Bundesve rwa l t ungsge r i ch t T r i buna l adm in istratif f édé ra l T r i buna l e ammin istrati vo f ede ra l e T r i buna l adm in istrativ f ede ra l Cour IV D3819/2010 Arrêt d u 2 1 n o v emb r e 2011 Composition Yanick Felley (président du collège), François Badoud, Gérard Scherrer, juges, Gaëlle Geinoz, greffière. Parties A._______, née le (…), Nigéria, (…), recourante, contre Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet Asile et renvoi; décision de l'ODM du 26 avril 2010 / N _______.
D3819/2010 Page 2 Faits : A. A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse le 19 octobre 2009, auprès du Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de B._______. Entendue les 27 octobre (audition sommaire), 12 novembre 2009 (audition sur les motifs) et 20 avril 2010 (audition complémentaire), l'intéressée a déclaré pour l'essentiel être née à C._______, au Nigéria dans l'Etat D._______, sans jamais connaître sa mère, décédée lorsqu'elle était en bas âge, et avoir vécu dans cette localité jusqu'à la mort de son père. Alors âgée de dix ans, elle aurait été recueillie par un ami de celuici, prénommé E._______, et son épouse. Elle serait partie vivre dans leur maison, à F._______, dans l'Etat G._______. Le couple, bienveillant à son égard, ne se serait pas entendu. Quelques années plus tard, les disputes auraient empiré, au point que E._______ aurait chassé sa femme de la maison, la menaçant de la tuer si elle revenait. L'intéressée aurait tenté de partir avec elle, mais E._______ l'en aurait empêché. Elle serait ainsi restée vivre seule avec lui, ce dernier lui interdisant de parler aux gens du village. Après quelque temps, E._______ aurait forcé l'intéressée à entretenir des relations sexuelles avec lui tous les soirs. Elle aurait tenté de résister, mais en vain, E._______ la maltraitant et la battant violemment si elle refusait de se soumettre à ses désirs. Elle serait ainsi tombée malade, perdant quotidiennement du sang et souffrant d'importantes douleurs au ventre. Son état n'aurait toutefois jamais empêché E._______ de la forcer à avoir des relations sexuelles avec lui, malgré ses plaintes et ses douleurs. Elle ne se serait toutefois jamais plainte de ce qu'elle subissait à qui que ce soit. Une nuit, au plus mal, mais ne supportant plus cette vie, elle se serait enfuie dans la brousse, pour échapper à cet homme. Arrivée au milieu d'une forêt, elle aurait, le lendemain, rencontré un groupe de travailleurs parmi lesquels se trouvait un Blanc. Celuici, après qu'elle lui aurait raconté son histoire, lui aurait dit de le suivre. Elle serait alors partie avec lui jusqu'à un village, où il aurait récupéré un petit sac. Ils auraient ensuite pris une voiture jusqu'à la côte, puis embarqué sur un bateau et accosté en Europe, dans un endroit inconnu. Toujours accompagnée par ce Blanc, elle aurait poursuivi son périple en camion jusqu'en Suisse, dans une ville inconnue. Ce Blanc aurait organisé et financé l'entier de son périple, sans qu'elle ait à fournir une quelconque contrepartie. L'intéressée a déclaré n'avoir jamais possédé de documents d'identité.
