Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour IV D-404/2015
Arrêt d u 2 0 juin 2017 Composition Gérald Bovier (président du collège), Emilia Antonioni Luftensteiner, Daniele Cattaneo, juges, Alain Romy, greffier.
Parties A._______, né le (…), Irak, représenté par Me Paolo Ghidoni, avocat, recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 19 décembre 2014 / N (…).
D-404/2015 Page 2 Faits : A. L'intéressé est entré en Suisse le 7 novembre 2012 et a déposé, le même jour, une demande d'asile. B. Entendu sommairement le 19 novembre 2012 et sur ses motifs d’asile le 12 septembre 2013, l'intéressé, ressortissant irakien d’origine kurde, a déclaré qu’il travaillait en tant qu’employé au (…) de Sulaymaniya. Au mois de décembre (ou novembre) (…), une nouvelle employée aurait commencé à travailler dans son service. Chargé de sa formation, il aurait sympathisé avec elle, avant de tomber amoureux. Le 3 juillet (ou à la fin du mois de juillet) (…), ils auraient eu des rapports sexuels pour la première fois. Au mois de septembre (…), il l’aurait informée qu’il avait l’intention de demander sa main à sa famille. Son amie lui aurait toutefois révélé qu’elle appartenait à une famille de cheikh qui n’accepterait jamais ce mariage. Elle lui aurait en outre annoncé qu’elle était enceinte, en l’avertissant qu’ils seraient en danger de mort si sa famille venait à l’apprendre, en raison du déshonneur que cela représenterait pour elle. Le 12 (ou le 14) octobre (…), son amie ne se serait pas rendue à son travail et il n’aurait depuis lors plus eu de nouvelles d’elle. Le 28 octobre suivant, des membres de la famille de celle-ci se seraient rendus à son lieu de travail et à son domicile afin de le tuer. Craignant pour sa vie, ne pouvant compter sur le soutien de son père et ne pouvant espérer trouver refuge dans une autre ville de son pays, il aurait quitté celui-ci le (…) pour se rendre en B._______. Il aurait ensuite gagné C._______, avant de rejoindre la Suisse. Après son arrivée dans ce pays, il aurait appris que la police s’était rendue à son domicile et avait placé ce dernier sous surveillance. Lors de sa seconde audition, il a par ailleurs allégué avoir été engagé en (…) à la (…) de Sulaymaniya, contrôlée par le Zanyari, les services secrets de l’UPK (Union Patriotique du Kurdistan). Sept mois plus tard, après qu’il aurait pris à partie le directeur corrompu (…) lors d’une réunion, il aurait été détenu durant onze jours par le Zanyari, qui lui aurait fait comprendre qu’il ne devait plus critiquer son supérieur. En (…), il aurait dénoncé les agissements de ce dernier à un juge qui, bien qu’il ait pu faire libérer seize employés de l’établissement injustement emprisonnés par le directeur, lui aurait avoué son impuissance vis-à-vis de celui-ci. En représailles, le Zanyari l’aurait fait emprisonner d’(…) à (…). A sa libération, il aurait repris son travail, avant d’être muté à l’administration (…).
D-404/2015 Page 3 A l’appui de sa demande, l’intéressé a déposé des documents d’identité, ainsi que des documents relatifs à ses activités professionnelles. Le 3 décembre 2014, il a déposé un rapport médical, daté du 25 novembre 2014, faisant état d’un syndrome de stress post-traumatique (PTSD), avec un risque de pérennisation d’un état dépressif pouvant conduire au suicide. C. Par décision du 19 décembre 2014, l'ODM (Office fédéral des migrations, actuellement le Secrétariat d’Etat aux migrations, ci-après : le SEM) a rejeté la demande d'asile de l'intéressé au motif que ses déclarations ne satisfaisaient pas aux conditions de vraisemblance posées par l'art. 7 LAsi (RS 142.30). Il a ainsi considéré que ce dernier n’avait pas rendu crédible qu’il avait réellement vécu les événements allégués à la (…) de Sulaymaniya. A ce sujet, il a notamment observé que les deux détentions qu’il aurait subies n’avaient pas de sens, relevant qu’il aurait été plus simple et plus logique pour le directeur de simplement mettre un terme à ses rapports de travail. Il a en outre relevé qu’il n’était pas vraisemblable que sa famille n’ait pas entrepris d’autres démarches que de simplement contacter les hôpitaux lorsqu’il aurait disparu suite à son incarcération en (…). De même, il a considéré que l’intéressé n’avait pas réussi à expliquer de manière convaincante pour quelles raisons il avait pu continuer à travailler au sein de l’administration gouvernementale après les ennuis qu’il aurait rencontrés. L’autorité de première instance a par ailleurs estimé que ses propos relatifs à la nouvelle employée, dont il aurait été chargé de la formation et dont il serait tombé amoureux, manquaient de logique et de substance. Elle a également relevé le caractère stéréotypé de ses déclarations, ajoutant que celles-ci ne correspondaient en aucun cas aux réalités sociales prévalant au Kurdistan irakien. Elle a en outre mis en exergue les risques que le requérant aurait encourus s’il avait réellement entretenu des relations sexuelles avec son amie au domicile familial et relevé qu’il n’avait pas su expliquer comment la famille de cette dernière aurait pu savoir qu’il était l’amant de leur fille. Le SEM a enfin constaté que de nombreuses contradictions et incohérences chronologiques émaillaient le récit du requérant. Il a par ailleurs considéré que les moyens de preuve déposés par l’intéressé n’étaient pas déterminants, dans la mesure où ils n’étaient pas de nature à influer sur l’appréciation de sa demande d’asile.
