Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour IV D-5205/2012
Arrêt d u 1 6 janvier 2014 Composition Yanick Felley, juge unique, avec l'approbation de Gabriela Freihofer, juge ; Edouard Iselin, greffier.
Parties A._______, née (…), Erythrée, représentée par B._______, recourante,
contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Demande d'asile présentée à l'étranger et autorisation d'entrée ; décision de l'ODM du 13 septembre 2012 / N (…).
D-5205/2012 Page 2 Vu l'acte du 24 novembre 2011 adressé à l'ODM par B._______, frère et mandataire de A._______, acte par lequel cette dernière, résidant à Khartoum, a déposé une demande d'asile en Suisse, le courrier de l'ODM du 2 mars 2012 indiquant à la prénommée que l'ambassade de Suisse à Khartoum, en proie à une surcharge de travail, ne pouvait procéder à son audition et l'a invitée à répondre à un questionnaire sur sa situation personnelle et ses motifs d'asile, l'écrit du 2 avril 2012 de son mandataire, où il était répondu aux questions posées dans le courrier précité, l'ordonnance de l'ODM du 17 avril 2012 demandant des éclaircissements complémentaires, la réponse du 15 mai 2012 à cette ordonnance, la décision du 13 septembre 2012, par laquelle l'ODM a refusé l'entrée en Suisse à l'intéressée et a rejeté sa demande d'asile, le recours du 4 octobre 2012, portant notamment comme conclusions l'annulation de cette décision, la délivrance d'une autorisation d'entrée en Suisse, l'octroi de l'asile et de l'assistance judiciaire partielle, l'argumentation développée dans le mémoire, où la recourante confirme ses motifs d'asile et soutient ne pas avoir de refuge sûr au Soudan, où elle court en particulier le risque d'être refoulée dans son pays d'origine ou enlevée,
et considérant que le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF, qu’en particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 de la loi du 26 juin 1998
D-5205/2012 Page 3 sur l’asile (LAsi, RS 142.31) devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce, que A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que le recours a été présenté dans la forme et le délai prévus par la loi (art. 52 al. 1 PA et 108 al. 1 LAsi), que dit recours est dès lors recevable, qu'il est renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), que la loi fédérale du 28 septembre 2012 portant modifications urgentes de la loi sur l'asile (RO 2012 5359), entrée en vigueur le 29 septembre 2012 (ch. IV al. 2 ; RO 2012 5359, 5363), a supprimé la possibilité de déposer une demande d'asile auprès d'une représentation suisse, étant précisé que, déposée avant cette date, la présente demande d'asile reste soumise à l'ancien droit (ch. III ; RO 2012 5359, 5363), que quand un requérant dépose une demande d'asile auprès d'une représentation suisse à l'étranger (ancien art. 19 al. 1 LAsi ; RO 1999 2262, 2266), celle-ci transmet à l'ODM la demande accompagnée d'un rapport (ancien art. 20 al. 1 LAsi ; RO 1999 2262, 2267), que toutefois, selon la jurisprudence, le dépôt de la demande d'asile présentée par un requérant se trouvant à l'étranger directement auprès de l'ODM, comme en l'espèce, est aussi admissible (cf. ATAF 2011/39 consid. 3, et jurisp. cit.), que, selon l'art. 10 al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), la représentation suisse à l'étranger procède, en règle générale, à l'audition du requérant d'asile, qu'elle transmet à l'office fédéral le procès-verbal de l'audition ou la demande d'asile écrite, ainsi que tous les autres documents utiles et un rapport complémentaire dans lequel elle se prononce sur la requête (art. 10 al. 3 OA 1), qu'il se peut toutefois que l'audition du requérant soit impossible,
