Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour IV D-4637/2022
Arrêt d u 2 1 octobre 2022 Composition Chrystel Tornare Villanueva, juge unique, avec l’approbation de Roswitha Petry, juge ; Michel Jaccottet, greffier.
Parties A._______, née le (…), Burundi, alias B._______, née le (…), Mali, alias C._______, née le (…), Burundi, représentée par Grégoire Matthey-Junod, Caritas Suisse, recourante,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin) ; décision du SEM du 5 octobre 2022 / N (…).
D-4637/2022 Page 2 Faits : A. Le 4 août 2022, A._______ a déposé une demande d’asile en Suisse. Les investigations entreprises par le SEM, le 8 août 2022, ont révélé, sur la base d’une comparaison dactyloscopique avec l’unité centrale du système européen « Eurodac », que l’intéressée avait déposé une demande d’asile en Croatie le 27 juillet 2022. B. Le 18 août 2022, l’intéressée a été entendue concernant ses données personnelles. C. Entendue le 19 août 2022 dans le cadre d’un entretien individuel « Dublin », l'intéressée a été invitée à se déterminer sur la possible responsabilité de la Croatie pour le traitement de sa demande d’asile, ainsi que sur sa situation médicale. D. Le même jour, le SEM a soumis aux autorités croates compétentes une requête aux fins de reprise en charge, fondée sur l’art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III (ci-après également : RD III ; règlement [UE] n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride [refonte ; JO L 180 du 29 juin 2013 p. 31 ss]). Le 1er septembre 2022, les autorités croates ont accepté de reprendre en charge l’intéressée, sur la base de l’art. 20 par. 5 RD III, indiquant qu’elles allaient poursuivre le processus de détermination de l’Etat responsable. E. Des documents médicaux datés des (..), (…) et (…) août 2022 et des (…), (…), (…), (…), (…), (…) et (…) septembre 2022 ont été transmis au SEM. F. Par décision du 5 octobre 2022, notifiée le lendemain, le SEM n’est pas entré en matière sur la demande d’asile de l’intéressée, a prononcé son
D-4637/2022 Page 3 transfert vers la Croatie et ordonné l’exécution de cette mesure, constatant encore l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours. G. Par acte du 13 octobre 2022 (date du timbre postal), l’intéressée a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). A titre préalable, elle a sollicité le prononcé de mesures superprovisionnelles, l’octroi de l’effet suspensif, la dispense de l’avance des frais de procédure ainsi que l’octroi de l’assistance judiciaire partielle. Sur le fond, elle a conclu, principalement, à l’annulation de la décision du 5 octobre 2022, à l’entrée en matière sur sa demande d’asile, subsidiairement, au renvoi de la cause à l’autorité intimée. H. Par ordonnance du 17 octobre 2022, le Tribunal a suspendu provisoirement l’exécution du transfert de la recourante, en application de l’art. 56 PA (RS 172.021). I. Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit.
Droit : 1. 1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi [RS 142.31] et art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en l’espèce. 1.3 Le Tribunal est donc compétent pour connaître du recours.
