Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour IV D-4679/2014
Arrêt d u 1 e r mars 2016 Composition Gérald Bovier (président du collège), Daniel Willisegger, Claudia Cotting-Schalch, juges, Alain Romy, greffier.
Parties A.________, né le (…), Ethiopie, représenté par B._______, (…), recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM ; anciennement Office fédéral des migrations, ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision du SEM du 6 août 2014 / N (…).
D-4679/2014 Page 2 Vu la demande d'asile déposée en Suisse par l'intéressé, en date du 19 juillet 2012, le procès-verbal de l'audition sommaire du 28 août 2012, la décision du 9 novembre 2012, par laquelle l'Office fédéral des réfugiés (ODM, actuellement le Secrétariat d'Etat aux migrations, ci-après : le SEM), en se fondant sur l'ancien art. 34 al. 2 let. d LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressé, a prononcé son transfert en Italie et a ordonné l'exécution de cette mesure, l'arrêt du 22 novembre 2012, par lequel le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours interjeté le 20 novembre 2012 contre cette décision, l'avis du 13 mars 2013 des autorités italiennes informant le SEM que l'intéressé bénéficiait du statut de réfugié en Italie, la réouverture de la procédure d'asile, en date du 14 mars 2013, la demande de réadmission adressée le 26 mars 2013 aux autorités italiennes, la réponse du 22 avril 2013 de celles-ci, acceptant la réadmission sur leur territoire de l'intéressé, la nouvelle demande de réadmission adressée le 8 avril 2014 aux autorités italiennes, la réponse positive du 12 mai 2014 de ces dernières, la décision du 6 août 2014, par laquelle le SEM, en se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. a LAsi, n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressé, a prononcé son renvoi en Italie et a ordonné l'exécution de cette mesure, le recours du 21 août 2014 formé contre cette décision, assorti de demandes d'exemption du paiement d'une avance de frais et d'assistance judiciaire totale, et les moyens de preuve annexés,
D-4679/2014 Page 3 l'ordonnance du 4 septembre 2014, par laquelle le juge instructeur du Tribunal a renoncé à percevoir une avance de frais, précisant qu'il serait statué ultérieurement sur la demande d'assistance judiciaire totale, la détermination du SEM du 20 novembre 2014, les observations du recourant du 19 décembre 2014 et le moyen de preuve annexé, les courriers des 16 janvier 2015, 14 juillet 2015 et 22 janvier 2016, ainsi que les moyens de preuve annexés,
et considérant que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile et le renvoi peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce, qu'il examine librement en la matière le droit public fédéral et la constatation des faits, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF), ni par la motivation retenue par l'autorité inférieure (ATAF 2009/57 consid. 1.2 p. 798 ; cf. dans le même sens Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 consid. 3 p. 206 s.) ; qu'il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée (ATAF 2007/41 consid. 2 p. 529 s.), que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), que le recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,
D-4679/2014 Page 4 que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 et jurisp. cit. ; ULRICH MEYER / ISABEL VON ZWEHL, L'objet du litige en procédure de droit administratif fédéral, in : Mélanges en l'honneur de Pierre Moor, Berne 2005 p. 435 ss), qu'in casu, il y a lieu d'examiner si c'est à bon droit que le SEM a appliqué l'art. 31a al. 1 let. a LAsi, qu'en vertu de cette disposition, en règle générale, le SEM n'entre pas en matière sur une demande d'asile si le requérant peut retourner dans un Etat tiers sûr, au sens de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi, dans lequel il a séjourné auparavant, que le Conseil fédéral désigne les Etats tiers sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime qu'il y a effectivement respect du principe de nonrefoulement au sens de l'art. 5 al. 1 LAsi (art. 6 al. 2 let. b LAsi ; cf. ATAF 2013/10 consid. 7.6 ; 2010/56 consid. 3.2), et soumet à un contrôle périodique les décisions prises sur ce point (art. 6a al. 3 LAsi), que le séjour préalable du requérant d'asile dans l'Etat tiers ne requiert pas de durée minimale ni l'existence d'un lien particulièrement étroit entre l'intéressé et le pays en question (cf. Message du 4.9.2002, FF 2002 6359, spéc. 6364), que la possibilité pour le requérant de retourner dans l'Etat de destination au sens de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi, présuppose que sa réadmission par ledit Etat soit garantie, dès lors que l'institution de l'Etat tiers sûr a notamment pour priorité de permettre l'exécution efficace des décisions de renvoi (cf. Message du 4.9.2002, FF 2002 6359, spéc 6364, 6399 ; ATAF 2010/56 consid. 