Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour IV D-5292/2016/hea
Arrêt d u 3 janvier 2018 Composition Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège), Jean-Pierre Monnet, Daniela Brüschweiler, juges, Diane Melo de Almeida, greffière.
Parties A._______, né le (…), B._______, née le (…), C._______, né le (…), D._______, née le (…), Irak, représentés par le Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE), en la personne de Mathias Deshusses, recourants,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile (sans exécution du renvoi) ; décision du SEM du 29 juillet 2016 / N (…).
D-5292/2016 Page 2 Faits : A. Entrés clandestinement en Suisse le (…), A._______ et son épouse B._______ y ont, le même jour, déposé une demande d’asile pour eux-mêmes et deux de leurs enfants mineurs, D._______ et C._______. Le même jour, leur fille majeure, E._______, a déposé une demande d’asile séparée en Suisse. B. Ils ont été entendus sur leurs données personnelles (audition sommaire), le (…), et sur leurs motifs d’asile, le (…). C. Par décision du 29 juillet 2016, notifiée le (…) suivant, le SEM a dénié la qualité de réfugié aux intéressés, rejeté leurs demandes d’asile et prononcé leur renvoi de Suisse. En revanche, constatant que l’exécution de cette mesure ne pouvait pas être raisonnablement exigée au vu de la situation à Mossoul, il les a mis au bénéfice d’une admission provisoire pour cause d’inexigibilité de l’exécution du renvoi. D. Par acte du (…) (date du sceau postal), les intéressés ont interjeté recours devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) contre cette décision en tant qu’elle portait sur le refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié et de l’octroi de l’asile. En outre, ils ont requis l’assistance judiciaire totale et donc la désignation d’un mandataire d’office. E. Par décision incidente du (…), le juge instructeur en charge du dossier a admis la demande d’assistance judiciaire totale présentée par les recourants et désigné Monsieur Mathias Deshusses, agissant au nom du Service d’aide juridique aux exilé-e-s (ci-après : le SAJE), en qualité de mandataire d’office. F. Par ordonnance du même jour, le juge instructeur a imparti à l’autorité de première instance un délai au (…) pour se déterminer sur le recours des intéressés.
D-5292/2016 Page 3 G. Dans sa réponse du (…), le SEM a proposé le rejet du recours. H. Invités à déposer leurs observations, les recourants ne se sont pas manifestés.
Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile et de renvoi de Suisse peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 1.3 Les recourants ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et dans le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 1.4 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que la LTAF (art. 37 LTAF) ou la LAsi (art. 6 LAsi) n’en disposent autrement. 1.5 En matière d’asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), le Tribunal examine, en vertu de l’art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours tirés d’une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l’exercice du pouvoir d’appréciation (let. a), et d’un établissement inexact ou incomplet de l’état de fait pertinent (let. b). 1.6 Saisi d'un recours contre une décision du SEM, rendue en matière d'asile, le Tribunal prend en considération l'état de fait et de droit existant au moment où il statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 p. 414 s. avec réf. cit.). Il s'appuie notamment sur la situation prévalant dans l'Etat ou la région concernée, au moment de l'arrêt, pour déterminer le bien-fondé - ou non - des craintes alléguées de persécutions futures (cf. ATAF 2009/29