D-5205/2012 Page 4 que cette situation peut être due à des raisons d'organisation ou de capacités dans la représentation suisse, à des obstacles de fait dans le pays concerné ou à des raisons imputables au requérant lui-même, que, dans un tel cas, le requérant doit être invité, par lettre individualisée lui signalant son obligation de collaborer, à répondre à des questions concrètes et à exposer ses motifs d'asile, qu'une audition ou une déclaration écrite peut cependant s'avérer superflue si, sur la base de la demande d'asile, les faits apparaissent déjà comme suffisamment établis pour permettre une décision, qu'en l'espèce, la représentation suisse au Soudan n'a pas pu procéder à l'audition de A._______ du fait de difficultés d'organisation et d'un manque de personnel, que la prénommée a toutefois pu faire valoir ses motifs d'asile dans la demande du 24 novembre 2011, la réponse du 2 avril 2012 au questionnaire soumis par l'ODM, et l'écrit du 15 mai 2012, documents auxquels étaient joints de nombreux moyens de preuve, qu'elle a en particulier pu se déterminer sur la question de savoir si la protection accordée au Soudan était effective, que l'ODM s'est ainsi prononcé sur la base d'un dossier complet, l'instruction de la demande ayant été conduite conformément à la loi, qu'une fois l'instruction achevée, si le requérant n'a pas rendu vraisemblables des persécutions (cf. art. 3 et 7 LAsi) ou si l'on peut attendre de sa part qu'il s'efforce d'être admis dans un autre Etat (cf. ancien art. 52 al. 2 LAsi, RO 1999 2262, 2275), l'ODM est légitimé à rendre une décision matérielle négative – et par voie de conséquence – refuser aussi l'entrée en Suisse (cf. ATAF 2011/10 consid. 3.2), que l'octroi d'une autorisation d'entrée est soumise à des conditions restrictives, l'autorité disposant d'une marge d'appréciation étendue pour déterminer si celles-ci sont réunies (ATAF 2011 précité consid. 3.3), qu'outre l'existence d'une mise en danger au sens de l'art. 3 LAsi, elle prend en considération d'autres éléments (dont la liste n'est pas exhaustive), notamment l'existence de relations étroites avec la Suisse ou un pays tiers, l'assurance d'une protection dans un autre Etat, la possibilité
D-5205/2012 Page 5 effective et l'exigence objective de rechercher une protection ailleurs qu'en Suisse ainsi que les possibilités d'intégration (ATAF 2011 précité, ibid.), que, ce qui est décisif pour l'octroi d'une autorisation d'entrée, c'est le besoin de protection des personnes concernées, et donc les réponses aux questions de savoir si un danger au sens de l'art. 3 LAsi a été rendu vraisemblable et si l'on peut raisonnablement exiger des intéressés que, durant l'examen de leur demande, ils poursuivent leur séjour dans leur pays d'accueil (cf. ATAF 2011 précité, ibid.), que le fait, pour un requérant d'asile, de séjourner dans un Etat tiers ne signifie pas pour autant qu'on puisse exiger qu'il se fasse admettre dans cet Etat, qu'en pareil cas, il s'agit non seulement d'examiner les éléments qui font apparaître comme exigible son admission dans cet Etat (ou dans un autre pays), mais encore de les mettre en balance avec les éventuelles relations qu'il entretient avec la Suisse (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2005 n° 19 consid. 4 p. 174 ss, JICRA 2004 n o 21 consid. 2b p. 137 et consid. 