D-404/2015 Page 4 Le SEM a d’autre part considéré que l'exécution du renvoi de l’intéressé était possible, licite et raisonnablement exigible. A cet égard, il a estimé que ses problèmes de santé d’ordre psychique ne constituaient pas un obstacle, compte tenu notamment des possibilités de traitements psychothérapeutiques et médicamenteux dans le Kurdistan irakien. D. Par acte du 19 janvier 2015, l’intéressé a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Après avoir contesté point par point les considérants de la décision du SEM, il a affirmé que ses déclarations correspondaient à la réalité et étaient fondées. Il a conclu à l’annulation de la décision attaquée et à l’octroi de l’asile. E. Par décision incidente du 29 janvier 2015, le juge instructeur du Tribunal a imparti au recourant un délai au 13 février 2015 pour verser un montant de 600 francs à titre d'avance de frais. Le 11 février 2015, le recourant a versé le montant requis. F. Le 13 juillet 2015, dans le cadre d'un échange d'écritures engagé selon l'art. 57 PA, le SEM a proposé le rejet du recours, considérant qu'il ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue. Il a pour l’essentiel estimé que les explications du recourant n’enlevaient rien au caractère invraisemblable et contradictoire de son récit. G. Dans sa réplique du 17 août 2015, le recourant a contesté une nouvelle fois l’argumentation du SEM. Il a par ailleurs invoqué une péjoration de la situation sécuritaire dans toute la région du Kurdistan depuis le début des opérations militaires contre le groupe Etat islamique. A ce sujet, il s’est référé aux conseils prodigués aux voyageurs par le Département fédéral des affaires étrangères. H. A la demande du Tribunal, le recourant a produit, le 14 avril 2016, un rapport médical actualisé, daté du 12 avril 2016.
D-404/2015 Page 5 Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile et le renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée in casu. 1.3 En matière d’asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), le Tribunal examine, en vertu de l’art. 106 al. 1 LAsi, les motifs du recours tirés d’une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l’exercice du pouvoir d’appréciation (let. a), et d’un établissement inexact ou incomplet de l’état de fait pertinent (let. b). 1.4 En revanche, en matière d'exécution du renvoi, le Tribunal examine en sus le grief d'inopportunité (art. 112 al. 1 LEtr [RS 142.20] en relation avec l'art. 49 PA ; voir aussi ATAF 2014/26, consid. 5.6). 1.5 Il examine librement en la matière le droit public fédéral et la constatation des faits, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF), ni par la motivation retenue par l'autorité inférieure (ATAF 2009/57 consid. 1.2 p. 798 ; cf. dans le même sens Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 consid. 3 p. 206 s.). Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée (ATAF 2007/41 consid. 2 p. 529 s.). 1.6 A l'instar du SEM, il s'appuie sur la situation prévalant au moment de l'arrêt s'agissant de la crainte de persécution future ou de motifs d'empêchement à l'exécution du renvoi, que ceux-ci soient d'ordre juridique ou pratique (ATAF 2009/29 consid. 5.1 p. 376, ATAF 2008/12 consid. 5.2 p. 154 s., ATAF 2008/4 consid. 5.4 p. 38 s. ; cf. également arrêt du Tribunal D-5124/2010 du 14 juin 2013 consid. 1.4 et jurisp. cit.). Il prend ainsi en considération l'évolution de la situation intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile.
