Bundesverwaltungsgericht 30.11.2016 D-4416/2016

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Cour IV D-4416/2016

Arrêt d u 3 0 novembre 2016 Composition Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège), Jean-Pierre Monnet, Daniela Brüschweiler, juges, Diane Melo de Almeida, greffière.

Parties A._______, née le (…), Iran, représentée le Centre Social Protestant (CSP), en la personne de Thao Pham, recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.

Objet Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; décision du SEM du 28 juin 2016 / N (…).

D-4416/2016 Page 2 Faits : A. En date du (…), A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse. Entendue le (…), dans le cadre d’une audition sur les données personnelles (audition sommaire), la requérante, ressortissante iranienne, a indiqué être mariée à B._______, également ressortissant iranien, lequel se trouvait en Suisse depuis environ une année et trois mois. Elle a également expliqué que son beau-frère, la femme et les enfants de celuici se trouvaient aussi en Suisse. Après avoir [été victime de certains actes], elle aurait décidé de quitter son pays le (…). Elle aurait voyagé jusqu’en Suisse avec l’aide d’un passeur, pour y rejoindre son conjoint. Ayant constaté […], elle a demandé à être attribuée au canton où se trouvait son beau-frère, soit M._______, plutôt qu’à celui où se trouvait son conjoint. Elle a indiqué devoir d’abord résoudre [les problèmes liés à son vécu en Iran], avant de pouvoir vivre avec ce dernier. L’intéressée a réitéré, dans un courrier du (…), sa demande d’être attribuée au canton M._______. B. Ayant fait l’objet d’une décision de non-entrée en matière sur sa demande d’asile fondée sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31) et de transfert vers l’Italie le (…) 2015, le conjoint de la requérante a, en date du (…) 2016, introduit une demande de réexamen de ladite décision, se prévalant notamment de la présence désormais en Suisse de A._______. Il a joint à cette demande un rapport médical établi le (…) par des médecins [auprès d’un établissement hospitalier en Suisse], le concernant ainsi que son épouse. Ledit rapport indique notamment que A._______ a […]. Ledit rapport mentionne également que la requérante et son époux présentent tous les deux une symptomatologie marquée de stress post-traumatique et de dépression sévère, ayant nécessité la mise en place d’un traitement à base d’anxiolytiques et d’antidépresseurs pour l’intéressée, respectivement une modification de ceux déjà suivis pour son époux. Enfin, les médecins consultés ont relevé que le transfert vers l’Italie de B._______ constitue un élément de complexité supplémentaire au vu de la présence en Suisse de son épouse. C. Par courrier du (…) adressé à la mandataire de la requérante, le SEM l’a

D-4416/2016 Page 3 informée que B._______ avait fait l’objet d’une décision de non-entrée en matière sur sa demande d’asile et de transfert vers Italie le (…) 2015. Il a par ailleurs invité A._______, pour autant qu’elle souhaitait maintenir l’unité familiale, si elle consentait à ce que sa demande d’asile fût traitée conjointement dans le même pays que celle de son époux. Le même jour, le SEM a adressé la même demande à B._______, l’informant, qu’en l’absence de réponse de sa part, il se prononcerait, en l’état, sur la base du dossier. Par ailleurs, il l’a informé qu’il avait suspendu provisoirement l’exécution de son transfert vers l’Italie, à titre de mesure provisionnelle, en application de l’art. 111b al. 3 LAsi. D. Dans sa réponse du (…) 2016, la mandataire de la requérante a indiqué qu’il était essentiel pour sa mandante qu’B._______ reste en Suisse pour la soutenir. Elle a également signalé que la requérante souhaitait maintenir l’unité familiale avec son conjoint, mais uniquement en Suisse. Finalement, elle a fait part au SEM de ses craintes quant aux éventuelles conséquences que pourrait impliquer le transfert des intéressés vers l’Italie. E. Par courrier du (…) 2016, le SEM a une fois encore invité la requérante à répondre précisément aux questions de savoir si elle souhaitait maintenir l’unité familiale avec son conjoint et si elle consentait à ce que sa demande d’asile fût traitée conjointement dans le même pays que celui désigné pour ce dernier. Il n’a pas été donné suite à ce courrier. F. Le (…) 2016, le SEM a adressé aux autorités italiennes compétentes une requête aux fins de prise en charge de A._______, fondée sur l'art. 17 par. 2 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte), (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III), dans la mesure où l’Italie était déjà responsable pour l’examen de la demande d’asile du conjoint de l’intéressée et dans le but de préserver l’unité de la famille pour des motifs humanitaires.