D3819/2010 Page 3 B. Par décision du 26 avril 2010, notifiée deux jours plus tard, l'ODM a rejeté la demande d'asile de l'intéressée. ll a estimé que ses déclarations ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance énoncées à l'art. 7 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), se dispensant dès lors d'examiner la pertinence des faits au sens de l'art. 3 LAsi. Il a également prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure, qu'il a considérée licite, possible et raisonnablement exigible. C. Par recours du 27 mai 2010 (date du sceau postal) interjeté auprès du Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), l'intéressée a conclu à l'annulation de la décision entreprise. Elle a également demandé à rester en Suisse pour se soigner et a requis la dispense des frais de procédure. A l'appui de ces conclusions, elle a rappelé les motifs qui l'avaient poussée à fuir son pays. Elle a également fait valoir, en substance, que les invraisemblances relevées par l'ODM ne remettaient pas en cause la crédibilité de son récit et que, étant une femme seule, sans réseau familial ou social, qui plus est malade tant physiquement que psychiquement, l'exécution de son renvoi apparaissait inexigible. D. Sous pli daté du 8 juin 2010 (date du sceau postal), la recourante a fourni un rapport médical établi, le 3 juin 2010, par son gynécologue. A teneur dudit rapport, la recourante avait un statut gynécologique "sp [sans problèmes] en dehors d'une candidose vulvovaginale banale" et était apte à voyager. E. Par décision incidente du 11 juin 2010, le juge instructeur alors en charge du dossier a notamment requis de l'intéressée qu'elle précise les conclusions de son recours, à savoir si elle concluait uniquement à l'inexigibilité de l'exécution de son renvoi, ou si elle entendait également conclure à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile. Il lui a également été demandé de fournir le certificat médical complet et détaillé sur son état de santé psychique, ainsi qu'un certificat médical complet et détaillé relatif à ses affections gynécologiques, celui daté du 3 juin 2010 n'étant pas suffisant. La requérante a été informée que, faute de produire les documents susmentionnés dans un délai échéant au 25 juin 2010, il serait statué en l'état sur le recours, sous réserve d'éventuels allégués tardifs qui seraient décisifs pour l'issue de la cause.
D3819/2010 Page 4 F. Par courrier du 23 juin 2010, l'intéressée a précisé qu'elle concluait à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, en se fondant notamment sur les motifs de fuite spécifiques aux femmes selon l'art. 3 al. 2 LAsi. Elle a réitéré ses allégations d'absence de réseau social et familial à même de lui assurer protection dans son pays, où la violence domestique y est très répandue et socialement acceptée, les femmes violées ne déposant que rarement plainte. La recourante a également fait parvenir au Tribunal un certificat médical daté du 22 juin 2010, émanant d'un spécialiste en médecine interne du [dénomination du service hospitalier]. Il ressort de ce document que la décision de renvoi avait à nouveau plongé l'intéressée dans "un état de stress important", accompagné d'une "réapparition des symptômes d'état dépressif avec idées suicidaires importantes, associé à des crises d'angoisse", et que, au moment de la rédaction du rapport, son état psychique "était inquiétant (péjoration de son état dépressif avec idées suicidaires)", nécessitant un suivi rapproché à raison d'une fois par semaine avec soutien médicamenteux (Temesta 1 mg/jour). Le médecin a conclu que, de son point de vue, le renvoi de la recourante était "tout à fait précipité. Le tableau clinique ainsi que les difficultés encourues par la patiente à se replonger dans son traumatisme ne permettaient pas d'être objectif quant à l'évaluation de sa situation". G. Dans sa réponse du 30 juin 2011, l'autorité inférieure a fait valoir que le recours du 27 mai 2010 ne contenait aucun argument ou nouveau moyen de preuve susceptible de justifier une modification de son point de vue. L'autorité inférieure a fait en outre état de contradictions dans le récit de l'intéressée, celleci ayant fournis des documents d'identité à l'office d'état civil du canton H._______ à l'occasion de son mariage avec un ressortissant français, alors même qu'elle avait préalablement affirmé l'absence de parenté dans son pays et l'impossibilité de se procurer de tels documents. H. Dans ses observations du 26 juillet 2011, la recourante a notamment fait valoir que les infrastructures médicales de son pays d'origine étaient obsolètes et ne dispensaient pas des soins psychiatriques adéquats pour les troubles dont elle souffrait. Elle a également contesté avoir nié l'existence d'une famille élargie dans son pays.