4 p. 138 ss, et jurisp. cit), que l'ODM a refusé l'entrée en Suisse de A._______ et a rejeté sa demande d'asile déposée à l'étranger, en se fondant sur l'art. 52 al. 2 LAsi précité, qu'en l'espèce, la recourante allègue avoir débuté ses obligations militaires en (…), dans le cadre desquelles elle aurait été confrontée à des abus physiques et sexuels (dont une tentative de viol par un supérieur), soumise à d'autres brimades et emprisonnée ; qu'elle aurait toujours été incorporée dans l'armée érythréenne, comme simple soldate, au moment de son départ du pays en (…) ; que profitant d'un congé, elle se serait enfuie au Soudan, puis en Libye, dans des conditions fort éprouvantes ; qu'elle aurait fui ce dernier Etat, après un séjour clandestin de (…) ans, en raison de la guerre civile qui y faisait alors rage ; qu'au terme d'un nouveau voyage fort difficile, elle serait retournée s'installer à Khartoum, en mars 2011, que la vraisemblance de ces motifs d'asile, en particulier sa désertion de l'armée érythréenne (cf. également p. 3 pt. 2 par. 2 de la décision attaquée et p. 3 s. pt. 3.1 du mémoire de recours), peut demeurer
D-5205/2012 Page 6 indécise, le recours devant en tout état de cause être rejeté pour les motifs exposés ci-après, qu'aucun élément du dossier ne permet de retenir un risque de renvoi de A._______ par les autorités soudanaises dans son pays d'origine, au mépris du principe de non-refoulement, qu'en effet, le Soudan est partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30), que de très nombreux Erythréens y résident d'ailleurs depuis de longues années, certains depuis plusieurs générations, qu'en l'occurrence, au vu du dossier, la recourante séjourne désormais à Khartoum depuis près de trois ans, qu'elle n'a pas fait état de problèmes sérieux avec les autorités soudanaises ; que le seul contact qu'elle a eu avec la police, après s'être plainte de n'avoir pas reçu son salaire de la part de ses employeurs, n'a pas conduit à son refoulement en Erythrée (cf. pt. 21 de sa déclaration écrite du 24 octobre 2011 et p. 3 let. f par. 3 de la réponse du 2 avril 2012) ; qu'elle n'appartient pas à l'une des catégories de personnes à risque susceptibles d'être exposées à des rafles, puis d'être refoulées dans leur pays d'origine (cf. pour plus de détails arrêt du Tribunal administratif fédéral E-191/2012 du 30 mai 2012 consid. 4.3.2), que s'agissant des risques d'enlèvement contre rançon ou dans le cadre de trafics d'êtres humains, le recours ne contient aucun élément concret indiquant que l'intéressée serait concrètement menacée, que résidant à Khartoum, elle se trouve de plus en dehors du rayon d'action des groupes effectuant ces trafics, ceux-ci étant principalement actifs dans la zone frontière soudano-érythréenne (cf. rapport de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés du 5 juillet 2012 intitulé "Erythrée : enlèvements, demandes de rançons et trafic d'organes" ; cf. également arrêt du Tribunal administratif fédéral E-4024/2013 du 7 novembre 2013, consid. 7.2 par. 2, et réf. cit.), que, certes, il est fort plausible que les conditions de vie actuelles de la recourante à Khartoum demeurent difficiles,
D-5205/2012 Page 7 qu'elle n'a cependant pas invoqué d'élément nouveau ni déposé de moyen de preuve supplémentaire dans le cadre du présent recours, susceptibles de rendre vraisemblable qu'elle est actuellement dans une situation de détresse et de vulnérabilité mettant son existence même en danger, qu'elle a pu bénéficier d'une hospitalisation et recevoir d'autres soins au début de son second séjour à Khartoum en 2011, pour le financement desquels elle a pu bénéficier de l'aide de son frère résidant en Suisse (cf. p. 2 par. 6 s. de la demande du 24 novembre 2011) ; qu'au vu de l'affection dont elle souffrait à cette époque (fièvre typhoïde) et du temps qui s'est déroulé depuis lors, il a lieu d'admettre que celle-ci n'est plus d'actualité, l'intéressée n'ayant en outre pas invoqué dans son recours souffrir encore d'une autre affection (somatique ou psychique) notable, qu'encore jeune ([…] ans), A._______, est