D-5292/2016 Page 4 consid. 5.1 p. 376, ATAF 2008/12 consid. 5.2 p. 154 s., et ATAF 2008/4 consid. 5.4 p. 39 s., avec réf. cit.). 1.7 Le Tribunal applique d'office le droit fédéral. Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués par le recourant (art. 62 al. 4 PA) ou le rejeter en retenant une argumentation différente de celle développée par l'autorité intimée (cf. ATAF 2010/54 consid. 7.1 p. 796 de même que ATAF 2009/57 consid. 1.2 p. 798 et réf. cit.). 2. 2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2-5.6). 2.2 Une persécution individuelle et ciblée pour un motif déterminant en matière d'asile est reconnue, lorsqu'une personne ne se contente pas d'invoquer les mêmes risques et restrictions que le reste de la population de son pays d'origine, et ainsi les conséquences indirectes non ciblées de la guerre ou de la guerre civile, mais de sérieux préjudices dirigés contre elle en tant que personne individuelle en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité ou d'un autre motif déterminant en droit d'asile (cf. ATAF 2011/51 consid. 7.1 et réf. cit., ATAF 2008/12 consid. 7 et réf. cit.). 2.3 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 p. 996 et réf. cit.). Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son
D-5292/2016 Page 5 appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de telles mesures. En particulier, celui qui a déjà été victime de persécutions antérieures a des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée que celui qui n'y a jamais été confronté. Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1. p. 996 s.). 2.4 Selon l'art. 7 LAsi relatif à la preuve de la qualité de réfugié, quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (al. 1). La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable (al. 2). Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (al. 3). 2.4.1 Des allégations sont vraisemblables lorsque sur les points essentiels elles sont suffisamment fondées (ou consistantes), concluantes (ou constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnellement crédible (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2). Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés, étant généralement écartée. Elles sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par exemple, proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de collaborer (art. 8 LAsi).
D-5292/2016 Page 6 3. 3.1 Entendu sur ses données personnelles lors d’une audition sommaire le (…) et sur ses motifs d’asile le (…), A._______, d’ethnie arabe, a indiqué avoir quitté Mossoul en (…) 2015, accompagné de son épouse, B._______, et de ses quatre enfants, E._______, F._______, D._______ et C._______. Ils auraient quitté l’Irak pour N._______ avant de se rendre en G._______. N’étant pas parvenus à quitter ce pays par la frontière (…), ils auraient rejoint H._______ par voie maritime. Ils auraient ensuite transité par I._____ et J.______, où ils auraient perdu de vue leur fils F._______, puis par K._______ et L._______, avant d’arriver en Suisse, le (…). S’agissant de ses motifs d’asile, A._______ a, d’abord, expliqué avoir été arrêté, détenu et malmené, en (…) ou (…) 2007 selon les versions, par l’organisation Al-Qaïda. En effet, le soupçonnant d’avoir travaillé pour les Américains en tant que (…), ce qui aurait été le cas de (…) à (…), cinq membres de cette organisation se seraient présentés à son domicile et auraient procédé à son appréhension en présence de sa famille. Durant une semaine, ils lui auraient infligé des mauvais traitements en vue de le faire avouer sa collaboration avec les Américains. Ses ravisseurs lui auraient par exemple attaché une ceinture d’explosifs. L’intéressé n’ayant rien admis, ils l’auraient relâché faute de preuve et moyennant une caution de 20'000 dollars payée par sa famille. A._______ a précisé conserver des séquelles de cette captivité, notamment des marques sur son corps ainsi que des douleurs (…). Le prénommé