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Cour IV D-4827/2014
Arrêt d u 8 octobre 2015 Composition Gérard Scherrer (président du collège), Jean-Pierre Monnet, Hans Schürch, juges, Germana Barone Brogna, greffière.
Parties A._______, né le (…), Ethiopie,
recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM; anciennement Office fédéral des migrations, ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Exécution du renvoi (recours contre une décision en matière de réexamen); décision du SEM du 29 juillet 2014 / N (…).
D-4827/2014 Page 2 Vu la demande d'asile déposée en Suisse par A._______, en date du 12 septembre 2010, la décision du 29 janvier 2013, par laquelle le SEM a rejeté cette demande, a prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressé et ordonné l'exécution de cette mesure, l'arrêt en la cause D-1105/2013 du 8 mai 2013, par lequel le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours interjeté, le 28 février 2013, contre la décision du 29 janvier 2013 précitée, l'acte déposé par l'entremise de son mandataire, le 10 mars 2014, par lequel l'intéressé a demandé au SEM le réexamen de sa décision en matière d'exigibilité de l'exécution du renvoi, se fondant sur un rapport médical du 17 février 2014 - faisant état d'un état de stress posttraumatique et d'un épisode dépressif sévère avec symptômes psychotiques - et sur l'impossibilité de poursuivre, en cas de retour en Ethiopie, le traitement psychiatrique préconisé par son thérapeute en Suisse, concluant ainsi au prononcé d'une admission provisoire, la décision du 29 juillet 2014, par laquelle le SEM a rejeté ladite demande, relevant que les affections dont souffrait l'intéressé avaient été invoquées tardivement, dès lors que le suivi médical, entamé le 4 mars 2013 (selon le rapport médical du 17 février 2014), était connu lors de la procédure ordinaire et aurait dû être invoqué au cours de celle-ci (le Tribunal ayant statué définitivement, le 8 mai 2013), et qu'aucun motif justifiant cette tardiveté n'avait été avancé par l'intéressé, en violation de son devoir de diligence, le recours du 28 août 2014 formé contre cette décision, par lequel l'intéressé a sollicité l'octroi de mesures provisionnelles, ainsi que la dispense du paiement d'une avance sur les frais de procédure présumés, concluant à l'annulation de dite décision et au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour complément d'instruction et nouvelle décision dûment motivée; qu'il a contesté avoir invoqué tardivement ses motifs d'ordre médical et fait grief au SEM d'en avoir omis l'examen sous l'angle de l'exigibilité de l'exécution du renvoi, en violation de l'obligation de motiver et du droit d'être entendu en général,
D-4827/2014 Page 3 la décision incidente du 2 septembre 2014, par laquelle le Tribunal a octroyé les mesures provisionnelles au recours et a renoncé à percevoir une avance sur les frais de procédure présumés,
et considérant que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, qu'en particulier, les décisions sur réexamen rendues par le SEM en matière d'exécution du renvoi postérieures à la clôture d'une procédure d’asile - lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (disposition applicable en vertu du renvoi prévu à l'art. 105 LAsi (RS 142.31), que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, qu'il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), que les procédures sont régies par la PA, par la LTAF et par la LTF, à moins que la LAsi n'en dispose autrement (cf. art. 6 LAsi), que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), que son recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, qu'aux termes de l'art. 111b LAsi, la demande de réexamen dûment motivée est déposée par écrit auprès du SEM dans les 30 jours qui suivent la découverte du motif de réexamen, la procédure étant régie, pour le surplus, par les art. 66 à 68 PA, que le SEM est tenu de s'en saisir lorsqu'elle constitue une demande d'adaptation (à l'exclusion de la demande d'asile multiple à laquelle s'applique l'art. 111c LAsi), à savoir lorsque le requérant se prévaut d'un changement notable de circonstances postérieur au prononcé de sa décision ou, en cas de dépôt de moyen de preuve postérieur portant sur des faits antérieurs à un arrêt sur recours ou, en cas d'absence de recours ou de décision d'irrecevabilité du recours interjeté contre cette décision,
D-4827/2014 Page 4 lorsque le requérant invoque un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, disposition applicable par analogie (cf. ATAF 2013/22; 2010/27 consid. 2.1), que les faits ou preuves invoqués ne peuvent entraîner la révision ou le réexamen que s'ils sont "importants", c'est-à-dire de nature à influer ensuite d'une appréciation juridique correcte - sur l'issue de la contestation, que cela suppose, en d'autres termes, que les faits nouveaux soient décisifs et que les moyens de preuve offerts soient propres à les établir (cf. ATF 118 II 205), qu'en l'espèce, le SEM était fondé à se saisir de la demande du 10 mars 2014 comme objet de sa compétence, celle-ci ayant été présentée sur la base de faits antérieurs à l'arrêt du 8 mai 2013 (à savoir un suivi médical de nature médicamenteuse, psychiatrique et psychothérapeutique, débuté le 4 mars 2013) et nouveaux, étayés par un moyen de preuve, à savoir un rapport médical du 17 février 2014, postérieur à cet arrêt, qu'il convient encore d'examiner si ladite demande de réexamen a été déposée dans le délai de 30 jours suivant la découverte du motif de réexamen (cf. art. 111b LAsi), qu'en l'occurrence, dans la décision querellée, l'autorité inférieure a retenu que le suivi médical, entamé le 4 mars 2013, était connu du recourant en procédure ordinaire (le Tribunal ayant statué sur recours, le 8 mai 2013), et qu'il lui incombait de l'invoquer au cours de celle-ci, reprochant ainsi à l'intéressé l'allégation tardive de ses motifs d'ordre médical à l'appui de sa demande du 10 mars 2014, que les troubles psychiques relatés dans le rapport médical du 17 février 2014 sont incontestablement apparus avant l'arrêt D-1105/2013 du 8 mai 2013, l'intéressé faisant l'objet d'un suivi médical depuis le mois de mars 2013, que la question de savoir si le recourant aurait pu et dû alléguer en procédure ordinaire déjà ses motifs médicaux (soit avant le 8 mai 2013), ou s'il a failli, en d'autres termes, à son devoir de diligence - la demande d'adaptation, avant l'introduction de l'art. 111b LAsi, le 1er février 2014, n'ayant été soumise à aucune exigence de délai, sous réserve toutefois du principe de la bonne foi (cf. JICRA 2000 n°5 p. 44 ss) - peut demeurer indécise,
D-4827/2014 Page 5 qu'en effet, et en tout état de cause, en déposant sa demande le 10 mars 2014, soit une année après la mise en place du suivi médical (débuté le 4 mars 2013) et 38 jours après l'entrée en vigueur de l'art. 111b LAsi, précité, dite demande est manifestement tardive, que le SEM n'avait pas à entrer en matière sur la requête de l'intéressé, qu'en conséquence, le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée, la décision d'exécution du renvoi, prononcée le 29 janvier 2013 demeurant ainsi en force, qu'il est renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi), qu'au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),
(dispositif page suivante),
D-4827/2014 Page 6 le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté, dans le sens des considérants. 2. Les frais de procédure, d'un montant de 1'200 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte postal du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 3. Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.
Le président du collège : La greffière :
Gérard Scherrer Germana Barone Brogna
Expédition :