D-4637/2022 Page 4 1.4 L'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 37 LTAF). Interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 2. Il convient d’examiner en premier lieu les griefs formels soulevés par la recourante, ceux-ci étant susceptibles d’entraîner l'annulation de la décision attaquée indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (cf. ATF 144 I 11 consid. 5.3, et la jurisprudence citée; ATAF 2019 VII/6 consid. 4.1, 2013/34 consid. 4.2, 2013/23 consid. 6.1.3, 2010/35 consid. 4.1.1, et la jurisprudence citée). 2.1 La recourante a fait préliminairement valoir que le SEM aurait violé son droit d’être entendu pour défaut d’instruction et de motivation. L’autorité intimée aurait instruit de manière insuffisante les faits pertinents relatifs aux mauvais traitements qu’elle aurait subis en Croatie, à sa situation dans ce pays, à ses problèmes médicaux et à son admission par la Croatie sur son territoire en application de l’art. 20 par. 5 RD III. 2.1.1 En vertu de la maxime inquisitoire, qui régit la procédure administrative, les autorités définissent les faits pertinents et les preuves nécessaires, qu'elles ordonnent et apprécient d’office (art. 12 PA, en relation avec l'art. 6 LAsi ; cf. ATAF 2015/10 consid. 3.2, 2012/21 consid. 5.1, 2009/60 consid. 2.1.1). La maxime inquisitoire doit cependant être relativisée par son corollaire, le devoir de collaboration de la partie à l'établissement des faits (art. 8 LAsi et art. 13 PA, applicable par renvoi de l'art. 6 LAsi ; cf. ATAF 2015/10 consid. 3.2, 2012/21 consid. 5.1, 2009/60 consid. 2.1.1), devoir qui touche en particulier les faits qui se rapportent à sa situation personnelle, ceux qu’elle connaît mieux que les autorités ou encore ceux qui, sans sa collaboration, ne pourraient pas être collectés moyennant un effort raisonnable (cf. ATF 143 II 425 consid. 5.1; ATAF 2011/54 consid. 5.1, 2009/50 consid. 10.2, 2008/24 consid. 7.2 ; cf. arrêt du TAF F-2766/2021 du 25 juin 2021 consid. 2.2). L’étendue du devoir d’instruction dépend de la pertinence des faits à établir. L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 let. b LAsi lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité inférieure ; il est inexact, lorsque l’autorité a omis d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l’administration d’un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits
D-4637/2022 Page 5 erronés, par exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1, et 2007/37 consid. 2.3). 2.1.2 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend pour le justiciable le droit d'être informé et de s'exprimer sur les éléments pertinents, avant qu'une décision ne soit prise touchant à sa situation juridique, le droit de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (cf. ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1 ; 2010/53 consid. 13.1). La jurisprudence a également déduit de l’art. 29 al. 2 Cst. le devoir pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de recours à bon escient. Pour répondre à ces exigences, l'autorité doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que le requérant puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (cf. ATAF 2010/3 consid. 5 et jurisp. cit. ; 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 consid. 6.1.2 et jurisp. cit.). Elle n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige. 2.1.3 En l’espèce, la recourante a eu tout loisir de s’exprimer sur son séjour en Croatie et les violences qu’elle y aurait subies, ce qu’elle a d’ailleurs fait. Tout défaut d’instruction sur ce point peut donc être écarté. Il ne saurait en outre être exigé des autorités administratives, qui sont appelées à rendre de nombreuses décisions, qu'elles les motivent de façon aussi développée qu'une autorité de recours. Dans ce contexte, l’utilisation de paragraphes standardisés est admissible, à la condition que l’argumentation juridique de l’autorité soit pertinente et appropriée et qu’elle permette au recourant de saisir son raisonnement et, cas échéant, d’attaquer utilement la décision, ce qui est le cas en l’espèce (cf., notamment, arrêt du Tribunal F-1532/2022 du 8 avril 2022 consid. 3.3.1 et jurisp. cit.). Pour le surplus, les griefs formels invoqués se confondent avec ceux sur le fond et seront donc examinés plus loin. 2.1.4 L’intéressée a reproché encore au SEM de ne pas avoir investigué à satisfaction de droit l’ensemble des problèmes de santé dont elle a fait état, notamment des troubles d’ordre psychologique.
