Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour IV D-3698/2017
Arrêt d u 8 novembre 2018 Composition Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège), François Badoud, Daniele Cattaneo, juges, Duc Cung, greffier.
Parties A._______, née le (...), Erythrée, recourante,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile et renvoi ; décision du SEM du 30 mai 2017 / N (…).
D-3698/2017 Page 2 Faits : A. Entrée clandestinement en Suisse le (...) 2015, A._______ y a, le même jour, déposé une demande d’asile. B. Elle a été entendue sur ses données personnelles (audition sommaire) le (...) 2015 et sur ses motifs d’asile le (...) 2017. C. Par décision du 30 mai 2017, notifiée le (...) suivant, le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM) a dénié la qualité de réfugiée à la prénommée, rejeté sa demande d’asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure. D. Le (...) 2017, l’intéressée a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Elle a demandé, à titre préalable, l’octroi, d’une part, de l’effet suspensif et, d’autre part, de l’assistance judiciaire partielle (art. 65 al. 1 PA). A titre principal, elle a conclu à l’annulation de la décision, à la reconnaissance de sa qualité de réfugiée et à l’octroi de l’asile ou à l’annulation de la décision et au prononcé d’une admission provisoire à son égard, au vu du caractère inexigible de l’exécution de son renvoi. E. Le (...) 2017, le Tribunal a admis la demande d’assistance judiciaire partielle.
Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat
D-3698/2017 Page 3 dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF). Cette exception n’est pas réalisée en l’espèce. 1.2 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et dans le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 1.3 Conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi, le requérant peut invoquer, dans le cadre d'un recours contre une décision en matière d'asile, la violation du droit fédéral, notamment l'abus ou l'excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), ainsi que l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b), à l'exclusion du grief d'inopportunité (cf. ATAF 2014/26 consid. 5.6). 1.4 Le Tribunal constate les faits et applique le droit d’office, sans être lié par les motifs invoqués (cf. art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA, par renvoi de l’art. 6 LAsi et de l’art. 37 LTAF) ni par l’argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2009/57 consid. 1.2). Il peut ainsi admettre un recours pour d’autres motifs que ceux invoqués devant lui ou le rejeter en adoptant une argumentation différente de celle de l’autorité intimée (cf. ATAF 2007/41 consid. 2). 2. 2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6). 2.2 Quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).
D-3698/2017 Page 4 3. 3.1 Lors de son audition sommaire du (...) 2015, A._______ a notamment exposé avoir interrompu sa dixième année de scolarité afin de s’occuper de ses deux jeunes frère et sœur, en raison de l’activité professionnelle de sa mère. Elle aurait quitté l’Erythrée le (...) 2014, sans jamais avoir eu de contact personnel avec les autorités militaires, par crainte d’être arrêtée lors d’une rafle. 3.2 Entendue de manière plus approfondie sur ses motifs d’asile en date du (...) 2017, la prénommée a notamment expliqué avoir arrêté l’école au mois (...) 2014 pour venir en aide à sa mère au sein du commerce familial et garder ses frère et sœur. Le (...) 2014, elle aurait reçu une convocation militaire l’enjoignant à se rendre à B._______ le (...) suivant. Ne souhaitant pas donner suite à cette convocation, et de peur d’être arrêtée au cours d’une rafle puis emprisonnée et enrôlée de force dans l’armée, elle aurait fui son pays le (...) 2014. 3.3 Dans sa décision du 30 mai 2017, le Secrétariat d’Etat a retenu que les allégations de l’intéressée ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance de l’art. 7 LAsi, se dispensant dès lors d’en examiner la pertinence. S’agissant du prétendu départ clandestin de la recourante, le SEM, s’appuyant sur l’arrêt de référence du Tribunal D-7898/2015 du 30 janvier 2017, a conclu qu’un tel départ ne saurait, en tout état de cause, justifier la reconnaissance de sa qualité de réfugiée. 3.4 Dans son recours du (...) 2017, l’intéressée a tout d’abord fourni des explications quant aux éléments d’invraisemblance reprochés par le SEM. Elle a également insisté sur le caractère illégal de son départ d’Erythrée et fait valoir, en substance, que son refus de servir ainsi que les conditions inhérentes au service national dans son pays justifiaient de lui reconnaître la qualité de réfugiée et l’octroi de l’asile. 4. 4.1 En l’occurrence, A._______ a soutenu être objectivement fondée à craindre une persécution future, en cas de retour en Erythrée, parce qu’elle n’avait pas donné suite à une convocation militaire. Elle aurait dès lors refusé de servir, ce qui lui vaudrait de graves sanctions lors de son retour dans son pays.
