Bundesverwaltungsgericht 10.12.2010 D-5637/2006

Cour IV D-5637/2006/oum {T 0/2} Arrêt d u 1 0 décembre 2010 Gérald Bovier (président du collège), Jenny de Coulon Scuntaro, Pietro Angeli-Busi, juges, Mathieu Ourny, greffier. A._______, né le (...), d'origine palestinienne, représenté par B._______, en la personne de C._______, (…), recourant, contre Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 13 janvier 2006 / N (...). Bundesverwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo federale Tribunal administrativ federal Composit ion Parties Objet

D-5637/2006 Faits : A. En date du (...), A._______ a déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement des requérants d'asile (CERA), actuellement Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe. Entendu les (...) et (...), l'intéressé a déclaré être d'origine palestinienne et venir de Gaza. Le (...), l'un de ses fils, âgé alors de cinq ans, aurait été blessé à la gorge au domicile familial par des soldats israéliens. Depuis lors, ce dernier aurait nécessité des soins médicaux réguliers. L'enfant aurait tout d'abord été soigné en Israël, puis en D._______ dès (...), l'autorité palestinienne nouvellement installée refusant qu'il aille se faire soigner en Israël. Après plusieurs années de traitements en D._______, les médecins auraient fait savoir que les soins ne pouvaient plus y être assurés et que seuls la Suisse et les Etats-Unis pouvaient offrir un traitement adapté, susceptible de conduire à une guérison de l'enfant. Après quatre ans d'attente et grâce au versement de pots-de-vin, le requérant et son fils auraient finalement obtenu des visas pour la Suisse à des fins de traitement médical. Arrivés sur sol helvétique le (...), ils auraient été pris en charge par des employés de la représentation de l'Autorité palestinienne en Suisse et conduits au (...), où le fils aurait été hospitalisé une quinzaine de jours aux frais des autorités palestiniennes, son état nécessitant pour la suite un suivi régulier. Au vu de la situation à Gaza et du manque de moyens financiers, ils auraient alors décidé de rester en Suisse et de demander l'asile. Concernant la vie à Gaza, l'intéressé a expliqué avoir subi parfois des tracasseries de la part des soldats israéliens pour se rendre à son travail en Israël et avoir fait l'objet de pressions de la part du E._______ et du "F._______" pour qu'il se rebelle contre les Israéliens, sans toutefois rencontrer le moindre problème du fait de son refus de s'engager dans ce sens. Il n'aurait jamais exercé d'activité politique, bien qu'il ait dans sa jeunesse sympathisé quelque temps avec le G._______. B. Par décision du 13 janvier 2006, l'ODM a rejeté la demande d'asile de l'intéressé, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. Dit office a notamment relevé que les motifs présentés Page 2

D-5637/2006 n'étaient pas pertinents en matière d'asile et que l'exécution du renvoi à Gaza s'avérait licite, raisonnablement exigible et possible. C. En date du 15 février 2006, le requérant a interjeté recours contre la décision susmentionnée auprès de l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA), concluant à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement au prononcé d'une admission provisoire. Il a en outre requis d'être exempté de l'avance de frais. D. Le 24 février 2006, l'intéressé a produit un mémoire complémentaire, dans lequel il a essentiellement fait valoir des faits nouveaux. Il a ainsi allégué avoir travaillé pour les services secrets israéliens, de (...) à (...), sous les ordres d'un certain H._______, un Arabe israélien. Sa mission aurait consisté à livrer aux autorités israéliennes les noms de personnes oeuvrant pour le E._______, ainsi que les endroits où ceux-ci se cachaient. En raison des activités décrites, il aurait été arrêté à plusieurs reprises par le E._______ entre (...) et (...), sans toutefois que ce mouvement ne trouve d'indice de sa collaboration avec Israël. A ces occasions, le requérant aurait été frappé avec des cannes, coupé au couteau et brûlé au moyen de cigarettes, avant chaque fois d'être libéré, faute de preuve. Selon sa famille restée sur place, il serait actuellement recherché par le E._______ suite à son départ du pays. En cas de retour à Gaza, l'intéressé est persuadé qu'il sera exécuté pour trahison. Pour expliquer les raisons de l'invocation tardive de ces motifs, il a déclaré ne pas avoir fait confiance à l'interprète arabe de l'ODM. Quant au fait que les autorités palestiniennes aient assumé financièrement les soins médicaux de son fils malgré la survenance des événements rapportés, cela serait dû au fait qu'elles exécutaient les ordres du G._______, et non du E._______. Le recourant a également fait état de problèmes de santé, produisant à cet effet un rapport médical, établi le 16 février 2006 par le Dr I._______, psychiatre, et le Dr J._______, psychologue spécialiste en psychothérapie. Il ressort du rapport que le patient, suivi depuis le 25 janvier 2006, souffre d'une modification durable de la personnalité après expérience de catastrophe et d'un trouble dépressif récurrent avec symptômes psychotiques (notamment hallucinations Page 3

