Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour IV D-4307/2018
Arrêt d u 2 avril 2020 Composition Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège), Barbara Balmelli, Gérard Scherrer, juges, Diane Melo de Almeida, greffière.
Parties A._______, née le (…), Erythrée, représentée par Caritas Suisse, Bureau de consultation juridique pour requérants d’asile, en la personnne de Gabriella Tau, recourante,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile (sans exécution du renvoi) ; décision du SEM du 22 juin 2018.
D-4307/2018 Page 2 Faits : A. A.a Entrée clandestinement en Suisse le (…), A._______ y a déposé une demande d’asile le même jour. A.b La prénommée a été entendue sur ses données personnelles, dans le cadre d’une audition sommaire, le (…) et sur ses motifs d’asile le (…). Elle a produit à son dossier l’original de sa carte d’identité, établie à B._______ le (…). A.c Par envoi du (…), elle a encore produit trois photographies, dont deux la représentant en tenue de camouflage. A.d Sur demande écrite du Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM), A._______ a produit un rapport médical établi le (…) par une médecin cheffe de clinique adjointe et une médecin assistante (…). Il en ressort qu’elle présente un trouble [de nature psychique] ainsi qu’une anémie par carence d’acide folique, sans précision (D52.9), et que son traitement consiste, depuis le (…), en la prise, une fois par jour, (…). Par ailleurs, il y est précisé qu’elle a été hospitalisée en (…) en raison d’un (…) et qu’elle a alors reçu un traitement (…). Il y est également indiqué qu’elle a interrompu son traitement (…), pour le reprendre le (…). A.e Sur demande du SEM, les médecins traitantes de A._______ ont, dans une lettre du (…), expliqué que la prénommée avait interrompu son traitement (…). Elles ont précisé que l’intéressée avait repris la médication prescrite le (…) suite à un entretien médical. En annexe à leur courrier, dites médecins ont joint une copie de la lettre de sortie concernant leur patiente établie le (…) par (…). A.f Par décision du 22 juin 2018, le SEM a dénié la qualité de réfugié à A._______, rejeté sa demande d’asile et prononcé son renvoi de Suisse, en renonçant toutefois à l’exécution de cette mesure au profit d’une admission provisoire, l’exécution du renvoi de la prénommée en Erythrée n’étant pas raisonnablement exigible eu égard à sa situation personnelle et, en particulier, à ses problèmes de santé.
D-4307/2018 Page 3 B. B.a A._______ a interjeté recours contre cette décision le (…) 2018. Elle a, à titre préalable, demandé l’assistance judiciaire totale et conclu, à titre principal, à l’annulation de la décision du SEM, en tant que celle-ci lui dénie la qualité de réfugié, rejette sa demande d’asile et prononce son renvoi de Suisse (chiffres 1 à 3 du dispositif), ainsi qu’à la reconnaissance de sa qualité de réfugiée et à l’octroi de l’asile. B.b Par décision incidente du (…) 2018, la juge instructeur a admis la requête d’assistance judiciaire totale et désigné Annick Mbia en qualité de mandataire d’office. B.c Par ordonnance du (…) 2018, la juge instructeur a engagé un échange d’écritures, invitant le SEM à se déterminer sur les arguments du recours et plus particulièrement sur l’éventuelle incidence du traitement médical prescrit à la recourante depuis le (…) sur ses capacités à être entendue dans le cadre d’une audition sur les motifs. B.d Le SEM s’est déterminé dans sa réponse du 24 août 2018, proposant le rejet du recours. B.e La recourante a fait part de ses observations suite à cette réponse dans sa réplique du (…) 2018. B.f Par ordonnance du (…) 2019, la juge instructeur a invité la recourante à produire un rapport médical portant en particulier sur la question de savoir si sa maladie psychique et sa médication étaient de nature à altérer ses facultés mnémoniques et d’expression au point de remettre en question son aptitude à faire face à une audition sur les motifs d’asile, ceci dans un délai au (…), lequel a été prolongé au (…), puis au (…). B.g En lieu et place d’Annick Mbia, un nouveau mandataire désigné par la recourante a transmis au Tribunal une lettre des médecins traitants de sa mandante du (…). Lesdits médecins y indiquent que la maladie psychique dont souffre A._______ et le traitement (…) prescrit ne sont pas de nature à altérer ses facultés mnémoniques et d’expression lors d’une audition sur les motifs d’asile. Ils ont toutefois admis, qu’en raison de sa maladie psychique, la prénommée pouvait présenter des troubles de la concentration et de l’attention lors d’une audition, qui pouvait être considérée comme une situation stressante.