D-3698/2017 Page 5 4.2 Tout d’abord, s'il y a certes lieu d'admettre que les déclarations faites lors de la première audition auprès d'un CEP, effectuée en vertu de l'art. 26 al. 2 LAsi, n'ont qu'une valeur probatoire restreinte, compte tenu du caractère sommaire de ladite audition, et que l'on ne saurait, à cette occasion déjà, exiger du requérant de faire état de tous ses motifs d'asile, on est par contre en droit d'attendre de lui une présentation concordante des faits portant sur des points essentiels de ses motifs d'asile par rapport aux déclarations faites ultérieurement, lors de l'audition sur les motifs d'asile (cf. dans ce sens Jurisprudence et Informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2005 no 7, consid. 6.2.1, 1993 n° 14, 1993 n° 13 et 1993 n° 12, toujours d'actualité ; également arrêts du Tribunal E-2194/2015 du 11 septembre 2017, consid. 3.1 ; D-7550/2016 du 10 avril 2017, p. 6 ; D-1375/2008 du 6 mars 2008). 4.3 Cela étant, c’est à bon droit que le SEM a retenu que les récits successifs de la prénommée, présentés au cours de ses auditions, comportaient d’importantes divergences et incohérences, portant de surcroît sur des éléments essentiels de ses motifs d’asile. En effet, les propos de l’intéressée relatifs à la convocation au service militaire qu’elle aurait reçue, soit l’élément central à l’appui de sa demande d’asile, diffèrent d’une audition à l’autre. Ainsi, A._______ a déclaré, lors de l’audition sommaire, n’avoir jamais été personnellement contactée par les autorités militaires de son pays et n’a nullement fait mention de cette convocation (cf. procès-verbal de l’audition du [...] 2015, pièce A3/11, Q no 7.01 p. 7). Lorsqu’elle a été invitée à exposer en détail ses motifs d’asile à l’occasion de sa seconde audition, elle n’a pas non plus spontanément allégué avoir reçu une telle convocation (cf. procès-verbal de l’audition du [...] 2017, pièce A15/18, Q no 81 s. p. 8). Ce n’est qu’au moment où l’auditeur du SEM lui a explicitement demandé si elle avait été convoquée au service militaire qu’elle a fait état de cette convocation à l’armée (cf. pièce A15/18, Q no 84 p. 8). Les explications avancées par la recourante à ce sujet, tant lors de l’audition sur les motifs que dans son recours, ne sauraient convaincre le Tribunal (cf. pièce A15/18, Q no 85 s. p. 8 et no 158 ss p. 14 ; recours du 30 juin 2017, p. 2). En effet, cet ordre de marche constitue un motif essentiel de sa demande d’asile, de sorte qu’elle aurait dû le mentionner, si elle l’avait réellement reçu, déjà lors de sa première audition. En outre, ses déclarations sur le contenu de ce document sont demeurées très confuses. Ainsi, l’intéressée a d’abord expliqué devoir se rendre à C._______ le (...) 2014, mais présenter la convocation à B._______ le (...) 2014 (cf. pièce A15/18, Q no 99 ss p. 9 s.).