D-5637/2006 sensorielles), ce diagnostic étant provisoire. Quant au traitement, celui-ci inclut un suivi psychothérapique, somatique et médicamenteux. Le rapport médical précise en outre certains faits tels que relatés par l'intéressé au cours de ses différentes consultations médicales. Le suivi médical de son fils en D._______ aurait ainsi été facilité et assumé financièrement par H._______, en échange d'informations sur les membres du E._______. Dans ce cadre, une mission particulière aurait été confiée au requérant en (...). On lui aurait demandé de faire parvenir un téléphone portable à un ingénieur palestinien spécialisé en explosifs, K._______, recherché par Israël pour son implication dans des attentats. Sans se douter que le téléphone était piégé, le recourant l'aurait remis à cette personne, par l'intermédiaire de l'un de ses gardes du corps. Le téléphone aurait explosé provoquant la mort de l'ingénieur. Soupçonné de complicité dans cet attentat, il aurait été séquestré et interrogé pendant deux jours par des membres d'une milice paramilitaire proche du E._______. Bien que menacé et brutalisé, il aurait farouchement nié toute implication. Après sa libération, il aurait continué à travailler pour les services secrets israéliens jusqu'en (...), se faisant encore plusieurs fois séquestrer et torturer. Cette situation aurait engendré l'apparition progressive de symptômes de type psychotique. E. Le 6 mars 2006, l'intéressé a déposé un second mémoire complémentaire, dans lequel il a essentiellement expliqué les motifs pour lesquels il n'avait pas d'emblée exposé ses véritables motifs d'asile. Il en a conclu que l'exécution de son renvoi s'avérait illicite et non raisonnablement exigible, au vu de la situation, notamment sanitaire, dans la Bande de Gaza. F. Par décision incidente du 7 mars 2006, le juge instructeur alors en charge du dossier a admis la demande d'exemption de l'avance de frais. G. Dans sa détermination du 20 mars 2006, l'ODM a proposé le rejet du recours. Il a notamment qualifié de tardives les allégations relatives à la collaboration du requérant avec les services secrets israéliens, relevant en sus que l'interprète dont se serait méfié le recourant n'était Page 4

D-5637/2006 pas arabe, mais kurde. Il a en outre estimé que les explications sur ses motifs figurant dans le rapport médical du 16 février 2006 étaient invraisemblables à plusieurs égards, et constaté qu'il n'avait pas fait connaître de problèmes de santé dans le cadre des auditions. Finalement, les problèmes en question pourraient être traités dans les territoires palestiniens et ne seraient pas d'une gravité telle qu'ils feraient obstacle au renvoi. H. Le 25 août 2010, le Tribunal a demandé au requérant de déposer un ou des nouveaux rapports médicaux attestant son état de santé actuel. I. Le 13 septembre 2010, le recourant a fait parvenir au Tribunal divers rapports médicaux, à savoir: - un rapport médical du Dr L._______ du 9 septembre 2010, faisant état en substance des mêmes symptômes que ceux observés dans le rapport du 16 février 2006 et posant le même diagnostic ; le rapport précise que l'état du patient est en voie d'aggravation, qu'il suit un traitement psychiatrique et psychothérapeutique intégré, et qu'il supporte de moins en moins les médicaments prescrits, les psychotropes ayant un effet secondaire défavorable sur des problèmes érectiles existants ; en outre, il consomme de l'alcool pour diminuer ses angoisses ; d'après le médecin, la fin du traitement engendrerait une évolution extrêmement défavorable du malade, tant les symptômes somatiques et psychiques sont importants ; enfin, les structures médicales à Gaza seraient insuffisantes et inadéquates ; - un rapport médical du Dr M._______, médecin généraliste, du 10 septembre 2010, mentionnant notamment les différents symptômes présents chez le patient et établissant l'existence d'un trouble somatoforme indifférencié et d'un trouble psychotique non spécifié ; le document indique également le traitement médicamenteux suivi par le requérant, à savoir du Seroquel 40 mg, du Cipralex 10 mg, du Tranxilium 30 mg et de l'Imovane 7,5, pris en fonction de son état, mais pas en permanence, ainsi que, en réserve, du Fenistil, du Somnium et du Dafalgan ; - un courrier du Dr N._______, neurologue, au Dr M._______ du 29 juin 2010, indiquant que l'examen neurologique du recourant était Page 5

