Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour IV D-2779/2020
Arrêt d u 2 2 octobre 2020 Composition Claudia Cotting-Schalch, juge unique, avec l’approbation de Lorenz Noli, juge ; Duc Cung, greffier.
Parties A._______, né le (…), Sri Lanka, représenté par Me François Gillard, avocat, recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile et renvoi ; décision du SEM du 27 avril 2020 / N (…).
D-2779/2020 Page 2 Faits : A. Entré clandestinement en Suisse le 11 mai 2017, A._______ y a déposé une demande d’asile le même jour. B. Il a été entendu sur ses données personnelles (audition sommaire) le 23 mai 2017 et sur ses motifs d’asile le 22 février 2018. C. Par décision du 27 avril 2020, notifiée le lendemain, le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : SEM) a dénié la qualité de réfugié à A._______, rejeté sa demande d’asile, prononcé son renvoi et ordonné l’exécution de cette mesure. D. L’intéressé a interjeté un recours contre cette décision le 28 mai 2020 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Il a demandé, à titre préalable, l’octroi de l’assistance judiciaire partielle (art. 65 al.1 PA) ainsi que la désignation d’un mandataire d’office (anc. art. 110a al. 1 LAsi [RS 142.31]), l’annulation immédiate ou, subsidiairement, la suspension provisoire des chiffres 3 à 5 du dispositif de la décision attaquée, la suspension de l’exécution du renvoi, la permission de demeurer en Suisse jusqu’à l’issue de la procédure de recours et l’octroi d’un permis N à titre provisoire pour toute la durée de dite procédure. Sur le fond, il a conclu à l’annulation de la décision querellée et, à titre principal, à la reconnaissance de sa qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile et, subsidiairement, au renvoi de la cause à l’autorité intimée pour complément d’instruction et nouvelle décision et, plus subsidiairement, au prononcé d’une admission provisoire à son égard. E. Le 29 mai 2020, le Tribunal a accusé réception du recours. F. Par décision incidente du 16 juin 2020, il a déclaré irrecevables la requête tendant à l’annulation et à la suspension, à titre provisionnel, des chiffres 3 à 5 du dispositif de la décision querellée ainsi que la demande d’octroi de permis N à titre provisoire durant la procédure de recours, rejeté l’assistance judiciaire partielle et totale et invité le recourant à verser une avance de frais jusqu’au 1er juillet 2020.
D-2779/2020 Page 3 G. Par écrit du 1er juillet 2020, A._______ a demandé une prolongation de ce délai de 15 jours en raison du montant « élevé pour un requérant d’asile débouté ». H. Par décision incidente du 7 juillet 2020, le Tribunal a rejeté la demande de prolongation de délai précitée et accordé au prénommé un ultime délai de trois jours dès réception pour s’acquitter des 750 francs requis à titre d’avance sur les frais de procédure présumés. I. L’intéressé a procédé au versement de ladite avance de frais le 16 juillet 2020. J. Par ordonnance du 22 juillet 2020, le Tribunal a transmis un double de l’acte de recours du 28 mai 2020 à l’autorité de première instance et l’a invitée à déposer sa réponse jusqu’au 6 août suivant. Il a enjoint celle-ci à se déterminer sur les arguments du recours ainsi que sur les facteurs de risques qui pourraient exposer le recourant à une persécution en cas de retour dans son pays d’origine. K. Le SEM s’est déterminé dans une réponse du 5 août 2020, à l’issue de laquelle il a préconisé le rejet du recours. L. Par ordonnance du 11 août 2020, le Tribunal a transmis un double de la réponse de l’autorité intimée au recourant et l’a invité à déposer ses éventuelles observations jusqu’au 26 août 2020, accompagnées le cas échéant des moyens de preuves correspondants. M. L’intéressé a déposé ses observations dans le délai imparti. N. Les autres faits et arguments pertinents de la cause seront évoqués, si besoin, dans les considérants en droit.