D-4416/2016 Page 4 G. Le (…) 2016, les autorités italiennes ont rejeté cette requête, au motif que la requérante ne leur était pas connue. H. Le (…) 2016, le SEM leur a alors adressé une requête aux fins de réexamen, en expliquant que la prise en charge du conjoint de l’intéressée avait été acceptée tacitement par lesdites autorités le (…) 2015 et que la requérante avait confirmé souhaiter que sa procédure d’asile fût examinée conjointement avec celle de ce dernier. En outre, il a relevé que la relation entre la requérante et son conjoint était crédible, raison pour laquelle il demandait aux autorités italiennes de prendre en charge également l’intéressée pour des raisons humanitaires (art. 17 par. 2 du règlement Dublin III), respectivement pour préserver l’unité de la famille. I. Le jour même, les autorités italiennes compétentes ont accepté de prendre en charge A._______. J. Dans un courrier du (…) 2016, constatant l’absence de réponse de la mandataire de la requérante suite au courrier du (…) 2016, le SEM a considéré que A._______ avait consenti au traitement conjoint de sa demande d’asile et de celle d’B._______ par le même Etat membre et a demandé à celle-ci de se déterminer au sujet de la compétence de l’Italie pour mener sa procédure d’asile et de renvoi, d’une part, et de son renvoi (recte : transfert) vers l’Italie, d’autre part. K. Le (…) 2016, la requérante a, par l’intermédiaire de sa mandataire, expliqué notamment que l’unité familiale était souhaitée uniquement si sa demande d’asile et celle de son conjoint étaient traitées en Suisse, ne s’agissant pas d’un choix de confort, mais d’un besoin d’encadrement. Elle a en outre indiqué que c’était à tort que le SEM avait considéré qu’elle avait consenti au traitement conjoint de leurs demandes en Italie. Par ailleurs, elle a signalé qu’elle était enceinte depuis deux mois et qu’il s’agissait d’une grossesse à risque psychologique élevé, dont le déroulement était complexe, du fait […], de leur éloignement géographique et de leurs conditions de logement respectives.

D-4416/2016 Page 5 Elle a joint à ce courrier une copie d’un courriel du (…) d’un médecin adjoint [auprès d’un établissement hospitalier en Suisse], adressé à sa mandataire. Il y est relevé que la grossesse de l’intéressée était à risque psychologique élevé, complexifiée par la séparation physique imposée au couple. Le médecin traitant y a également souligné qu’il était évident que sa patiente ne pourrait pas supporter le renvoi de son conjoint vers l’Italie sans risque de crise psychologique majeure, qui la mettrait, ainsi que son enfant, en danger. Enfin, il a insisté sur la nécessité pour le couple de vivre sous le même toit et précisé que le terme de la grossesse devrait être à (…). L. Par courrier électronique du (…) 2016, le SEM a informé les autorités italiennes de l’état gravidique de A._______. M. Par décision du même jour (notifiée le (…) suivant), le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de A._______, a prononcé le renvoi (recte : transfert) de celle-ci vers l’Italie, pays compétent pour traiter sa requête selon le règlement Dublin III, et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant en outre l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours. Il a notamment retenu que la requérante avait confirmé son souhait que sa demande d’asile fût traitée conjointement avec celle de B._______, que ce dernier, bien que n’ayant pas répondu à la demande de consentement du (…) 2016, avait dans son écriture du (…) 2016 manifesté son souhait de maintenir l’unité familiale avec la requérante. C’était ainsi à bon droit qu’il avait fait application de l’art. 17 par. 2 du règlement Dublin III pour requérir la prise en charge de la requérante par les autorités italiennes. Le SEM a en outre relevé que le beau-frère et la famille de ce dernier en Suisse ne répondaient pas à la notion de « membres de la famille » telle que prévue par l’art. 2 point g du règlement Dublin III et qu’il n’existait aucun indice quant à une relation de dépendance entre l’intéressée et lesdites personnes. Il a enfin retenu qu’il n’y avait aucun motif justifiant l’application, par la Suisse, de la clause de souveraineté prévue à l’art. 17 par. 1 du règlement précité. N. Le même jour, le SEM a également rejeté la demande de réexamen introduite le (…) 2016 par B._______, confirmant d’une part, que sa