D-5637/2006 normal ; une IRM (imagerie par résonance magnétique) complémentaire au niveau cérébral étant recommandée pour rassurer le patient ; - un rapport du Dr O._______, spécialiste en radiologie médicale, du 2 juillet 2010, indiquant les résultats de l'IRM cérébrale pratiquée sur l'intéressé le jour précédent, et selon laquelle aucune anomalie n'avait été décelée. J. Dans sa nouvelle détermination du 7 octobre 2010, l'ODM a maintenu sa proposition de rejeter le recours. Il a notamment relevé que selon les conclusions de spécialistes envoyés sur place en mars 2010, la situation générale à Gaza s'était détendue et stabilisée depuis la fin des opérations armées israéliennes, le 18 janvier 2009, de sorte qu'il n'y aurait pas de mise en danger concrète en raison de cette seule situation en cas de renvoi du requérant. Ce dernier pourrait du reste, le cas échéant, être soutenu sur place par l'UNRWA (United Nations Relief and Works Agency). En ce qui concerne les problèmes de santé, le recourant pourrait poursuivre son traitement sur place, les infrastructures médicales, en matière de santé mentale y compris, étant suffisantes et les médicaments prescrits, dont les psychotropes, étant disponibles. D'autre part, il aurait la possibilité de requérir et d'obtenir une aide au retour médicale. K. Faisant usage de son droit de réplique le 28 octobre 2010, l'intéressé a contesté la prise de position de l'ODM. Selon lui, la Bande de Gaza est le théâtre d'une violence généralisée et d'une grande insécurité. L'embargo imposé par Israël provoquerait en outre une baisse significative des prestations médicales disponibles. Dans ces circonstances, un retour mettrait sa vie en danger. L. Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les considérants qui suivent. Page 6

D-5637/2006 Droit : 1. 1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile et le renvoi - lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 33 let. d LTAF. Partant, les recours contre de telles décisions, pendants au 31 décembre 2006 devant l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (ci-après : CRA), sont également traités par le Tribunal administratif fédéral (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). Le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 1.2 Le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF). 1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 50 PA, dans sa version en vigueur au moment du dépôt du recours) prescrits par la loi, le recours est, sur ces points, recevable. 2. 2.1 Le Tribunal examine librement en la matière le droit public fédéral, la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par l'autorité de première instance (cf. dans le même sens Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 consid. 3 p. 206 s.). Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée. Page 7

D-5637/2006 2.2 Il tient compte par ailleurs de la situation dans l'Etat concerné et des éléments tels qu'ils se présentent au moment où il se prononce (cf. ATAF 2008/12 consid. 5.2 p. 154 s., ATAF 2008/4 consid. 5.4 p. 38 s.; arrêt du Tribunal administratif fédéral D-6866/2006 du 29 octobre 2008 consid. 1.5 [et réf. cit.] et arrêt du Tribunal administratif fédéral D-6662/2006 du 27 octobre 2008 consid. 1.5 [et réf. cit.]; cf. également dans ce sens JICRA 2005 n° 18 consid. 5.7.1 p. 164, JICRA 2000 n° 2 consid. 8 p. 20 ss, JICRA 1997 n° 27 consid. 4f p. 211, JICRA 1995 n° 5 consid. 6a p. 43, JICRA 1994 n° 6 consid. 5 p. 52). Il prend ainsi en considération l'évolution de la situation intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile. 3. 3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi). 3.1.1 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution (cf. JICRA 2000 n° 9 consid. 5a p. 78 et JICRA 1997 n° 10 consid. 6 p. 73). Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, ainsi que de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à des mesures de persécution ; en particulier, celui qui a déjà été victime de telles mesures a des raisons objectives d'avoir une crainte (subjective) plus prononcée que celui qui en est l'objet pour la première fois (cf. JICRA 2004 n° 1 consid. 6a p. 9, JICRA 1994 n° 24 p. 171ss et Page 8