D-2779/2020 Page 4 Droit : 1. 1.1 La présente procédure est soumise à la loi sur l’asile dans sa teneur antérieure au 1er mars 2019 (cf. dispositions transitoires de la modification de la LAsi du 25 septembre 2015, al. 1). 1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de renvoi peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors de manière définitive, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF). Cette exception n’est pas réalisée en l’espèce. 1.3 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (anc. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 1.4 Conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi, le requérant peut invoquer, dans le cadre d'un recours contre une décision en matière d'asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), la violation du droit fédéral, notamment l'abus ou l'excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), ainsi que l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b), à l'exclusion du grief d'inopportunité. En revanche, en matière d'exécution du renvoi, le Tribunal examine en sus le grief d'inopportunité (cf. ATAF 2014/26, consid. 5.6). 2. 2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2-5.6).
D-2779/2020 Page 5 2.2 Celui qui invoque une crainte face à des persécutions à venir est reconnu comme réfugié au sens de l’art. 3 LAsi s’il a de bonnes raisons, c’est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables par un tiers (élément objectif) de craindre (élément subjectif) d’avoir à subir, selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain, une persécution. 2.2.1 Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de telles mesures. En particulier, celui qui a déjà été victime de persécutions antérieures a des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée que celui qui n'y a jamais été confronté. 2.2.2 Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 et réf. cit. ; 2010/57 consid. 2.5 ; 2008/12 consid. 5.1). 2.3 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 3. 3.1 Lors de ses différentes auditions, A._______ a allégué avoir, le 27 novembre 2016, allumé des bougies et brûlé un pneu sur une place de jeu près de chez lui en hommage à un proche de son père décédé dans le cadre de ses activités au sein des LTTE (« Liberation Tigers Of Tamil Eelam »). Il a expliqué que cette date correspondait au jour de la commémoration des martyrs des LTTE et que celle-ci était interdite par le gouvernement. Pour la première fois de sa vie, le prénommé aurait souhaité rendre hommage à ce proche, conscient des risques qu’il encourrait, mais pensant que la situation du pays était plus stable. Deux jeunes garçons connaissant les intentions de l’intéressé auraient été
D-2779/2020 Page 6 interrogés par deux personnes armées et l’auraient, par peur, dénoncé. Ces deux individus, dont le visage était couvert d’un casque, se seraient rendus chez le recourant qui vivait avec sa mère et auraient demandé à cette dernière de le prévenir qu’il était attendu au camp B._______ le lendemain matin. Conscient des traitements infligés aux personnes amenées à se rendre dans ce type de camp, souvent maltraitées ou tuées, A._______ aurait décidé de quitter le pays, avec l’aide de sa famille. Il se serait alors rendu à C._______ le lendemain matin aux environs de 4h30. Plus tard, il aurait appris que ces deux personnes étaient revenues le jour de son départ à 6h00 du matin, dans la mesure où il ne s’était pas présenté audit camp. Par la suite, elles se seraient présentées au domicile familial encore deux jours d’affilée. Le 5 décembre 2016, le prénommé se serait rendu à Colombo, où il aurait pris l’avion, muni d’un faux passeport, jusqu’en D._______. 