D-404/2015 Page 6 2. Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi (cf. art. 52 PA et art. 108 al. 1 LAsi), le recours est recevable. 3. La Suisse accorde l'asile aux réfugiés sur demande, conformément aux dispositions de la loi (art. 2 al. 1 LAsi). L'asile comprend la protection et le statut accordés en Suisse à des personnes en Suisse en raison de leur qualité de réfugié. Il inclut le droit de résider en Suisse (art. 2 al. 2 LAsi). 4. 4.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). 4.2 Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 2 LAsi). 4.3 La crainte de persécution à venir, telle que comprise à l'art. 3 al. 1 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera ainsi reconnu comme réfugié celui qui a des raisons objectivement reconnaissables pour autrui (élément objectif) de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution. En d'autres termes, pour apprécier l'existence d'une crainte suffisamment fondée, l'autorité se posera la question de savoir si une personne raisonnable et sensée redouterait elle aussi, dans les mêmes circonstances, d'être persécutée en cas de retour dans son pays (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 et jurisp. cit.). 5. 5.1 Selon l'art. 7 LAsi relatif à la preuve de la qualité de réfugié, quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (al. 1). La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable (al. 2). Ne sont pas
D-404/2015 Page 7 vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (al. 3). 5.2 Les allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, elles sont consistantes, cohérentes, plausibles et concluantes et que le requérant est personnellement crédible. Elles sont suffisamment consistantes, lorsqu'elles reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés étant généralement écartée (JICRA 2005 n° 21 consid. 6.1 p. 190 s., JICRA 1996 n° 28 consid. 3a p. 270, JICRA 1994 n° 5 consid. 3c p. 43 s. ; WALTER KÄLIN, Grundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort-sur-le-Main, 1990, p. 303 et 312 ; ATAF 2010/57 consid. 2.3) ; elles sont cohérentes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par exemple, proche parent) sur les mêmes faits ; elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de collaborer (cf. art. 8 LAsi). Si l'autorité doit être convaincue que les faits allégués ont pu se produire, elle ne doit pas être absolument persuadée de leur véracité, une certitude totale excluant tout doute n'étant logiquement pas possible ; il faut que le requérant d'asile parvienne à "convaincre le juge que les choses se sont vraisemblablement passées comme prétendu, sans avoir à démontrer qu'elles doivent vraiment s'être passées ainsi parce que toute hypothèse contraire est raisonnablement à exclure" (MARIO GATTIKER, Das Asyl- und Wegweisungsverfahren, Berne 1999, p. 60 et référence citée ; Max Kummer, Grundriss des Zivilprozessrechts, 4e éd., Berne 1984, p. 135, cité in : WALTER KÄLIN, op. cit., p. 302). Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ces derniers doivent toutefois paraître d'un point de vue objectif moins importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations (KÄLIN, op. cit., p. 303). Ainsi, lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, il incombe à l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les
D-404/2015 Page 8 éléments portant sur des points essentiels et militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui l'emportent (cf. notamment arrêts du Tribunal E-7714/2016 du 8 mai 2017 consid. 3.4, D-3473/2014 du 13 décembre 2016 consid. 5.3 et jurisp. cit ; KÄLIN, op. cit., p. 307 et 312). 6. 6.1 En l'espèce, le recourant n'a pas démontré que les exigences légales pour la reconnaissance de la qualité de réfugié et l’octroi de l’asile étaient remplies. 6.2 Lors de son audition sur les motifs, l’intéressé a allégué avoir connu des problèmes avec le directeur de la (…) dans laquelle il aurait travaillé de (…) à (…), respectivement avec les services secrets de l’UPK. 6.2.1 Il ne s’agit là cependant que de simples affirmations, qu'aucun élément concret ni moyen de preuve déterminant ne viennent étayer et qui n’emportent pas la conviction du Tribunal. Comme relevé à bon escient par le SEM, si l’intéressé avait réellement été dans le collimateur du directeur, voire des services secrets de l’UPK, dès les premiers temps de son entrée en fonction, il n’est pas vraisemblable qu’il ait pu continuer à travailler dans cette (…) pendant des années. Les explications formulées par le recourant à ce sujet, selon lesquelles il aurait malgré tout conservé son poste de travail, car son licenciement n’aurait pas suffi à calmer ses velléités de vouloir dénoncer le directeur (cf. mémoire de recours, pt. 2), ne sont guère convaincantes. De même, s’il avait véritablement été considéré comme un opposant par l’UPK (cf. ibidem, pt. 3 s.), il n’aurait très certainement pas été simplement muté en (…) au sein d’un autre service de l’administration gouvernementale, même s’il s’agissait de se débarrasser d’un témoin gênant (cf. ibidem, pt. 5). On imagine par ailleurs mal qu’après avoir été emprisonné pendant (…) mois, durant lesquels il aurait été maltraité par les hommes de main du directeur, l’intéressé ait repris sans autre son emploi à sa libération, en attendant d’être muté dans un autre service (cf. procès-verbal de l’audition du 12 septembre 2013, Q. 30).
