'ensemble de son territoire, qui permettrait d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète, qu'il ne ressort pas non plus du dossier que le recourant pourrait être mis concrètement en danger pour des motifs qui lui seraient propres, qu'en effet, il est jeune, sans charge de famille et bénéficie d'une formation supérieure ainsi que d'une expérience professionnelle ; il a presque toujours vécu à B._______, où il dispose assurément d'un important réseau social sur lequel il pourra compter à son retour ; que, s'agissant des problèmes médicaux qu'il a invoqués dans son mémoire de recours, il convient de relever qu'il n'a, à ce jour, fourni aucun rapport médical et qu'aucune des pièces du dossier ne permet d'admettre que les affections dont il allègue souffrir (maux de tête, vertiges et manque de sommeil) sont d'une gravité telle qu'un retour en RDC serait de manière certaine de nature à mettre concrètement et sérieusement en danger sa vie ou sa santé à brève échéance, respectivement que son état nécessiterait impérativement des traitements médicaux ne pouvant être
D-6155/2013 Page 7 poursuivis qu'en Suisse, sous peine d'entraîner de telles conséquences (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 et réf. cit., ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 p. 21), qu’en conséquence, l'exécution du renvoi du recourant en RDC est raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEtr ; ATAF 2011/50 consid. 8.1-8.3 et jurisp. cit., ATAF 2009/52 consid. 10.1), que cette mesure est également possible (art. 83 al. 2 LEtr, ATAF 2008/34 consid. 12), le recourant étant tenu de collaborer à l'obtention de documents de voyage lui permettant de retourner dans son pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi), que le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi et son exécution, doit ainsi également être rejeté, que, s’avérant manifestement infondé, il peut l'être dans une procédure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi), qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), (dispositif page suivante)
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le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 3. Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.
Le juge unique : La greffière :
Claudia Cotting-Schalch Joanna Allimann
Expédition :