D-5637/2006 JICRA 1993 n° 11 p. 67ss). Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir prochain et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (cf. JICRA 2005 n° 21 consid. 7 p. 193, JICRA 2004 n° 1 consid. 6a p. 9, JICRA 1993 n° 21 p. 134ss et JICRA 1993 n° 11 p. 67ss ; Minh Son Nguyen, Droit public des étrangers : présence, activité économique et statut politique, Berne 2003, p. 447ss ; Mario Gattiker, La procédure d'asile et de renvoi, Berne 1999, p. 69 s. ; Alberto Achermann / Christina Hausammann, Les notions d'asile et de réfugié en droit suisse, in : Walter Kälin [éd.], Droit des réfugiés, enseignement de 3ème cycle de droit 1990, Fribourg 1991, p. 23ss, spéc. 44 ; Alberto Achermann / Christina Hausammann, Handbuch des Asylrechts, 2ème éd., Berne/Stuttgart 1991, p. 108ss ; Walter Kälin, Grundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1990, p. 126 et 143ss ; Samuel Werenfels, Der Begriff des Flüchtlings im schweizerischen Asylrecht, Berne 1987, p. 287ss). 3.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 3.2.1 Conformément à la jurisprudence du Tribunal, le caractère tardif d'éléments tus lors de l'audition sommaire au centre d'enregistrement, mais invoqués plus tard lors de l'audition sur les motifs d'asile, peut être retenu pour mettre en doute la vraisemblance des motifs d'asile allégués (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral D-2518/2007 du 14 avril 2010 consid. 4.2). Ce principe vaut a fortiori pour des allégués présentés uniquement au stade du recours. Dans certaines circonstances particulières, les allégués tardifs peuvent certes être excusables. Tel est le cas, par exemple, des déclarations de victimes de graves traumatismes, qui ont de la réticence à s'exprimer sur les événements vécus, ou encore de personnes provenant de milieux dans lesquels la loi du silence est une règle d'or (cf. ibidem ; cf. aussi Page 9

D-5637/2006 à ce sujet arrêt du Tribunal administratif fédéral D-2322/2009 du 7 juillet 2009 consid. 5.4). 4. 4.1 En l'espèce, l'intéressé n'a fait valoir son principal motif d'asile, à savoir sa collaboration avec les services secrets israéliens et les événements qui y sont liés, qu'au stade du recours. En effet, au cours de la procédure par-devant l'autorité intimée, il a affirmé n'avoir jamais exercé d'activité politique, bien qu'il ait pendant une brève période sympathisé avec le G._______ dans sa jeunessse (cf. procès-verbal de l'audition du [...], p. 5). Selon ses dires de l'époque, il n'aurait ainsi quitté son pays d'origine qu'en raison des problèmes de santé de son fils et de la situation générale à Gaza (cf. procès-verbal de l'audition du [...], p. 5). A aucun moment au cours des deux auditions dont il a bénéficé, il n'a laissé entendre qu'il était en danger dans la Bande de Gaza en raison d'activités spécifiques. Or, in casu, rien ne permet de justifier de tels allégués tardifs. En effet, l'argument qu'il soulève à cet égard, selon lequel il aurait craint d'être trahi et dénoncé par l'interprète présent lors des auditions, ne convainc pas. Ainsi, l'ODM a rendu d'emblée l'intéressé attentif au fait que les participants aux auditions étaient tenus de conserver le secret sur les propos échangés au cours des auditions (cf. aide-mémoire ; procès-verbal de l'audition du [...], p. 1). Il a en outre été expressément enjoint de respecter son devoir de collaboration, en répondant de manière complète et conforme à la vérité aux questions posées. En sus, son attention a été portée sur le fait qu'aucune de ses déclarations ne serait communiquée aux autorités palestiniennes ou israéliennes. D'autre part, même s'il n'avait osé parler en présence de l'interprète, rien ne l'aurait empêché par la suite de communiquer ses motifs à l'ODM par un autre moyen, par exemple par écrit. Au-delà des éléments qui viennent d'être relevés et qui constituent autant d'indices de l'invraisemblance des déclarations tardives de l'intéressé, il sied de constater que non seulement le requérant n'a fourni aucun moyen de preuve à l'appui de son (nouveau) récit, mais qu'en plus, certains allégués en rapport avec sa prétendue activité d'informateur des services secrets israéliens sont eux-mêmes invraisemblables au sens de l'art. 7 LAsi. C'est ainsi le cas des motifs invoqués au cours d'une séance de psychothérapie, reproduits par son médecin dans le rapport médical du 16 février 2006, aux termes Page 10

