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Cour IV D-3529/2014, D-3532/2014, D-3533/2014, D-3536/2014, D-3539/2014
Arrêt d u 2 7 octobre 2016 Composition Claudia Cotting-Schalch, juge unique avec l’approbation de François Badoud, juge, Thomas Thentz, greffier.
Parties A._______, née le (…), et ses enfants B._______, née le (…), C._______, né le (…), D._______, née le (…), E._______, né le (…), F._______, né le (…), G._______, né le (…), Syrie, tous représentés par Caritas Fribourg, en la personne de Rêzan Zehrê, recourants,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM ; anciennement Office fédéral des migrations, ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile (sans renvoi); décision de l'ODM du 23 mai 2014 / N (…), N (…), N (…), N (…) et N (…).
D-3529/2014, D-3532/2014, D-3533/2014, D-3536/2014, D-3539/2014 Page 2 Vu les demandes d’asile déposées en Suisse le (…) 2007 par A._______, pour elle-même et ses deux enfants alors mineurs, à savoir G._______ et F._______, ainsi que celles introduites par ses enfants majeurs, soit D._______, C._______ et B._______, les auditions sur les données personnelles de A._______ et de ses trois enfants majeurs du (…) 2007, et celles sur leurs motifs d’asile du (…) 2008, la demande adressée par l’Office fédéral des migrations (ODM; aujourd'hui Secrétariat d'Etat aux migrations, ci-après : SEM) à l’Ambassade de Suisse en Syrie (ci-après : l’Ambassade) le (…) 2008 et la réponse de celle-ci, datée du (…) 2009, l’écrit du (…) 2009 par lequel le SEM a octroyé le droit d’être entendu aux requérants sur les questions soumises à dite Ambassade et les réponses de celle-ci, la détermination des intéressés, datée du (…) 2009, accompagnée de plusieurs documents, les quatre décisions séparées du (…) 2009 par lesquelles le SEM a nié la qualité de réfugié de A._______ et de ses deux enfants mineurs, d’une part, et de D._______, C._______ et B._______, d’autre part, rejeté leurs demandes d’asile, prononcé leurs renvois de Suisse et ordonné l’exécution de ces mesures, les quatre recours interjetés le (…) 2009 contre ces décisions, auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), les décisions incidentes du (…) 2009, invitant le SEM à se prononcer sur lesdits recours, en vertu de l’art. 57 al. 1 PA, et les réponses de celui-ci datées du (…) 2009, la demande d’asile présentée en Suisse par E._______, le second fils de la requérante, le (…) 2009, l’audition sur ses données personnelles du (…) 2009 et celle sur ses motifs d’asile du (…) 2009, les décisions incidentes du Tribunal du (…) 2011, engageant un nouvel échange d’écritures pour ce qui a trait aux recours introduits le (…) 2009,
D-3529/2014, D-3532/2014, D-3533/2014, D-3536/2014, D-3539/2014 Page 3 les déterminations du SEM du (…) 2011 par lesquelles celui-ci a partiellement reconsidéré ses décisions du (…) 2009, annulé les points 1, 4 et 5 du dispositif de celles-ci, en reconnaissant la qualité de réfugié à A._______, D._______, C._______ et B._______ en vertu de l’art. 3 LAsi (RS 142.31) en combinaison avec l’art. 54 LAsi, et en application de l’art. 51 al. 1 LAsi, pour F._______ et G._______ ; que le Secrétariat d’Etat a dès lors prononcé une admission provisoire en faveur des intéressés, pour cause d’illicéité de l’exécution de leurs renvois vers la Syrie, les arrêts du 23 janvier 2013 (réf : D-4111/2009, D-4112/2009, D-4113/2009, D-4114/2009) par lesquels le Tribunal, prenant acte des déterminations précitées, a admis les recours des intéressés en annulant les décisions attaquées pour ce qui a trait à l’octroi de l’asile ainsi que le prononcé du renvoi, et renvoyé les causes au SEM pour complément d’instruction, les auditions complémentaires (cf. ancien art. 41 al. 1 LAsi, abrogé depuis lors, mais qui demeure applicable pour les demandes d’asile déposées avant l’entrée en vigueur, le 1er février 2014, des modifications de la loi sur l’asile du 28 septembre 2012 [RO 2012 5359 et FF 2010 4035 et 2011 6735]) de A._______, F._______, D._______, C._______, B._______ et E._______, les (…), (…) et (…) 2014, l’audition sur les motifs d’asile de G._______ le (…) 2014, les