D-404/2015 Page 9 En outre, comme également relevé par le SEM, il paraît peu probable que sa famille n’ait pas réussi, ni même apparemment tenté d’obtenir des informations à son sujet notamment auprès de ses collègues. A cet égard, il y a lieu de relever que l’intéressé avait lui-même allégué qu’il n’était pas le seul employé de la (…) à se plaindre de la direction (cf. ibidem, Q. 28 ss ; mémoire de recours, pt. 2). 6.2.2 S’agissant des moyens de preuve déposés par l’intéressé relatifs à ses activités professionnelles, force est de constater qu’ils ne sont pas déterminants, dans la mesure où ils ne sont pas de nature à démontrer l'existence d'une persécution ciblée contre lui pour des motifs politiques, ethniques ou analogues, ni à étayer ses craintes d'être exposé à une persécution future. Par ailleurs, même s’il n’entend pas en l’état mettre en doute l’authenticité de ces pièces, le Tribunal s’étonne que l’intéressé, qui aurait travaillé en tant que (…) dans une (…) relevant des services secrets de l’UPK, ait pu dépendre administrativement de départements du Ministère (…) chargés de (…), respectivement de (…). Enfin, on relèvera qu’il ressort de ces documents que l’intéressé aurait été engagé au sein de cette administration tantôt depuis le (…), tantôt depuis le (…). 6.2.3 A cela s’ajoute que lors de son audition sommaire, l’intéressé n’a pas fait la moindre allusion aux événements précités. Au contraire, à la question de savoir s’il avait connu des problèmes personnels avec les autorités civiles ou militaires de son pays, il a répondu qu’il n’avait rencontré aucun problème personnel quel qu’il soit, précisant qu’il avait tout dit (cf. procèsverbal de l’audition du 19 novembre 2012, pt. 7.01, p. 7). Il y a dès lors lieu de rappeler que si les déclarations au centre d'enregistrement n'ont certes qu'une valeur probatoire restreinte, il n'en demeure pas moins que des motifs d'asile invoqués par la suite comme motifs principaux ne peuvent être tenus pour vraisemblables lorsqu'ils n'ont pas été invoqués, au moins dans les grandes lignes, lors de l'audition sommaire (cf. JICRA 2005 n° 7 consid. 6.2.1 et JICRA 1993 n° 3 ; WALTER STÖCKLI, Asyl, in : Ausländerrecht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Band VIII, 2ème éd., 2009, p. 558 ch. 11.101). La crédibilité du requérant d'asile fait ainsi défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore
D-404/2015 Page 10 s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente (cf. notamment arrêts du Tribunal E-3139/2014 du 26 octobre 2015 consid. 2.2.1, D-5840/2014 du 21 septembre 2015 consid. 5.2). 6.2.4 De toute manière, il n’y a ni rapport de causalité temporel entre les préjudices prétendument subis et la fuite du pays, ni rapport de causalité matériel entre ces préjudices et le besoin de protection allégué (cf. à ce sujet ATAF 2011/50 consid. 3.1.2.1 et 3.1.2.2). 6.3 Ceci dit, le requérant a principalement motivé la fuite de son pays par sa crainte de subir des préjudices de la part de la famille de la femme avec laquelle il aurait entretenu une relation amoureuse. 6.3.1 Ses déclarations à ce sujet se limitent toutefois également à de simples affirmations, qu'aucun élément concret ni moyen de preuve fiable et déterminant ne viennent étayer. Elles ne satisfont pas, en outre, aux exigences de vraisemblance de l’art. 7 LAsi. 6.3.2 Dans sa décision, le SEM a notamment reproché à l’intéressé de ne pas avoir pu expliquer pour quelles raisons il était tombé amoureux de son amie, ni en quoi il lui avait plu. Le Tribunal est d'avis que ces arguments du SEM ne sont pas incontestables, les objections du recourant à ce sujet n’étant pas dénuées de pertinence. Le sentiment amoureux est par nature subjectif et ne répond pas forcément à des critères concrets et rationnels. 