5.2.2 ; arrêt du Tribunal E-2273/2014 du 4 décembre 2014 consid. 2.5), que, conformément à l'art. 36 LAsi, en cas de décision de non-entrée en matière fondée sur l'art. 31a al. 1 LAsi, le droit d'être entendu est accordé au requérant, qu'en l'espèce, le SEM a dûment invité le recourant, par courrier du 27 mars 2014, à se déterminer quant à l'éventuelle décision de nonentrée en matière sur la demande d'asile ; que celui-ci a fait part de ses observations le 24 avril 2014,
D-4679/2014 Page 5 qu'à l'instar des autres pays de l'Union européenne (UE) et de l'Association européenne de libre-échange (AELE), l'Italie a été désignée par le Conseil fédéral, en date du 14 décembre 2007, comme un Etat tiers sûr au sens de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi, que le séjour préalable de l'intéressé en Italie avant de rejoindre la Suisse est établi et n'est pas contesté, que, le 22 avril 2013, les autorités italiennes ont autorisé la réadmission du recourant en Italie, que le 12 mai 2014, à la demande de l'autorité intimée, celles-ci ont à nouveau donné leur accord à la réadmission de l'intéressé sur leur territoire, que, nonobstant le fait que dite autorisation avait une durée de validité de six mois, aucune raison objective ne laisse supposer qu'une nouvelle requête de réadmission serait refusée (cf. arrêts du Tribunal D-1508/2015 du 16 septembre 2015 p. 7 et D-5251/2013 du 26 juin 2014 consid. 3.3), que, dans ses observations du 24 avril 2014, l'intéressé a certes soutenu qu'il n'était pas établi que l'Italie avait la volonté de le réadmettre et de lui accorder, à nouveau, la protection internationale ; qu'à cet égard, il a prétendu que son permis de séjour était échu, la police italienne ayant saisi ce document et l'ayant enjoint de quitter le pays, que ces affirmations ne sont étayées par aucun élément quelque peu concret, qu'elle sont au contraire infirmées par l'accord exprès de réadmission du 22 avril 2013, confirmé le 12 mai 2014, qu'il ne s'agit donc pas de faits établis, mais de pures allégations qu'il convient d'écarter, que s'agissant plus particulièrement de son permis de séjour, qui était valable jusqu'au 1er mai 2014 (cf. accord de réadmission du 22 avril 2013), il pourra en obtenir le renouvellement de par son statut de réfugié (cf. art. 24 par. 1 de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 [refonte]),
D-4679/2014 Page 6 que le recourant n'a par ailleurs pas fourni d'indices concrets ni même allégué que l'Italie faillirait à ses obligations internationales en le renvoyant, au mépris du statut de réfugié qu'elle lui a accordé et du principe de non-refoulement s'y rapportant, dans son pays d'origine ou dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement menacées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays, qu'au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile, si bien que, sur ce point, le recours doit être rejeté et la décision de première instance confirmée, que lorsqu'il refuse d'entrer en matière sur une demande d'asile, le SEM prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (cf. art. 44 LAsi), qu'aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en la cause réalisée (cf. art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure (cf. art. 44 LAsi), que dans ces conditions, il convient encore d'examiner si l'exécution de cette mesure peut être considérée comme étant licite, raisonnablement exigible et possible (cf. art. 44 LAsi et art. 83 al. 2 à 4 LEtr [RS 142.20]), que pour ce qui a trait à la licéité de l'exécution du renvoi (cf. art. 83 al. 3 LEtr), dans la mesure où il n'est pas entré en matière sur sa demande d'asile, l'intéressé ne peut pas se prévaloir valablement de l'art. 5 LAsi, qui reprend en droit interne le principe de non-refoulement énoncé à l'art. 33 par. 1 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30), qu'il reste à examiner les arguments du recourant ayant trait à l'illicéité ou à l'inexigibilité de l'exécution de son renvoi en raison des conditions d'accueil des réfugiés en Italie, en lien avec son état de santé, qu'il a ainsi fait valoir qu'il n'avait bénéficié dans ce pays d'aucune aide des autorités et qu'il avait été contraint de vivre dans la rue, sans abri, sans moyens de subsistance et sans soins ; que les autorités lui auraient en outre confisqué ses documents lui permettant de séjourner en Italie,