D-4637/2022 Page 6 En l’occurrence, au moment où l’autorité intimée a statué, elle disposait de documents médicaux mettant en évidence les affections présentées par l’intéressée. Le rapport médical du (…) août 2022 mentionne que l’intéressée est infectée par (…) depuis sa naissance et qu’elle bénéficie d’un traitement médicamenteux. Le rapport médical du (…) août 2022 indique qu’elle a consulté pour une vaccination et qu’un rendez-vous en infectiologie sera pris pour le (…) septembre 2022, afin de contrôler sa (…). Un document du (…) septembre 2022 fait état de (…) contre lesquels des médicaments ont été prescrits. Le journal de soins du (…) septembre 2022 indique que l’intéressée présente de (…). L’attestation médicale du (…) septembre 2022 relève que l’état de santé de l’intéressée est excellent, mais qu’elle présente un (…). Le rapport médical du (…) septembre 2022 indique comme diagnostic (…). Le traitement est d’ordre médicamenteux et un suivi devrait être effectué tous les six mois. Excepté un document daté du (…) septembre 2022, reprenant les indications contenues dans le rapport du (…) septembre 2022, aucun document médical n’a été versé au dossier de première instance par la suite, étant précisé que l’intéressée n’a pas non plus produit de document médical nouveau à l’appui de son recours. L’intéressée a ainsi été prise en charge médicalement depuis le début de la procédure et a eu des contacts réguliers avec les prestataires de soins, sans que les praticiens aient jugé que son état de santé nécessitait une prise en charge urgente. Nanti de ces informations, le SEM a retenu que les affections présentées par la recourante n’étaient pas suffisamment graves ou spécifiques pour s’opposer à un retour en Croatie, où elle aurait accès aux soins médicaux. Dès lors, le SEM a dûment motivé sa décision et pris en compte les éléments médicaux figurant alors au dossier, lesquels ne laissaient apparaître aucun indice de troubles susceptibles de faire obstacle au transfert de l’intéressée. On ne saurait en particulier reprocher à l’autorité intimée de ne pas avoir investigué plus avant son état psychique. Le SEM n’a par conséquent pas violé son devoir d’instruction d’office ou de motivation s’agissant de l’état de santé de la recourante. Pour le surplus, la question de la situation en Croatie relève du fond et sera examinée dans les considérants ci-après. 2.1.5 S’agissant du grief fait au SEM de ne pas avoir effectué les démarches nécessaires auprès des autorités croates suite à l’invocation par ces dernières de l’art. 20 par. 5 RD III dans leur acceptation de reprise en charge du 1er septembre 2022, l’intéressée a soutenu que celui-ci aurait dû s’assurer, dans ces circonstances, qu’elle puisse valablement faire
D-4637/2022 Page 7 valoir ses motifs d’asile en Croatie et bénéficier de conditions d’accueil dignes et respectueuses des standards internationaux contraignants. Ce grief relevant également du fond, il sera examiné plus loin. 2.2 Dans ces conditions, les griefs d’ordre formel invoqués par la recourante doivent être rejetés. 3. Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 consid. 5). 4. 4.1 Dans le cas d’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, pour mener la procédure d’asile et de renvoi. 4.2 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères fixés dans le RD III. S’il ressort de cet examen qu’un autre Etat est responsable du traitement de la demande d’asile, il rend une décision de non-entrée en matière après que l’Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2). 4.3 Aux termes de l’art. 3 par. 1 RD III, une demande de protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de détermination de l’Etat responsable est engagée aussitôt qu’une demande d’asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 par. 1 RD III). 4.4 Dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), comme en l’espèce, il n’y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le chapitre III RD III (cf. ATAF 2017 VI/5 précité consid. 6.2 et 8.2.1, et réf. cit.). L’Etat responsable en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge – dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le demandeur dont la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans en avoir
