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Cour IV D-3230/2018
Arrêt d u 2 3 août 2018 Composition Gérard Scherrer, juge unique, avec l'approbation de François Badoud, juge ; Germana Barone Brogna, greffière.
Parties A._______, né le (…), son épouse B._______, née le (…), et leurs enfants C._______, née le (…), D._______, née le (…), E._______, née le (…), F._______, né le (…), Syrie, représentés par Françoise Jacquemettaz, Centre Suisses-Immigrés (C.S.I.),
recourants,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Qualité de réfugié ; décision du SEM du 30 avril 2018 / N (…).
D-3230/2018 Page 2 Vu la demande d’asile déposée en Suisse par les intéressés, le 19 octobre 2015, les procès-verbaux des auditions des 3 novembre 2015 (auditions sommaires) et 28 septembre 2017 (auditions sur les motifs), la décision du SEM du 30 avril 2018 ne leur reconnaissant pas la qualité de réfugié, rejetant leur demande d'asile, prononçant leur renvoi de Suisse et ordonnant leur admission provisoire, l'exécution de leur renvoi n'étant pas raisonnablement exigible, le recours formé contre cette décision, le 1er juin 2018, concluant à la reconnaissance de leur qualité de réfugié, assorti d’une demande d’assistance judiciaire partielle, la décision incidente du 13 juin 2018, par laquelle le juge instructeur, considérant les conclusions du recours d’emblée vouées à l’échec, a rejeté dite demande d’assistance judiciaire partielle et a imparti aux recourants un délai au 29 juin 2018 pour verser un montant de 750 francs, en garantie des frais de procédure présumés, sous peine d’irrecevabilité du recours, le versement de l’avance de frais, le 29 juin 2018,
et considérant que le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce, qu’à l'instar du SEM, il s'appuie sur la situation prévalant au moment du prononcé de l'arrêt s'agissant de la crainte de persécution future ou de motifs d'empêchement à l'exécution du renvoi, que ceux-ci soient d'ordre
D-3230/2018 Page 3 juridique ou pratique (ATAF 2009/29 consid. 5.1 p. 376, ATAF 2008/12 consid. 5.2 p. 154 s., ATAF 2008/4 consid. 5.4 p. 38 s. ; cf. également arrêt du Tribunal D-5124/2010 du 14 juin 2013 consid. 1.4 et jurisp. cit.) ; qu’il prend ainsi en considération l'évolution de la situation intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile, que les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), que présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi (cf. art. 52 al. 1 PA et art. 108 al. 1 LAsi), leur recours est recevable, que, lors de leurs auditions, les intéressés, ressortissants syriens d’ethnie kurde, provenant d’Afrin, ont déclaré qu’après leur mariage, en 2006, ils avaient quitté leur région d’origine pour s’installer à Damas, qu’en juillet 2012, ils auraient fui la capitale avec leurs deux enfants en raison de la guerre et seraient partis s’établir au Liban, qu’en mai 2013, ils seraient revenus à Damas, auprès de membres de leur famille, vu l’insécurité à laquelle étaient exposés les Syriens au Liban, constamment harcelés par les combattants du Hezbollah, qu’en juillet 2013, ils auraient été contraints de repartir au Liban, en raison des bombardements sur certains quartiers de Damas, qu’en juillet 2014, en proie à des conditions de vie difficiles et las d’être harcelés par le Hezbollah, ils seraient retournés dans la localité de G._______, dans la région d’Afrin, alors sous contrôle de l’armée kurde, que trois jours après son arrivée, le requérant aurait été convoqué par le directeur régional des YPG (Unités de protection du peuple), lequel lui aurait demandé de rejoindre leurs rangs, que bien que déterminé à se soustraire à un enrôlement, il aurait fait mine d’accepter, par peur qu’on s’en prenne à lui ou à ses enfants, que quelques jours plus tard, il aurait quitté définitivement la Syrie avec les siens, grâce à l’aide d’un passeur, qu’ils seraient parvenus à gagner la Turquie, où ils auraient séjourné jusqu’en octobre 2015, avant de rejoindre la Suisse, où ils seraient entrés, clandestinement, le 19 octobre 2015,
D-3230/2018 Page 4 que des membres des YPG auraient rendu visite à la mère et au frère du requérant après son départ, afin de connaître son lieu de séjour, que la requérante a confirmé pour l’essentiel les dires de son époux, précisant qu’elle ignorait si celui-ci avait été recherché par des membres des YPG après leur départ de Syrie, que dans sa décision du 30 avril 2018, le SEM a considéré que les déclarations des intéressés ne satisfaisaient pas aux conditions de l’art. 3 LAsi ; qu’il a relevé que le fait d’avoir quitté la Syrie en raison des hostilités qui y sévissaient n’était pas un motif pertinent au sens de cette disposition, de même que le risque de représailles lié au prétendu refus de l’intéressé de rejoindre la branche armée du PYD (Parti de l'union démocratique), que le SEM a par ailleurs prononcé le renvoi de Suisse des intéressés et de leurs