décisions distinctes du 23 mai 2014 concernant, d’une part, A._______, F._______ et G._______ et, d’autre part, D._______, C._______ et B._______, par lesquelles le SEM, après avoir constaté la qualité de réfugié des intéressés, a rejeté leurs demandes d’asile et prononcé leurs renvois de Suisse ; qu’au vu de la qualité de réfugié de ceux-ci, le Secrétariat d’Etat a confirmé les admissions provisoires prononcées le (…) 2011 (recte : le (…) 2011) au motif de l’illicéité de l’exécution du renvoi, la décision du même jour, par laquelle le Secrétariat d’Etat a également reconnu la qualité de réfugié de E._______ en raison de motifs subjectifs survenus après sa fuite (cf. art. 3 et 54 LAsi), rejeté sa demande d’asile et prononcé une admission provisoire en sa faveur, pour cause d’illicéité de l’exécution du renvoi, les recours distincts interjetés le (…) 2014 contre ces décisions, par lesquels les intéressés ont, à titre préalable, demandé l’assistance judiciaire totale (art. 110a LAsi) ainsi que la jonction de leurs causes et
D-3529/2014, D-3532/2014, D-3533/2014, D-3536/2014, D-3539/2014 Page 4 conclu, à titre principal, à l’annulation des décisions précitées ainsi qu’à l’octroi de l’asile, les accusés de réception du (…) 2014, la décision incidente du (…) 2014 par laquelle le Tribunal a joint les causes des intéressés et, constatant que les motifs des recours paraissaient d’emblée voués à l’échec, a rejeté la demande d’assistance judicaire totale, et leur a imparti un délai au (…) 2014 pour qu’ils s’acquittent de la somme de 1’000 francs à titre d’avance sur les frais de procédure présumés, le paiement de cette somme le (…) 2014, l’écrit des intéressés adressé au Tribunal le (…) 2015,
et considérant qu'en vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce, que les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), que présentés dans la forme (art. 52 al.1 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, leurs recours sont recevables, qu’en l’espèce, il convient dans un premier temps de définir l’objet de la contestation, qu’en effet, dans le cadre de sa détermination du (…) 2011, le SEM a reconnu la qualité de réfugiés de A._______ et de ses enfants G._______, F._______, D._______, C._______ et B._______, en raison de motifs subjectifs intervenus après la fuite de leur pays, respectivement en application de l’art. 51 al. 1 LAsi pour ce qui a trait à G._______ ainsi qu’F._______, et les a de ce fait admis provisoirement pour cause d’illicéité de l’exécution de leur renvoi,
D-3529/2014, D-3532/2014, D-3533/2014, D-3536/2014, D-3539/2014 Page 5 que dans les arrêts du 23 janvier 2013 concernant les intéressés (réf : D-4111/2009, D-4112/2009, D-4113/2009, D-4114/2009), le Tribunal, après avoir pris acte de la reconnaissance de leur qualité de réfugiés, a annulé les points 2 et 3 du dispositif des décisions du SEM du (…) 2009 portant sur l’octroi de l’asile et le prononcé du renvoi, que, par conséquent, les points 4 à 5 du dispositif de ces décisions portant sur l’exécution du renvoi, de même que l’admission provisoire prononcée à l’égard de A._______, G._______, F._______, D._______, C._______ et B._______ dans le cadre des déterminations du SEM du (…) 2011 ont également été annulées, qu’en effet, dès lors que les décisions du SEM du (…) 2009 portant sur le rejet de l’asile et le prononcé du renvoi (cf. à cet égard l’art. 44 LAsi) ont été annulées, les mesures de substitution ordonnées suite au constat de l’illicéité de l’exécution de celui-ci ne pouvaient subsister, qu’aux points 2 à 4 des décisions du 23 mai 2014, le SEM a rejeté les demandes d’asile des intéressés, prononcé leurs renvois et considéré que « [les] admission[s] provisoire[s] prononcée[s] le (…) 2011 [demeuraient] valable[s] », que cela étant, même si la formulation du point 4 de la décision du SEM du 23 mai 2014 est critiquable d’une point de vue strictement juridique – le Secrétariat d’Etat ne pouvant en effet considérer que les admissions provisoires prononcées en faveur des intéressés dans le cadre des déterminations du (…) 2011 demeuraient valables suite aux arrêts du TAF du 23 janvier 