a également expliqué que lors de son enlèvement, les membres de l’organisation précitée auraient aussi brutalisé son épouse, alors enceinte de leur fille D._______. B._______ aurait été hospitalisée pendant deux mois à cause des coups subis. Après avoir été relaxé par les membres d’Al-Qaïda, l’intéressé serait parti (…), seul, en N._______ où il aurait travaillé. Il serait rentré à Mossoul dans les années (…) considérant l’Irak plus stable. A._______ a, ensuite, expliqué avoir fui une deuxième fois son pays, en (…) 2015, car convaincu que l’organisation de l’Etat islamique, qui occupait Mossoul depuis juin 2014, s’en prendrait à lui et à son fils, F._______, en les enrôlant dans leur armée, ainsi qu’à sa fille, E._______, en la mariant de force à l’un de leurs membres. Il a déclaré avoir été intimé par deux fois à porter les armes aux côtés des soldats de l’organisation : une première fois par un homme du quartier, puis une seconde fois par l’imam lors de la
D-5292/2016 Page 7 prière du vendredi. Afin d’éviter toute discussion, il se serait prévalu, selon les versions, d’un besoin de temps pour achever ses affaires en cours ou de son âge avancé. Son fils, F._______, aurait pour sa part été enrôlé par la commission légale de Daech (acronyme arabe pour désigner l’organisation de l’Etat islamique par les opposants). Il serait rentré à la maison choqué et apeuré, expliquant avoir dû assister à la projection d’une vidéo montrant une décapitation. Cet événement aurait été décisif dans le choix de A._______ de prendre la fuite avec sa famille. S’agissant de son fils F._______, le prénommé a précisé que celui-ci se trouvait en M._______, après avoir déposé une demande d’asile. A l’appui de ses allégations, l’intéressé a produit cinq photographies de son corps, sur lesquelles des séquelles de nombreux traumatismes sont visibles, son certificat de nationalité, les extraits d’état civil des membres de sa famille et une carte irakienne de rationnement. Il a également fourni ses papiers d’identité et ceux de ses deux enfants mineurs. 3.2 Entendue sur ses données personnelles lors d’une audition sommaire le (…) et sur ses motifs d’asile le (…), B._______ a, en substance, corroboré les allégations de son époux. S’agissant de ses motifs d’asile, elle a d’abord allégué avoir subi des coups lors de l’arrestation de A._______, par des membres de l’organisation Al-Qaïda, à leur domicile, en 2007. Ces violences auraient causé à sa fille D._______, dont elle était alors enceinte, des retards de développement ainsi que des douleurs de ventre. Elle a ensuite fait valoir que, lors de l’occupation de Mossoul par l’organisation de l’Etat islamique dès juin 2014, son mari aurait été convoqué par des membres de dite organisation et qu’elle-même ne pouvait sortir de chez elle qu’accompagnée d’un membre de sa famille et « était [obligée] de mettre des burqas ». Enfin, la prénommée a déclaré que son fils, F._______, avait été obligé de suivre un enseignement religieux dispensé par les membres de l’organisation de l’Etat islamique, lesquels lui auraient montré des vidéos sur la décapitation afin de l’endoctriner. Cela, et la peur de voir sa fille, E._______, être mariée de force à un membre de l’organisation, l’aurait décidée à quitter Mossoul en (…) 2015 avec sa famille. B._______ a aussi précisé aspirer à un avenir meilleur pour ses enfants.