D-3698/2017 Page 6 Interrogée sur ces faits, elle a ensuite expliqué avoir reçu le document précité le (...) 2014, lequel la convoquait à B._______ pour le (...) 2014 (cf. pièce A15/18, Q no 110 p. 10). Au demeurant, les déclarations de la recourante, s'agissant de cet ordre de marche qui lui aurait été adressé avant son départ, se limitent à de simples affirmations, qu'aucun élément concret ni moyen de preuve ne viennent étayer. En outre, il n’est pas plausible que l’intéressée ait continué à travailler dans le magasin de ses parents, soit un lieu ouvert au public, après avoir refusé de donner suite à la convocation militaire et craindre, de ce fait, des représailles des autorités (cf. pièce A15/18, Q no 117 ss p. 11). Dans le même sens, il n’est pas crédible qu’elle ait attendu le (...) pour quitter le pays, autrement dit plus d’une semaine après la date pour laquelle elle aurait été convoquée. Dans ces conditions, les propos de l’intéressée, en relation avec le motif principal de sa demande d’asile, ne concordant pas entre les deux auditions et étant, de plus, confus, le Tribunal ne peut, à l’instar du SEM, admettre la vraisemblance de son récit. 4.4 Par ailleurs, la seule éventualité d'être appelée à effectuer le service militaire national ensuite d'un retour en Erythrée ne constitue pas en tant que telle une mesure de persécution déterminante en matière d'asile (cf. arrêt du Tribunal D-7898/2018 du 30 janvier 2017 [publié comme arrêt de référence], consid. 5.1). 4.5 Partant, c’est à bon droit que le SEM a retenu que les propos de l’intéressée inhérents aux problèmes rencontrés avec les autorités antérieurement à son départ d’Erythrée ne satisfaisaient pas aux conditions de vraisemblance requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugiée et l’octroi de l’asile. 5. 5.1 Se pose ensuite la question de savoir si la recourante peut se voir reconnaître la qualité de réfugiée, à l’exclusion de l’asile, pour des motifs subjectifs survenus après la fuite, en raison de son départ illégal du pays (Republikflucht). 5.2 Le Tribunal a considéré, dans l’arrêt de référence D-7898/2015 susmentionné, qu’une sortie clandestine d’Erythrée ne suffisait pas, à elle seule, à justifier la reconnaissance de la qualité de réfugié (cf. arrêt précité,
D-3698/2017 Page 7 consid. 5). A cet égard, un risque majeur de sanction en cas de retour ne peut être admis qu’en présence de facteurs supplémentaires à la sortie illégale qui font apparaître le requérant d’asile comme une personne indésirable aux yeux des autorités érythréennes (cf. arrêt précité, consid. 5.2). 5.3 En l’espèce, indépendamment de la vraisemblance de la sortie clandestine du pays de la recourante, il y a lieu de relever que des facteurs supplémentaires au sens de la jurisprudence précitée font défaut. En effet, tel que relevé précédemment (cf. supra, consid. 4), A._______ n’a pas réussi à rendre crédible sa désertion du service militaire, de sorte qu’il ne saurait être retenu qu’elle ait un profil particulier pouvant intéresser les autorités de son pays à son retour. En outre, elle n’a pas allégué avoir exercé des activités politiques d'opposition ni avoir rencontré d’autres problèmes avec les autorités érythréennes. 5.4 Ainsi, même en admettant que l’intéressée ait effectivement quitté illégalement l’Erythrée, ce fait n’est pas à lui seul suffisant pour justifier la reconnaissance de la qualité de réfugiée, à l’exclusion de l’asile, pour des motifs subjectifs postérieurs à la fuite (cf. art. 54 et 3 LAsi). 6. Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté sous l’angle tant de la reconnaissance de la qualité de réfugiée que de l’octroi de l’asile. 7. 7.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst. 7.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 8. L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement
D-3698/2017 Page 8 exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEtr (RS 142.20). 9. 9.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du nonrefoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 9.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas, en l’espèce, au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. En effet, comme exposé plus haut, la recourante n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, elle serait exposée à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 al. 1 LAsi. 9.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce. Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et