D3819/2010 Page 5 Elle a par ailleurs versé au dossier une copie de son acte de mariage contracté le (…) 2011 à I._______ [ville suisse] avec un ressortissant français domicilié en France, (…). I. Au vu du mariage contracté par l'intéressée, le Tribunal a requis de celle ci, par ordonnance du 29 juillet 2011, qu'elle l'informe de sa volonté de maintenir ou de retirer son recours. Par courrier du 9 août 2011, la recourante a déclaré vouloir maintenir son recours. J. Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent. Droit : 1. 1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. 1.2. Il statue de manière définitive sur les recours formés contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 105 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]; Arrêts du Tribunal administratif fédéral suisse [ATAF] 2007/7 consid. 1.1 p. 57). 1.3. L'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF) et son recours, interjeté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, est recevable. 2. Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le
D3819/2010 Page 6 pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi). Même si les allégations des viols répétés qu'aurait fait subir à la recourante l'ami de son père apparaissaient vraisemblables – ce qui n'est pas le cas ici (voir consid. 4.2.2 cidessous) – elles ne pourraient pas être retenues comme constituant un motif de fuite spécifique aux femmes, au sens de l'art. 3 al. 2 dernière phrase. En effet, la jurisprudence a reconnu comme motif pertinent au sens de cette disposition, une persécution uniquement liée au sexe, telle la situation des femmes victimes d'enlèvement et de viol à des fins de mariage forcé, lorsqu'elles ne peuvent obtenir, comme le pourraient généralement des hommes objets de violences de particuliers, la protection des autorités de leur Etat d'origine. Encore fautil toutefois que toutes les conditions pour la reconnaissance de la qualité de réfugié soient remplies, notamment que la personne rende vraisemblable non seulement le fait d'avoir été victime de préjudices, mais encore un défaut de protection lié à sa condition féminine ainsi qu'à l'absence d'une possibilité de refuge interne, à l'intérieur du pays (JICRA 2006 n° 32 p. 336ss). En l'occurrence, la recourante allègue des violences sexuelles perpétrées par un particulier. Elle précise que les villageois la savaient battue mais n'osaient intervenir parce qu'ils avaient peur de lui (pv aud. du 12 novembre 2009, p. 10, ad Q94) et qu'elle aurait dû se rendre dans un autre village pour "ramener la police" (pv aud. du 12 novembre 2009, p. 10, ad Q97 et s.). Il s'ensuit que, d'après la recourante ellemême, le viol n'était pas une pratique admissible dans le tissu social où elle vivait, et qu'elle aurait donc pu trouver la protection nécessaire dans son pays. C'est dire que les motifs allégués par la recourante ne permettent pas de lui reconnaître la qualité de réfugié. Dès lors, le recours, en tant qu'il conteste la nonreconnaissance de la qualité de réfugié et le refus de l'asile, est rejeté.