3.2 Dans sa décision du 27 avril 2020, le SEM a considéré que le récit du recourant ne répondait pas aux conditions de vraisemblance de l’art. 7 LAsi en raison de son caractère imprécis, incohérent et contradictoire. Il a, par ailleurs, retenu que l’exécution du renvoi au Sri Lanka était licite, raisonnablement exigible et possible. 3.3 Dans son recours du 28 mai 2020, l’intéressé a reproché au SEM de ne pas avoir pris en compte la situation politique actuelle au Sri Lanka et d’avoir procédé à un jugement de valeur en qualifiant son comportement « [d]’insensé ». Il a également soutenu que ses déclarations satisfaisaient aux exigences de l’art. 7 LAsi. A cet égard, il a relevé souffrir de troubles psychosomatiques aigus et a expliqué certaines confusions par la difficulté qu’il avait à raconter ces événements traumatisants. Dans ce contexte, son profil global risquerait de l’exposer, à son retour au Sri Lanka, à des mesures déterminantes en matière d’asile. Il a également fait valoir que l’exécution de son renvoi était illicite ou inexigible en raison de son état de santé nécessitant un suivi important et parce qu’il était perçu dans son pays comme un sympathisant des LTTE. Enfin, il a requis que des investigations complémentaires soient diligentées par le truchement de l’Ambassade de Suisse à Colombo en vue d’établir qu’il est dans le collimateur des autorités. A l’appui de son recours, l’intéressé a joint le témoignage d’un juge de paix attestant du risque qu’il encourrait dans l’éventualité d’un retour au Sri Lanka ainsi qu’un certificat médical daté du 4 mai 2020. 3.4 Dans sa réponse du 5 août 2020, le SEM s’est déterminé sur les arguments du recours et, sur demande explicite du Tribunal, sur les facteurs de risques qui pourraient exposer A._______ à une persécution
D-2779/2020 Page 7 au sens de l’art. 3 LAsi en cas de retour au Sri Lanka (cf. arrêt du Tribunal E-1866/2015 du 15 juillet 2016 consid. 8.4 et 8.5 [publié comme arrêt de référence]), complétant ainsi la motivation de sa décision. Il a tout d’abord souligné que le prénommé n’avait pas produit de certificat médical ou de copie de l’attestation du juge de paix au moment de l’audition sur les motifs, outre le fait que cette dernière n’avait, en tout état de cause, pas de valeur probante. Il a, par ailleurs, estimé que le recourant ne présentait pas le profil d’une personne pouvant particulièrement attirer l’attention des autorités sri-lankaises. Il a également maintenu que l’exécution du renvoi était licite, exigible et possible, nonobstant l’état de santé de l’intéressé. 3.5 Par sa réplique du 26 août 2020, le recourant a persisté intégralement dans ses conclusions. 4. 4.1 En l’espèce, il convient de déterminer si c’est à juste titre que le SEM a retenu les déclarations du recourant comme étant invraisemblables. 4.2 Tout d’abord, c’est à bon droit que le SEM a relevé d’importantes contradictions et imprécisions dans les propos du recourant. Celui-ci a en particulier tenu des propos inconstants sur l’identité de la personne à qui il aurait rendu hommage le 27 novembre 2016. Il s’agirait tantôt du fils d’un cousin de son père, tantôt du frère de son père (cf. pièces A6/12, Q 7.01, p. 8 ; A17/18, Q 58 et 61, pp. 7 et 8). A elle seule, cette divergence met à mal la crédibilité du récit de A._______, dans la mesure où il a expliqué porter une grande affection envers ce proche, ce qui l’aurait du reste décidé à braver l’interdiction gouvernementale de manifester – au risque, selon ses dires, d’y perdre la vie (cf. pièce A17/18, Q 61, 74 et 75, pp. 8 et 10). Par ailleurs, l’existence du camp B._______ dont il a fait mention