D-3698/2017 Page 9 non pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures incompatibles avec la disposition en question (ATAF 2008/34 consid. 10 et réf. cit.). 9.4 En l’espèce, conjointement à la question de savoir si la recourante risque d'être soumise, en cas de retour dans son pays d’origine, à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH et, par conséquent, si l’exécution du renvoi en Erythrée est licite, il convient de déterminer si celle-ci doit, en cas de retour, s’attendre à être recrutée pour le service national érythréen. Le Tribunal a examiné cette éventualité dans son arrêt D-2311/2016 du 17 août 2017, publié comme arrêt de référence. 9.5 Selon cette jurisprudence, il convient de distinguer trois catégories principales de personnes concernées. S’agissant d’un requérant d’asile qui n’a pas encore effectué de service national, ceci sans en avoir été libéré – en particulier un requérant qui a quitté l’Erythrée avant l’accomplissement de sa 18e année –, celui-ci doit, en principe, s’attendre à être recruté lors de son retour au pays (cf. arrêt précité, consid. 13.2). Dans le cas d’un requérant d’asile qui a quitté l’Erythrée après avoir accompli ses obligations militaires, il y a lieu d’admettre qu’il a été régulièrement libéré du service national et qu’il n’a pas à craindre, en cas de retour au pays, de nouvelle incorporation dans l’armée ni de condamnation en raison d’un refus de servir. Tel est en particulier le cas des femmes mariées ou encore des personnes qui ont quitté l’Erythrée à l’âge de 25 ans ou plus, alors qu’elles avaient déjà effectué leur service national (cf. arrêt précité, consid. 12.5 et 13.3). Enfin, il convient de déterminer s’il existe, dans le cas particulier, d’autres motifs permettant d’exclure que le requérant puisse, en cas de retour en Erythrée, être contraint d’effectuer son service national (cf. arrêt précité, consid. 13.4). Dans certains cas, une personne peut en effet avoir été libérée de son obligation de servir. Il est toutefois nécessaire que des éléments concrets au dossier permettent de le retenir. Tel est en principe le cas d’un ressortissant érythréen qui séjourne depuis plus de trois ans à l’étranger. Il y a en effet lieu d’admettre que la personne concernée a alors régularisé sa situation auprès des autorités érythréennes et dispose ainsi du statut de membre de la diaspora, pour lequel il est nécessaire de s’acquitter d’un impôt de 2% et de signer une lettre de repentir. Il convient
D-3698/2017 Page 10 de retenir qu’une personne ayant obtenu un tel statut a été libérée de son obligation de servir et pourra, suite à un retour en Erythrée, en repartir, ceci sans devoir obtenir un nouveau visa de sortie. 9.6 Selon la pratique actuelle du Tribunal, énoncée ci-avant (cf. supra, consid. 9.5), il y a lieu de retenir qu’un ressortissant érythréen, qui a quitté son pays alors qu’il avait déjà accompli son obligation de servir dans le cadre du service national, ne doit s’attendre ni à être condamné ni à être une nouvelle fois recruté au service national. Il n’est certes pas possible, dans le cas présent, de déterminer avec certitude le statut de la recourante, âgée de [plus de 18] ans au moment du départ de son pays, par rapport au service national et ainsi de procéder à un examen complet des conditions de l’exécution de son renvoi vers l’Erythrée. Cependant, cette impossibilité est imputable à l’intéressée elle-même, qui n’est, en raison de l’invraisemblance de ses allégations, pas parvenue à rendre crédible être recherchée pour désertion, la question de savoir si elle a effectivement effectué son service militaire, respectivement son service national, ou si elle en a été dispensée demeurant ainsi incertaine. Or, dans un tel cas, il ne saurait alors être exigé de l'autorité d’asile qu’elle vérifie d’éventuels obstacles au retour. A._______ doit ainsi assumer les conséquences de la violation de son devoir de collaborer (cf. dans ce sens, ATAF 2014/12 consid. 6). Cela étant, au vu de l’invraisemblance des allégations de la prénommée relatives à sa désertion et faute d’élément permettant d’en conclure différemment, le Tribunal considère que l’intéressée n’a quitté l’Erythrée qu’après avoir été régulièrement libérée de ses obligations militaires. Dans ces conditions, celle-ci ne saurait craindre d’être emprisonnée au motif de ne pas avoir respecté son obligation de servir. Par ailleurs, dans la mesure où la recourante séjourne depuis plus de trois ans à l’étranger, ayant quitté son pays d’origine en (...) 2014, il y a lieu d’admettre qu’elle remplit désormais les conditions lui permettant d’obtenir le statut de membre de la diaspora, en cas de régularisation de sa situation auprès des autorités érythréennes. Or, en obtenant un tel statut, elle sera dans tous les cas libérée de son obligation de servir, à tout le moins pendant trois ans, et n’encourra pas un risque réel de subir des traitements contraires à l’art. 3 CEDH durant cette période (cf. arrêt de référence D- 2311/2016 précité, consid. 13.4).