6.3.3 Cela étant, le récit de l’intéressé en lien avec ses motifs d’asile relatifs à sa relation amoureuse est confus, chronologiquement incohérent, voire contradictoire, de sorte qu’il n’apparaît manifestement pas comme le reflet d’un vécu effectif. En particulier, comme relevé à juste titre par le SEM, il appert des déclarations de l’intéressé qu’il aurait été chargé de la formation de la nouvelle employée tantôt dès l’arrivée de celle-ci (cf. procès-verbal de l’audition du 12 septembre 2013, Q. 70), soit en novembre (cf. ibidem, Q. 7 et 71) ou décembre (…) (cf. procès-verbal de l’audition du 19 novembre 2012, p. 7.01, p. 6), tantôt au mois de juin-juillet (…), c’est-àdire plus de six mois après ses débuts (cf. ibidem). Les explications fournies dans le recours non seulement ne sont pas convaincantes, mais
D-404/2015 Page 11 apportent au contraire une nouvelle divergence, dès lors qu’il est cette fois allégué que l’intéressé aurait rencontré son amie six mois après qu’il ait commencé son nouveau travail, soit vers la fin décembre (…) ou au début janvier (…) (cf. mémoire de recours, pt. 16). Par ailleurs, l’intéressé a situé la date à laquelle il aurait eu un premier rapport sexuel avec son amie soit à la fin du mois de juillet (…) (cf. procèsverbal de l’audition du 19 novembre 2012, p. 7.01, p. 6), soit le 3 juillet (…) (cf. procès-verbal de l’audition du 12 septembre 2013, Q. 123). A ce sujet, l’explication du recourant selon laquelle la divergence de date est minime et qu’il est fort possible qu’il ait fait une petite confusion (cf. mémoire de recours pt. 17), n’emporte pas la conviction du Tribunal, dans la mesure où il avait précisé qu’il ne pourrait jamais oublier cette date (cf. procès-verbal de l’audition du 12 septembre 2013, Q. 123 précitée). Enfin, il y a lieu de relever que l’intéressé s’est également contredit quant au moment où son amie l’aurait informé qu’elle appartenait à une famille de cheikh et qu’elle ne pourrait en conséquence pas se marier avec lui. Il a en effet situé cet événement tantôt une semaine environ avant son départ (cf. procès-verbal de l’audition du 19 novembre 2012, pt.7.01, p. 6), tantôt à fin juillet (…), soit près de 3 mois avant son départ (cf. procès-verbal de l’audition du 12 septembre 2013, Q. 133 s.), tantôt le 15 juin (…), soit environ quatre mois et demi avant son départ (cf. ibidem, Q. 192). Il est à relever que le recourant mentionne cette divergence dans son recours, mais ne fournit aucune explication (cf. mémoire de recours, pt. 18). A ce sujet, il convient en outre de relever qu’il n’est pas crédible que l’intéressé ait informé en septembre (…) son amie qu’il avait l’intention de demander sa main à sa famille (cf. procès-verbal de l’audition du 19 novembre 2012, pt.7.01, p. 6) si, comme il l’affirme dans son recours (cf. mémoire de recours, pt. 18), celle-ci lui avait révélé à la fin du mois de juillet qu’elle ne pourrait pas l’épouser à cause de sa famille. Il convient certes de tenir compte du fait que la seconde audition de l’intéressé s’est tenue environ dix mois après l’audition sommaire, de sorte qu'il peut être admis qu'il ne se soit pas forcément souvenu de tous les détails des événements vécus. S'agissant toutefois d'événements aussi marquants, tenant à la femme qu’il aurait aimée et justifiant la fuite du pays, il peut être attendu de sa part qu'il en expose un récit cohérent. Comme relevé ci-dessus, tel n'est manifestement pas le cas.
