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Cour IV D-3888/2015
Arrêt d u 1 0 novembre 2015 Composition Gérard Scherrer, juge unique, avec l'approbation de William Waeber, juge; Michel Jaccottet, greffier.
Parties A._______, né le (…) et son épouse B._______, née le (…), agissant pour eux-mêmes et leur enfant C._______, né le (…), Arménie, recourants,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM; anciennement Office fédéral des migrations, ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile et renvoi; décision du SEM du 19 mai 2015 / N (…).
D-3888/2015 Page 2 Vu la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ et son épouse B._______, agissant pour eux-mêmes et leur enfant C._______, en date du 5 mai 2014, les procès-verbaux des auditions des 28 mai et 30 juin 2014, lors desquelles A._______ a déclaré qu'en 2003, après une semaine de cours à D._______ en vue de suivre une Haute école des gardes-frontières à Moscou, il avait été détenu et interrogé dans les locaux des services de la sûreté nationale, puis libéré après quatre jours; que, depuis 2008, le services des taxes faisait pression sur l'entreprise familiale; qu'accusé d'avoir été dispensé sans raison valable du service militaire et d'avoir possédé des armes, il avait été détenu du 10 au 18 avril 2014, puis libéré après avoir signé un document selon lequel il s'engageait à ne pas quitter le pays; qu'il s'était enfui le 1er mai 2014, avec son épouse et son fils, avait rejoint la Géorgie et était arrivé en Suisse trois jours plus tard, après avoir transité par la Turquie et l'Italie, les procès-verbaux des auditions des 28 mai et 30 juin 2014, lors desquelles B._______ a déclaré n'avoir pas de motif personnel de fuite, la décision du 19 mai 2015, notifiée deux jours plus tard, par laquelle le SEM, faisant application de l'art. 3 LAsi (RS 142.31), a rejeté la demande d'asile des intéressés, prononcé leur renvoi de Suisse et celui de leur enfant, et ordonné l'exécution de cette mesure, le recours du 19 juin 2015, assorti d'une demande de dispense de l'avance de frais et concluant à l'annulation de ladite décision, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile ou de l'admission provisoire, la décision incidente du 25 juin 2015, par laquelle le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), considérant que les conclusions du recours apparaissaient d'emblée vouées à l'échec, a rejeté la demande de dispense de l'avance de frais et invité les recourants à payer une avance sur les frais de procédure présumés, acquittée dans le délai imparti,
D-3888/2015 Page 3 et considérant que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), condition non réalisée en l'espèce, que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent recours, que les procédures sont régies par la PA, par la LTAF et par la LTF, à moins que la LAsi n'en dispose autrement (art. 6 LAsi), que les intéressés ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, qu'en matière d'asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), le Tribunal examine en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b), qu'en revanche, en matière d'exécution du renvoi, le Tribunal examine en sus le grief d'inopportunité (art. 112 al. 1 LEtr en relation avec l'art. 49 PA ; voir aussi ATAF 2014/26, consid. 5.6), que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6), que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les
D-3888/2015 Page 4 mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 LAsi), que ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être, les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés étant réservées (art. 3 al. 3 LAsi), qu'en l'espèce, comme l'a relevé à bon escient le SEM, les préjudices invoqués par A._______, à savoir les courtes détentions de 2003 et 2014, ainsi que les difficultés de l'entreprise familiale avec le service des taxes, ne constituent pas des motifs pertinents au sens de l'art. 3 LAsi, à savoir une persécution en relation avec sa race, sa religion, sa nationalité, son appartenance à un groupe social déterminé ou ses opinions politiques, qu'indépendamment de cela, son départ d'Arménie en 2014 ne se trouve pas dans un rapport de causalité temporel avec sa première détention subie plus de dix ans auparavant, que sa seconde détention de huit jours et non suivie de mauvais traitements, motivée par de prétendues dispenses injustifiées de service militaire, n'est pas d'intensité suffisante pour constituer un sérieux préjudice au sens de l'art. 3 LAsi, qu'en outre, au vu du