ainsi que, le cas échéant, la nature de celui-ci n’ont pas été établies de manière claire. En effet, l’intéressé a tout d’abord exposé avoir dû se rendre dans ce camp, situé à 15 minutes de son domicile, avant d’indiquer qu’il n’y avait pas de camp à cet endroit, pour finalement expliquer qu’il s’agissait en fait d’un bureau civil ou d’un camp civil (cf. pièces A6/12, Q 7.01, p. 7 ; A17/18, Q 58, 85 et 87, pp. 7 et 11). Si le recourant a certes tenté de justifier ces imprécisions dans ses propos par la difficulté à évoquer les événements douloureux de son passé, cette explication ne saurait être suivie au vu des pièces du dossier. En particulier, il ne ressort pas des différentes auditions que A._______ ait subi des traitements tels au point d’impacter sa faculté d’exposer son vécu et ainsi de répondre aux questions posées par l’auditeur du SEM de manière claire et précise. En outre, le représentant
D-2779/2020 Page 8 des œuvres d’entraide (anc. art. 30 LAsi), présent lors de l’audition sur les motifs d’asile et garant du bon déroulement de celle-ci, n’a fait aucune remarque au sujet d’un éventuel trouble de l’intéressé qui aurait pu l’empêcher de s’exprimer de manière libre et complète. Le recourant a également admis lors de cette audition avoir pu invoquer tout ce qui lui semblait essentiel (cf. pièces A6/12, Q 7.03, p. 8 ; A17/18, Q 122, p. 15). Partant, son récit ne reflète pas les caractéristiques d’une expérience réellement vécue. 4.3 Par ailleurs, les déclarations du recourant se limitent à de simples affirmations qu’aucun élément concret ni moyen de preuve ne viennent étayer. Certaines d’entre elles sont, de surcroît, fondées uniquement sur des informations provenant de tiers. C’est le cas des allégations de A._______ relatives aux mauvais traitements, voire aux meurtres commis dans le camp précité (cf. pièce A17/18, Q 89, p. 11) et de celles concernant les individus qui seraient à sa recherche, que seule sa mère aurait vus et qu’il n’aurait personnellement pas rencontrés (cf. pièce A17/18, Q 83 à 89, p. 11). Il en va de même de ses propos au sujet des deux garçons qui auraient été interrogés et qui l’auraient dénoncé (cf. pièce A17/18, Q 63 et 64, pp. 8 et 9). En outre, le témoignage écrit d’un juge de paix, joint au recours, attestant du risque qu’il encourrait au Sri Lanka a, dans la mesure où il a été produit uniquement sous forme de copie, une valeur probante très limitée et semble de plus avoir été établi pour les seuls besoins de la cause. Ce moyen de preuve n’est par conséquent pas de nature à démontrer les faits allégués par le prénommé. 4.4 En tout état de cause, il n’est pas vraisemblable que l'intéressé présente un profil de nature à générer la surveillance aux yeux des autorités sri-lankaises, pour les motifs exposés lors de ses différentes auditions, à savoir la commémoration unique, par des bougies et un feu, du décès de l’un de ses proches, membre présumé des LTTE, le jour des martyrs de cette organisation. Cela l’est d'autant moins qu'il a exposé ne pas avoir eu lui-même de liens avec les LTTE (cf. pièce A17/18 Q 106, p. 13). En outre, son départ du Sri Lanka, par voie aérienne et donc la plus contrôlée qui soit, rend encore moins crédible son récit selon lequel il serait dans le collimateur des autorités de son pays. Cela étant, il n’y a pas lieu de diligenter des mesures d’instruction complémentaires, contrairement à ce que l’intéressé a soutenu à l’appui du recours et de la réplique. 4.5 Pour le surplus, il convient de renvoyer aux considérants de la décision attaquée dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés (art 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA).
D-2779/2020 Page 9 4.6 Dans ces conditions, le Tribunal ne peut, à l’instar du SEM, admettre la vraisemblance des motifs d’asile allégués par le recourant. 5. 5.1 Par ailleurs, contrairement à ce qui a été soutenu à l’appui du recours, A._______ ne saurait se prévaloir du changement de gouvernement au Sri Lanka, intervenu à la suite de l’élection du nouveau président Gotabaya Rajapaksa le 16 novembre 2019 (cf. pour une analyse plus détaillée de la situation actuelle, arrêt du Tribunal E-6418/2018 du 6 juillet 2020 consid. 4.4), soit d’un motif objectif postérieur à la fuite, pour se voir octroyer l’asile. 5.2 Il reste à examiner si le recourant est objectivement fondé à craindre d’être exposé, en cas de retour au Sri Lanka, à de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 al. 1 et 2 LAsi, en raison de son appartenance à l’ethnie tamoule combinée à d’autres facteurs de risque (cf. arrêt de référence du Tribunal E-1866/2015 précité consid. 8.4 et 8.5), de sorte qu’il se justifierait de lui reconnaître la qualité de réfugié et lui octroyer l’asile. 5.3 En l’espèce, c’est à juste titre que le SEM a retenu que A._______ n’apparaissait pas comme une personne susceptible d’être considérée, par les autorités sri-lankaises, comme dotée de la volonté et de la capacité de raviver le conflit ethnique dans le pays du fait de son implication pour la cause tamoule (cf. arrêt de référence précité, notamment consid. 8.5.3 s. ; arrêt du Tribunal E 2271/2016 du 30 décembre 2016 consid. 5.2). Selon la jurisprudence susmentionnée, un tel profil est pourtant exigé pour retenir une crainte fondée de persécution future en cas de retour au Sri Lanka, la seule existence de soupçons de la part des autorités sri-lankaises, avérés ou non, de liens actuels ou passés avec les LTTE ne s'avérant pas suffisante à cet égard (cf. arrêt de référence précité, consid. 8.5.3). Dans ces conditions, et dans la mesure où le prénommé n'a pas rendu crédible l'existence de recherches à son encontre avant son départ du pays, il n'y a pas lieu d'admettre que son nom figure sur une « Stop List » ou une « Watch List » utilisée par les autorités sri-lankaises à l'aéroport de Colombo, sur lesquelles sont répertoriés les noms des personnes ayant une relation avec cette organisation (cf. arrêt de référence précité, consid. 8.4.3 et 8.5.2). Ainsi, en l'absence de facteurs de risque élevés, l'appartenance du recourant à l'ethnie tamoule, sa provenance de la province du Nord, la durée de son séjour à l'étranger, la prétendue absence d'un passeport pour rentrer au Sri Lanka, ainsi que d'éventuels interrogatoires en cas d'un possible renvoi forcé dans cet Etat représentent des facteurs de risque si légers qu'ils sont insuffisants en eux-mêmes à
D-2779/2020 Page 10 fonder une crainte objective de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 al. 1 et 2 LAsi (cf. arrêt de référence précité, consid. 8.4.6, 8.5.5 et 9.2.4). 5.4 Partant, le recourant n’a pas établi à satisfaction de droit être objectivement fondé à craindre de subir une persécution future, en cas de retour au Sri Lanka. 6. Il s’ensuit que le recours, en tant qu’il conclut à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile, doit être rejeté. 7. 7.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi). 7.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 8. 8.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si l’une de ces conditions n’est pas réalisée, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI (RS 142.20). 8.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 8.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI). 8.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI).
D-2779/2020 Page 11 9. 9.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du nonrefoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 9.2 En l’espèce, l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement tel que défini à l’art. 5 LAsi, l’intéressé n’ayant pas, pour les motifs exposés ci-dessus, rendu vraisemblable qu’en cas de retour dans son pays d’origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi. 9.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce. Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 consid. 11).