D-5292/2016 Page 8 A l’appui de ses allégations, elle a produit sa carte d’identité et son certificat de nationalité. 3.3 Dans la décision attaquée, le SEM a tout d’abord mis en doute la crédibilité des allégations de A._______ s’agissant des faits survenus peu de temps avant sa fuite d’Irak [en] 2015. Selon le Secrétariat d’Etat, le prénommé avait tantôt expliqué s’être prévalu de son âge afin d’éviter de servir l’organisation de l’Etat islamique, et tantôt indiqué avoir éludé cette question en prétextant des affaires à régler. De surcroît, l’autorité de première instance a considéré qu’il n’était pas cohérent que, malgré les dangers qui pesaient sur eux selon leurs dires, les recourants aient attendu quatre à cinq mois pour fuir Mossoul, après le retour de leur fils de la commission légale de Daech. Quant aux faits survenus antérieurement au premier départ de l’intéressé de Mossoul en 2007, le SEM a estimé que les mauvais traitements infligés à A._______ par des membres de l’organisation Al-Qaïda n’étaient pas la cause de son départ [en] 2015 et que, dès lors, il seyait de retenir une interruption du lien de causalité temporel entre ces faits et le second départ en 2015. Cela étant, le SEM a écarté les photographies produites par le requérant à l’appui de ses propos y relatifs. Pour ce qui a trait au récit présenté par B._______, le SEM a considéré que les prétendues violences infligées par des membres d’Al-Qaïda en 2007 lors de l’appréhension de son époux, n’avaient pas motivé sa fuite intervenue [en] 2015 et que le lien de causalité temporel entre ces faits et son départ n’était dès lors plus réalisé. Enfin, le SEM a retenu que les problèmes rencontrés par les intéressés à Mossoul depuis l’arrivée de Daech relevaient d’une situation générale dans le pays et n’étaient dès lors pas déterminants en matière d’asile. 3.4 A l’appui de leur recours, A._______ et B._______ ont allégué que le SEM avait procédé à une appréciation inexacte tant des faits pertinents que des moyens de preuve produits et par conséquent à une application incorrecte du droit fédéral. Pour étayer la vraisemblance des déclarations de A._______, les prénommés ont noté la durée particulièrement longue de l’audition de ce dernier sur ses motifs d’asile. Cela, et le fait que l’autorité intimée n’aurait
D-5292/2016 Page 9 relevé qu’une seule contradiction, ne concernant d’ailleurs qu’un détail du récit, attesteraient plutôt de la véracité et de l’authenticité de ce dernier. De surcroît, les recourants ont soutenu que c’est à tort que le SEM avait écarté la valeur probante des photographies produites. En effet, celles-ci, démontrant les violences subies par A._______, légitimeraient les craintes nourries par ce dernier que son fils ne devienne victime ou bourreau de l’organisation de l’Etat islamique, motif du départ de la famille [en] 2015. Par ailleurs, les intéressés ont avancé que, pour quitter Mossoul, ville sous domination de Daech [en] 2015, il se justifiait d’avoir eu besoin de cinq à six mois de préparation pour organiser le voyage d’une famille de six personnes. 3.5 Dans sa détermination du (…), le SEM a maintenu les considérants de la décision attaquée. Il a en particulier réitéré son argument relatif à la rupture du lien de causalité temporel entre les persécutions subies par le recourant et sa famille en 2007 et leur fuite en (…) 2015 de Mossoul sous occupation de Daech. 4. 4.1 En l’espèce, pour ce qui a trait aux préjudices subis par A._______ en 2007 de la part de membres de l’organisation Al-Qaïda en raison de son engagement, en tant que (…), en faveur des Américains, c’est à juste titre que le SEM a retenu que ces faits n’étaient plus déterminants sous l’angle de l’art. 3 LAsi. 4.1.1 Si l’intéressé a certes expliqué que les évènements vécus en 2007 avaient conforté sa décision de quitter Mossoul en (…) 2015, car il voulait épargner à ses enfants des préjudices semblables, il reste que des faits survenus huit ans plus tôt ne peuvent pas à eux seuls justifier une crainte objectivement fondée de futures persécutions. Toutefois, il ressort du récit de l’intéressé, qu’après avoir fui son pays une première fois [en] 2007, il est revenu vivre en Irak auprès de sa famille après son éloignement de [un certain laps de temps] en N._______. Dans ces conditions, ce n’est pas la rupture du lien de causalité temporel retenu par le SEM qu’il y a lieu de retenir en l’occurrence, mais la rupture du lien de causalité matériel entre les préjudices subis par le recourant en 2007 ayant justifié son premier départ d’Irak durant la même année et le