D-4307/2018 Page 4 B.h Par décision incidente du (…) 2019, la juge instructeur a désigné Vincent Zufferey en tant que nouveau mandataire d’office en lieu et place (…). B.i Par écrit du (…) 2019, Vincent Zufferey a informé le Tribunal (…) que Gabriella Tau, agissant également pour Caritas Suisse, suivrait le dossier de la recourante. C. Les autres faits et arguments pertinents de la cause seront évoqués, au besoin, dans les considérants qui suivent.
Droit : 1. 1.1 La recourante ayant déposé sa demande d’asile en Suisse avant le 1er mars 2019, la présente procédure est soumise à la loi sur l'asile, dans sa teneur antérieure à cette date (cf. dispositions transitoires de la modification de la LAsi [RS 142.31] du 25 septembre 2015, al. 1). 1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de renvoi peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors de manière définitive, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. 1.3 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 52 al. 1 PA et anc. art. 108 al. 1 LAsi). 2.
D-4307/2018 Page 5 2.1 En matière d’asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), le Tribunal examine, en vertu de l’art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours tirés d’une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l’exercice du pouvoir d’appréciation (let. a), et d’un établissement inexact ou incomplet de l’état de fait pertinent (let. b). 2.2 Saisi d'un recours contre une décision du SEM, rendue en matière d'asile, le Tribunal prend en considération l'état de fait et de droit existant au moment où il statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 avec réf. cit.). Il s'appuie notamment sur la situation prévalant dans l'Etat ou la région concernée, au moment de l'arrêt, pour déterminer le bien-fondé – ou non – des craintes alléguées de persécutions futures (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1, 2008/12 consid. 5.2, et 2008/4 consid. 5.4, avec réf. cit.). 2.3 Le Tribunal applique le droit d’office. Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués par le recourant (art. 62 al. 4 PA) ou le rejeter en retenant une argumentation différente de celle développée par l'autorité intimée (cf. ATAF 2010/54 consid. 7.1 de même que ATAF 2009/57 consid. 1.2 et réf. cit.). 3. 3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6). 3.2 Le refus de servir ou la désertion ne peut, en soi, fonder la qualité de réfugié, à moins qu'il n'en résulte une persécution au sens de l'art. 3 al. 1 LAsi ou si la personne concernée peut, pour l'un des motifs prévus par cette disposition, rendre vraisemblable la crainte de subir un traitement s'apparentant à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 al. 2 LAsi (art. 3 al. 3 LAsi ; cf. ATAF 2015/3 consid. 4.3 à 4.5, 5). 3.3 Une persécution individuelle et ciblée pour un motif déterminant en matière d'asile est reconnue, lorsqu'une personne ne se contente pas d'invoquer les mêmes risques et restrictions que le reste de la population
D-4307/2018 Page 6 de son pays d'origine, et ainsi les conséquences indirectes non ciblées de la guerre ou de la guerre civile, mais de sérieux préjudices dirigés contre elle en tant que personne individuelle en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité ou d'un autre motif déterminant en droit d'asile (cf. ATAF 2011/51 consid. 7.1 et réf. cit., ATAF 2008/12 consid. 7 et réf. cit.). 3.4 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 p. 996 et réf. cit.). Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de telles mesures. En particulier, celui qui a déjà été victime de persécutions antérieures a des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée que celui qui n'y a jamais été confronté. Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1.). 3.5 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 3.6 Conformément à l'art. 7 al. 3 LAsi, des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, elles sont suffisamment fondées (ou : consistantes), concluantes (ou : constantes et cohérentes) ainsi que
D-4307/2018 Page 7 plausibles et que le requérant est personnellement crédible. Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés étant généralement écartée. Elles sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par exemple, proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de collaborer (art. 8 LAsi). Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceuxci doivent toutefois paraître, d'un point de vue objectif, moins importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations (cf. WALTER KÄLIN, Grundriss des Asylverfahrens, Berne 1990, p. 303). C'est ainsi que lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les éléments portant sur des points essentiels et militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui l'emportent (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2 ; 2010/57 consid. 2.3 et réf. cit.). 4. 4.1 Lors de son audition sommaire, A._______ a déclaré être d’ethnie (…) et avoir vécu à B._______ dans la région (…). Elle a expliqué avoir interrompu ses études en (…) pour des motifs de santé, puis avoir travaillé dans (…) de (…) à (…). Ayant été convoquée à l’armée, elle aurait effectué son service militaire jusqu’au (…), à savoir jusqu’à son départ du pays. Après trois mois d’entrainement à C._______, elle aurait été incorporée au (…) et assignée aux tâches de la cuisine. En dernier lieu, elle aurait été affectée à D._______, dans la région (…). L’intéressée a en outre expliqué que, lorsqu’elle avait quitté son lieu d’affectation une première fois, (…) avait été placée en détention. Ce n’est qu’après être retournée auprès de son unité que sa mère fût libérée.