D-4416/2016 Page 6 décision du 9 (…) 2015 était entrée en force et exécutoire et révoquant, d’autre part, la mesure de suspension de l’exécution du renvoi, prise le (…) 2016. O. Dans le recours qu'elle a interjeté le (…) 2016 contre la décision précitée la concernant, l'intéressée a, à titre principal, conclu au constat que son renvoi (recte : transfert) vers l’Italie l’exposerait à une violation de l’art. 3 CEDH, et ce faisant à l'annulation de ladite décision. Elle a également demandé à ce qu’il fût ordonné au SEM de faire usage de la clause de souveraineté et d’entrer en matière sur sa demande d'asile ainsi que l’allocation d’une indemnité à titre de dépens. Par ailleurs, elle a sollicité, à titre préalable, l'octroi de l'effet suspensif et de l'assistance judiciaire partielle. La recourante a indiqué que c’était à tort que le SEM avait considéré qu’elle avait consenti au traitement conjoint de sa demande d’asile et de celle de B._______, ayant mentionné, dans son courrier du (…) 2016, que l’unité familiale était souhaitée uniquement si leurs demandes étaient examinées en Suisse. Elle a, en substance, expliqué ne pas être dans la capacité de se prendre en charge en Italie, être dépendante de sa belle-famille présente en Suisse, laquelle la soutenait psychologiquement, ce dont son conjoint n’était pas capable, étant donné qu’il était également « extrêmement » vulnérable. En outre, elle relevé qu’une séparation d’avec ce dernier n’était pas envisageable. Elle a également insisté sur la nécessité de poursuivre son suivi médical en Suisse, sur le risque d’être confrontée en Italie à des conditions de vie précaires et inadaptées à ses besoins médicaux et sur l’absence de garanties concrètes et actualisées d’une prise en charge adéquate en Italie, au vu de son « extrême vulnérabilité ». P. Invité à se déterminer sur les arguments du recours et à indiquer en particulier si un lieu de transfert commun de l’intéressée et de son conjoint avait été confirmé par les autorités italiennes, dans le but de préserver l’unité familiale, le SEM a, dans son écrit du (…) 2016, proposé le rejet du recours. Il a notamment indiqué que les motifs d’asile allégués par la recourante n’étaient pas déterminants dans le cadre de la présente procédure, dont l’objet se limitait à la détermination de l’Etat membre responsable de l’examen de la demande d’asile. En outre, il a relevé qu’il ne ressortait d’aucun certificat médical que l’état de santé de la recourante

D-4416/2016 Page 7 se serait dégradé ou que sa grossesse serait problématique. Par ailleurs, dans la mesure où l’enfant n’était pas encore né, il n’était en l’état pas possible d’obtenir des garanties des autorités italiennes quant à l’accueil dans une structure adaptée à l’âge de celui-ci, mais que lesdites autorités avaient toutefois confirmé un lieu de destination commun pour la recourante et son conjoint, soit O._______. Le Secrétariat d’Etat a encore insisté sur l’absence de défaillances systémiques en Italie, ainsi que sur le fait que la recourante n’avait pas fait valoir de motifs particuliers allant à l’encontre d’un traitement conjoint de sa demande d’asile et de celle de B._______. Enfin, il a indiqué que l’appréciation des éléments au dossier et ceux invoqués dans le cadre du recours n’avait mis en lumière aucun motif justifiant l’application de la clause de souveraineté. Dans son écrit du (…) 2016, le SEM a précisé que, si le transfert de la recourante avait lieu après son accouchement, les autorités italiennes seraient dûment informées de la naissance de l’enfant. Q. Faisant usage de son droit de réplique, A._______ a, par l’intermédiaire de sa mandataire, expliqué, en substance, que ses motifs d’asile étaient importants pour comprendre sa situation d’« extrême vulnérabilité », insistant, d’une part, sur la nécessité d’être soutenue par sa belle-famille, en particulier par sa belle-sœur, qui lui servait de traductrice, et, d’autre part, sur celle de poursuivre son suivi médical en Suisse, en raison de la relation de confiance établie avec ses médecins traitants. Elle s’est en outre appuyée sur un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (ciaprès : CJUE) (cf. arrêt de la CJUE du 6 novembre 2012 C-245/11 K contre Bundesasylamt Rec. 2012 : 685) pour relever le rôle central des droits fondamentaux dans l’application du règlement Dublin III et la nécessité de rapprocher des membres d’une famille en cas de situation de dépendance. Un rapport médical du (…), établi par un médecin adjoint auprès [d’un établissement hospitalier en Suisse], a été joint à cette réponse. Il en ressort que l’intéressée est suivie [dans le canton M._______] pour sa grossesse qui se déroule sans encombre, qu’elle bénéficie de séances de physiothérapie en raison de lombalgies et qu’un suivi psychiatrique a été initié. Ledit médecin explique par ailleurs que l’état dépressif de la recourante est toujours très sévère, que sa séparation d’avec son conjoint est de plus en plus difficile à supporter et qu’elle se raccroche au soutien que représente pour elle sa belle-famille, étant précisé que sa belle-sœur et son beau-frère sont partis en vacances à l’étranger durant plusieurs

D-4416/2016 Page 8 semaines durant (…). Il est également précisé dans ledit rapport que le conjoint de la recourante ne semble pas à même de la soutenir et que le couple a besoin de l’appui de la famille présente en Suisse. Le médecin adjoint a enfin relevé que son expérience mettait en évidence les carences majeures dans le dispositif d’accueil et de soins en l’Italie. R. Le (…) 2016, la mandataire de la recourante a transmis au Tribunal une lettre de soutien du beau-frère de la recourante datée du (…) 2016 et cosignée par deux autres membres de la famille […].

Droit :

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi ; art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce. 1.2 A._______ a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 et art. 52 al. 1 PA, applicables par renvoi de l'art. 37 LTAF et art. 108 al. 2 LAsi). 1.3 Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 let. a et b LAsi). 1.4 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 consid. 5).