D-3698/2017 Page 11 En tout état de cause, dans le cas où l’intéressée risquerait, à court ou moyen terme, de devoir réintégrer le service national lors de son retour en Erythrée, un tel enrôlement forcé ne constituerait pas, à lui seul, un traitement prohibé par les art. 3 et 4 CEDH (cf. arrêt de principe du Tribunal E-5022/2017 du 10 juillet 2018, consid. 6.1 [prévu à la publication]). 9.7 Partant, l'exécution du renvoi de la recourante sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr). 10. 10.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (ATAF 2014/26 consid. 7.3‒7.10 , ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3). 10.2 Dans son arrêt de référence D-2311/2016 précité, le Tribunal a procédé à une analyse de la situation actuelle en Erythrée et est parvenu à la conclusion que ce pays ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr (cf. arrêt précité, consid. 17). La situation économique et les conditions de vie en Erythrée sont certes difficiles. En particulier, ce pays connaît actuellement une pénurie de logement et un taux de chômage élevé. Cela étant, de telles circonstances ne consistent pas en une mise en danger concrète de la personne concernée. Les conditions de vie en Erythrée se sont du reste améliorées dans certains domaines durant les dernières années. Ainsi, bien que la situation économique reste difficile, les conditions d'accès aux soins médicaux, à la nourriture et à l'eau potable, ainsi qu'à la formation se sont stabilisées. De plus, la guerre est terminée
D-3698/2017 Page 12 depuis plusieurs années et le pays ne connaît aucun conflit religieux ou ethnique sérieux. C'est en outre le lieu de relever que la population profite largement des envois d'argent des membres de la diaspora érythréenne au pays. Dans ces circonstances, le Tribunal a retenu que les exigences élevées en matière d'exécution du renvoi, telles que fixées par l'ancienne jurisprudence, ne se justifiaient plus. De même, l'inexigibilité de l'exécution du renvoi ne peut plus résulter de la seule situation relative à la surveillance continue de la population. Toutefois, compte tenu des conditions générales difficiles en Erythrée, il s'avère tout de même nécessaire d'examiner s'il existe, dans le cas particulier et en présence de circonstances particulières, une mise en danger de l'existence de la personne concernée. Partant, le caractère exigible de l'exécution du renvoi doit être analysé dans chaque cas particulier (cf. arrêt précité, not. consid. 17.2). 10.3 En l'occurrence, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète de la recourante pour des motifs qui lui sont propres. En effet, A._______ est une femme jeune et sans charge de famille, laquelle n'a par ailleurs pas allégué de problème de santé particulier. De plus, elle a été scolarisée dans son pays jusqu'à la dixième année, qu’elle a interrompue pour quitter son pays (cf. pièce A3/11, Q no 1.17.04 p. 4 ; pièce A15/18, Q no 68 p. 7). En outre, ses proches, en particulier ses parents avec qui elle vivait, ainsi que des oncles et tantes, résident en Erythrée (cf. pièce A3/10, Q no 3.01 p. 5 ; pièce A15/18, Q no 44 p. 5 et no 62 p. 6). A cet égard, il y a également lieu de constater que les parents de la recourante travaillent tous les deux et possèdent un magasin d’alimentation (cf. pièce A15/18, Q no 46 ss p. 5 s.). 10.4 Enfin, il y a lieu de relever que, dans l'arrêt de principe E-5022/2017 cité ci-avant, le Tribunal a considéré, mutatis mutandis, que l'obligation d'accomplir le service national ne constituait pas non plus un motif d'inexigibilité de l'exécution du renvoi (cf. arrêt précité, consid. 6.2). 10.5 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi de A._______ dans son pays d’origine doit être considérée comme raisonnablement exigible. 11. Enfin, si un retour forcé en Erythrée n’est d’une manière générale pas possible (cf. arrêt D-2311/2016 précité, consid. 19), il appartient cependant à l’intéressée d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents
D-3698/2017 Page 13 de voyage lui permettant de quitter la Suisse (art. 8 al. 4 LAsi). L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 12. En conséquence, le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi et son exécution, doit également être rejeté. 13. Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Toutefois, la demande d'assistance judiciaire partielle présentée par l'intéressée à l’appui du recours ayant été admise par décision incidente du (...) 2017 (art. 65 al. 1 PA), il n'est pas perçu de frais de procédure.
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D-3698/2017 Page 14 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Il n’est pas perçu de frais de procédure. 3. Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité cantonale.
La présidente du collège : Le greffier : Claudia Cotting-Schalch Duc Cung
Expédition :