D-4307/2018 Page 8 Environ trois jours plus tard, A._______ serait partie définitivement de son lieu d’affectation, profitant que ses supérieurs dormaient. Elle serait rentrée à son domicile en transport public pour y chercher ses affaires et serait partie le lendemain. Des militaires se seraient alors rendus au domicile de ses parents et y auraient arrêté (…), ce à quoi (…) se serait opposé. Ce n’est qu’à l’occasion d’un ultérieur passage au domicile familial que, en l’absence de son frère, lesdits militaires auraient emmené (…) au poste de B._______. Celui-ci aurait été relâché après qu’elle l’eut contacté par téléphone depuis (…), démontrant ainsi qu’elle se trouvait à l’étranger. Questionnée sur ses documents d’identité, A._______ a indiqué qu’en tant que militaire, elle n’avait pas pu obtenir de passeport. En revanche, les autorités compétentes de B._______ lui auraient émis une carte d’identité en (…). 4.2 Au cours de son audition sur les motifs d’asile, A._______ a expliqué avoir interrompu sa scolarité en (…), après être passée en (…) année, et avoir, dès (…), travaillé dans (…), à la préparation du café. Parallèlement, de (…) à (…), elle aurait été employée par (…) pour (…). Bien que ses parents aient tenté de s’opposer à son enrôlement – ceux-ci ayant notamment expliqué aux autorités les raisons pour lesquelles elle avait interrompu sa scolarité et indiqué qu’elle travaillait pour (…) –, elle aurait commencé son service militaire le (…) ou le (…). Après trois mois d’entrainement à C._______, elle aurait été envoyée à E._______, où elle serait restée durant une année, avant d’être affectée à F._______, puis à G._______ et enfin à D._______ dès (…). Nonobstant sa formation militaire, elle aurait été assignée aux tâches de la cuisine, ainsi qu’à préparer le café et à laver les vêtements du chef de brigade. Au cas où elle refusait d’exécuter les tâches ingrates qui lui étaient confiées, elle était punie. En outre, lorsqu’elle ne respectait pas l’échéance de ses permissions, les militaires venaient la chercher à son domicile. Ces derniers seraient passés chez elle une première fois alors qu’elle devait retourner à E._______ et une deuxième fois alors qu’elle était partie de F._______. A cette occasion, les militaires auraient, en son absence, emmené [un proche]. En outre, lorsqu’elle aurait, pour un motif familial, dépassé la permission de cinq jours accordée alors qu’elle était affectée à D._______, elle aurait été contactée par téléphone par son chef de brigade. Avec des camarades qui souhaitaient également quitter le pays, soit un soldat (…) qui connaissait un passeur et deux femmes soldats (…), mais
D-4307/2018 Page 9 (…), l’intéressée aurait organisé sa désertion. Après que les deux femmes soldats lui eurent communiqué la date du départ, A._______ aurait, la nuit venue, prétexté une sortie pour aller faire ses besoins vers la rivière pour quitter son lieu d’affectation, alors que ses chefs dormaient. Laissant son arme et emportant juste de l’eau, elle aurait rejoint la route pour y attendre ses deux camarades. Ensemble, elle et ses camarades seraient montées dans un véhicule et auraient voyagé jusqu’à B._______. A._______ serait encore passée chez elle, le temps de prendre des affaires et changer de vêtements, avant de rejoindre ses compagnons de voyage à la gare routière. De là, ils auraient pris le bus pour H._______, où ils seraient descendus avant le passage du poste de contrôle. Ensuite, ils auraient continué leur voyage à pied jusqu’à I._______, [dans un pays limitrophe], où ils seraient arrivés environ trois jours plus tard. En fin d’audition, l’intéressée a confirmé que [un proche] avait été arrêté et emmené à J._______, une base militaire, après qu’elle eut quitté le pays. Dès son arrivée [à l’étranger], elle aurait appelé sa famille. Les autorités auraient alors invité (…) à présenter une preuve du départ à l’étranger de [l’intéressée]. 