D-4416/2016 Page 9 2.1 En l’occurrence, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi. 2.2 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin III. S'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant. 2.3 Aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée, aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III). Dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être appliqués successivement (principe de l'application hiérarchique des critères de compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III). Pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment du dépôt de la première demande dans un Etat membre (art. 7 par 2 du règlement Dublin III ; ATAF 2012/4 consid. 3.2 ; FILZWIESER/SPRUNG, Dublin III-Verordnung, Vienne 2014, pt. 4 sur l'art. 7). Lorsqu'aucun Etat membre responsable ne peut être désigné sur la base de ces critères, le premier Etat membre auprès duquel la demande de protection internationale a été introduite est responsable de l'examen (art. 3 par. 2 1ère phrase du règlement Dublin III). En vertu de l'art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C

D-4416/2016 Page 10 364/1 du 18.12.2000, ci-après : CharteUE), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable. 2.4 Par dérogation à l’art. 3 par. 1 dudit règlement, selon lequel l’Etat membre responsable est déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, l'art. 17 par. 2 prévoit que l'Etat membre dans lequel une demande de protection est présentée et qui procède à la détermination de l'Etat membre responsable, ou l'Etat membre responsable, peut à tout moment, avant qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre Etat membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre Etat membre n'est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16, les personnes concernées devant exprimer leur consentement par écrit. Tant que les membres de la famille ne sont pas séparés en violation de l'art. 8 CEDH, cette disposition offre aux Etats un grand pouvoir d'appréciation (cf. FILZWIESER/SPRUNG, Dublin III-Verordnung, Das Europäische Asylzuständigkeitsystem, Vienne/Graz 2014, commentaires ad art. 17 par. 2, K17 à K21). Il s’agit ainsi avant tout d'une disposition palliative destinée à corriger les effets, incompatibles avec l'art. 8 CEDH, de l'application des critères impératifs de détermination de l'Etat membre responsable fixés aux art. 8 à 15 (voire 16) du Règlement Dublin III (FILZWIESER/SPRUNG, op. cit. K17). Le consentement écrit au sens de l'art. 17 par. 2 du règlement Dublin III consiste en la manifestation écrite de la volonté des personnes concernées d'être réunies dans le même pays (cf. annexe X, partie B du règlement [CE] n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 portant modalités d'application du règlement [CE] n° 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers [selon modification par le règlement d'exécution [UE] n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 modifiant ce règlement [CE] n° 1560/2003, JO L 39/1 du 8.2.2014) et ne porte pas sur la détermination du pays en question. Par conséquent, il est nécessaire de disposer du consentement de chacun des conjoints.

D-4416/2016 Page 11 A noter que ce consentement a en particulier pour but d'exclure la réunion de membres d'une famille ayant subi des violences conjugales (FILZWIESER/SRUNG, Dublin III-Verordnung, 1ère éd. 2014, chap II ad art. 9 et 17, p.127 et 161). 2.5 Il sied enfin de rappeler que le règlement Dublin III ne confère pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir à leur convenance l'Etat responsable de l'examen de leur demande de protection (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3).

3.1 Il convient ainsi d’examiner, dans un premier temps, si c’est à juste titre que le SEM a appliqué l’art. 17 par. 2 du règlement Dublin III. 3.2 Entrée en Suisse le (…), A._______ y a déposé sa demande d’asile le (…) suivant. 3.3 Au cours de l’audition sommaire du (…), elle a allégué être mariée à B._______. Celui-ci a fait l’objet, le (…) 2015, d’une décision de non-entrée en matière sur sa demande d’asile déposée en Suisse le (…) et de transfert vers l’Italie, laquelle est entrée en force de chose jugée et est exécutoire jusqu’au (…). 3.4 Afin de préserver l’unité de la famille, le SEM a, conformément à l’art. 17 par. 2 du règlement Dublin III, demandé tant à la recourante qu’à son conjoint s’ils consentaient à un traitement de leurs demandes d’asile conjointement dans le même pays, à savoir l’Italie, Etat membre déjà désigné responsable pour l’examen de la demande d’asile introduite par B._______ (cf. consid. 2.4 ci-dessus). 3.5 Bien que B._______ n’ait pas directement répondu à la demande du SEM du (…) 2016, le Tribunal constate qu’il s’est, dans son écriture du (…) 2016, exprimé, sans aucun doute possible, en faveur du maintien de l’unité familiale. Il a en outre, dans son recours du (…) 2016, sous la plume de sa mandataire, indiqué qu’une séparation du couple était inenvisageable, précisant toutefois qu’un renvoi (recte : transfert) de celuici en Italie ne l’était pas non plus. L’objection du conjoint de la recourante ne portait donc pas sur le fait de réunir leur couple dans un seul et même Etat membre responsable de l’examen de leur demande d’asile, mais sur le choix de l’Italie en tant qu’Etat responsable. Or, le consentement demandé en vertu de l’art. 17 par. 2 du règlement Dublin III, ne saurait