D-4637/2022 Page 8 reçu la permission, sur le territoire d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 let. b RD III). 5. 5.1 En l’occurrence, comme déjà relevé, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, après consultation de l’unité centrale du système européen « Eurodac », que la recourante avait déposé une demande d’asile en Croatie le 27 juillet 2022. 5.2 En date du 19 août 2022, le SEM a dès lors soumis aux autorités croates compétentes, dans les délais fixés à l’art. 23 par. 2 RD III, une requête aux fins de reprise en charge, fondée sur l’art. 18 al. 1 let. b RD III. 5.3 Les autorités croates ont expressément accepté de reprendre en charge la recourante en date du 1er septembre 2022, sur la base de l'art. 20 par. 5 RD III. 5.3.1 En vertu de cet article, l'Etat membre auprès duquel la demande de protection internationale a été introduite pour la première fois est tenu, dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29, et en vue d'achever le processus de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen de la demande de protection internationale, de reprendre en charge le demandeur qui se trouve dans un autre Etat membre sans titre de séjour, ou qui y introduit une demande de protection internationale après avoir retiré sa première demande présentée dans un autre Etat membre pendant le processus de détermination de l'Etat membre responsable. Cette obligation cesse lorsque l’Etat membre auquel il est demandé d’achever le processus de détermination de l’Etat membre responsable peut établir que le demandeur a quitté entre-temps le territoire des Etats membres pendant une période d’au moins trois mois ou a obtenu un titre de séjour d’un autre Etat membre. 5.3.2 Cette disposition implique ainsi le retrait de la demande de protection internationale tel que défini à l’art. 2 let. e RD III. Conformément à la directive n° 2013/32/CE du Conseil du 26 juin 2013 relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres (JO L 180/60 du 29.06.2013, ci-après : directive Procédure), à laquelle renvoie l’article précité, les démarches par lesquelles le demandeur met fin aux procédures déclenchées par l’introduction de sa demande de protection internationale peuvent être explicites ou implicites. Ainsi, un demandeur qui a formellement averti
D-4637/2022 Page 9 l’autorité compétente de l’Etat membre dans lequel il avait introduit sa première demande de son souhait de renoncer à celle-ci avant que le processus de détermination de l’Etat membre responsable soit achevé pourra néanmoins être transféré vers ce premier Etat membre en vue de l’achèvement dudit processus. Un transfert à cette fin vers ledit premier Etat membre est également possible lorsqu’un demandeur a implicitement mis un terme à la procédure en quittant cet Etat membre, avant que le processus de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen de la demande soit achevé. Dans ce cas de figure, même si le demandeur n’a pas informé l’autorité compétente de ce premier Etat membre de son souhait de renoncer à sa demande, le processus de détermination de l’Etat responsable est toujours en cours dans cet Etat membre. Partant, il y a lieu de considérer que l’art. 20 par. 5 RD III est également applicable dans une telle situation, le départ du demandeur du territoire d’un Etat membre dans lequel il a introduit une demande de protection internationale devant alors être assimilé, aux fins de l’application de cette disposition, à un retrait implicite de cette demande (cf. arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne [CJUE] C-582/17 et C-583/17 du 2 avril 2019 points 48 à 50). 5.3.3 En l’espèce, lorsqu’elles ont accepté la requête de reprise en charge formulée par le SEM, les autorités croates ont exposé que l’intéressée avait manifesté son intention de demander l’asile en Croatie le 27 juillet 2022, mais avait disparu avant son audition. Comme relevé, le dépôt d’une demande de protection internationale en Croatie par l’intéressée est confirmé par les données enregistrées dans le système « Eurodac ». Dans ces conditions, et dans la mesure où elle n’a pas quitté le territoire des Etats membres ni n’a obtenu de titre de séjour de la part d’un Etat membre dans l’intervalle, il se justifie de faire application de l’art. 20 par. 5 RD III, conformément à la jurisprudence précitée (cf. supra, consid. 5.3.2). Cette conclusion n’est pas modifiée par le fait que le Tribunal, dans une procédure « Dublin » distincte (F-2532/2022), a invité le SEM, au stade du recours, à se déterminer notamment sur l’invocation de cette disposition par les autorités croates (cf. mémoire de recours, p. 12). 5.4 La Croatie a du reste reconnu sa compétence pour achever le processus de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen de la demande d’asile déposée par l’intéressé, point qui n'est pas contesté.