4.3 Dans sa décision, le SEM a considéré que les déclarations de A._______, en ce qui concerne sa désertion et son départ illégal d’Erythrée, ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance énoncées à l’art. 7 LAsi. Il a notamment retenu que le récit de la prénommée relatif à sa fuite de D._______ était lacunaire et vague en comparaison avec ses propos étayés et spontanés présentés en rapport à sa scolarité et à son service militaire. Il a également considéré que les explications de l’intéressée au sujet de sa désertion n’étaient pas convaincantes et qu’il n’était pas crédible que la base militaire d’où elle aurait déserté n’eût pas été mieux surveillée, d’autant plus que A._______ était déjà connue de ses supérieurs comme une personne présentant un profil sensible et susceptible de déserter. Par ailleurs, le SEM a retenu que les déclarations de la prénommée étaient divergentes d’une audition à l’autre s’agissant de l’arrestation de (…), tantôt lorsqu’elle aurait déserté de D._______ trois jours avant son départ définitif, tantôt lorsqu’elle se trouvait à F._______, à savoir bien avant son départ. Il a également relevé que les propos de l’intéressée étaient
D-4307/2018 Page 10 inconstants quant à son passage à son domicile avant son départ du pays, tantôt pour y passer la nuit, tantôt pour n’y demeurer que quelques heures. Enfin, il a considéré que les motifs d’asile invoqués par A._______ en lien avec la durée du service national et son manque de perspective d’avenir n’étaient pas déterminants an matière d’asile. 4.4 Dans son recours, la prénommée a contesté l’analyse du SEM selon laquelle son récit relatif à sa désertion, qualifié à tort de vague et indigent, était invraisemblable. Elle estime au contraire que ses propos tenus lors de ses différentes auditions étaient clairs, précis et cohérents sur les points essentiels. Elle a expliqué, qu’ayant toujours voulu quitter son pays, elle avait préparé très minutieusement son départ avec l’aide de deux camarades et d’un intermédiaire qui connaissait un guide. Elle a aussi précisé que la base militaire de D._______ se trouvait (…) et n’était pas particulièrement surveillée. Par ailleurs, la pression exercée sur elle par les autorités était plus psychologique que physique. Quant aux divergences retenues par le SEM, la recourante les a expliquées par le trouble [psychique] dont elle souffre. Un suivi médical ayant débuté le (…), son état psychique serait désormais en cours de stabilisation. Toutefois, tel n’aurait pas été le cas lors de son audition sommaire (…), contrairement à son état lors de son audition sur les motifs, au cours de laquelle elle a présenté un récit bien plus précis et détaillé. Elle a aussi relevé ne pas avoir, lors de son audition sommaire, indiqué le lieu où elle était affectée lorsque sa mère avait été arrêtée, le SEM ayant à tort relié ces deux réponses. Quant à son passage à son domicile familial avant son départ du pays, elle estime que le SEM ne pouvait pas se fonder sur les réponses fournies aux questions 174 et 175 lors de son audition sur les motifs pour retenir une divergence dans ses propos, ce d’autant moins qu’elle n’aurait pas compris le sens exact de la question posée, ayant alors simplement acquiescé. Dans la mesure où elle serait arrivée chez elle tard dans la nuit, il serait indifférent qu’elle ait passé quelques heures ou la nuit à son domicile. Quoi qu’il en soit, elle n’y serait restée que très peu de temps. Etant connue des autorités érythréennes et le SEM ayant admis qu’elle présentait un profil sensible, dans la mesure où elle était susceptible de déserter à tout moment, la recourante a fait valoir que sa fuite de la caserne D._______ serait perçue par les autorités comme étant un acte d’opposition au régime. Pour ce motif, elle serait fondée à craindre une
D-4307/2018 Page 11 persécution future, sa désertion lui valant des sanctions disproportionnées pour l’un des motifs prévus à l’art. 3 LAsi. Par ailleurs, le fait qu’elle se soit soustraite à ses obligations militaires constituerait un élément individuel supplémentaire à son départ illégal propre à conduire à la reconnaissance de sa qualité de réfugiée conformément à la jurisprudence du Tribunal dans son arrêt de référence D-7898/2015 du 30 janvier 2017. Par ailleurs, se référant en particulier à l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme M.O. contre Suisse du 20 juin 2017, requête no 41282/16, et se fondant sur des cas dans lesquels le SEM aurait admis que le départ illégal de requérants érythréens justifiait, à lui seul, la reconnaissance de la qualité de réfugié, elle a estimé que cette pratique devait s’appliquer