D-4416/2016 Page 12 justement porter sur le choix de l’Etat membre responsable de l’examen de la demande d’asile introduite par des conjoints. 3.6 A noter à cet égard que, par décision de ce jour, le Tribunal a rejeté le recours introduit par B._______ contre la décision du SEM du (…) 2016 rendue à son encontre, laquelle rejetait sa demande de réexamen de la décision du (…) 2015. 3.7 Au vu de ce qui précède, c’est donc à bon droit que le SEM a retenu que B._______ avait consenti au rapprochement d’avec son épouse dans l’Etat membre responsable du traitement de la demande d’asile le concernant, à savoir l’Italie. 3.8 Pour sa part, A._______ s’est également exprimée en faveur du maintien de l’unité familiale, aussi bien dans son courrier du (…) 2016, dans celui du (…) 2016, que dans son recours du (…) 2016. Quant au souhait exprimé par l’intéressée d’être réunie avec son conjoint non pas en Italie, mais en Suisse, il ne change rien à la validité de son consentement exprimé aux termes de l’art. 17 par. 2 du règlement Dublin III. En effet, elle n’est pas habilitée à choisir l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande d’asile. 3.9 C’est dès lors également à juste titre que le SEM a retenu que la recourante avait consenti au traitement conjoint de sa demande d’asile avec celle de B._______, les griefs avancés par l’intéressée à cet égard, dans son recours du (…) 2016, devant être écartés. 3.10 L’Italie ayant expressément accepté la requête que le SEM lui a soumise en application de l'art. 17 par. 2 du règlement Dublin III, cet Etat a reconnu sa compétence pour traiter la demande d'asile de la recourante. 3.11 C’est ainsi à juste titre que le SEM a appliqué l’art. 17 par. 2 du règlement Dublin III en retenant l’Italie en tant qu’Etat membre responsable de l’examen de la demande d’asile de l’intéressée.

4.1 Dans son recours du (…) 2016, A._______ s’oppose toutefois à son transfert vers Italie, en faisant valoir la présence en Suisse de sa bellefamille, en l’occurrence son beau-frère, l’épouse de celui-ci et leurs enfants, laquelle serait à même de lui fournir le soutien dont elle a besoin

D-4416/2016 Page 13 au vu de son état de santé psychique, de sa relation conjugale et de sa grossesse. 4.2 Elle se prévaut ainsi, du moins implicitement, de l’application de l’art. 16 par. 1 du règlement Dublin III. 4.3 Selon cette disposition, applicable aux conditions prévues à l’art. 7 par. 3 dudit règlement, lorsque, du fait, notamment, d’une maladie grave ou d’un handicap grave, le demandeur est dépendant de l’assistance de ses frères ou sœurs résidant légalement dans un des Etats membres, ou son frère ou sa sœur qui réside légalement dans un Etat membre est dépendant de l’assistance du demandeur, les Etats membres laissent généralement ensemble ou rapprochent le demandeur et ce frère ou cette sœur, à condition que les liens familiaux aient existé dans le pays d’origine, que le frère ou la sœur ou le demandeur soit capable de prendre soin de la personne à charge et que les personnes concernées en aient exprimé le souhait par écrit. 4.4 Cette disposition est directement applicable, et par conséquent justiciable devant le Tribunal, dès lors qu'elle ne vise pas exclusivement les relations entre Etats concernés, mais concrétise aussi, du moins partiellement, les intérêts privés du demandeur de protection (cf. ATAF 2010/27 consid. 6.3.2). Par ailleurs, les situations de dépendance visées à cet article s'apprécient, autant que possible, sur la base d'éléments objectifs tels que des certificats médicaux (cf. art. 11 par. 2 1ère phrase du règlement n°1560/2003 dans sa version modifiée par l'art. 1er par. 6 du règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 modifiant le règlement (CE) n° 1560/2003 portant modalités d'application du règlement Dublin II (JO L 39 du 8.2.2014 p. 1–43). 4.5 En outre, le lien de dépendance au sens de l’art. 16 par. 1 suppose que la personne a besoin d’une assistance personnelle, dans le sens d’une présence, d’une surveillance, de soins et d’une attention que seuls les proches parents sont généralement susceptibles d'assumer et de prodiguer. 4.6 Bien que les rapports médicaux produits mettent en exergue l’importance du soutien fourni par sa belle-famille, il n’est pas établi que l’intéressée soit dépendante de cette famille au sens de la disposition précitée. Il ressort au contraire des faits que la belle-famille en question a pu