D-404/2015 Page 12 6.3.4 Au vu du caractère prépondérant des éléments d'invraisemblance précités, le recourant n'a pas rendu vraisemblables, au sens de l'art. 7 LAsi, les motifs qui l'auraient amené à quitter l'Irak, le (…). Par conséquent, sa crainte d'être victime d'un crime d’honneur à son retour en Irak n'est pas objectivement fondée et donc pas pertinente au sens de l'art. 3 LAsi. La question de savoir si le risque allégué de crime d'honneur est lié à une raison ayant trait à sa race, à sa religion, à sa nationalité, à son appartenance à un groupe social déterminé ou à ses opinions politiques, conformément au prescrit de l'art. 3 LAsi, peut donc demeurer indécise. Il en va de même de celle de savoir si une protection adéquate par les forces de l'ordre et les autorités judiciaires de sa province kurde du nord de l'Irak peut ou non lui être opposée. 6.3.5 Compte tenu de ce qui précède, il n’y a pas lieu de donner suite à l'offre de preuve consistant à approfondir la question des rapports hommes-femmes au Kurdistan irakien (cf. mémoire de recours, pt. 6, et réplique ad. 6), celle-ci ne paraissant pas propre à élucider les faits déterminants, ces derniers étant suffisamment établis (cf. art. 33 al. 1 PA). 7. Il s'ensuit que le recours, sous l'angle de la reconnaissance de la qualité de réfugié et de l’octroi de l’asile, doit être rejeté et le dispositif de la décision du 19 décembre 2014 confirmé sur ces points. 8. 8.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution. Il tient compte du principe de l'unité de la famille (cf. art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). 8.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure (cf. ATAF 2012/31 consid. 6.2, ATAF 2009/50 consid. 9). 9. L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement
D-404/2015 Page 13 exigible et possible. En cas contraire, le SEM règle les conditions de résidence conformément aux dispositions de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr) concernant l'admission provisoire (cf. art. 83 et 84 LEtr, applicables par renvoi de l'art. 44 LAsi). 10. 10.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du nonrefoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou encore par l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) (Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile [APA], du 25 avril 1990, in : FF 1990 II 624). 10.2 In casu, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de nonrefoulement de l'art. 5 LAsi, l’intéressé n'ayant pas la qualité de réfugié. 10.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines et traitements inhumains ou dégradants, trouve application dans le cas d'espèce. Si cette disposition s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, au-delà de tout doute raisonnable, d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement — et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux — par des mesures incompatibles avec la disposition en question (cf. notamment arrêts du
D-404/2015 Page 14 Tribunal D-6981/2013 du 4 février 2016 consid. 7.3, D-5124/2010 du 14 juin 2013 consid. 7.1, D-987/2011 du 25 mars 2013 consid. 8.2.2 et jurisp. cit.). En l'occurrence, le recourant n'a pas rendu hautement probable qu'il serait personnellement visé, en cas de retour dans le nord de l’Irak, par des mesures incompatibles avec l'art. 3 CEDH ou d'autres dispositions contraignantes de droit international (cf. supra consid. 6). 11. 11.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution du renvoi peut ne pas être raisonnablement exigible si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. 11.2 Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée. Elle vaut aussi pour les personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin ou qu'elles seraient, selon toute probabilité, condamnées à devoir vivre durablement et irrémédiablement dans un dénuement complet, et ainsi exposées à la famine, à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.2 p. 1002 s. et réf. cit. ; voir également à ce propos ATAF 2014/26 consid. 7.6 p. 395). 11.3 En revanche, les motifs résultant de difficultés consécutives à une crise socio-économique (pauvreté, conditions d'existence précaires, difficultés à trouver un travail et un logement, revenus insuffisants, absence de toute perspective d'avenir), ou encore, la désorganisation, la destruction des infrastructures ou des problèmes analogues auxquels chacun peut être confronté, dans le pays concerné, ne suffisent pas en soi à réaliser une mise en danger concrète selon l'art. 83 al. 4 LEtr (cf. ATAF 2010/41 consid. 8.3.6 p. 591 et ATAF 2014/26 consid. 7.6 p. 395). 11.4 Il convient en outre de rappeler qu'en matière d'exécution du renvoi, les autorités d'asile peuvent exiger un certain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de santé doivent leur permettre, après leur retour, de