D-4679/2014 Page 7 que ses allégations à ce sujet ne constituent cependant que de simples affirmations, qu'aucun élément tangible ni aucun moyen de preuve fiable et déterminants le concernant personnellement ne viennent étayer, que même si son renvoi en Italie devait conduire à une modification de son niveau de vie actuel, le recourant, qui bénéficie d'une protection internationale en Italie, n'a pas démontré de manière concrète qu'il serait confronté à une situation de grave précarité et de dénuement matériel, qu'il serait privé durablement de toute aide adéquate de la part d'institutions étatiques ou privées, qu'il serait ainsi exposé au risque que ses besoins existentiels minimaux ne soient pas satisfaits de manière durable, sans perspective d'amélioration, et, partant, que ses conditions de vie en Italie atteindraient, sous cet angle, un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH, que si le requérant devait être contraint par les circonstances, après son retour en Italie, à mener une existence non conforme à la dignité humaine, ou s'il devait estimer que ce pays viole ses obligations d'assistance à son encontre, ou de toute autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendrait de faire valoir ses droits directement auprès des autorités italiennes en usant des voies de droit adéquates, qu'il ressort des rapports médicaux produits par le recourant que celui-ci souffre de troubles urinaires et mictionnels post-traumatiques ([…]), d'un état anxio-dépressif avec idées suicidaires, de troubles du sommeil, de problèmes gastro-intestinaux et de multiples allergies et intolérances alimentaires ; que son état de santé nécessite un traitement médicamenteux relativement complexe, ainsi que des mesures d'accompagnement ([…], régime alimentaire), que selon la jurisprudence de la CourEDH (cf. arrêt de la CourEDH N. contre Royaume-Uni du 27 mai 2008, 26565/05), le retour forcé des personnes touchées dans leur santé n'est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que si l'intéressé se trouve à un stade de sa maladie avancé et terminal, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche (cf. aussi ATAF 2011/9 consid. 7.1), qu'il s'agit de cas très exceptionnels, en ce sens que la personne concernée doit connaître un état à ce point altéré que l'hypothèse de son
D-4679/2014 Page 8 rapide décès après le retour confine à la certitude et qu'elle ne peut espérer un soutien d'ordre familial ou social, qu'en l'espèce, les problèmes de santé du recourant n'apparaissent manifestement pas d'une gravité telle que son renvoi en Italie serait illicite au sens restrictif de cette jurisprudence, qu'ils pourront y être traités, ce pays disposant de structures médicales similaires à celles existant en Suisse, que rien ne permet d'admettre que l'Italie refuserait ou renoncerait à une nouvelle prise en charge médicale adéquate dans le cas du recourant, qu'à relever que l'arrêt Tarakhel c. Suisse du 4 novembre 2014, 29217/12, par lequel la CourEDH exige de l'Etat requérant, avant qu'il prononce un transfert Dublin vers l'Italie d'enfants, l'obtention des autorités italiennes de garanties individuelles d'une prise en charge conforme aux exigences de l'art. 3 CEDH (cf. arrêt précité Tarakhel c. Suisse, §§ 120-122), ne lui est pas applicable, dans la mesure où il concerne les situations impliquant des enfants dans les procédures dites Dublin, qu'au vu de ce qui précède, l'exécution de son renvoi est licite, que, selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale, qu'aux termes de l'art. 83 al. 5 LEtr, l'exécution du renvoi des personnes venant des Etats membres de l'UE et de l'AELE est en principe exigible, que les difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la population locale, en particulier en matière de pénurie de logements et d'emplois, ne suffisent pas en soi à réaliser une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr (cf. ATAF 2010/41 consid. 8.3.6 ; 2009/52 consid. 10.1 ; 2008/34 consid. 11.2.2), qu'il n'apparaît en outre pas que les problèmes de santé du recourant, qui étaient déjà présents en Italie et tels qu'ils ressortent des rapports médicaux versés au dossier, soient susceptibles de faire obstacle à l'exécution du renvoi ; que ce pays dispose d'infrastructures médicales