D-4416/2016 Page 14 s’absenter pendant plusieurs semaines, laissant la recourante, ainsi qu’a fortiori son conjoint, seuls responsables d’eux-mêmes. De plus, bien qu’un médecin adjoint auprès [d’un établissement hospitalier en Suisse] ait relevé que le couple s’était senti plus triste, plus anxieux et qu’une certaine tension entre eux était apparue, il n’est pas établi que l’état de santé de la recourante en particulier se soit détérioré en raison de cette absence, laquelle était, qui plus est, relativement longue. La grossesse de l’intéressée se déroule par ailleurs normalement, ainsi qu’elle l’a rapporté audit médecin adjoint (cf. rapport médical du […]). 4.7 Certes, la recourante insiste, dans son recours, sur le rôle central des droits fondamentaux dans l’application du règlement Dublin III, se référant à un arrêt de la CJUE, en l’affaire C-245/2011, K contre Bundesasylamt précitée. 4.7.1 Dans cet arrêt, qui a été rendu sous l’égide de l’ancien règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil, du 18 février 2003, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers (JO L 60 18.02.2003, p. 1, règlement Dublin II), la CJUE a en effet relevé la finalité humanitaire de l’art. 15 par. 2 dudit règlement. Cette disposition a été reprise à l’art. 16 du règlement Dublin III. 4.7.2 Or, en l’occurrence c’est précisément dans le but de respecter l’unité de la famille de la recourante, que le SEM a demandé à l’Italie de la prendre en charge, ceci afin qu’elle puisse vivre avec son conjoint dans le respect de l’art. 8 CEDH. Dans ces conditions, la dépendance de la recourante de sa belle-famille, même si elle devait être admise, ne saurait dès lors l’emporter sur les liens qui l’unissent à son mari. 4.8 Par conséquent, c’est à bon droit que le SEM n’a pas, en l’occurrence, fait application de l’art. 16 par. 1 du règlement Dublin III, d’autant moins que l’intéressée et B._______ ont donné leur consentement à ne pas être séparés conformément à l’art. 17 par. 2 du règlement Dublin III. 4.9 C’est dès lors à juste titre que le SEM a admis la compétence de l’Italie pour l’examen de la demande d’asile de la recourante.

D-4416/2016 Page 15 5.1 Dans son recours, même si la motivation n’en est pas très claire, l’intéressée conteste toutefois cette compétence en invoquant, d’une part, l’existence de défaillances relatives à la prise en charge des requérants d’asile fondée sur l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III et, d’autre part, les motifs humanitaires fondés sur l’art. 17 par. 1 dudit règlement, plaidant en faveur de la compétence de la Suisse. 5.2 Or, l'Italie est liée à la CharteUE et partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30, ci-après : Conv. réfugiés), ainsi qu’au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), à la CEDH et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (RS 0.105, ci-après : Conv. torture). Cet Etat est également lié par la directive n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale [refonte] (JO L 180/60 du 29.6.2013, ci-après : directive Procédure) et par la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale [refonte] (JO L 180/96 du 29.6.2013, ci-après : directive Accueil). 5.3 Il est certes notoire que les autorités italiennes ont de sérieux problèmes relatifs à leur capacité d'accueil de nouveaux requérants d'asile. 5.4 Cependant, même si le dispositif d'accueil et d'assistance sociale souffre de carences, on ne saurait en tirer la conclusion qu'il existerait manifestement en Italie des carences structurelles essentielles en matière d'accueil, analogues à celles que la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après : CourEDH) a constatées pour la Grèce (cf. CourEDH, arrêt en l'affaire Tarakhel contre Suisse du 4 novembre 2014, n° 29217/12, par. 114). 5.5 Dans son arrêt en l'affaire A.S. contre Suisse du 30 juin 2015, (n° 39350/13, par. 36) et sa décision en l'affaire A.M.E. contre Pays-Bas du 13 janvier 2015 (n° 51428/10), la CourEDH a rappelé que, comme elle en avait jugé le 4 novembre 2014 dans l'affaire Tarakhel contre Suisse (par. 115), les structures et la situation générale quant aux dispositions prises pour l’accueil des demandeurs d’asile en Italie ne peuvent en soi

D-4416/2016 Page 16 passer pour des obstacles empêchant le renvoi de tout demandeur d’asile vers ce pays. 5.6 En l'absence d'une pratique actuelle avérée en Italie de violation systématique des normes minimales de l'Union européenne concernant la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, cet Etat est ainsi présumé respecter ses obligations tirées du droit international public, en particulier le principe de non-refoulement énoncé expressément à l'art. 33 Conv. réfugiés, ainsi que l'interdiction des mauvais traitements ancrée à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 Conv. torture (cf. CourEDH, arrêt M.S.S. contre Belgique et Grèce, n° 30696/09, 21 janvier 2011, par. 352 s.). 5.7 Cette présomption peut certes être renversée par des indices sérieux que, dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas le droit international (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5). 5.8 L’intéressée n’a toutefois pas démontré l'existence d'un risque concret et avéré que les autorités italiennes refuseraient de la prendre en charge et de mener à terme l'examen de sa demande de protection, en violation de la directive Procédure. Elle n’a pas non plus fourni d’élément concret susceptible de démontrer que l'Italie ne respecterait pas le principe du non-refoulement, et donc faillirait à ses obligations internationales en la renvoyant dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement menacées, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays. 5.9 Dans ces conditions, l'application de l'art. 3 par. 2 2ème partie du règlement Dublin III ne se justifie pas.