D-4637/2022 Page 10 6. 6.1 En vertu de l’art. 3 par. 2 du RD III, lorsqu’il est impossible de transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ciaprès: Charte UE), l’Etat procédant à la détermination de l’Etat responsable poursuit l’examen des critères fixés au chapitre III, afin d’établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable. Lorsqu’il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la demande a été introduite, l’Etat membre procédant à la détermination devient l’Etat responsable. 6.2 En principe, la Croatie est présumée respecter ses obligations tirées du droit international public, en particulier le principe de non-refoulement énoncé expressément à l'art. 33 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (CR, RS 0.142.30), ainsi que l'interdiction des mauvais traitements ancrée à l'art. 3 CEDH (RS 0.101) et à l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CCT, RS 0.105). La Croatie est également présumée respecter la sécurité des demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive Procédure et directive n° 2013/33/UE du Conseil du 26 juin 2013 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres [JO L 180/96 du 29.06.2013 ; ci-après : directive Accueil] ; voir en ce sens arrêts du Tribunal F-3061/2021 du 9 juillet 2021 consid. 5.2 et E-711/2021 du 11 mars 2021 consid. 4.2.1 [transferts Dublin vers la Croatie]). 6.3 La présomption de sécurité peut toutefois être renversée par des indices sérieux que, dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas le droit international, de sorte que la personne faisant l’objet du transfert courrait un risque réel de subir des traitements contraires aux dispositions précitées (cf. ATAF 2012/27 consid. 6.4 et 2011/9 consid. 6).
D-4637/2022 Page 11 6.4 Aux yeux du Tribunal, nonobstant les prises de position critiques de plusieurs organismes (notamment le Conseil de l’Europe) en la matière, le système d’asile et d’accueil croate ne présente pas de défaillances systémiques s’agissant des requérants qui ont déjà déposé une demande de protection internationale en Croatie et qui sont repris en charge par cet Etat dans le cadre d’une procédure Dublin (cf. arrêts du Tribunal E-4367/2022 du 6 octobre 2022 consid 6.4 ; F-4079/2022 du 23 septembre 2022 consid. 5.5 ; E-2755/2022 du 8 septembre 2022 consid. 5.2.3 et jurisp. cit. ; E-1854/2022 du 1er septembre 2022 consid. 6.4 et jurisp. cit. ; D-3316/2022 du 29 août 2022 ; E-3554/2022 du 25 août 2022 consid. 6.2 et jurisp. cit). En l'absence d'une pratique actuelle avérée en Croatie de violation systématique des normes communautaires en la matière, la présomption de respect par cet Etat de ses obligations concernant les droits des requérants d'asile, repris en charge dans le cadre d’une procédure Dublin, n’est pas renversée. 6.5 Par conséquent, l'application de l'art. 3 par. 2 RD III ne se justifie pas en l'espèce. 7. 7.1 L’intéressée s’est opposée à son transfert en Croatie, en soutenant notamment que lors de ses cinq tentatives de passage de la frontière entre la Bosnie-Herzégovine et la Croatie, elle avait été maltraitée par les autorités croates. Ainsi, la police lui aurait confisqué son téléphone et son argent. Elle aurait été battue, n’aurait eu aucun endroit où dormir, aurait été embarquée dans une fourgonnette, dans laquelle il était difficile de respirer, puis emmenée dans une forêt. Les autorités lui auraient demandé de retourner en Bosnie, en lui disant qu’elles ne voulaient pas d’Africains dans leur pays. Elle aurait aussi dû fuir les chiens des policiers, marcher à quatre pattes, ramasser des ordures en position agenouillée. Les policiers auraient tiré en l’air, renversé une bouteille d’eau sur sa tête et menacé de la tuer ou de la brûler. Lors de sa sixième et dernière tentative de passage de la frontière, elle aurait été contrainte de mettre ses mains sur un appareil, alors qu’elle n’avait pas l’intention de demander l’asile, elle aurait été ensuite placée dans un container, où il n’y avait ni toilettes, ni eau, ni nourriture. Elle n’aurait bénéficié d’aucune aide financière et n’aurait pas eu accès à un médecin, étant par ailleurs confrontée au racisme du personnel. En outre, elle a émis de sérieux doutes quant à l’accès dans ce