D-404/2015 Page 15 surmonter les difficultés initiales à trouver un logement ainsi qu'un emploi leur assurant un minimum vital (cf. ATAF 2010/41 consid. 8.3.5 p. 590). 11.5 Le Tribunal avait déjà distingué la situation régnant dans les trois provinces kurdes du nord, à savoir Dohuk, Erbil et Sulaymaniya, de celle du reste de l’Irak, et estimé que l’exécution du renvoi pouvait raisonnablement y être exigée, pour autant que le requérant soit originaire de l’une de ces provinces ou qu'il y ait vécu pendant une longue période et qu'il y dispose d'un réseau social (cf. ATAF 2008/5, consid. 7.5, en particulier consid. 7.5.8). Il a confirmé cette jurisprudence dans un arrêt de référence E-3737/2015 du 14 décembre 2015 (consid. 7.4.2 et 7.4.5), dans lequel il a retenu qu’en dépit des affrontements opposant les combattants du groupe Etat islamique et les peshmergas en Irak, l'exécution du renvoi demeure en principe exigible pour les hommes jeunes, d'ethnie kurde, en bonne santé, originaires des provinces de Dohuk, d'Erbil, de Sulaymaniya et de la nouvelle province de Halabja ou y ayant vécu durant une longue période et y disposant d'un réseau social (famille, parenté ou amis) ou de liens avec les partis dominants. Cette jurisprudence est toujours d’actualité (cf. notamment arrêts du Tribunal E-178/2017 du 23 mai 2017 consid. 6.2, D-233/2017 du 9 mars 2017 consid. 10.6, D-5634/2016 du 6 mars 2017 p. 11, E-6187/2016 du 9 janvier 2017 p. 6). 11.6 En l’espèce, il ne ressort pas du dossier que le recourant pourrait être mis concrètement en danger pour des motifs qui lui seraient propres. Il est d'ethnie kurde, de religion musulmane et originaire de Sulaymaniya, où il a toujours vécu. Il ne fait par ailleurs pas partie de l'une des minorités prises pour cible par l'Etat islamique, ni n'appartient à la population des déplacés internes ou réfugiés dans les provinces susmentionnées, ni de la population arabe ou turkmène en butte à des actes racistes par la majorité kurde. Son dossier ne fait pas non plus ressortir qu'il ait critiqué les institutions, les élites ou les partis majoritaires (cf. ATAF 2008/4, consid. 6.6-6.7). A cela s’ajoute qu’il est dans la pleine force de l’âge, sans charge de famille et apte à travailler et qu’il peut se prévaloir d’une solide expérience professionnelle. Il dispose au surplus d'un réseau familial dans son pays et il a dû se créer un réseau social qu'il lui sera loisible, le cas échéant, de réactiver, soit autant de facteurs qui devraient lui permettre de se réinstaller sans rencontrer d'excessives difficultés. 11.7 Il ressort certes des pièces du dossier que le recourant souffre d’un épisode dépressif moyen à sévère (F32.2), d’un syndrome de stress post-
D-404/2015 Page 16 traumatique (F43.1) et d’une modification durable de la personnalité (F62.88). Il bénéficie d’un suivi psychiatrique intégré, avec séances psychothérapeutiques bimensuelles et traitement médicamenteux d’appoint si nécessaire. 11.7.1 En cas de problèmes médicaux, l'exécution du renvoi n'est pas raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé du requérant se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique (cf. notamment ATAF 2009/52 consid. 10.1). En d'autres termes, s'agissant des personnes qui souffrent de maladies importantes et qui sont en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible que dans la mesure où elles ne pourraient plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. GABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 81 s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr ne saurait être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3, ATAF 2009/2 consid. 9.3.2). 11.7.2 En l’occurrence, il n'apparaît pas que les problèmes de santé de l’intéressé, tels qu'ils ressortent des rapports médicaux versés au dossier, soient susceptibles de faire obstacle à l'exécution de son renvoi. Le recourant ne l’a d’ailleurs lui-même pas prétendu. Le nord de l’Irak dispose d'infrastructures médicales offrant des soins médicaux essentiels, au sens de la jurisprudence précitée (cf. arrêts du Tribunal D-233/2017 du 9 mars 2017 consid. 10.8.2 et réf. cit., D-5634/2016 du 6 mars 2017 p. 11, E-2904/2014 du 20 janvier 2016 consid. 7.4, E-4653/2010 du 7 février 2013 consid. 6.5, D-4948/2009 du 17 avril 2012 consid. 4.5, E-2818/2011 du 29 décembre 2011 consid. 6.9). L’état de santé de l’intéressé ne saurait ainsi se dégrader très rapidement, en raison d'un renvoi vers ce pays, au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique
D-404/2015 Page 17 (cf. ATAF 2011/50 précité consid. 8.3 par. 1 p. 1003 s. et réf. cit.). Il convient en outre de rappeler que ses motifs d’asile, qui seraient à la base de ses troubles psychiques (cf. rapport médical du 12 avril 2016), ont été considérés comme invraisemblables. Plus particulièrement, il faut préciser que le nord de l'Irak n'est pas dépourvu d'établissements de soins et de praticiens, même si ces derniers font face à une sollicitation accrue en raison des nombreuses années de privation. Or, dans le cas présent, le recourant n’a ni allégué — ni a fortiori établi — qu'il ne bénéficierait pas des mêmes conditions prévues par les législations en matière sociale et sanitaire que l'ensemble des citoyens kurdes du nord de l'Irak, en premier lieu un accès non discriminatoire aux lieux de santé et aux médicaments de sorte que rien n'indique qu'il ne puisse pas bénéficier de son traitement. L’existence d’un standard de soins psychiatriques plus élevé en Suisse que dans le nord de l’Irak et donc le fait que le recourant puisse se trouver dans ce pays dans une situation moins favorable que celle dont il jouit en Suisse ne sont pas déterminants au sens de la jurisprudence précitée. 11.7.3 A terme, le recourant devrait au demeurant être en mesure de financer de possibles participations à d’éventuels frais médicaux. Au surplus, il pourra se constituer une réserve de médicaments avant son départ de Suisse et, en cas de besoin, présenter au SEM, après la clôture de la présente procédure, une demande d'aide au retour au sens de l'art. 93 LAsi, et en particulier une aide individuelle telle que prévue à l'al. 1 let. d de cette disposition et aux art. 73 ss de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l’asile relative au financement (OA 2, RS 142.312) (en vue d'obtenir, pour un laps de temps convenable, une prise en charge des soins médicaux). 11.7.4 Cela étant, le Tribunal n’entend pas minimiser les appréhensions du recourant face à un retour dans le nord de l’Irak. Toutefois, la péjoration de l'état psychique est une réaction qui peut être couramment observée chez une personne dont la demande de protection a été rejetée, sans qu'il faille pour autant y voir un obstacle sérieux à l'exécution du renvoi. On ne saurait de manière générale prolonger indéfiniment le séjour d'une personne en Suisse au motif que la perspective d'un retour exacerbe un état dépressif, voire réveille des idées de suicide, dans la mesure où des médicaments peuvent être prescrits et un accompagnement par un spécialiste en psychiatrie, ou par toute autre
D-404/2015 Page 18 personne susceptible de lui apporter un soutien adéquat, organisé afin de prévenir une atteinte concrète à la santé (cf. notamment arrêts du Tribunal E-4508/2012 du 7 juillet 2015 consid. 5.3 et réf. cit., D-6542/2014 du 16 avril 2015 p. 10, E-7402/2014 du 12 janvier 2015 consid. 3.6 et réf. cit., D-2320/2013 du 17 décembre 2014 consid. 5.7.3 et réf. cit.). 11.8 Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi de l’intéressé dans le nord de l’Irak est raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. 12. 12.1 L'exécution du renvoi n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (cf. art. 83 al. 2 LEtr). 12.2 En l’espèce, le recourant est en possession d’une carte d’identité et d’un certificat de nationalité irakiens (versés au dossier) et est tenu d'entreprendre, en collaboration avec les autorités cantonales d'exécution du renvoi, toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de retourner dans celui-ci (cf. art. 8 al. 4 LAsi). 12.3 Ainsi, l'exécution du renvoi ne se heurte pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr (cf. ATAF 2008/34 consid. 12 p. 513 ss et jurisp. cit.). 13. Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, doit être rejeté et le dispositif de la décision entreprise également confirmé sur ce point. 14. Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).
(dispositif page suivante)
D-404/2015 Page 19 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d’un montant de 600 francs, sont mis à la charge du recourant. Ils sont entièrement couverts par l'avance de frais de même montant versée le 11 février 2015. 3. Le présent arrêt est adressé au recourant, par le biais de son mandataire, au SEM et à l'autorité cantonale.
Le président du collège : Le greffier :
Gérald Bovier Alain Romy
Expédition :