D3819/2010 Page 7 3. Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou refuse d'entrer en matière sur une demande d'asile, l'ODM prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (cf. art. 44 al. 1 LAsi). Aux termes de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). La recourante n'étant pas titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement et aucune des autres hypothèses visées par l'art. 32 OA 1 n'étant réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi; cf. aussi JICRA 2001 n° 21 p. 168ss). 4. Selon l'art. 44 al. 2 LAsi, l’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Elle est réglée par l'art. 83 LEtr, entré en vigueur le 1er janvier 2008. 4.1. Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). L'exécution n'est également pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants, prohibés par l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101] ou encore par l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105). Dans le cas d'espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas à l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, la recourante n'a en effet pas démontré la pertinence de ses motifs d'asile (cf. consid. 2 cidessus). Par
D3819/2010 Page 8 ailleurs, il n'apparaît pas non plus vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, elle serait exposée à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. L'exécution du renvoi est partant licite. 4.2. D'après l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié, parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée. Elle vise aussi les personnes pour qui un retour impliquerait une mise en danger concrète, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin ou qu'elles seraient, selon toute probabilité, condamnées à devoir vivre durablement et irrémédiablement dans un dénuement complet, et ainsi exposées à la famine, à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort. En revanche, les difficultés socioéconomiques qui sont le lot habituel de la population locale, en particulier des pénuries de soins, de logements, d'emplois et de moyens de formation, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger (ATAF 2007/10 consid. 5.1 p. 111; JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1 p. 215, JICRA 1998 n° 11 p. 69ss, JICRA 1996 n° 2 p. 12ss et JICRA 1994 n° 19 consid. 6b p. 148s.). L'autorité à qui incombe la décision d'exécution du renvoi doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1 p. 215 précitée, JICRA 2003 n° 24 consid. 5a p. 157s., JICRA 2002 n° 11 consid. 8a p. 99ss, JICRA 1999 n° 28 consid. 5b p. 170, JICRA 1998 n° 22 consid. 7a p. 191 et jurisp. cit.). Il s'agit donc d'examiner, au regard des critères explicités cidessus, si la recourante peut conclure au caractère inexigible de l'exécution de son renvoi, compte tenu de la situation prévalant dans son pays, d'une part, et, d'autre part, de ses motifs personnels, soit en l'espèce les violences sexuelles et les problèmes de santé qu'elle allègue (JICRA 2005 n° 24 consid. 10. 1 p. 215 précitée).
D3819/2010 Page 9 A teneur des motifs qui suivent, l’exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible. 4.2.1. Il est notoire que le Nigéria ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d’emblée – et indépendamment des circonstances du cas d’espèce – de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l’existence d’une mise en danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr. L'exécution du renvoi n'implique donc pas une mise en danger concrète de la recourante en relation avec la situation générale régnant actuellement dans son pays et sa région d'origine. 4.2.2. Avant de rendre sa décision, l’autorité apprécie tous les allégués importants qu’une partie a avancés en temps utile (art. 32 al. 1 PA) . En l'espèce, les explications de la recourante concernant l'impossibilité de s'identifier, ses conditions de vie au Nigéria ou encore les circonstances de sa fuite n'apparaissent pas crédibles. De sorte que les violences sexuelles répétées qu'elle dit avoir subies ne sont, elles non plus, pas crédibles. 4.2.2.1 Tout d'abord, la recourante n'a, dans un premier temps, déposé aucun document d'identité lui permettant de se légitimer. Elle a en effet déclaré qu'elle n'en avait jamais possédé, ni n'avait entrepris de démarches pour en obtenir, et que, n'ayant plus de parenté dans son pays d'origine, il lui était impossible de se procurer pareils documents, (cf. pv aud. du 27 octobre 2009, p. 3; pv aud. du 12 novembre 2009, p. 2, ad Q3 à Q7; pv aud. du 20 avril 2010, p. 2, ad Q2). Ces déclarations ne sont pas crédibles dans la mesure où, le 20 décembre 2010, elle a été à même de fournir à l'office d'état civil du canton H._______, en vue de son mariage, quatre documents officiels établis au Nigéria: un "certificat de célibat [Affidavit of SpinsterHood]" du (…) 2010, une "lettre d'identification [Letter of identification]" du (…) 2011, un "certificat de nonmariage [NonCertificate of mariage]" du (…) 2010, ainsi qu'un "acte de naissance [Certificate of Birth]" du (…) 2010. 4.2.2.2 Ensuite, les conditions de vie de la recourante avant sa fuite apparaissent elles aussi invraisemblables. Il n'est en effet pas vraisemblable que la recourante ne puisse donner aucun détail précis sur le village où elle aurait vécu jusqu'à l'âge de dix