D-5292/2016 Page 10 deuxième départ de son pays [en] 2015 après y être retourné en (…) ou (…). 4.1.2 Cela dit, c’est donc à raison que le SEM a considéré que les préjudices subis par A._______ de la part de membres d’Al-Qaïda en 2007, à savoir antérieurement à son retour en Irak en (…)-(…), n’étaient pas déterminants en matière d’asile et a ainsi écarté la valeur probante des moyens de preuve relatifs à ces évènements, à savoir les cinq photographies produites afin de démontrer les lésions subies par le prénommé en 2007. 4.2 A._______ a ensuite allégué avoir fui Mossoul en (…) 2015 par crainte d’être enrôlé de force dans l’armée de l’organisation de l’Etat islamique qui a pris le pouvoir dans cette ville le 10 juin 2014. 4.2.1 Au vu de l’évolution survenue dans l’intervalle en Irak, à l’issue de la bataille de Mossoul, laquelle a été lancée le 16 octobre 2016 par les forces irakiennes et soutenue massivement par la coalition menée par les Etats-Unis, se pose en l’occurrence la question de savoir si la crainte alléguée par le recourant est toujours d’actualité. Mossoul n’est plus considérée, depuis juillet 2017, comme étant une zone contrôlée par l’organisation de l’Etat islamique (cf. The New York Times, ISIS, Despite Heavy Losses, Still Inspires Global Attacks, 08.07.2017, < https://www.nytimes.com/2017/07/08/world/middleeast/isis-syria-iraq. html?mcubz=1&_r=0 > ; Milton, Daniel et Al-`Ubaydi, Muhammad [Combating Terrorism Center at West Point, United States Military Academy], The Fight Goes On: The Islamic State’s Continuing Military Efforts in Liberated Cities, 06.2017, < https://ctc.usma.edu/v2/wpcontent/uploads/2017/07/The-Fight-Goes-On.pdf > ; Institute for the Study of War [ISW], ISIS Sanctuary : July 18, 2017, 18.07.2017, < http://4.bp.blogspot.com/-B7fQ17j0VrI/WZtC_DbCTYI/AAAAAAAAIkQ/ OLgnEDOQ2Z8t_fPESj9I2f_uZlnrAOeXQCK4BGAYYCw/s1600/Sanctuar y%2BMap%2BJuly%2B18%2BCorrection.png > ; voir également les attentats perpétrés par les cellules dormantes des combattants de l’Etat islamique, à Kirkuk, le 14 septembre 2017, lesquels ont tué plus de 80 personnes, Middle East Eye [MEE], Islamic State sleeper cells in uniform target southern Iraq, 19.09.2017, < http://www.middleeasteye.net/ news/iraqi-security-forces-islamic-state-targets-nasiriyah-southern-routecheckpoint-234397825 > ; Rûdaw [Erbil / Hewlêr], Kirkuk security detain two members of an ISIS sleeper cell, < http://www.rudaw.net/ https://ctc.usma.edu/v2/wp-content/uploads/2017/07/The-Fight-Goes-On.pdf https://ctc.usma.edu/v2/wp-content/uploads/2017/07/The-Fight-Goes-On.pdf
D-5292/2016 Page 11 english/kurdistan/110620171 > ; Niqash [Berlin], More Dangerous Every Day: Meeting A Member Of An Extremist Sleeper Cell In Kirkuk, 23.08.2017, < http://www.niqash.org/en/articles/security/5686 >, sources consultées le 11.12.2017). Mossoul est certes encore marquée par une instabilité tant sécuritaire, en raison notamment des mines explosives disséminées par l’organisation de l’Etat islamique. Restent aussi indéterminés l’impact de l’occupation passée de cette organisation sur les populations civiles ainsi que l’intensité de leur collaboration avec ladite organisation. En effet, certains combattants de Daech se sont installés dans les foyers auprès des civils, femmes, hommes et enfants confondus. Les civils, ayant vécu trois ans sous occupation, suscitent une vive méfiance des forces de sécurité irakiennes à leur égard (cf. Culbertson, Shelly et Robinson, Linda [RAND Corporation], Making Victory Count After Defeating ISIS : Stabilization Challenges in