6.1 La recourante invoque l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III pour deux ordres de motifs distincts. D’une part, elle fait valoir que son transfert vers l’Italie violerait l’art. 3 CEDH et, d’autre part, que le SEM aurait dû faire application des motifs humanitaires fondés sur l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311). 6.2 S’agissant de la violation de l’art. 3 CEDH, elle invoque qu’« il importe de connaître les raisons humanitaires justifiant l’application de la clause de souveraineté » et de renoncer à son transfert vers l’Italie en tant que « femme extrêmement vulnérable ». L’intéressée fait valoir dans ce cadre

D-4416/2016 Page 17 son état gravidique ainsi que les affections psychologiques dont elle souffre pour des motifs liés à son vécu en Iran. 6.3 En l’espèce, même si son état gravidique est démontré, la recourante, dont le terme de la grossesse serait prévu pour (…), n’a pas pour autant démontré que ses conditions d'existence en Italie, où elle sera transférée en compagnie de son mari, revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 Conv. torture. 6.4 La CourEDH exige certes que l'Etat requérant obtienne des autorités italiennes des garanties individuelles d'une prise en charge conforme aux exigences de l'art. 3 CEDH, avant de prononcer un transfert d'enfants accompagnés vers l'Italie, (cf. arrêt précité en l'affaire Tarakhel contre Suisse, par. 120-122). Cette exigence n’est toutefois pas applicable en l’état. En effet, le seul fait d'être une femme enceinte de huit mois, ne subordonne pas son transfert vers l’Italie à l'octroi par les autorités de ce pays d'une garantie concrète et individuelle de possibilité d'hébergement dans une structure adéquate conforme aux besoins particuliers des enfants et au respect de l'unité familiale, vu l'absence précisément de tels éléments, au moment du prononcé de la décision. 6.5 En admettant que le transfert de la recourante intervienne même avant son accouchement, il incombe aux autorités suisses chargées de l'exécution du transfert d'informer sans délai les autorités italiennes de la grossesse de l’intéressée et de leur fournir, cas échéant, les renseignements nécessaires à une prise en charge adéquate. Le SEM s’est d’ailleurs déjà engagé, dans sa détermination du (…) 2016, à procéder de la sorte, ceci conformément aux dispositions du règlement Dublin III. Il a en outre déjà informé les autorités italiennes, ceci par courriel du (…) 2016, de l’état gravidique de l’intéressée. 6.6 En outre, bien que le médecin de la recourante, lequel n’est d’ailleurs pas son gynécologue et obstétricien, ait indiqué, dans son courriel du (…), que la grossesse de sa patiente présentait un risque psychologique élevé, il a aussi indiqué, dans son rapport du (…), que, selon cette dernière, la grossesse se déroulait sans problème. Il ne ressort ainsi d’aucun document médical versé au dossier que la grossesse de la recourante serait caractérisée par des complications.

D-4416/2016 Page 18 6.7 A._______ n'a ainsi pas allégué ni a fortiori établi, dans le cadre de la présente procédure, qu'elle ne serait pas en mesure de voyager pour ce motif ou que son transfert en Italie représenterait un danger concret pour sa vie ou sa santé ou celle de l'enfant à naître, du fait de sa grossesse. 6.8 Par ailleurs, au cas où le transfert de la recourante intervenait après son accouchement, il appartiendrait aux autorités suisses d’en aviser les autorités italiennes. 6.9 En pareil cas, les autorités suisses seraient en effet tenues d'obtenir au préalable des autorités italiennes une garantie individuelle, concrète et suffisante, qu'à leur arrivée en Italie, la recourante, son conjoint ainsi que leur nouveau-né soient accueillis dans des structures et des conditions adaptées à l'enfant et assurant la préservation de l'unité familiale, conformément aux exigences jurisprudentielles (cf. ATAF 2015/4 consid. 4.3). 6.10 S’agissant de son état de santé psychologique et de ses lombalgies, l’intéressée n’a pas non plus établi qu’elle ne serait pas en mesure de voyager pour ces motifs. 6.11 A cet égard, il sied de rappeler que selon la jurisprudence de la CourEDH (cf. arrêt de la CourEDH A.S. contre Suisse précité et N. contre Royaume-Uni du 27 mai 2008, 26565/05), le retour forcé des personnes touchées dans leur santé n'est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que si l'intéressé se trouve à un stade de sa maladie avancé et terminal, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche (cf. aussi ATAF 2011/9 consid. 7.1). Tel n’est pas le cas de A._______. 6.12 L’Italie étant liée par la directive Accueil (cf. consid. 5.2), la recourante pourra y obtenir les soins que son état de santé nécessite, y poursuivre ses traitements médicamenteux et thérapeutiques. Il est en particulier rappelé qu’aux termes de cette directive, les Etats membres doivent faire en sorte que les demandeurs d'asile reçoivent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des maladies et des troubles mentaux graves, et fournir l'assistance médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en matière d'accueil, y compris, s'il y a lieu, des soins de santé mentale appropriés. 6.13 Il ne ressort toutefois pas du dossier que l’état de santé psychique de la recourante nécessiterait une spécialisation particulière telle qu’elle ne pourrait être traitée qu’en Suisse. Au surplus, rien ne permet d'admettre