D3819/2010 Page 10 huit ans (pv aud. du 12 novembre 2009, p. 2, ad Q10 à Q13), sur les villages environnants (pv aud. du 12 novembre 2009, p. 3, ad Q14), ou encore sur l'aspect des plaques des voitures de la région (pv aud. du 12 novembre 2009, p. 3, ad Q22). Pas plus qu'il n'est vraisemblable que l'intéressée n'ait jamais su le nom de famille de l'ami de son père, alors même qu'elle prétend avoir vécu auprès de lui pendant environ huit ans (pv aud. du 27 octobre 2009, p. 4; pv aud. du 12 novembre 2009, p. 7, ad Q71 et Q72). Il n'est pas crédible non plus qu'elle n'ait pu entretenir aucun contact social et faire part de sa situation à des tiers, l'ami de son père le lui ayant formellement interdit, ce alors même qu'elle avait la possibilité d'aller au marché du village (pv aud. du 12 novembre 2009, p. 4 et 5, ad Q31 et Q42 et p. 11 ad Q104) ou au ruisseau pour chercher de l'eau (pv aud. du 20 avril 2010, p. 6, ad Q61). 4.2.2.3 Enfin, les circonstances du voyage de l'intéressée jusqu'en Suisse ne sont pas crédibles, et jettent donc définitivement le doute sur les véritables raisons de son départ du Nigéria. Ainsi, il n'est pas vraisemblable que, au plus mal physiquement, l'intéressée se soit échappée en pleine nuit pour partir vers l'inconnu, dans la brousse, puis que, le lendemain, elle ait rencontré par hasard un Blanc dans une forêt, lequel aurait spontanément, sans contrepartie aucune, abandonné son activité pour organiser son voyage jusqu'en Suisse, où il l'aurait accompagnée (cf. notamment pv aud. du 27 octobre 2009, p. 5; pv aud. du 12 novembre 2009, p. 5s., ad Q49, p. 11 à 13, ad Q109 à Q129; pv aud. du 20 avril 2010, p. 7 à 9, ad Q64 à Q98). La recourante est au surplus incapable de décrire la voiture qui l'a emmenée jusqu'à la côte et dans laquelle elle dit avoir dormi (pv aud. du 20 avril 2010, p. 8, ad Q87 et Q88). Elle affirme être montée dans un bateau "grand comme une maison" sans pouvoir préciser s'il y avait des passagers ou des gens qui travaillaient (pv aud. du 20 avril 2010, p. 8, ad Q89 et Q90). Elle ne sait pas davantage combien de jours a duré son périple et n'arrive pas non plus à donner la moindre indication sur les pays ou les lieux traversés pour parvenir jusqu'en Suisse (pv aud. du 27 octobre 2009, p. 5; pv aud. du 20 avril 2010, p. 8, ad Q85 et Q86). 4.2.2.4 Il convient pour le surplus de renvoyer aux considérants de la décision attaquée dès lors que ceuxci sont convaincants et suffisamment explicites et motivés.
D3819/2010 Page 11 4.2.3. L'exécution du renvoi des personnes traitées médicalement en Suisse ne devient inexigible que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 p. 21; JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157s.; GABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 81s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour luimême induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoirfaire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (cf. ATAF 2009/2 précité ibidem; JICRA 2003 n° 24 précitée ibidem, JICRA 1993 n° 38 p. 274s.). Ainsi, il ne suffit pas en soi de constater, pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger. On peut citer ici les cas de traitements visant à atténuer ou guérir des troubles psychiques ou physiques qui ne peuvent être qualifiés de graves, soit des traitements qui ne sont pas indispensables à une existence quotidienne en accord avec les standards de vie prévalant dans le pays ou la région de provenance de l'intéressée. Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, cas échéant avec d'autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressée se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique (cf. ATAF 2009/2 précité ibidem; JICRA 2003 n° 24 précitée ibidem). Cela dit, il sied de préciser que si, dans un cas d'espèce, le grave état de santé ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité sur la base des critères qui précèdent, il peut demeurer un élément d'appréciation dont il convient alors de tenir compte dans le cadre de la pondération de l'ensemble des éléments ayant trait à l'examen de l'exécution du renvoi (cf. JICRA 2003 n° 24 précitée ibidem).