enfants, mais a cependant estimé que l’exécution de cette mesure n’était, en l’état, pas raisonnablement exigible, la remplaçant en conséquence par une admission provisoire, que dans leur recours, les intéressés ont, en substance, réitéré la véracité de leur récit ; que, pour sa part, l’intéressé a fait valoir sa crainte d’être dans le viseur des combattants des YPG en cas de retour, du fait qu’il serait considéré comme un déserteur, soutenant par ailleurs qu’il ne pouvait s’attendre à une quelconque protection de la part des autorités syriennes, les Kurdes syriens étant vus par le gouvernement comme des ennemis potentiels et peu fiables, que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6), que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 LAsi), que celui qui invoque une crainte face à des persécutions à venir est reconnu comme réfugié au sens de l'art. 3 LAsi s'il a de bonnes raisons,
D-3230/2018 Page 5 c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables par un tiers (élément objectif) de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution, que sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de tels préjudices, que, sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de persécutions déterminantes selon l'art. 3 LAsi, qu'il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 p. 996 s. et réf. cit., ATAF 2010/57 consid. 2.5 p. 827, ATAF 2008/12 consid. 5.1 p. 154), qu'en l'espèce, les recourants n’ont pas démontré à satisfaction de droit que les exigences légales pour la reconnaissance de la qualité de réfugié étaient remplies, qu’en effet, indépendamment de la question de la vraisemblance de leurs déclarations, c’est à juste titre que le SEM a retenu que les motifs invoqués n’étaient pas pertinents en matière d’asile, qu’ainsi, les intéressés ont dit avoir quitté Damas (d’abord en juillet 2012, puis une seconde fois en juillet 2013) en raison de la situation d’insécurité qui y prévalait, que cependant, d’éventuels préjudices subis par la population civile qui se trouve victime des conséquences indirectes et ordinaires d'actes de guerre ne sont pas, en tant que tels, déterminants en matière d'asile, dans la mesure où ils ne sont pas dictés par une volonté de persécution ciblée en raison de l'un des motifs énoncés à l'art. 3 LAsi (ATAF 2008/12 consid. 7 et Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1998 n°17 consid. 4c, bb), que par ailleurs, n’est pas non plus pertinent le fait - même avéré - que l’intéressé se soit soustrait à un recrutement forcé par les combattants des YPG, lesquels l’auraient approché à son retour à Afrin, en juillet 2014, afin qu’il intègre leurs rangs,
D-3230/2018 Page 6 qu’en effet, comme le Tribunal en a déjà jugé dans son arrêt de référence D-5329/2014 du 23 juin 2015, d’une part, le recrutement par les (YPG), la branche armée du PYD, et l’obligation de servir dans leurs rangs ne justifient pas la reconnaissance de la qualité de réfugié et, d’autre part, un refus de servir dans leurs rangs n’entraîne pas de sanctions pertinentes sous l’angle de l’art. 3 LAsi ; que cet arrêt est toujours d’actualité (cf. arrêts du Tribunal D-3007/2015 du 28 novembre 2017 consid. 5.8.1 ; E-5219/2015 du 23 mai 2017 consid. 3.4), que surtout, la situation a considérablement évolué dans la région concernée depuis le départ des intéressés, qu’ainsi, il ne peut plus être admis, suite à l’offensive lancée par l’armée turque et ses alliés (dont les rebelles armés de l’Armée syrienne libre, ASL) en janvier 2018, que le PYD et les YPG exercent dans la région d’Afrin un pouvoir de fait suffisamment durable et solide pour être qualifié de quasi étatique, donc susceptible d’infliger une persécution, que la crainte du recourant de subir des représailles de la part des YPG n’est, de ce fait, plus objectivement fondée, qu’au demeurant, l'appartenance à l'ethnie kurde ne saurait à elle seule aboutir à faire reconnaître les intéressés comme réfugiés, étant entendu que le Tribunal n'a pas, à ce jour, retenu de persécution collective contre des Kurdes de Syrie (cf. notamment arrêts du Tribunal E-6456/2016 du 7 mars 2018 consid. 4.3 ; D-6483/2017 du 18 décembre 2017 p. 5 s. et jurisp. cit. ; D-4458/2015 du 6 décembre 2017 consid. 4.1 ; sur les exigences très élevées quant à la reconnaissance d'une persécution collective, cf. ATAF 2011/16 consid. 5 et jurisp. cit), qu’il s’ensuit que le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée, que s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), que vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),
D-3230/2018 Page 7 le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure d'un montant de 750 francs sont mis à la charge des recourants et prélevés sur l’avance du même montant déjà versée, le 29 juin 2018. 3. Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité cantonale.
Le juge unique : La greffière :
Gérard Scherrer Germana Barone Brogna
Expédition :