à son cas. 4.5 Invité à se déterminer sur les arguments du recours, le SEM a, dans sa réponse (…), considéré que celui-ci ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue. Il a toutefois relevé que la recourante était, au moment de son audition sur les motifs, déjà suivie médicalement depuis (…) et que son état psychique était alors en cours de stabilisation. S’agissant de l’état de santé de l’intéressée au moment de son audition sommaire (…), il a relevé que celle-ci n’avait été hospitalisée que le (…), suite à des troubles qui ne s’étaient manifestés que quelques jours plus tôt, (…). De plus, la recourante n’avait pas, lors de cette première audition, indiqué souffrir de problèmes psychiques. L’autorité intimée en a déduit qu’aucun élément ne permettait de conclure que l’intéressée souffrait de problèmes psychiques lors de son audition sommaire qui auraient pu entraver sa compréhension ou sa capacité à s’exprimer. Enfin, elle a relevé que les éléments d’invraisemblance retenus dans la décision du 22 juin 2018 n’étaient pas en lien avec des troubles de mémoire, de concentration ou de comportement, mais relevaient du caractère lacunaire, divergent et incohérent de certains des propos tenus par la recourante en lien avec sa désertion et à son départ illégal. 4.6 Dans sa réplique (…), la mandataire de la recourante a indiqué ne pas avoir pu s’entretenir avec sa mandante, (…). Rappelant la jurisprudence du Tribunal concernant l’appréciation des déclarations tenues lors de l’audition sommaire, elle a indiqué que les propos de A._______ s’agissant de son lieu d’affectation au moment de l’arrestation de (…) n’étaient pas diamétralement différents d’une audition à l’autre. En effet, elle aurait, lors de son audition sommaire, expliqué, dans les grandes lignes, les circonstances de l’arrestation de (…) et son passage à la maison avant son départ du pays. C’est lors de son audition sur les motifs qu’elle aurait
D-4307/2018 Page 12 apporté des précisions à ces propos, indiquant le lieu où elle était affectée lorsque (…) avait été arrêtée, ainsi que le temps qu’elle avait passé chez elle avant son départ du pays. De plus, se fondant sur la jurisprudence, toujours d’actualité, publiée dans Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile, (JICRA) 2003 no 6, au terme de laquelle la répression du refus de servir en Erythrée est considérée comme démesurément sévère, dite mandataire a fait valoir que le récit de sa mandante en remplissait les conditions. Celle-ci aurait de plus indiqué de manière cohérente avoir continuellement démontré son opposition à ses supérieurs, lesquels l’auraient sanctionnée à plusieurs reprises. 4.7 Sur demande du Tribunal, la recourante a, par l’intermédiaire de son nouveau mandataire, transmis, par envoi (…), un rapport médical daté (…). Il ressort de ce document que sa maladie psychique et son traitement (…) n’ont pas été de nature à altérer ses facultés mnémoniques et d’expression lors de l’audition sur les motifs d’asile. En revanche, A._______ pourrait, en raison de sa maladie psychique, présenter des troubles de la concentration et de l’attention lors d’une audition. 5. 5.1 En l’occurrence, au vu des indications précises contenues dans le rapport médical (…), il y a lieu d’admettre à titre préalable que la recourante était à même d’être entendue lors de l’audition sur les motifs d’asile (…). En effet, si ses capacités de concentration et d’attention pouvaient être amoindries en raison de son traitement médicamenteux, ses médecins traitants ont clairement indiqué que ses facultés mnémoniques et d’expression n’étaient pas altérées. 5.2 Se pose dès lors la question de savoir si, à l’instar de l’analyse retenue par le SEM, le récit présenté par A._______ relatif à sa désertion de D._______ et à son départ clandestin d’Erythrée est invraisemblable, car lacunaire et indigent. 5.3 En l’espèce, force est de constater que A._______ a, de manière consistante et cohérente, expliqué les circonstances de sa fuite du camp militaire de D._______, un soir, alors que ses supérieurs étaient déjà endormis (cf. pièce A30/26 Q45 à Q49, Q92 à Q109, Q166 à Q175 et Q185 à Q197, p. 6, p.11 à 13 et p. 19 à 22). La prénommée a en particulier indiqué avec qui et de quelle manière elle avait organisé sa désertion.