2013, lesquels annulaient les point 2 et 3 des dispositif des décisions du SEM du (…) 2009) – il y a lieu de la placer dans le contexte particulier du cas d’espèce et de considérer qu’il entendait en réalité prononcer l’admission provisoire de A._______, G._______, F._______, D._______, C._______ et B._______, pour cause d’illicéité de l’exécution du renvoi due à la reconnaissance de leur qualité de réfugié, que, par ailleurs, n’ayant jamais été annulée, l’admission provisoire prononcée en faveur de E._______ par décision séparée du Secrétariat d’Etat aux migrations du 23 mai 2014 demeure valable, que cela étant, l’objet de la contestation (cf. ATF 136 II 165 consid. 5.2, ATF 133 II 35 consid. 2; ATAF 2014/44 consid. 3, ATAF 2014/24 consid. 1.4.1) est limité en l’espèce à la question portant sur l’octroi de l’asile et le prononcé du renvoi,
D-3529/2014, D-3532/2014, D-3533/2014, D-3536/2014, D-3539/2014 Page 6 que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6), que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 LAsi), qu'il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes, que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi), que lors de leurs auditions, les recourants ont pour l’essentiel allégué être kurdes et avoir vécu à H._______ jusqu’à leur départ de Syrie ; que plusieurs membres de leur famille élargie s’étaient engagés auprès du "Parti de l'union démocratique" (PYD/PKK), sans que cela ne porte pour autant directement à conséquence sur leur situation personnelle ; que celle-ci se serait néanmoins péjorée après l’arrestation d’Abdullah Öcalan (dirigeant du PKK) en 1999, qu’ainsi, au mois de (…) ou d’(…) 2007, selon les versions, D._______ et B._______ auraient été importunées par des soldats syriens alors qu’elles revenaient du marché d’H._______ ; que prévenus de cet incident, leur père I._______ et leur frère E._______ seraient intervenus et auraient frappé les soldats responsables de ces actes ; que suite à cette altercation et pour éviter d’éventuelles représailles, I._______ et E._______ auraient fui en Irak ; qu’après cet évènement, des militaires syriens seraient venus à réitérées reprises au domicile de la famille pour y rechercher les deux fugitifs ; que leur [membre de la famille], respectivement leur [membre de la famille], aurait en outre été emmené par des militaires pour être interrogé ; que lors de la rentrée scolaire de (…) 2007, F._______, G._______, D._______, C._______ et B._______ n’auraient pas été admis
D-3529/2014, D-3532/2014, D-3533/2014, D-3536/2014, D-3539/2014 Page 7 dans leurs écoles, en raison de la fuite de leur père et de leur frère ; que A._______ et ses enfants restés au pays auraient alors quitté la Syrie, le (…) 2007, pour se rendre tout d’abord en Turquie en camion, puis en minibus jusqu’en Suisse, que le (…) 2009, à la demande du SEM, l’Ambassade de Suisse à Damas lui a signalé que A._______, ses fils F._______ et C._______, ainsi que sa fille B._______ disposaient de passeports syriens ; qu’ils avaient quitté la Syrie pour [nom du pays] légalement le (…) 2007 ; qu’à l’exception d’F._______, alors recherché pour effectuer son service militaire, aucun membre de la famille [nom de famille] ne faisait l’objet de recherches de la part des autorités syriennes, que suite aux décisions séparées du SEM du (…) 2009 et aux arrêts du Tribunal du 23 janvier 2013 (réf : D-4111/2009, D-4112/2009, D-4113/2009, D-4114/2009), le Secrétariat d’Etat a entrepris des auditions complémentaires des intéressés, les (…), (…) et (…) 2014 et une audition sur les motifs d’asile de G._______ le (…) 2014, que par décisions du 23 mai 2014, il a rejeté les demandes d’asile des intéressés et prononcé leurs renvois de Suisse, estimant que leurs récits concernant les évènements survenus en 2007 n’étaient pas vraisemblables ; qu’en outre, leur engagement en faveur du PKK, antérieurs à leur départ de Syrie, s’étant limité à la distribution de tracts et à la participation à quelques manifestations, il n’était pas de nature à fonder une crainte de futures persécutions ; que le SEM a par ailleurs relevé que dans la mesure où les intéressés