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Cour IV D-2774/2014
Arrêt d u 2 7 m a i 2014 Composition
Gérard Scherrer, (président du collège), Gérald Bovier, Hans Schürch, juges, Michel Jaccottet, greffier.
Parties
A._______, née le (…), Iran, représentée par (…), recourante,
contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet
Demande de restitution de délai / Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; décision de l'ODM du 20 février 2014 / N (…).
D-2774/2014 Page 2 Vu la décision du 20 février 2014, notifiée le 10 avril suivant, par laquelle l’ODM, faisant application de l'art. 31a al. 1 let. b de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d’asile déposée en Suisse par A._______ en date du 2 décembre 2013, et a prononcé le transfert de celle-ci vers la Hongrie, le recours, posté en date du 21 mai 2014, assorti de demandes de restitution du délai, d'octroi de l'effet suspensif et de dispense de l'avance de frais,
et considérant que le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF, qu’en particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce, que le Tribunal est également compétent pour statuer sur les demandes de restitution de délai dans les domaines soumis à sa juridiction (STEFAN VOGEL, in : Christoph Auer, Markus Müller, Benjamin Schindler, Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Zurich/Saint-Gall 2008, n. 19, p. 336), que le Tribunal est donc compétent pour statuer sur la présente requête, que, conformément à l'art. 108 al. 2 LAsi, le délai de recours contre une décision de non-entrée en matière est de cinq jours ouvrables et commence à courir le lendemain de la notification de la décision attaquée (cf. art. 20 al. 1 PA),
D-2774/2014 Page 3 qu'aux termes de l'art. 12 al. 1 LAsi, toute notification effectuée à la dernière adresse du requérant ou de son mandataire dont les autorités ont connaissance est juridiquement valable à l'échéance du délai de garde ordinaire de sept jours, même si les intéressés n'en prennent connaissance que plus tard en raison d'un accord particulier avec la Poste suisse ou si l'envoi revient sans avoir pu leur être délivré (cf. aussi l'art. 20 al. 2bis PA et l'art. 44 al. 2 LTF dont la teneur est similaire ; ATF 134 V 49 consid. 4 p. 51 s. et les arrêts cités, ATF 130 III 396 consid. 1.2.3 p. 399 ; arrêt du Tribunal fédéral en la cause 2C_780/2010 du 21 mars 2011 consid. 2.3 ; ATAF 2009/55 consid. 4), qu'en l'espèce, la décision du 20 février 2014 dont est recours, a été notifiée à la dernière adresse de l'intéressée dont l'autorité en matière d'asile avait connaissance, qu'en effet, selon les informations d'acheminement fournies par le service "Track & Traces" de la Poste suisse, elle a été déposée, le 10 avril 2014, dans sa case postale, avec un avis de retrait, qu'elle a ensuite été retournée à l'expéditeur en date du 18 avril 2014 avec la mention "non réclamé", soit le lendemain de l'échéance du délai de garde ordinaire de sept jours, que, dans ces conditions, la décision dont est recours doit être considérée comme valablement notifiée, le 17 avril 2014, que l'intéressée soutient avoir été dans l'incapacité d'utiliser les voies de droit ouvertes en raison d'un empêchement lié à son état de santé, que le Tribunal peut accorder la restitution d'un délai légal ou judiciaire, si le demandeur ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, s'il a présenté une demande motivée de restitution dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé et s'il a accompli l'acte omis dans le même délai (art. 24 al. 1 PA), que les deux dernières de ces conditions cumulatives, qui doivent être accomplies simultanément, conditionnent la recevabilité (BERNARD MAITRE/VANESSA THALMANN [FABIA BOCHSLER], in : Bernhard Waldmann/Philippe Weissenberger, Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Zurich/Bâle/Genève 2009, ad art. 24, n. 17, p. 490 ; JEAN-FRANÇOIS POUDRET, Commentaire de la loi fédérale
D-2774/2014 Page 4 d'organisation judiciaire, vol. I, Berne 1990, ad art. 35 OJ, ch. 3.2, p. 251 s., et ch. 4 p. 254), qu'en l'espèce, l'intéressée a déclaré avoir consulté sa mandataire le 14 mai 2014, après avoir été informée de la décision entreprise par son assistante sociale, que retenant la situation la plus favorable pour l'intéressée, le Tribunal fixe la fin de l'empêchement au 14 mai 2014, que par le dépôt de son recours et de la demande de restitution du délai le 21 mai 2014, elle a agi dans les trente jours dès la fin de l'empêchement allégué, qu'il y a ainsi lieu d'examiner si c'est sans sa faute que l'intéressée a été empêchée d'agir dans le délai imparti, qu'elle allègue qu'en raison de son état de santé, elle reste souvent plusieurs jours bloquée à son domicile, suite à de fortes douleurs entraînant des crises dépressives, l'empêchant de descendre jusqu'à sa boîte aux lettres, que c'est au cours d'une de ces crises que la décision de l'ODM lui aurait été adressée par l'autorité cantonale compétente en date du 10 avril 2014, que toutefois, aucun document médical annexé au recours et versé par la suite, n'atteste d'une incapacité de mouvement du 10 au 17 avril 2014, soit la période durant laquelle l'avis de retrait se trouvait dans sa boîte aux lettres, ni du 18 au 28 avril suivant, date d'échéance du délai de recours, que par ailleurs, il ressort du dossier que l'intéressée bénéficie d'une aide à domicile depuis le 1 er mars 2014 jusqu'au 30 mai 2014, à raison d'une fois à deux par semaine, que devant s'attendre à recevoir une décision administrative, il lui revenait de prendre les mesures afin de réceptionner son courrier, et notamment mandater l'aide à domicile ou le cas échéant, une tierce personne de vider sa boîte aux lettres,
D-2774/2014 Page 5 que par conséquent, l'intéressée n'étant pas en mesure de démontrer qu'elle a été valablement empêchée d'agir dans le délai légal sans sa faute, la demande de restitution du délai doit être rejetée, qu'en l'absence de restitution de ce délai, le recours du 21 mai 2014 est tardif, le délai de 5 jours ouvrables (cf. art. 108 al. 2 LAsi en relation avec l'art. 20 et l'art. 21 PA) dès notification de la décision de l'ODM échéant le 28 avril 2014, comme déjà dit, compte tenu des jours fériés, qu'il doit de ce fait être déclaré irrecevable, que dans la mesure où il est statué immédiatement sur le recours, la demande de mesures provisionnelles, tendant à la suspension de l'exécution du renvoi, est sans objet, que la demande de dispense d'avance de frais doit être rejetée, qu’au vu de ce qui précède, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante (art. 63 al. 1 PA, art. 2 et art. 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),
(dispositif page suivante)
D-2774/2014 Page 6 le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. La demande de restitution de délai est rejetée. 2. Le recours est irrecevable. 3. Les frais de procédure, d'un montant de 300 francs, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 4. Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'ODM et à l'autorité cantonale.
Le président du collège : Le greffier :
Gérard Scherrer Michel Jaccottet
Expédition :