D-4679/2014 Page 9 offrant des soins médicaux essentiels, au sens de la jurisprudence (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; arrêts du Tribunal D-6522/2012 du 16 octobre 2014 consid. 4.3, D-7133/2013 du 4 septembre 2014 consid. 6.6 ss, E-128/2014 du 4 février 2014 p. 7 ss) ; que l'état de santé de l'intéressé ne saurait ainsi se dégrader très rapidement, en raison d'un renvoi vers ce pays, au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique (cf. ATAF 2011/50 op. cit., ATAF 2009/2 consid. 9.3.2), que par ailleurs, l'art. 83 al. 4 LEtr ne saurait être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 et jurisp. cit.), qu'enfin, s'agissant des risques suicidaires évoqués, il convient de préciser que selon la pratique du Tribunal, des tendances suicidaires ("suicidalité") ne s'opposent pas, en soi, à l'exécution du renvoi, y compris sous l'angle de l'exigibilité (cf. arrêt du Tribunal D-4542/2015 du 20 octobre 2015 p. 5 et jurisp. cit.), que le Tribunal ne sous-estime pas les appréhensions que le recourant peut ressentir à l'idée de regagner l'Italie, surtout au vu des conditions de vie difficiles dans lesquelles peuvent se retrouver les migrants, même après avoir été reconnus réfugiés, dans ce pays ; qu'il n'en demeure pas moins que l'on ne saurait de manière générale prolonger indéfiniment le séjour d'une personne au seul motif que la perspective d'un retour exacerbe un état psychologique perturbé et réveille des idées de suicide ; que le Tribunal est conscient de l'aggravation de l'état de santé psychique de l'intéressé en réaction à une décision négative et au stress lié à un renvoi ; qu'il considère néanmoins qu'il appartiendra à ses thérapeutes de le préparer à la perspective d'un retour et aux autorités d'exécution de vérifier le besoin de mesures particulières que requerrait son état lors de l'organisation du renvoi, qu'à ce sujet, il incombera aux autorités suisses chargées de l'exécution du renvoi de transmettre aux autorités italiennes, le cas échéant, les renseignements permettant une prise en charge médicale du recourant
D-4679/2014 Page 10 dès sa descente d'avion, voire de prévoir un accompagnement par une personne dotée de compétences médicales ou par toute autre personne susceptible de lui apporter un soutien adéquat, s'il devait résulter d'un examen médical avant le départ que de telles mesures seraient nécessaires, qu'au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi du recourant s'avère également raisonnablement exigible, qu'elle est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr), dans la mesure où il n'existe aucun obstacle au renvoi et que l'Italie a donné son accord à la réadmission du recourant, celui-ci bénéficiant d'une protection internationale dans ce pays, que le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi et son exécution, doit ainsi être également rejeté, que, vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2) ; que toutefois, les conclusions du recours n'étant pas d'emblée vouées à l'échec au moment de son dépôt et l'intéressé étant indigent (cf. attestation du 21 août 2014), la demande d'assistance judiciaire totale est admise (art. 65 al. 1 PA et art. 110a al. 1 LAsi) ; qu'il n'est dès lors pas perçu de frais de procédure et B._______ est désignée en tant que défenseur d'office (art. 110a al. 3 LAsi), que le Tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte qui doit être déposé ; qu'à défaut de décompte, le Tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier (cf. art. 14 FITAF), qu'en cas de représentation d'office, le tarif horaire en matière d'asile est, dans la règle, de 200 à 220 francs pour les avocats, et de 100 à 150 francs pour les mandataires professionnels n'exerçant pas la profession d'avocat (cf. art. 12 en rapport avec l'art. 10 al. 2 FITAF) ; que seuls les frais nécessaires sont indemnisés (cf. art. 8 al. 2 FITAF), qu'en l'occurrence, l'indemnité est fixée sur la base du décompte de prestations du 21 août 2014 et sur la base du dossier s'agissant des écrits produits ultérieurement ; que le nombre d'heures consacrées au dossier et le tarif horaire demandé par la mandataire sont injustifiés dans
D-4679/2014 Page 11 leur ampleur ; qu'en outre, les frais forfaitaires liés à l'ouverture du dossier et aux frais généraux ne sont pas établis à satisfaction ; qu'en définitive, il paraît équitable d'allouer à la mandataire une indemnité de 2'500 francs au titre de sa défense d'office,
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D-4679/2014 Page 12 le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. La demande d'assistance judiciaire totale est admise. 3. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 4. B._______ est désignée en tant que défenseur d'office. 5. Le montant de 2'500 francs lui est alloué au titre de sa défense d'office. 6. Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.
Le président du collège : Le greffier :
Gérald Bovier Alain Romy
Expédition :