D-4416/2016 Page 19 que l’Italie refuserait ou renoncerait à une prise en charge médicale adéquate de l’intéressée pour ce qui est de son état de santé mentale, ni pour ce qui est du traitement de ses lombalgies. Il incombera, comme indiqué ci-avant, aux autorités suisses chargées de l'exécution du transfert de transmettre aux autorités italiennes les renseignements permettant une telle prise en charge (cf. art. 31 et 32 du règlement Dublin III). 6.14 Par ailleurs, bien que l’établissement d’une nouvelle relation de confiance en Italie avec un médecin et un thérapeute puisse certes être délicat et prendre du temps, il ne s’agit pas d’un élément suffisant pour renoncer au transfert de la recourante vers l’Italie. 6.15 Enfin, A._______ n'a pas non plus apporté d'indices objectifs, concrets et sérieux qu'elle serait elle-même privée durablement de tout accès à des conditions matérielles minimales d'accueil prévues par la directive Accueil et qu'elle ne pourrait pas bénéficier de l'aide dont elle pourrait avoir besoin pour faire valoir ses droits. 6.16 En tout état de cause, si l’intéressée devait être contrainte par les circonstances à mener une existence non conforme à la dignité humaine, ou si elle devait estimer que l'Italie violait ses obligations d'assistance à son encontre ou de toute autre manière portait atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendrait de faire valoir ses droits directement auprès des autorités de ce pays en usant des voies de droit adéquates. 6.17 Au vu de ce qui précède, le transfert de A._______ vers l’Italie n'est pas contraire aux obligations de la Suisse découlant des dispositions conventionnelles précitées.

7.1.1 Dans son acte de recours, la requérante a également sollicité l'application d'une des clauses discrétionnaires prévues à l'art. 17 du règlement Dublin III pour des raisons humanitaires, à savoir celle retenue par le par. 1 de cette disposition (clause de souveraineté) en relation avec l’art. 29a al. 3 OA1. Ce point, qui ressortit à l'opportunité, ne peut cependant plus être examiné au fond par le Tribunal, depuis l'abrogation de l'art. 106 al. 1 let. c LAsi, entrée en vigueur le 1er février 2014. En présence d'éléments de nature à permettre l'application des clauses discrétionnaires qui ne relèvent pas d’obligations de droit international liant la Suisse, le Tribunal se limite, en effet, à contrôler si le SEM a fait usage

D-4416/2016 Page 20 de son pouvoir d'appréciation, et s'il l'a fait selon des critères objectifs et transparents, dans le respect des principes constitutionnels que sont le droit d'être entendu, l'égalité de traitement et la proportionnalité (cf. ATAF 2015/9 consid. 7 s.). 7.1.2 En l’espèce, le SEM a pris en compte les faits allégués par l'intéressée, susceptibles de constituer des « raisons humanitaires », au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 et n’a pas fait preuve d'arbitraire dans son appréciation ou violé le principe de l'égalité de traitement. Il a en outre établi de manière complète et exacte l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son pouvoir d'appréciation (cf. sur cette question ATAF 2015/9 consid. 8). 7.1.3 En conclusion, c'est à juste titre que le SEM a considéré que l’Italie était l'Etat membre responsable de l'examen de la demande de protection internationale introduite par la recourante en Suisse, tenu de la prendre en charge, que le renvoi (transfert) vers ce pays était conforme aux obligations internationales de la Suisse et qu'il n'y avait pas lieu de faire application de la clause de souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III pour des raisons humanitaires. 7.1.4 Partant, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de A._______, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé le renvoi (transfert) de l’intéressée et l'exécution de cette mesure, en application de l'art. 44 1ère phrase LAsi, étant précisé qu'aucune exception à la règle générale du renvoi n'est réalisée (cf. art. 32 OA 1). 7.1.5 Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté.

Le présent arrêt rend sans objet la demande de dispense du paiement d'une avance de frais.

9.1 Vu l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

D-4416/2016 Page 21 9.2 Toutefois, les conclusions du recours n'étant pas d'emblée vouées à l'échec et l'indigence de l'intéressée étant établie, la demande d'assistance judiciaire partielle est admise (cf. art. 65 al. 1 PA). 9.3 Partant, il n'est pas perçu de frais de procédure.

La recourante ayant succombé, il n'est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA en lien avec l'art. 7 al. 1 et 2 FITAF a contrario).

(dispositif page suivante)

D-4416/2016 Page 22 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

Le recours est rejeté.

La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.

Il est statué sans frais ni dépens.

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : La greffière :

Claudia Cotting-Schalch Diane Melo de Almeida

Expédition :