apte à travailler pour subvenir à ses besoins ; qu'elle a en particulier déjà gagné sa vie en travaillant comme domestique (cf. pt. 19 de sa déclaration écrite du 24 octobre 2011 et p. 3 de la réponse du 2 avril 2012 [rubrique "Moyens de subvention"]), qu'au vu du dossier (cf. déclaration écrite du 24 octobre 2011, ibid. et p. 3 de la réponse du 2 avril 2012 [rubrique "Lieu de séjour actuel"), il n'y a pas de raison d'admettre qu'elle ne dispose plus d'un logement, que résidant à Khartoum depuis maintenant près de trois ans, la recourante a certainement pu s'y tisser des liens sociaux, en particulier dans les rangs de la communauté érythréenne, qu'elle pourra aussi compter en cas de besoin sur une certaine aide pécuniaire de son frère, réfugié statutaire en Suisse, qui l'a déjà soutenue financièrement par le passé (cf. demande du 24 novembre 2011, ibid.), que si sa situation de l'intéressée devait se péjorer à Khartoum, il lui serait encore possible, après avoir surmonté ses appréhensions, de se faire enregistrer auprès du HCR en s'installant dans un camp de réfugiés (cf. à ce sujet notamment p. 3 in fine de la réponse du 2 avril 2012 et pt. 3.2 p. 4 ss du mémoire de recours ; cf. également arrêt du Tribunal administratif fédéral E-6477/2013 du 2 décembre 2013, consid. 6.5 par. 2, et réf. cit.), qu'aussi, même s'il n'y a pas lieu de sous-estimer les difficultés auxquelles elle doit faire face au Soudan, où les ressources disponibles sont maigres, même pour la population locale, la recourante n'a pas démontré qu'elle
D-5205/2012 Page 8 était personnellement contrainte d'y vivre dans des conditions de dénuement complet susceptibles de mettre concrètement en danger sa vie, que, par ailleurs, elle ne dispose pas d'attaches particulières avec la Suisse, où elle ne s'est jamais rendue ; que la seule présence en Suisse de son frère B._______, dont elle ne partageait plus le quotidien déjà depuis (…) au moins, époque de la fuite de celui-ci d'Erythrée, ne constitue pas un lien d'une intensité suffisante, compte tenu de l'ensemble des circonstances, permettant de renoncer à l'application de l'ancien art. 52 al. 2 LAsi, qu'à ce sujet, le Tribunal tient à rappeler que les relations particulières avec la Suisse qu'exige l'ancien art. 52 al. 2 LAsi ne correspondent pas aux conditions de l’art. 51 LAsi pour l’octroi de l’asile familial (cf. JICRA 2004 n° 21, consid. 4b.aa p. 139 s.), contrairement à ce que l'ODM laisse entendre dans la décision attaquée (cf. consid. 4) ; qu'ainsi, il ne s'agit, in casu, pas de déterminer si la recourante remplit les conditions à l'octroi de l'asile familial ; que cette différenciation ne contredit toutefois en rien le développement fait ci-dessus ni la conclusion selon laquelle la clause d'exclusion de l'asile de l'ancien art. 52 al. 2 LAsi est applicable en l'espèce, que, dans ces conditions, c'est à juste titre que l'ODM a refusé à la recourante l'autorisation d'entrer en Suisse et a rejeté sa demande d'asile, qu'il s'ensuit que le recours doit être rejeté, que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), que, vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), que compte tenu de la particularité du cas, le Tribunal renonce toutefois à leur perception (cf. art. 6 let. b FITAF), que la demande d'assistance judiciaire partielle (cf. art. 65 al. 1 PA) est de ce fait sans objet, (dispositif page suivante)
D-5205/2012 Page 9 le Tribunal administratif fédéral prononce: 1. Le recours est rejeté. 2. Il n'est pas perçu de frais. 3. La présente décision est adressée au mandataire de la recourante, à l’ODM et à la représentation suisse à Khartoum.
Le juge unique : Le greffier :
Yanick Felley Edouard Iselin
Expédition :