D-5637/2006 desquels il aurait contribué au meurtre de l'ingénieur palestinien K._______. A ce titre et comme l'a justement relevé l'ODM dans sa détermination du 20 mars 2006, il apparaît peu crédible que la mise en oeuvre finale d'une opération si importante et minutieusement préparée ait été confiée au recourant, sur qui la réussite de l'opération en question aurait entièrement pesé, dans la mesure où celui-ci s'est présenté comme un simple informateur, qui n'aurait jamais suivi aucune formation spécifique par les services secrets, et dont le passé – son fils ayant été blessé par des soldats de Tsahal – ne prédisposait pas particulièrement à un engagement pour la cause israélienne. En outre, il n'est pas plausible que le garde du corps de la victime, traquée par les autorités israéliennes, lui ait donné un téléphone portable fourni par un inconnu. D'autre part, le comportement des membres du E._______, tel que rapporté, n'est pas cohérent. En effet, si ceux-ci en voulaient autant à sa vie, il semble étonnant qu'ils l'aient laissé échapper plusieurs fois, alors qu'il était entre leurs mains. Les motifs de ses libérations, à savoir le fait que ses ravisseurs ne possèdaient pas de preuve formelle de sa collaboration avec l'ennemi, apparaissent dans ce contexte également invraisemblables. On ne voit pas non plus comment l'intéressé aurait pu continuer à exercer durant plusieurs années son activité en faveur des services secrets israéliens, sachant qu'il avait été traumatisé par sa complicité involontaire dans l'assassinat d'un Palestinien et qu'il se savait ou devait se savoir désormais dans le collimateur de groupes paramilitaires palestiniens et ce depuis (...). Enfin, les propos de l'intéressé s'avèrent contradictoires sur un point crucial. A l'appui de son recours, il laisse en effet entendre avoir collaboré avec les services secrets israéliens dans le but de recevoir en échange une aide financière pour le traitement médical de son fils en D._______ (cf. rapport médical du 16 février 2006). Or, au cours des auditions par-devant l'ODM, il a expliqué que ces soins avaient été financés par le Ministère de la santé palestinien (cf. procès-verbal de l'audition du […], p. 7). Au vu de qui précède, les motifs d'asile présentés par le recourant relatifs à sa collaboration avec les services secrets israéliens, aux séquestrations et mauvais traitements qu'il aurait subis de ce fait, ainsi qu'aux risques que représenterait pour sa vie un retour dans les territoires palestiniens, sont jugés invraisemblables. Page 11

D-5637/2006 4.2 A part les motifs dont il a été question ci-dessus, le requérant n'a pas fait valoir d'actes de persécution suffisamment ciblés et intenses pour être pertinents en matière d'asile. Au cours de la procédure de première instance, il a prétendu avoir quitté Gaza pour soigner son fils et en raison de la situation générale sur place, et avoir déposé une demande d'asile en Suisse à cause d'un manque de moyens financiers, tous arguments qui ne sont manifestement pas pertinents sous l'angle de l'art. 3 LAsi. En ce qui concerne sa vie dans son pays d'origine, il n'a allégué aucun problème particulier avec les autorités palestiniennes ou israéliennes, mises à part quelques tracasseries pour se rendre à son travail en Israël et certains encouragements pressants de la part de membres proches du E._______ pour qu'il se rallie à leur cause. Quant à l'attaque de son domicile par des soldats israéliens en (...), cause de la blessure de son fils, ces faits ne sont pas dans un lien de causalité temporelle avec son départ de Gaza. Au demeurant, il ne les a pas présentés comme des motifs d'asile. 4.3 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il porte sur la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile, doit être rejeté. 5. 5.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). 5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 6. L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). En cas contraire, l'ODM règle les conditions de résidence conformément aux dispositions de la loi Page 12

D-5637/2006 fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) concernant l'admission provisoire (art. 44 al. 2 LAsi). Les conditions posées par l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, empêchant l'exécution du renvoi (illicéité, inexigibilité ou impossibilité), sont de nature alternative. Il suffit que l'une d'elles soit réalisée pour que le renvoi soit inexécutable (cf. dans ce sens JICRA 2006 n° 6 consid. 4.2 p. 54s., JICRA 2001 n° 1 consid. 6a p. 2). 7. 7.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) (Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile [APA], du 25 avril 1990, in : FF 1990 II 624). 7.2 In casu, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi, l'intéressé n'ayant pas la qualité de réfugié. 7.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines et traitements inhumains ou dégrandants, trouve application dans le cas d'espèce. Si cette disposition s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, au-delà de tout doute raisonnable, d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles Page 13