dossier, A._______, à chaque convocation, a été exempté de servir pour des raisons valables, soit d'ordre médical ou pour des raisons d'études, des motifs jugés pertinents par les autorités compétentes et prévus par les articles 24 à 27 de la loi de la République d'Arménie sur l'exécution du service militaire (cf. http://www.explic.com/2969-militaire.htm, consulté le 4 novembre 2015), que dans ces circonstances, pour autant que cela soit pertinent, rien ne permet de croire qu'il ne serait pas à nouveau dispensé de service militaire pour des raisons médicales, dans l'hypothèse où il devait à nouveau être appelé à servir, étant précisé qu'âgé de (…) ans, il ne paraît pas pouvoir être astreint à accomplir son devoir de citoyen selon l'art. 11 de la loi, (cf.https://www.icrc.org/applic/ihl/dih.nsf/Notification.xsp?action=openDoc ument&documentId=10A338983D8F1B62C1256DB100333F77, consulté en date du 4 novembre 2015), que les intéressés s'étant limités dans le cadre de la présente procédure de recours à répéter les allégations faites au cours de leurs auditions sans http://www.explic.com/2969-militaire.htm https://www.icrc.org/applic/ihl/dih.nsf/Notification.xsp?action=openDocument&documentId=10A338983D8F1B62C1256DB100333F77 https://www.icrc.org/applic/ihl/dih.nsf/Notification.xsp?action=openDocument&documentId=10A338983D8F1B62C1256DB100333F77
D-3888/2015 Page 5 contester l'argumentation développée dans la décision entreprise, il convient pour le surplus de renvoyer à ses considérants, dès lors que ceuxci sont suffisamment explicites et motivés, qu'au vu de ce qui précède, le recours en matière d'asile doit être rejeté, étant précisé que, sans motif d'asile, B._______ suit le sort de son époux, qu’aucune des conditions de l’art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n’étant réalisée, en l'absence notamment d'un droit des recourants à une autorisation de séjour ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi (cf. art. 44 LAsi), que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est possible, licite et raisonnablement exigible; qu'à l'inverse, le SEM règle les conditions de résidence conformément aux dispositions de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) concernant l'admission provisoire (cf. art. 44 LAsi), que les intéressés n'ayant pas établi l'existence d'un risque de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, ils ne peuvent se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi (principe de non-refoulement), qu'ils n'ont pas non plus établi à satisfaction de droit qu'ils risquaient d'être soumis, en cas de retour en Arménie, à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou par l'art. 3 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 (Conv. torture, RS 0.105) (cf. dans ce sens Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186 s.), que par conséquent, l'exécution du renvoi est licite (cf. art. 44 al. 2 et 83 al. 3 LEtr), que selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (cf. notamment ATAF 2009/52 consid. 10.1 p. 756 s., ATAF 2009/51 consid. 5.5 p. 748, ATAF 2009/41 consid. 7.1 p. 576 s., ATAF 2009/28 consid. 9.3.1 p. 367),
D-3888/2015 Page 6 que l'Arménie ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr., qu'il ne ressort pas non plus du dossier que les recourants pourraient être mis sérieusement en danger pour des motifs qui leur seraient propres, qu'en effet, ils sont jeunes, au bénéfice d'une bonne formation scolaire et d'une expérience professionnelle en Arménie et que B._______ dispose d'un réseau familial, sur lequel elle pourra compter à son retour, que les recourants n'ont pas contesté la possibilité d'obtenir des traitements et médicaments dans leur pays d'origine pour soigner les affections dont souffre A._______, que l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible dans ces circonstances, qu'elle s'avère enfin possible, les intéressés étant en possession de documents de voyage leur permettant de retourner dans leur pays (cf. art. 83 al. 2 LEtr), que le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi et son exécution, doit ainsi également être rejeté, que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),
D-3888/2015 Page 7 le Tribunal administratif fédéral prononce: 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge des recourants. Ce montant est entièrement couvert par l'avance de frais de même montant versée le 10 juillet 2015. 3. Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité cantonale.
Le juge unique : Le greffier :
Gérard Scherrer Michel Jaccottet
Expédition :