D3819/2010 Page 12 4.2.3.1 Invitée par décision incidente du Tribunal du 11 juin 2010 à fournir un certificat médical complet et détaillé notamment sur les affections gynécologiques dont elle aurait souffert, la recourante n'y a toutefois pas donné suite. Dans tous les cas, ces affections, actuellement résorbées ou en voie d'amélioration, ne sont pas à même de constituer un quelconque obstacle à l'exécution du renvoi de la recourante au Nigéria, dès lors qu'elles ne présentent pas une gravité telle qu'elles seraient à même de mettre sa vie ou son intégrité physique gravement en danger en cas de retour dans ce pays. 4.2.3.2 L'intéressée a allégué par ailleurs souffrir de graves troubles psychiatriques, lesquels l'auraient amenée à consulter un spécialiste dès le mois de décembre 2009, reprochant en outre à l'ODM de ne pas avoir tenu compte de cet aspect dans la décision contestée. Tout d'abord, il convient de relever que la recourante n'a fait aucunement mention lors de sa troisième audition en date du 20 avril 2010, de quelconques troubles psychiques pour lesquels elle aurait été suivie, alors même que le certificat médical de son médecin psychiatre mentionne qu'elle est suivie par ses soins depuis le mois de décembre 2009. Elle ne saurait dès lors faire reproche à l'ODM de ne pas avoir tenu compte d'un élément dont il n'avait pas connaissance et qu'elle était tenue de communiquer au vu de son obligation de collaborer au sens de l'art. 8 LAsi. Ensuite, le certificat médical établi le 22 juin 2010 ne pose aucun diagnostic précis, son auteur indiquant ne pas pouvoir être objectif quant à l'évaluation de la situation de sa patiente, au vu du tableau clinique ainsi que de ses difficultés à se replonger dans son traumatisme. Force est donc de constater que les problèmes psychiatriques allégués par l'intéressée ne sont pas clairement déterminés, et paraissent principalement trouver l'origine de leur péjoration, si ce n'est leur origine propre, dans le rejet de sa demande d'asile. Enfin, selon la pratique du Tribunal, ni une tentative de suicide ni des tendances suicidaires ("suicidalité") ne s'opposent en soi à l'exécution du renvoi, y compris au niveau de son exigibilité, seule une mise en danger présentant des formes concrètes devant être pris en considération; si les tendances suicidaires s'accentuaient dans le cadre de l'exécution forcée
D3819/2010 Page 13 de la mesure, les autorités devraient y remédier au moyen de mesures adéquates, de façon à exclure un danger concret de dommages à la santé (cf. notamment arrêts du Tribunal D2049/2008 du 31 juillet 2008 consid. 5.2.3, D4455/2008 du 16 juin 2008 consid. 6.5.3, D6840/2006 du 11 mai 2007 consid. 8.5; cf. aussi arrêt non publié du Tribunal fédéral du 1er avril 1996 dans la cause T.2A.167/1996, cité par THOMAS HUGI YAR, Zwangsmassnahmen im Ausländerrecht, in Ausländerrecht, Handbücher für die Anwaltspraxis, tome VIII, Bâle, Genève et Munich 2002, n. 7.119, p. 315, note 266). Si le Tribunal n'entend pas sousestimer les appréhensions que pourrait ressentir la recourante à l'idée d'un renvoi dans son pays, il considère toutefois que l'on ne saurait d'une manière générale prolonger indéfiniment le séjour d'une personne en Suisse au seul motif que cette perspective serait éventuellement susceptible de générer, à terme, une aggravation de son état de santé. Il appartiendra donc à cet égard aux médecins traitants en Suisse de l'aider à surmonter ses craintes liées à son retour au Nigéria. Par ailleurs, la conduite et la mise en place d'un traitement psychiatrique au Nigéria est possible. Il y a dans ce pays environ trentecinq cliniques psychiatriques qui traitent la dépression, les tendances suicidaires, les états de stress posttraumatique (PTSD), la schizophrénie et les psychoses. Plusieurs d'entre elles offrent un traitement gratuit, les médicaments devant néanmoins