Mosul and Beyond, 2017, < https://www.rand.org/ content/dam/rand/pubs/research_reports/RR2000/RR2076/RAND_RR20 76.pdf > ; Milton, Daniel et Al-Ubaydi, Muhammad [Combating Terrorism Center at West Point, United States Military Academy], The Fight Goes On: The Islamic State’s Continuing Military Efforts in Liberated Cities, 06.2017, op. cit. ; British Broadcasting Corporation [BBC], Inside the Iraqi courts sentencing IS suspects to death, 02.09.2017, < http://www.bbc.com/ news/world-middle-east-41110412 > ; Los Angeles Times, With the battle for Mosul finished, Islamic State families present a conundrum, 27.08.2017, < http://www.latimes.com/world/middleeast/la-fg-iraq-islamic-statefamilies-20170827-story.html >, sources consultées le 11.12.2017). 4.2.2 Cela étant, même si la présence de certains combattants de l’organisation de l’Etat islamique n’est pas totalement exclue à Mossoul, il demeure que cette organisation ne contrôle à ce jour plus cette ville. Dans ces conditions, le recourant n’est actuellement plus objectivement fondé de craindre d’être exposé à une persécution infligée par les membres de ladite organisation. Par ailleurs, bien que les forces armées irakiennes nourrissent, à l’encontre de la population civile sunnite, des soupçons de collaboration avec l’organisation de l’Etat islamique (cf. The Washington Post, ISIS is near defeat in Iraq, Now comes the hard part, 13.09.2017, < https://www.washingtonpost.com/world/middle_east/isis-is-near-defeatin-iraq-now-comes-the-hardpart/2017/09/13/68b1f742-8d9e-11e7-9c53- 6a169beb0953_story.html >, consulté le 11.12.2017), tel ne saurait être le
D-5292/2016 Page 12 cas du recourant. En effet, celui-ci ayant quitté la ville durant l’occupation, il ne saurait être visé par les conséquences de la perte de contrôle de l’organisation de l’Etat islamique sur le territoire mossouliote. 4.3 Enfin, A._______ a allégué s’inquiéter du sort de ses enfants majeurs, F._______ et E._______, à cause des conséquences engendrées par l’occupation de Daech à Mossoul depuis juin 2014 sur la population civile. Le recourant ne peut toutefois invoquer ses inquiétudes s’agissant de ses enfants majeurs à l’appui de sa propre demande d’asile. En effet, ces craintes relèvent des demandes d’asile respectives de ses enfants. L’intéressé n’est dès lors pas légitimé à s’en prévaloir et il convient de les écarter faute de pertinence. 4.4 Au vu de ce qui précède, c’est à bon droit que le SEM a considéré que A._______ n’est pas fondé à craindre une persécution future en cas de retour en Irak. 5. 5.1 A l’appui de sa demande d’asile, B._______ a pour sa part fait valoir avoir subi, en 2007, lors de l’arrestation de son époux, des violences de la part des membres de l’organisation Al-Qaida, engendrant des séquelles pour sa fille dont elle était à l’époque enceinte. En l’occurrence, il convient de constater la rupture du lien de causalité temporel entre ces faits intervenus en 2007 et le départ de la prénommée en (…) 2015, soit huit ans après. En effet, le lien de causalité temporel entre les préjudices subis et la fuite du pays est rompu lorsqu’un temps relativement long s’est écoulé entre le dernier préjudice subi et le départ à l’étranger. Ainsi, celui qui attend plus de six à douze mois avant de quitter son pays, ne peut en principe plus prétendre valablement la reconnaissance de la qualité de réfugié, sauf si des motifs objectifs plausibles ou des raisons personnelles peuvent expliquer un départ différé (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.2.1). En l’espèce, B._______ étant restée encore plusieurs années dans son pays après l’enlèvement de son mari survenu en 2007, c’est à juste titre que le SEM a considéré que les préjudices que la prénommée a subis à cette occasion n’étaient plus déterminants pour justifier son départ d’Irak en (…) 2015.
D-5292/2016 Page 13 5.2 La recourante a également invoqué des craintes relatives à la situation difficile dans sa région de provenance, alléguant en particulier que depuis l’occupation de Daech à Mossoul dès juin 2014, elle n’était autorisée à sortir de son logement qu’accompagnée et vêtue d’une « burqa ». Elle a aussi précisé aspirer à un avenir meilleur pour ses enfants mineurs, C._______ et D._______, lesquels n’ont pas fait valoir de persécution propre. Le Tribunal tient d’emblée à préciser qu’il n’entend nullement mettre en doute les difficultés liées aux conditions de vie précaires et à l’insécurité qui régnaient à Mossoul dès juin 2014 et jusqu’au départ des intéressés de cette ville tombée aux mains de l’organisation de l’Etat islamique. Cela dit, les préjudices auxquels la recourante a indiqué avoir à titre personnel été soumise lors de l’occupation de cette ville ne sont pas d’une intensité suffisante pour constituer une persécution au sens de l’art. 3 LAsi. Par ailleurs, les préjudices subis par l’ensemble de la population civile qui se trouve victime des conséquences indirectes et ordinaires d’actes de guerre ou de guerre civile ne sont pas déterminants en matière d’asile, dans la mesure où ils ne sont pas dictés par une volonté de persécution ciblée en raison de l’un des motifs énoncés à l’art. 3 LAsi (cf. ATAF 2008/12 consid. 7). En tout état de cause, comme déjà relevé au considérant 4.2, l’organisation de l’Etat islamique a perdu le contrôle de la région de Mossoul, de sorte qu’en cas de retour dans cette région, la prénommée n’y serait pas exposée à une répétition des préjudices antérieurement subis. La recourante n’est dès lors pas fondée à se prévaloir d’une crainte objectivement fondée de persécution. 5.3 Enfin, B._______ a fait valoir des craintes pour ses enfants majeurs en raison de l’occupation de Mossoul dès juin 2014. Comme préalablement exposé (consid. 4.3), il convient d’écarter ce motif, l’intéressée ne pouvant se prévaloir pour elle-même des motifs relevant des demandes d’asile respectives de ses enfants majeurs. 6. Au vu de ce qui précède, force est de retenir que la crainte des recourants de subir, pour des motifs antérieurs à leur départ d’Irak, de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi en cas de retour en Irak n’est objectivement pas fondée.
D-5292/2016 Page 14 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit être rejeté. 7. 7.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (cf. art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst. 7.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 8. S’agissant de l’exécution du renvoi, le Tribunal se limite à constater que le SEM a prononcé l’admission provisoire de A._______ et de B._______, ainsi que de leurs enfants mineurs, C.______ et D._______, au motif de l’inexigibilité de l’exécution de cette mesure (cf. chiffres 4 et 5 du dispositif de la décision du 29 juillet 2016). Il n’a dès lors pas à se prononcer sur ce point, les conditions posées à l’art. 83 al. 2 à 5 LEtr (RS 142.20) étant de nature alternative (ATAF 2011/24 consid 10.2 ; 2009/51 consid. 5.4 p. 748). 9. 9.1 Vu l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.32.2). 9.2 Toutefois, la demande d’assistance judiciaire totale ayant été admise, il est statué sans frais (art. 65 PA et art. 110a al. 1 LAsi). 9.3 Mathias Deshusses, agissant pour le compte du SAJE, ayant été nommé comme mandataire d’office par décision incidente du (…), une indemnité à titre d’honoraires et de débours doit lui être accordée (cf. art. 8 à 11 FITAF, applicables par analogie conformément à l’art. 12 FITAF).
D-5292/2016 Page 15 9.4 Cela étant, il est rappelé que le tarif horaire pour les mandataires n’étant pas titulaires du brevet d’avocat est de 100 à 150 francs et celui généralement retenu par le Tribunal pour le SAJE est en principe de 130 francs (et non de 200 francs, comme indiqué dans la note d’honoraires du […]). 9.5 Au final, le Tribunal fixe les dépens en se basant sur le décompte de prestations joint par le mandataire du recourant à son courrier du (…) et arrête ceux-ci à 683 francs.
(dispositif page suivante)
D-5292/2016 Page 16 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Il est statué sans frais. 3. Le Tribunal versera au mandataire commis d’office le montant de 683 francs à titre d’honoraires de représentation. 4. Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité cantonale.
La présidente du collège : La greffière : Claudia Cotting-Schalch Diane Melo de Almeida
Expédition :