D-5637/2006 intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (cf. JICRA 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186 s.). En l'occurrence, le recourant n'a pas rendu hautement probable qu'il serait personnellement visé, en cas de retour dans son pays d'origine, par des mesures incompatibles avec l'art. 3 CEDH ou d'autres dispositions contraignantes de droit international (cf. supra consid. 4). 7.4 Dès lors, l'exécution du renvoi de l'intéressé sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr). 8. 8.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. 8.2 Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée. Elle vaut aussi pour les personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin ou qu'elles seraient, selon toute probabilité, condamnées à devoir vivre durablement et irrémédiablement dans un dénuement complet, et ainsi exposées à la famine, à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort. En revanche, les difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la population locale, en particulier des pénuries de soins, de logement, d'emplois, et de moyens de formation, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à Page 14

D-5637/2006 la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (voir notamment à ce propos ATAF 2007/10 consid. 5.1 p. 111; JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1 p. 215 et jurisp. cit., JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157 s.). Ceci étant, il convient, dans le cadre de l'analyse des cas d'espèce, de faire appel à des critères aussi divers que les attaches avec la région de réinstallation, notamment les relations familiales et sociales, les séjours antérieurs, respectivement les emplois qu'on y a exercés, les connaissances linguistiques et professionnelles acquises, le sexe, l'âge, l'état de santé, l'état civil, les charges de famille. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (cf. la jurisprudence rendue à propos de l'ancien art. 14a al. 4 LSEE, qu'il n'y a pas lieu de remettre en question : JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1. p. 215 et jurisp. citée, JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157 ss). 8.3 S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157 s.; Gabrielle Steffen, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 81 s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (cf. JICRA 2003 n° 24 précitée, JICRA 1993 n° 38 p. 274 s.). Ainsi, il ne suffit pas en soi de constater, pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger. On peut citer ici les cas de traitements visant à atténuer ou guérir des troubles Page 15

D-5637/2006 psychiques ou physiques qui ne peuvent être qualifiés de graves. Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, cas échéant avec d'autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 p. 21; cf. également JICRA 2003 n° 24 précitée). Cela dit, il sied de préciser que si, dans un cas d'espèce, le grave état de santé ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité sur la base des critères qui précèdent, il peut demeurer un élément d'appréciation dont il convient alors de tenir compte dans le cadre de la pondération de l'ensemble des éléments ayant trait à l'examen de l'exécution du renvoi (cf. JICRA 2003 no 24 précitée). 8.4 Depuis la fin de l'opération "Cast Lead" le 18 janvier 2009, les conditions de vie dans la Bande de Gaza restent précaires. Sur le plan économique, le blocus imposé par les autorités israéliennes, en vigueur depuis juin 2007, engendre d'importants problèmes pour la population. Outre un accroissement du chômage et de la pauvreté, il a provoqué une détérioration des services publics tels que soins de santé, ou approvisionnement en eau et en électricité. Aux difficultés économiques s'ajoute une situation sécuritaire instable et préoccupante. Les actes de violence sont en effet encore particulièrement nombreux dans la Bande de Gaza, qu'ils résultent de conflits intra-palestiniens ou d'un usage excessif de la force par les autorités israéliennes envers des civils palestiniens. Ainsi, dans l'année en cours, neuf civils palestiniens ont été tués dans la Bande de Gaza suite aux seuls bombardements israéliens, et 101 autres ont été blessés (cf. Office for the Coordination of Humanitarian Affairs, Protection of Civilians Weekly Report [6-12 October 2010], 12 octobre 2010, p. 2). Le Hamas participe également à l'insécurité dans la région, ses forces de sécurité et ses milices exerçant des violences à l'encontre d'opposants politiques ou de personnes soupçonnées de collaboration avec Israël (cf. Amnesty International, Amnesty Page 16