toujours être payés par le patient luimême. Pour les personnes présentant des troubles psychiques, il existe en outre dans plusieurs états du pays des structures d'encadrement exploitées avant tout par des organismes religieux et, dans une moindre mesure, par des organisations non gouvernementales (ONG) ou des médecins privés. Il existe, pour des groupes spécifiques, tels les réfugiés, les victimes de catastrophes, les personnes âgées ou les enfants, des programmes spéciaux. La majorité des organisations de soins psychosociales se trouvent dans les centres urbains, avant tout au sud du pays. Les médicaments psychotropes sont disponibles au Nigéria, et dans la majorité des cas, à un coût abordable. Des médicaments antidépresseurs sont au surplus disponibles et abordables (cf. notamment Organisation Suisse d'Aide aux Réfugiés [OSAR], ALEXANDRA GEISER, "Nigeria: Behandlung von PTSD, Auskunft der SFHLänderanalyse", 9 novembre 2006; cf. également arrêt du Tribunal D5258/2009 du 12 novembre 2009 consid. 6.3.3.4). 4.2.3.3 Le Tribunal relève par ailleurs que la recourante est jeune et a rapidement fait preuve de capacités d'intégration en Suisse, pays totalement étranger à sa culture d'origine. Il y a dès lors lieu de
D3819/2010 Page 14 considérer qu'elle saura faire montre de dispositions similaires pour se réintégrer dans son pays d'origine. Au demeurant, ayant toujours vécu au Nigéria (pays qu'elle n'a quitté que depuis moins de deux ans), elle y dispose à tout le moins d'un réseau social sur lequel elle pourra compter à son retour. La recourante aura également la possibilité de demander une aide au retour (art. 93 LAsi et 73ss de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relativement au financement [OA 2, RS 142.312]), ainsi que de préparer, avec l'aide de ses médecins, la suite des éventuels traitements qui lui seraient encore nécessaires une fois rentrée dans son pays d'origine. En tout état de cause, si elle ne désire pas retourner au Nigéria, mais entend aller plutôt vivre auprès de son époux en France, suite à son mariage le (…) 2011, il lui appartient de s'adresser avec diligence aux autorités françaises afin de se faire délivrer les autorisations lui permettant d'entrer et de séjourner régulièrement sur leur territoire. Rien ne s'oppose toutefois à ce que de telles démarches soient effectuées, le cas échéant, depuis son pays d'origine. Cela étant, le Tribunal précise que si la recourante a entrepris des démarches en vue de rejoindre son époux en France, elle peut, preuve à l'appui, s'adresser à l'ODM pour l'informer de l'état de la procédure, dite autorité pouvant alors fixer un délai de départ compatible avec un passage dans ce pays. 4.3. L'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 44 al. 2 et 83 al. 2 LEtr; ATAF 2008/34 consid. 12), dès lors qu'elle ne se heurte pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique ou pratique. Il incombe à l'intéressée d'entreprendre toutes les démarches nécessaires pour obtenir les documents lui permettant de retourner dans son pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi). 4.4. Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et son exécution, doit être également rejeté et le dispositif de la décision entreprise confirmé sur ces points. 5. Dans la mesure où les conclusions du recours ne paraissaient pas d'emblée vouées à l'échec, la demande d’assistance judiciaire partielle
D3819/2010 Page 15 est admise (art. 65 al. 1 PA). Il n'est par conséquent pas perçu de frais de procédure. (dispositif page suivante)
D3819/2010 Page 16 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. La demande d'assistance judiciaire partielle est admise. 3. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 4. Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente. Le président du collège : La greffière : Yanick Felley Gaëlle Geinoz Expédition: