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Cour IV D-3126/2013
Arrêt d u 2 7 juin 2013 Composition Yanick Felley, juge unique, avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ; Christian Dubois, greffier.
Parties A._______, né le (…), et ses enfants B._______, née le (…), C._______, né le (…), D._______, né le (…), tous ressortissants d'Erythrée, représentés par M. Tarig Hassan, Militärstrasse 76, 8021 Zurich, recourants,
contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 30 avril 2013 / N (…).
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Vu la demande d'asile que A._______ a déposée en Suisse pour lui-même et ses trois enfants, le 3 octobre 2011, la décision du 30 avril 2013, notifiée le lendemain, par laquelle l'ODM a rejeté cette demande et a ordonné leur renvoi tout en les admettant provisoirement en Suisse, motif pris du caractère non raisonnablement exigible de l'exécution dudit renvoi, le recours du 31 mai 2013 portant comme conclusions l'annulation de la décision susmentionnée, la reconnaissance de la qualité de réfugiés et l'octroi de l'asile aux intéressés, ainsi que leur non-renvoi, le paiement, en date du 12 juin 2013, de l'avance des frais de procédure fixée par décision incidente du 7 juin 2013 rejetant la demande d'assistance judiciaire partielle assortie au recours, la production par A._______ d'une carte d'identité érythréenne, et d'une carte de l'Eritrean People's Party (ci-après, EPP) délivrée le 3 août 2010, et considérant qu'en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), dont celles rendues par l'ODM en matière d'asile (art. 33 let. d LTAF et 105 de la loi fédérale sur l'asile du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31]), qui n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF, que le Tribunal est ainsi compétent pour se prononcer sur le présent recours et statue de manière définitive, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non donnée in casu, que la procédure est régie par la PA, sous réserve de dispositions particulières de la LTAF ou de la LAsi (art. 37 LTAF, resp. 6 LAsi), que les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al.1 PA),
D-3126/2013 Page 3 que, déposé en la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al.1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, qu'en l'occurrence, A._______ a dit être de nationalité érythréenne, d'ethnie tigrinya, et avoir vécu à E._______, dans la province d'Asmara, sise aujourd'hui en Erythrée, qu'en (…), il aurait définitivement quitté cette province, alors partie intégrante de l'Ethiopie, pour s'établir à Khartoum, au Soudan, qu'il ne serait plus retourné depuis cette date en Ethiopie ou en Erythrée, qu'à l'appui de sa demande de protection, le prénommé a en substance soutenu avoir, en (…), adhéré au mouvement "Jebha" (en anglais : Eritrean Liberation Front [ci-après, ELF]), qu'au stade du recours (cf. mémoire du 31 mai 2013 p. 5 s., ch. 3.3), il a ajouté que l'EPP avait été créé, en 2005, suite à la fusion de l'ELF avec d'autres organisations, et a en conséquence indiqué être actuellement membre de l'EPP, qu'aux termes de l'art. 7 al. 1 LAsi, quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (voir également à ce propos ATAF 2012/5 consid. 2.2 p. 43 s. et réf. citées), qu'en l'occurrence, le dernier congrès de l'ELF (recte, Eritrean Liberation Front - Revolutionary Council, ci-après ELF-RC) a proclamé, au mois de juillet 2008, le remplacement de l'ELF-RC par l'EPP, et décidé de renoncer à la violence dans sa lutte contre le régime érythréen, qu'en dépit de son importance pour les militants de ces deux organisations successives, pareille transformation n'a été mentionnée par A._______ qu'au stade du recours seulement (cf. mémoire du 31 mai 2013 p. 5 s.), et de manière erronée, s'agissant de sa date (cf. supra), qu'une évocation aussi tardive de cet événement laisse d'emblée planer de sérieux doutes sur les activités politiques oppositionnelles alléguées de l'intéressé pour l'ELF-RC puis l'EPP,
D-3126/2013 Page 4 qu'en date du 1 er janvier 2010, l'EPP a par ailleurs fusionné avec l'EDP (Eritrean Democratic Party) et l'EPM (Eritrean People's Movement), pour donner naissance à l'EPDP (Eritrean People's Democratic Party), que cette fusion, essentielle pour les quatre organisations précitées, n'a jamais été signalée par l'intéressé, ni en procédure de première instance, ni même au stade du recours, qu'un tel silence est d'autant plus surprenant que la carte prétendument délivrée par l'EPP (cf. p. 2 supra) contient un sceau de l'EPDP, que A._______ n'a du reste pas expliqué comment cette carte, présentée à l'audition sur les motifs d'asile du 13 février 2012 (cf. pv p. 9, rép. à la quest. no 106), aurait pu encore avoir été émise par l'EPP, en date du 3 août 2010, dès lors que ce mouvement avait été intégré sept mois plus tôt dans l'EPDP (cf. supra), qu'au surplus, le prénommé a affirmé être de langue maternelle tigrinya et ne disposer que de faibles connaissances d'arabe (cf. mémoire du 31 mai 2013, p. 9 : "Er spricht […] nur ein wenig Arabisch."), que, dans ces circonstances, le Tribunal comprend mal pourquoi il a toujours désigné l'ELF-RC sous son appellation arabe ("Jebeha" ou "Jebha") au lieu de se référer à la dénomination en langue tigrinya de ce mouvement, que A._______ a de surcroît reconnu avoir obtenu sa carte d'identité auprès de la Représentation d'Erythrée à Khartoum, au mois de (…) 2011 (voir à ce propos ses déclarations faites en audition sommaire ; cf. pv, p. 7 : "Stimmt, ich erhielt sie nicht im 1992/G._______, sondern im (…) 2011, auf der ERI-Botschaft in Khartoum."), qu'au vu de ces éléments d'invraisemblance, les activités du prénommé pour l'opposition érythréenne, telles qu'il les a relatées, ne sont pas crédibles, que, dans ces conditions, il n'apparaît pas hautement probable que le recourant soit exposé en Erythrée à des persécutions selon l'art. 3 de la loi fédérale sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31) ou à d'autres traitements contraires au droit international, plus particulièrement sous l'angle de l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et
D-3126/2013 Page 5 de l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), qu'enfin, aucune exception à la règle générale du renvoi n'apparaît réalisée en l'espèce (voir p. ex. à ce sujet l'art. 32 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]), qu'au regard de ce qui précède, c'est à bon droit que l'ODM a dénié la qualité de réfugié aux recourants, leur a refusé l'asile, et a ordonné leur renvoi, que la décision querellée doit dès lors être confirmée et le recours rejeté sur ces trois points, par l'office du juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), vu son caractère manifestement infondé, que le présent arrêt, rendu sans échange d'écritures, est motivé sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), qu'ayant succombé, A._______ doit prendre les frais judiciaires à sa charge, en application de l'art. 63 al. 1 PA ainsi que des art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), (dispositif : page suivante)
D-3126/2013 Page 6 Le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d’un montant de 600 francs, sont supportés par A._______. Ils sont compensés avec son avance versée le 12 juin 2013. 3. Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, ainsi qu'à l’ODM et à l’autorité cantonale compétente.
Le juge unique : Le greffier :
Yanick Felley Christian Dubois
Expédition :