D-5637/2006 International Report 2010 – Palestinian Authority, 28 mai 2010, p. 254). 8.5 Cela étant, bien que la situation sécuritaire dans la Bande de Gaza reste tendue et que la dégradation de la situation socioéconomique touche l'ensemble de la population locale, on ne saurait admettre l'existence sur l'ensemble de ce territoire d'une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée ni même d'une situation de dénuement complet, respectivement de famine collective, qui permettrait d'emblée de présumer, à propos de tous les Palestiniens de ce territoire, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr, indépendamment des circonstances du cas d'espèce (cf. dans ce sens arrêt du Tribunal administratif fédéral E-3248/2006 du 29 septembre 2009 consid. 5). 8.6 Il sied donc d'examiner si, en raison d'éléments liés à la personne du recourant, l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète de celui-ci. Pour s'opposer à l'exécution de son renvoi, ce dernier fait essentiellement valoir des motifs médicaux, à savoir des problèmes de santé de nature psychique. Selon les divers rapports médicaux qu'il a fournis, il souffre d'une modification durable de la personnalité après expérience de catastrophe et de trouble dépressif récurrent avec symptômes psychotiques (notamment hallucinations sensorielles) depuis le début de l'année 2006 au moins. A titre de plaintes et de status, le Dr L._______, dans son rapport du 9 septembre 2010, a observé des douleurs dans les membres, des maux de tête, de la fatigue, des vertiges, des bruits dans l'oreille d'origine indéterminée, des troubles du sommeil, accompagnés de cauchemars ou flashbacks au quotidien (de gens égorgés et de sang en général), d'hallucinations sensorielles et visuelles (telle que la sensation d'être tapé par quelqu'un), de la lassitude, du désintérêt pour toute activité et un manque de motivation, de l'anxiété avec sentiment d'étouffement, de la nervosité et de l'irritabilité accrue, un manque de confiance dans les relations sociales, avec une crainte d'être mal jugé ou trahi, des sensations de déformation corporelle, notamment du visage, et de perte de contrôle dans ses mouvements, des perceptions sensorielles délirantes, ainsi que des troubles de l'érection. En comparaison avec le rapport du Dr I._______ du 16 février 2006, de nouveaux Page 17

D-5637/2006 symptômes sont à noter (les flashbacks ainsi que les hallucinations sensorielles et visuelles). Actuellement, le requérant fait l'objet d'un suivi psychiatrique et psychothérapique intégré, ainsi que d'un traitement médicamenteux important constitué de Seroquel (antipsychotique), de Cipralex (antidépresseur), de Tranxilium (anxiolytique) et d'Imovane (hypnotique), qui peut par moment être interrompu lorsque son état psychique le permet. Il dispose également en réserve de Fenistil (antidémangeaison), de Somnium (somnifère) et de Dafalgan (antidouleur). Son état de santé est jugé préoccupant et en voie d'aggravation selon le rapport du 9 septembre 2010. Le patient présente notamment des effets secondaires en lien avec la prise des psychotropes prescrits (problèmes érectiles). D'autre part, il s'alcoolise afin de diminuer ses angoisses. En raison de sa méfiance envers autrui, la relation thérapeutique est jugée labile et difficile à établir. Un pronostic sans traitement est considéré comme extrêmement défavorable, les symptômes somatiques et psychiques étant importants, entremêlés et profondément ancrés chez le patient. 8.7 Concernant les possibilités de soins sur place, selon les informations dont dispose le Tribunal, des soins dans le domaine de la santé mentale sont disponibles dans la Bande de Gaza. Le Gaza Community Mental Health Programme met notamment à disposition des malades des spécialistes de la santé mentale, incluant des médecins, des infirmiers aussi bien que des psychologues. En outre, en plus des services publics de santé, la population palestinienne peut avoir recours à la Société palestinienne du Croissant Rouge, aux autres organisations non gouvernementales et aux centres de santé de l'UNRWA (cf. notamment UK Border Agency, Operational Guidance Note, Israel, Gaza and the West Bank, de février 2009, p. 26 s., ad pts 4.4.6ss). Néanmoins, les restrictions de mouvements liées au blocus affectent l'accès aux services de base, parmi lesquelles les médicaments, dont la disponibilité est fluctuante. Ainsi, de nombreux médicaments, parfois même de base, ne sont pas disponibles (cf. notamment IRIN, Thousands of Gazans trek to Cairo for medical treatment, 29 juin 2010). D'autre part, la région souffre d'une pénurie importante de Page 18