D-4307/2018 Page 13 Ainsi, un soldat, qui (…), mais qui (…), serait intervenu en tant qu’intermédiaire avec l’aide d’un guide. Une fois la date et l’heure du départ définies par ledit guide, ces indications auraient été communiquées à A._______ par les deux soldats femmes qui auraient aussi voyagé avec elle. Ces deux camarades étaient affectées (…), (…). L’intéressée et ses compagnons de voyage auraient alors convenu de se retrouver à la gare routière de B._______ et de prendre ensemble un bus afin de rejoindre la frontière. Ensuite, la recourante a expliqué, étape par étape, comment elle était parvenue à s’éloigner de D._______ et à rejoindre ses camarades (cf. ibidem). Prétextant une sortie pour faire ses besoins, elle aurait laissé son arme et emporté une bouteille d’eau avec elle. Profitant du crépuscule et de la topographie des lieux, elle se serait éloignée sans être vue. Elle aurait ensuite rejoint ses deux camarades sur la route et serait montée avec celles-ci dans un véhicule. Arrivées à B._______, elle aurait laissé ses camarades pour passer chez elle prendre des affaires. Ce n’est qu’une fois arrivée au domicile de ses parents qu’elle aurait pu changer ses habits militaires pour en repartir en « training » (cf. ibidem, not. Q46, p. 6). Elle aurait ensuite rejoint ses compagnons de voyage à la gare routière de B._______, d’où ils auraient pris un bus pour H._______. Ils seraient toutefois descendus du véhicule avant le poste de contrôle de cette localité, qui se trouve (…). Ils auraient continué leur voyage à pied jusqu’à I._______, [à l’étranger], en suivant leur guide et en marchant la nuit et s’arrêtant le jour. A cet égard, l’intéressée a indiqué avoir été marquée par la fatigue, la faim et la soif (cf. ibidem not. Q187 et Q193, p. 21 et 22). D’une manière générale et contrairement à l’appréciation retenue par le SEM, l’ensemble de ces propos tenus par A._______ sont empreints d’éléments concrets et précis de nature à démontrer la réalité d’une expérience directement vécue. 5.4 Le SEM a certes estimé qu’il n’était pas crédible que la base militaire où était stationnée la recourante n’ait pas été mieux surveillée. Il a également considéré tout aussi invraisemblable le fait que cette dernière, qui devait pourtant présenter, aux yeux de ses supérieurs, le profil d’une personne susceptible de déserter, n’ait pas fait l’objet d’une surveillance plus étroite. A cet égard, les explications avancées par A._______ quant à la manière dont les autorités contrôlaient les déplacements des conscrits sont convaincantes. Sur la question de savoir comment les soldats étaient surveillés afin d’éviter qu’ils ne quittent leur unité ou ne rentrent à la maison
D-4307/2018 Page 14 sans permission, l’intéressée a expliqué que la pratique était d’aller chercher les conscrits réfractaires chez eux, et faute de les trouver, d’emmener leurs parents à leur place (cf. pièce A30/26 Q161 à Q164, p. 18 et 19). A cet égard, l’intéressée a fait part de son expérience personnelle, ayant indiqué que des militaires étaient venus la chercher à la maison, et avaient aussi, en son absence, emmené (…), alors même que (…), ou encore, qu’à une autre occasion, son supérieur lui avait téléphoné pour l’enjoindre à retourner à son lieu d’affectation (cf. pièce A30/26 Q36 à Q41 et Q153 à Q154, p. 5, 6 et 18). Elle a également expliqué de manière précise avoir subi la punition « otto » lorsqu’elle n’obéissait pas aux ordres (cf. ibidem Q116, p. 13). Enfin, elle a précisé que (…) avait été arrêté suite à sa désertion de D._______ et emmené à J._______, une base militaire (cf. ibidem Q176 à Q183 et Q205, p. 20 et 23). 5.5 Quant aux divergences relevées par le SEM dans les propos tenus par la recourante d’une audition à l’autre, le Tribunal considère que celles-ci ne sont pas de nature à mettre en doute l’ensemble du récit de l’intéressée. Tout d’abord, il y a lieu de rappeler que les déclarations faites lors de la première audition fondée sur l’anc. art. 26 al. 2 LAsi, n’ont qu’une valeur probatoire restreinte, compte tenu du caractère sommaire de ladite audition. Ainsi, on ne saurait, à cette occasion déjà, exiger du requérant de faire état de tous ses motifs d’asile, même si on est en droit d’attendre de lui une présentation concordante des faits portant sur des points essentiels de ses motifs d’asile par rapport aux déclarations faites ultérieurement, lors de l’audition sur les motifs d’asile (cf. dans ce sens JICRA 2005 n° 7 consid. 6.2.1, 1993 n° 14, 1993 n° 13 et 1993 n° 12, toujours d’actualité ; également arrêts du Tribunal E-2194/2015 du 11 septembre 2017, consid. 