D-4637/2022 Page 12 pays à une procédure d’asile équitable et respectueuse de ses droits fondamentaux. Atteinte notamment dans sa santé psychique, elle devrait, selon elle, être considérée comme particulièrement vulnérable en cas de transfert. A cet égard, elle a invoqué une violation de l’art. 17 par. 1 RD III en lien avec les art. 3 et 13 CEDH ainsi que 3, 14 et 16 CCT, ainsi qu’en lien avec l’art. 29a al. 3 OA 1. Enfin, elle a encore invoqué une violation de l’art. 2 de la Convention du 18 décembre 1979 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF, RS 0.108), au motif qu’elle était une femme seule, sans aucune attache en Croatie et nécessitant une prise en charge médicale. 7.2 Sur la base de l’art. 17 par. 1 RD III (clause de souveraineté), chaque Etat membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d’un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement. Le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une telle demande lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international public (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.1 et 2012/4 consid. 2.4). Selon la jurisprudence de la CourEDH (cf. Paposhvili c. Belgique, arrêt de la Grande Chambre du 13 décembre 2016 [req. n°41738/10]), le retour forcé d’une personne touchée dans sa santé n'est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que lorsqu’il y a des motifs sérieux de croire que cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, ferait face, en raison de l’absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou du défaut d’accès à ceux-ci, à un risque réel d’être exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou à une réduction significative de son espérance de vie (voir également arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne [CJUE] du 16 février 2017 en l'affaire C-578/16, par. 66 à 68 ainsi qu’ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2). 7.3 La recourante n’a pas démontré que sa demande de protection déposée en Croatie ne serait pas traitée conformément aux dispositions légales applicables dans ce pays et à la directive Procédure. Dans son cas, rien ne permet de considérer que les autorités croates refuseraient de mener à terme sa procédure d’asile. Les problèmes soulevés dans le recours concernant la situation générale en Croatie en lien avec la procédure d’asile (cf. supra, consid. 6.4) ne sauraient infléchir ce
D-4637/2022 Page 13 raisonnement. En outre, la recourante n'a fourni aucun élément susceptible de démontrer que la Croatie ne respecterait pas le principe de non-refoulement, et donc faillirait à ses obligations internationales en la renvoyant dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement menacées, ou encore d’où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays. 7.4 L’intéressée n'a pas non plus apporté d'indices suffisants qu’elle serait privée durablement, en Croatie, des conditions matérielles prévues par la directive Accueil et qu’elle ne pourrait au besoin y faire valoir ses droits. Elle n’a en particulier pas démontré que ses conditions d'existence dans ce pays revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 CCT (cf. arrêt du Tribunal F-1125/2021 du 19 mars 2021 consid. 4.5). Les jugements et rapports cités à l’appui du recours ne sauraient suffire à cet égard. Les mauvais traitements que l’intéressée aurait subis en Croatie ne sont pas étayés. Si la recourante devait toutefois, à l’issue de son transfert en Croatie, être contrainte par les circonstances à mener une existence non conforme à la dignité humaine, ou si elle devait estimer que cet Etat ne respecte pas les directives européennes en matière d'asile, viole ses obligations d'assistance à son encontre ou de toute autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendrait de faire valoir ses droits directement auprès des autorités de ce pays et éventuellement de s’adresser, en cas de besoin, à la CourEDH (cf. arrêt du Tribunal F-1543/2018 du 19 mars 2018 consid. 6.2 ainsi que art. 26 Directive Accueil). 7.5 7.5.1 Compte tenu de la jurisprudence restrictive en la matière, il y a lieu de considérer que les problèmes de santé évoqués par la recourante (cf. supra, consid. 2.1.4), que le Tribunal ne minimise pas, ne sont pas d’une gravité telle qu’il se justifierait de renoncer à son transfert vers la Croatie (cf., à ce sujet, arrêt de la CourEDH Paposhvili précité). En effet, force est de constater que les examens médicaux subis, les diagnostics posés et les traitements prescrits ne sont pas révélateurs de maladies d’une gravité ou d’une spécificité telle qu’elles ne pourraient pas être traitées en Croatie (sur les possibilités de prise en charge médicale dans le domaine de l’asile en Croatie, cf. arrêts du Tribunal D-1418/2022 du