avaient indiqué que I._______ était retourné en Syrie depuis plusieurs années, ils n’avaient plus à redouter d’éventuelles sanctions des autorités syriennes en raison de l’altercation survenue au mois de (…) ou (…) 2007 ; qu’enfin, il a considéré que d’éventuels préjudices liés au seul motif de la guerre ayant cours en Syrie ne justifiait pas non plus l’octroi de l’asile, que dans leurs recours séparés du (…) 2014, les intéressés ont fait valoir que leurs allégations à propos des évènements survenus en 2007 étaient vraisemblables et qu’en raison du profil politique de leur famille, ils craignaient des pressions des autorités syriennes en cas de retour en Syrie ; qu’en outre, à cause de leurs origines kurdes, ils risqueraient d’être plus particulièrement touchés par la guerre civile dans leur pays, que par courrier du (…) 2015, ils ont signalé au Tribunal un site Internet qui renvoie à un documentaire concernant leur [membre de la famille],
D-3529/2014, D-3532/2014, D-3533/2014, D-3536/2014, D-3539/2014 Page 8 respectivement leur [membre de la famille], ayant occupé la fonction de cadre du PKK et qui aurait été assassiné en (…), qu’en l’occurrence, en se limitant à affirmer dans leurs recours que les propos tenus lors de leurs différentes auditions étaient vraisemblables et que les résultats de l’enquête diligentée par l’Ambassade de Suisse en Syrie avait été utilisés à mauvais escient par le SEM, les recourants n’ont pas réussi à démentir les nombreuses divergences et lacunes qui jalonnent leurs récits, en particulier celui de A._______, qu’en effet, celle-ci n’a pas été en mesure d’indiquer précisément la date de l’altercation de son mari et de son fils avec des soldats, mentionnant tantôt le mois de (…), tantôt le mois d’(…) 2007, qu’en plus, les propos de la recourante concernant les suites de cet incident, et notamment les visites de soldats à son domicile, sont particulièrement peu étayés, tout comme ses dires au sujet du refus des institutions scolaires d’accepter ses enfants à la rentrée scolaire de (…) 2007, qu’en outre, si la recourante et ses enfants avaient réellement été personnellement exposés à des sanctions de la part des autorités syriennes, il n’est pas crédible qu’ils n’aient pas su indiquer de manière constante si leur [membre de la famille], respectivement leur [membre de la famille], avait effectivement fait l’objet d’interpellations et d’interrogatoires par les militaires, que cela dit, si les évènements tels que décrits par la recourante s’étaient effectivement produits en (…) 2007, il n’est pas crédible que ses enfants se soient vus refuser l’accès à leurs écoles à la rentrée scolaire de (…) 2007 – soit un mois avant dit incident, qu’au demeurant, les investigations entreprises par l’Ambassade de Suisse en Syrie ont établi que les recourants disposaient de passeports au moment de leur départ de Syrie, pays qu’ils ont du reste quitté légalement ; qu’en outre, contrairement à leurs affirmations, ni I.________ ni E._______ n’étaient recherchés lors de leur départ, que pour le reste, concernant la vraisemblance des propos des recourants, le Tribunal renvoie, dans le cadre d’une motivation sommaire, aux arguments pertinents développés par l’autorité de première instance au considérant II chiffre 1 des décisions attaquées, dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés (art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de
D-3529/2014, D-3532/2014, D-3533/2014, D-3536/2014, D-3539/2014 Page 9 l’art. 4 PA, cf. également l’ATAF 2018/28 consid. 8.3.1 et arrêt du Tribunal E-4134/2015 du 5 août 2015, consid. 3.1), que, par ailleurs, indépendamment de la vraisemblance des motifs d’asile allégués par les recourants en lien avec l’incident survenu en 2007 et l’engagement de certains membres de leur famille en faveur du PKK, ceuxci ne sont plus déterminants à l’heure actuelle, qu’en effet, depuis le deuxième semestre 2012, la région d’origine des recourants n’est plus sous le contrôle des autorités syriennes (cf. arrêt du Tribunal D-5329/2014 du 23 juin 2015 [publié comme arrêt de référence], consid. 