3.1 ; D-7550/2016 du 10 avril 2017, p. 6 ; D-1375/2008 du 6 mars 2008). En l’espèce, c’est à tort que le SEM a retenu que les propos de la recourante étaient divergents, d’une audition à l’autre, s’agissant de l’interpellation de sa mère. Lors de son audition sommaire, en vue d’illustrer le fait qu’elle s’était déjà, par le passé, absentée de son lieu d’affectation sans permission, A._______ a rapporté que les militaires étaient venus à son domicile et avaient, en son absence, emmené (…). La prénommée n’a toutefois pas, comme relevé à juste titre dans son recours, précisé le lieu où elle était alors affectée (cf. pièce A6/12 pt. 7.02). Si elle a certes ensuite expliqué avoir quitté D._______ trois jours plus tard, la chronologie de ces faits n’a pas été élucidée plus avant par l’auditeur du SEM, ces indications ayant été fournies, lors de l’audition sommaire, dans le cadre d’un récit
D-4307/2018 Page 15 libre. En revanche, au cours de son audition sur les motifs, l’intéressée a eu la possibilité de s’exprimer, de manière détaillée et précise, sur le déroulement de ses différentes permissions. Elle a alors expliqué que, n’étant pas retournée à F._______ à l’échéance d’une permission, (…) avait, en son absence, été emmenée par les militaires (cf. pièce A30/26 Q143 à Q152, p. 17). Ensuite, lorsqu’elle était à D._______, elle serait rentrée chez elle une première fois pour une durée de cinq jours. N’étant pas retournée à la caserne immédiatement à la fin de cette permission, au motif qu’elle avait dû s’occuper de la maison (…), elle aurait été contactée téléphoniquement par son supérieur. Par la suite, elle aurait bénéficié d’une autre permission de dix jours. Enfin, elle aurait quitté définitivement la caserne de D._______ le (…) (cf. pièce A30/26 Q41, Q52, Q153 et Q154 p. 6 et 7 et 18). Force est dès lors de constater que les déclarations de A._______ sont, dans leur ensemble, cohérentes. Par ailleurs, même si les propos de la recourante n’ont pas été tout à fait constants s’agissant du laps de temps qu’elle aurait passé à son domicile avant son départ en bus de B._______, cela ne permet pas pour autant de mettre en doute l’ensemble de ses déclarations. Il demeure en effet que ces faits se sont déroulés durant une seule et même nuit et que les différents récits concernant ce passage à la maison sont constants. 5.6 Enfin, c’est encore le lieu de relever que A._______ a décrit, de manière détaillée, son vécu en Erythrée, en particulier sa scolarité, ses activités professionnelles et son engagement militaire. Par ailleurs, les déclarations de l’intéressée s’agissant de son départ du pays, en (…), accompagnée d’un guide et de camarades, également déserteurs, sont crédibles. 5.7 Dans ces conditions, le Tribunal constate que les assertions du SEM mettant en doute la crédibilité des déclarations de la recourante s’avèrent mal fondées. Le récit de celle-ci étant, dans l’ensemble, circonstancié et substantiel et démontrant le réel vécu des événements allégués, il y a lieu d’en admettre la vraisemblance. 5.8 Partant, le Tribunal tient pour hautement probable le fait que A._______ ait quitté clandestinement son pays après s’être soustraite à ses obligations militaires en quittant définitivement son lieu d’affectation, ceci sans autorisation. 6.
D-4307/2018 Page 16 6.1 Il reste à examiner si les éléments qui précèdent sont déterminants pour la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi, la recourante étant fondée, dans ces circonstances, à craindre une persécution future telle que définie par cette disposition. 6.2 La crainte d'être victime de sérieux préjudices pour insoumission (i.e. refus d'un civil de se mettre à disposition des autorités militaires qui l'ont convoqué) ou désertion n'est pas en soi pertinente pour reconnaître la qualité de réfugié (art. 3 al. 3 LAsi ; cf. ATAF 2015/3 consid. 5.9 et réf. cit.). Toutefois, selon la jurisprudence, pareille qualité peut exceptionnellement être reconnue à un requérant insoumis ou déserteur si ce dernier peut démontrer qu'il se serait vu infliger, ou se verrait infliger à l'avenir, à cause de son refus de servir ou de sa désertion, une peine disproportionnée ou hautement discriminatoire du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou de ses opinions politiques, ou encore lorsque l'accomplissement de ses obligations militaires l'aurait exposé à des préjudices relevant de l'art. 3 al. 1 LAsi ou aurait impliqué sa participation à des actions prohibées par le droit international public (cf. ATAF 2015/3 précité 4.3 à 4.5 et 5). 