D-4637/2022 Page 14 4 avril 2022 consid. 5.3.6 et D-1241/2022 du 25 mars 2022 p. 7). En tout état de cause, on rappellera que ce pays, qui est lié par la directive Accueil, doit faire en sorte que les demandeurs d’asile reçoivent les soins médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des maladies et des troubles mentaux graves, et fournir l’assistance médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en matière d’accueil, y compris, s’il y a lieu, des soins de santé mentale appropriés (art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive). 7.5.2 Dès lors, il y a lieu de retenir que les problèmes de santé dont la recourante est atteinte ne sauraient faire obstacle à l’exécution de son transfert vers la Croatie. 7.5.3 Cela étant, il incombera aux autorités suisses chargées de l'exécution du transfert de transmettre à leurs homologues croates, en temps utile, les renseignements permettant une prise en charge médicale adéquate de la recourante (art. 31 et 32 RD III). 7.6 Enfin, si certaines dispositions de la CEDEF sont considérées en doctrine comme directement applicables (cf. ATF 137 I 305 consid. 3.2 p. 318 et les références citées ; arrêt du Tribunal E-4622/2022 du 14 octobre 2022 consid. 7.6), tel n'est pas le cas de son art. 2, qui constitue une norme programmatique à l'attention du législateur national. La recourante ne saurait donc s’en prévaloir pour s’opposer à son transfert vers la Croatie. Cela dit, elle n’a en rien démontré que son transfert l’exposerait à des formes graves de discrimination ou de violence en raison de sa qualité de femme. 7.7 Par conséquent, le transfert de l’intéressée vers la Croatie n’est pas contraire aux obligations découlant de dispositions conventionnelles auxquelles la Suisse est liée. 7.8 Il y a en outre lieu de constater que le SEM a établi de manière complète et exacte l’ensemble des faits pertinents pour l’examen de la question et n'a commis ni excès ni abus de son pouvoir d'appréciation, qui est large, en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, en combinaison avec l'art. 17 par. 1 RD III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8). 7.9 Il convient encore de rappeler que ledit règlement ne confère pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les
D-4637/2022 Page 15 meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3). 8. C’est ainsi à bon droit que l’autorité inférieure n'est pas entrée en matière sur la demande d'asile de l’intéressée, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et a prononcé son transfert de Suisse vers la Croatie, en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1). Par conséquent, le recours doit être rejeté. 9. S’avérant manifestement infondé, il l’est dans une procédure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi). Il est dès lors renoncé à un échange d’écritures (art. 111a al. 1 LAsi). 10. 10.1 Dans la mesure où il est immédiatement statué sur le fond, les demandes tendant à l’octroi de l’effet suspensif et à la dispense du versement d’une avance de frais sont sans objet, les mesures superprovisionnelles ordonnées le 17 octobre 2022 étant désormais caduques. Les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 10.2 Vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante, conformément à l’art. 63 al. 1 PA ainsi qu’aux art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).
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D-4637/2022 Page 16 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. La requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 3. Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 4. Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'autorité inférieure et à l’autorité cantonale.
La présidente du collège : Le greffier :
Chrystel Tornare Villanueva Michel Jaccottet
Expédition :