D-2779/2020 Page 12 9.4 Pour les mêmes raisons que celles déjà relevées précédemment, le recourant n’a pas rendu crédible qu’il existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux d'être victime, en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH et art. 3 Conv. torture). 9.5 Dès lors, l'exécution du renvoi de l’intéressé sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEI). 10. 10.1 Selon l’art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3). 10.2 Il est notoire que, depuis la fin de la guerre entre l’armée gouvernementale et les LTTE, en mai 2009, le Sri Lanka ne connaît plus, sur l’ensemble de son territoire, une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d’emblée – et indépendamment des circonstances du cas d’espèce – de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l’existence d’une mise en danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEI.). L’évolution du contexte politique au sein du pays n’est pas de nature à justifier une remise en question fondamentale de cette appréciation générale de la situation. 10.3 Dans son arrêt de référence E-1866/2015 précité (consid. 13.3.3), le Tribunal a considéré que l'exécution du renvoi dans la province du Nord – à l'exception de la région du Vanni dans la délimitation géographique définie par l’ATAF 2011/24 consid. 13.2.2.1 – était raisonnablement exigible lorsque les critères individuels de l'exigibilité (en particulier l'existence d'un réseau familial ou social capable d'apporter son soutien au requérant et
D-2779/2020 Page 13 l'existence de perspectives permettant d'assurer à celui-ci l'obtention d'un revenu minimal et d'un logement) étaient remplis. 10.4 En l’occurrence, A._______ a passé l’essentiel de sa vie dans la province du Nord et n’a quitté son pays d’origine qu’à l’âge de (…) ans, y conservant ainsi de solides racines. Par ailleurs, le prénommé est un jeune homme, sans charge familiale, qui a exercé plusieurs activités professionnelles, notamment en tant que peintre et chauffeur de tuk-tuk (cf. pièce A17/18, Q 44, p. 6). Il a également expliqué que, durant sa dernière année au Sri Lanka, il avait subvenu à ses besoins grâce à ses économies et à l’aide financière de son frère se trouvant à l’étranger (cf. pièce A17/18, Q 57, p. 7). Au demeurant, l’intéressé dispose d’un réseau familial sur place, composé notamment de ses parents et de trois frères et sœurs. Il pourra de surcroît compter sur l’aide financière de ses proches, en particulier celle de son frère établi à E._______, lequel l’a déjà soutenu par le passé (cf. pièce A17/18, Q 57, p. 7), et celle de ses parents, lesquels ont manifestement financé une partie de son voyage (cf. pièce 17/18, Q. 58 et 114, pp. 8 et 14). Dans ces conditions, il y a lieu d’admettre que le recourant pourra être accueilli, en particulier par ses parents, et hébergé à son arrivée dans son pays et qu’il sera en mesure de subvenir à ses besoins essentiels. 10.5 S’agissant de son état de santé, A._______ a fait valoir, à l’appui de son recours, souffrir de troubles psychosomatiques aigus. Afin d’étayer ses allégations, il a produit un rapport médical du 4 mai 2020, attestant d’un (…) et d’un (…) dont la cause serait probablement psychosomatique. Il suivrait de ce fait une psychothérapie auprès du F._______. Il ne ressort manifestement dudit rapport aucun élément de nature à conclure à une mise en danger concrète du recourant en cas de retour dans son pays d’origine, au sens de la jurisprudence en la matière (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; 2009/2 consid. 9.3.2). En outre, le Tribunal a déjà eu l’occasion de constater que des soins médicaux de base sont disponibles au Sri Lanka, en principe gratuitement, pour les troubles psychiatriques, même s’ils n’atteignent pas le standard élevé de qualité existant en Suisse (cf. arrêt du Tribunal E-6418/2018 précité consid. 9.3 et réf. cit.). L’intéressé pourra également, si nécessaire, présenter au SEM une demande d’aide au retour au sens de l’art. 93 LAsi et, en particulier, une aide individuelle telle que prévue à l'al. 1 let. d de cette disposition et aux art. 73ss de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement (OA 2, RS 142.312), afin notamment de financer les soins que son état de santé requiert, en particulier par le biais d’une réserve de
D-2779/2020 Page 14 médicaments lui permettant de surmonter la période de transition jusqu’à sa réinsertion effective dans son pays d’origine. 10.6 Au vu de ce qui précède, l’exécution du renvoi de A._______ doit être considérée comme raisonnablement exigible. 11. Enfin, le recourant est en possession de documents suffisants pour rentrer dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 12. Il s’ensuit que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit également être rejeté. 13. Le recours s’avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi). 14. Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).
(dispositif page suivante)
D-2779/2020 Page 15 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge du recourant et prélevés sur l’avance de frais du même montant versée le 7 juin 2019. 3. Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.
La juge unique : Le greffier :
Claudia Cotting-Schalch Duc Cung
Expédition :