6.3 Le refus de servir ainsi que la désertion sont sévèrement punis en Erythrée et tout particulièrement en cas de récidive. La sanction infligée, totalement arbitraire ou disproportionnée, s’accompagne en général d’une incarcération dans des conditions inhumaines, sans terme défini, et souvent de tortures, de nature à infliger un grave dommage physique ou psychologique. En effet, un tel comportement et le départ illégal qui a en général suivi sont considérés comme une manifestation d’opposition au régime. Comme telle, cette sanction revêt le caractère d’une persécution et la crainte fondée d’y être exposé entraîne reconnaissance de la qualité de réfugié (cf. ATAF 2015/3 précité consid. 5.7.1 ; arrêt du Tribunal D-4572/2018 du 15 juillet 2019 consid. 7.3 et jurisp. cit.). 6.4 En l’espèce, la désertion de A._______ étant hautement probable, la qualité de réfugié doit lui être reconnue de ce fait. 7. 7.1 En conséquence et dès lors qu’il ne ressort du dossier aucun indice quant à l’existence éventuelle d’un élément constitutif d'un motif d'exclusion de la qualité de réfugié au sens de l'art. 1 let. F de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30) ou de l’asile
D-4307/2018 Page 17 au sens de l'art. 53 LAsi, la recourante doit, outre de se voir reconnaître la qualité de réfugié, se voir octroyer l’asile, conformément aux art. 2, 3 et 49 LAsi. 7.2 Cela étant, la décision attaquée du 22 juin 2018 doit être annulée pour constatation inexacte de faits déterminants et violation du droit fédéral. Partant, le Tribunal reconnaît la qualité de réfugié à A._______, le SEM étant en outre invité à accorder l’asile à cette dernière. 8. 8.1 Compte tenu de l’issue de la procédure, et indépendamment de l’octroi de l’assistance judiciaire totale à la recourante, il n’y a pas lieu de percevoir de frais (art. 63 al. 1 et 2 PA). 8.2 Pour le même motif, il sera alloué à la recourante une indemnité à titre de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA, en relation avec les art. 7 à 11 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2], applicables par renvoi de l’art. 12 FITAF ; cf. BERNARD CORBOZ, in : B. Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2ème édit., 2014, ch. 26 ad art. 68 LTF) étant précisé que seuls les frais nécessaires à la défense de ses intérêts sont indemnisés (cf. art. 8 al. 2 a contrario FITAF). Il est également rappelé que les dépens couvrent intégralement le montant des honoraires dus par le Tribunal en vertu de l’assistance judiciaire totale accordée par décision incidente du 15 août 2018. S’agissant de l’activité déployée par Annick Mbia, juriste titulaire du brevet d’avocat, il y a lieu de fixer le montant de cette indemnité tout d’abord sur la base de la note d’honoraires jointe au recours, laquelle fait état de six heures de travail (art. 8 ss et art. 14 al. 2 FITAF). A noter que les dépenses pour « frais du dossier » estimées de manière forfaitaire et non établies par des justificatifs, ne sont pas remboursées (art. 11 al. 1 1ère phrase et al. 3 FITAF). A cette activité s’ajoute une heure de travail relative à l’écriture du (…) et à la représentation de la recourante par la prénommée jusqu’à (…). Cela étant, l’indemnité allouée à titre de dépens correspondant à l’activité déployée par Annick Mbia est ainsi arrêtée à un montant de 1’750 francs (y compris supplément TVA selon art. 9, al. 1, let. c, FITAF), à la charge du SEM. Vincent Zufferey, juriste auprès de Caritas Suisse est ensuite intervenu comme mandataire commis d’office pour la défense des intérêts de la
D-4307/2018 Page 18 recourante dans la présente procédure. Dans le cadre de son activité, il a adressé un courrier au Tribunal le (…), puis deux autres en date des (…) et (…). Il sera retenu deux heures de travail à 150 francs de l’heure, à savoir des dépens à hauteur de 300 francs, à la charge du SEM. Enfin, il ne se justifie ni de désigner Gabriella Tau comme mandataire d’office ni d’octroyer à la recourante des dépens couvrant l’activité déployée par la prénommée, dès lors que la présente procédure n’a requis aucune intervention de la part de la recourante (…).
(dispositif page suivante)
D-4307/2018 Page 19 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est admis. 2. La décision du SEM du 22 juin 2018 est annulée. 3. La qualité de réfugié est reconnue à A._______. 4. Le SEM est invité à octroyer l’asile à la prénommée au sens des considérants. 5. Il n’est pas perçu de frais de procédure. 6. Le SEM versera un montant total de 2’050 francs à la recourante à titre de dépens. 7. Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité cantonale.
La présidente du collège : La greffière : Claudia Cotting-Schalch Diane Melo de Almeida
Expédition :