5.2 et 5.3 ainsi que : Germany: Federal Office for Migration and Asylum, Informationszentrum Asyl und Migration Briefing Notes, 21 mars 2016, < http://www.refworld.org/docid/57036c0b4.html >, consulté le 25.10.2016), ce qu’admettent d’ailleurs les intéressés dans leurs recours, que dès lors, la crainte des recourants d’être victimes de persécutions en cas de retour en Syrie, en lien avec leur situation tant personnelle que familiale au moment de leur départ de ce pays en 2007, n’est plus d’actualité, qu’en outre, le fait qu’au moment de leur départ en 2007, F._______ était recherché pour effectuer son service militaire dans l’armée syrienne (cf. réponse de l’Ambassade du (…) 2009), ne peut en soi, fonder la qualité de réfugié (cf. art. 3 al. 3 LAsi et ATAF 2015/3, consid. 4.3 à 4.5 et 5), d’autant moins que l’intéressé est originaire d’une région qui n’est plus sous contrôle des autorités syriennes, mais des YPG (cf. arrêt du Tribunal D-5329/2014 du 23 juin 2015 [publié comme arrêt de référence] pour ce qui a trait aux personnes qui cherchent à se soustraire au recrutement par les YPG), qu’enfin, l’ethnie kurde des intéressés ne saurait à elle seule entrainer la reconnaissance de la qualité de réfugié, étant précisé que le Tribunal n’a, à ce jour, pas retenu de persécution collective à l’encontre des kurdes de Syrie (cf. arrêt du Tribunal D-6842/2015 du 22 août 2016, p. 9 ; sur les exigences très élevées quant à la reconnaissance d’une persécution collective, cf. ATAF 2011/16 consid. 5 et jurisp. cit.), d’autant moins pour ceux originaires des régions contrôlés par les YPG qui sont d’origine kurde, qu’enfin, les préjudices subis par l'ensemble de la population civile qui se trouve victime des conséquences indirectes et ordinaires d'actes de guerre ou de guerre civile ne sont pas non plus, à eux seuls, déterminants en
D-3529/2014, D-3532/2014, D-3533/2014, D-3536/2014, D-3539/2014 Page 10 matière d'asile, dans la mesure où ils ne sont pas dictés par une volonté de persécution ciblée en raison de l'un des motifs énoncés à l'art. 3 LAsi (cf. ATAF 2008/12 consid. 7), qu’au vu de ce qui précède, les recours en tant qu’ils portent sur l’octroi de l’asile, doivent être rejetés, que lorsqu’il rejette une demande d’asile ou qu’il refuse d’entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l’exécution, en tenant compte du principe de l’unité de la famille (art. 44 LAsi), qu’aucune des conditions de l’art. 31 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile (OA 1, RS 142.311) n’étant réalisée en l’occurrence, en l’absence notamment d’un droit des recourants à une autorisation de séjour ou d’établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi, qu’en l’espèce et comme relevé ci-dessus (cf. infra p. 5 et 6), nonobstant une formulation imprécise du point 4 du dispositif, il y a lieu de retenir que par décisions du 23 mai 2014, le SEM a en réalité prononcé l’admission provisoire de A._______, G._______, F._______, D._______, C._______ et B._______ pour cause d’illicéité de l’exécution du renvoi, que par décision du même jour, il a en outre prononcé l’admission provisoire de E._______, que partant, il n’y a pas lieu d’examiner si les autres conditions inhérentes à cette mesure sont réalisées en l’espèce (ATAF 2009/51 consid. 5.4), que, par conséquent, les recours sont manifestement infondés s’agissant de l’octroi de l’asile et le prononcé du renvoi, de sorte qu’ils sont rejetés dans une procédure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi), que vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, d’un montant de 1’000 francs, à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),
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D-3529/2014, D-3532/2014, D-3533/2014, D-3536/2014, D-3539/2014 Page 12 le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Les recours sont rejetés. 2. Les frais de procédure, d’un montant de 1’000 francs, sont mis à la charge des recourants et prélevés sur l’avance de frais du même montant versée le 23 août 2014. 3. Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité cantonale.
La juge unique : Le greffier :
Claudia Cotting-Schalch Thomas Thentz
Expédition :