D-5637/2006 psychiatres et autres psychologues (cf. UN Human Rights Council, Report of the United Nations Fact-Finding Mission on the Gaza Conflict, 25 septembre 2009, p. 269). Par ailleurs, en raison des restrictions de mouvements, il est très difficile pour les malades de quitter la Bande de Gaza pour se faire soigner ailleurs, même pour les cas graves (cf. ICRC, Gaza ,1.5 million people trapped in despair, juin 2009, p. 5). 8.8 Dans le cas d'espèce, les troubles psychiques constatés chez l'intéressé sont manifestement importants, au point de conduire notamment à des hallucinations à la fois sensorielles et visuelles, ainsi qu'à des sensations de déformation corporelle délirantes. Dits troubles peuvent être qualifiés de graves. Pour y faire face, il a simultanément besoin d'au moins quatre médicaments différents, à savoir un antipsychotique, un antidépresseur, un anxiolytique et un hypnotique. Il a certes parfois momentanément interrompu sa prise de médicaments. Mais il n'a pas réussi en cinq ans à s'en passer et dans ce laps de temps, son état ne s'est pas amélioré. Au contraire, de nouveaux symptômes sont apparus et son état est en voie d'aggravation. En l'état, il ne paraît pas capable de se priver sur la durée des comprimés prescrits, sans que cela entraîne une détérioration plus ou moins rapide de son état de santé, déjà très mauvais au demeurant. Or, vu la situation actuelle en matière d'approvisionnement de médicaments dans la Bande de Gaza, la difficulté d'assurer une médication suivie dans cette zone, l'incertitude quant à l'approvisionnement de la médication spécifique que nécessite l'état de santé du recourant, le risque d'une dégradation de son état de santé, causant une atteinte durable et sérieuse à son intégrité psychique et physique ne saurait être exclu actuellement. Le fait qu'il dispose sur place d'un réseau familial n'influe pas sur cette appréciation, ses proches n'étant pas capables de palier aux insuffisances constatées en matière de soins. 8.9 En conséquence, le Tribunal estime que, dans le cadre d'une pondération de l'ensemble des éléments ayant trait à l'examen de l'exécution du renvoi du recourant dans la Bande de Gaza, l'exécution de la mesure de renvoi l'exposerait à une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr et ne s'avère donc pas raisonnablement exigible en l'état. Page 19

D-5637/2006 9. Il s'ensuit que le recours est admis en tant qu'il porte sur l'exécution de la mesure du renvoi et que les chiffres quatre et cinq du dispositif de la décision querellée sont annulés. L'ODM est invité à régler les conditions de séjour en Suisse de l'intéressé conformément aux dispositions régissant l'admission provisoire. Au demeurant, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait déduire que les conditions d'application de l'art. 83 al. 7 LEtr sont remplies. 10. 10.1 Le recourant ayant été débouté en ce qui concerne la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile, il y a lieu de mettre des frais réduits à sa charge, à hauteur de Fr. 300.- (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 10.2 Conformément à l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie qui a entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés. En l'espèce, le recourant a eu partiellement gain de cause en tant qu'il a conclu à l'octroi de l'admission provisoire. Conformément à l'art. 7 al. 2 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), le recourant qui obtient partiellement gain de cause, a droit à des dépens réduits en proportion pour les frais nécessaires et utiles qu'il a dû engager. Au vu du dossier, les dépens sont arrêtés, ex aequo et bono, à un montant de Fr. 800.- (art. 14 al. 2 FITAF). (dispositif page suivante) Page 20

D-5637/2006 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours, en tant qu'il porte sur le refus de l'asile et le renvoi, est rejeté. 2. Le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, est admis, de sorte que les chiffres 4 et 5 du dispositif de la décision de l'ODM sont annulés. 3. L'ODM est invité à régler les conditions de séjour en Suisse de l'intéressé, conformément aux dispositions régissant l'admission provisoire. 4. Des frais de procédure réduits, d'un montant de Fr. 300.-, sont mis à la charge du recourant. Le montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les trente jours dès l'expédition du présent arrêt. 5. L'ODM versera une indemnité de Fr. 800.- à l'intéressé à titre de dépens. 6. Le présent arrêt est adressé : - à la mandataire du recourant (par lettre recommandée ; annexe : un bulletin de versement) - à l'ODM, Division séjour, pour le dossier N (...) (en copie) - à P._______ du canton Q._______ (en copie) Le président du collège : Le greffier : Gérald Bovier Mathieu Ourny Expédition : Page 21