Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour IV D-2669/2018
Arrêt d u 1 7 m a i 2018 Composition Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège), Emilia Antonioni Luftensteiner, Mia Fuchs, juges, Diane Melo de Almeida, greffière.
Parties A._______, né le (…), Angola, représenté par (…), avocat, recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile (non-entrée en matière / absence de demande selon LAsi) et renvoi ; décision du SEM du 10 avril 2018 / N (…).
D-2669/2018 Page 2 Vu l’écrit du (…), par lequel [le mandataire du recourant], avocat, a informé le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : SEM) avoir été mandaté par les curatrices de A._______ ‒ lesquelles avaient elles-mêmes été désignées par [l’autorité cantonale compétente], par ordonnance du (…) ‒, en vue du dépôt d’une demande d’asile au nom de leur pupille, les pièces jointes à cet envoi, en particulier une copie de la procuration établie en faveur [du mandataire], avocat, en date du (…), par (…), curatrices de A._______, le courrier du (…), par lequel le SEM a, notamment, confirmé avoir enregistré la demande d’asile de A._______ (…), la décision du 10 avril 2018, notifiée le lendemain, par laquelle le SEM, se fondant sur l’art. 31a al. 3 LAsi (RS 142.31) en lien avec l’art. 18 LAsi, n’est pas entré en matière sur la demande d’asile de l’intéressé, a prononcé le renvoi de ce dernier de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure vers l’Angola, constatant que celle-ci était licite, raisonnablement exigible et possible, le recours interjeté contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) par télécopie du (…) 2018, régularisé par courrier recommandé du lendemain, l’accusé de réception du (…) 2018, la réception du dossier de première instance par le Tribunal le même jour,
et considérant que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par
D-2669/2018 Page 3 l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce, que A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), qu’en effet, même si, comme constaté par le SEM, le prénommé ne jouit pas de la capacité de discernement lui permettant d’ester en justice, ses curatrices ont, le (…), signé une « autorisation » en faveur de Maître [nom du mandataire], (…), que l’intéressé est ainsi valablement représenté dans le cadre de la présente procédure, qu’en l’espèce, nonobstant la décision de non-entrée en matière prise en vertu de l’art. 31a al. 3 LAsi, en lien avec l’art. 18 LAsi, le SEM a relevé sous « voies de droit » qu’un recours contre cette décision pouvait être interjeté dans les 30 jours ouvrables dès sa notification auprès du Tribunal, tout en se référant à l’art. 108 al. 2 LAsi qui prévoit un délai de cinq jours ouvrables, que conformément à l’art. 38 PA, une notification irrégulière ne peut entraîner aucun préjudice pour les parties, qu’il en découle, en particulier, en vertu du principe de la bonne foi, que les parties ne doivent subir aucun préjudice en raison d’une indication inexacte des voies de droit (cf. arrêt du TF 1C_380/2016 du 8 mars 2017, consid. 2.1 et jurisprudence citée), que selon la jurisprudence, une partie ne peut toutefois pas se prévaloir de sa bonne foi si elle a reconnu ou, en faisait preuve de la diligence requise, aurait dû reconnaître une erreur dans l’indication des voies de recours (cf. ATAF 2016/16 consid. 3.3 et jurisprudence citée ; cf. également arrêt du Tribunal B-2293/2018 du 7 mai 2018, p. 3), qu’en l’espèce, agissant par l’intermédiaire de son mandataire, un avocat inscrit au barreau (…), le recourant a fait valoir que son recours, interjeté le (…) 2018 contre la décision du SEM du 10 avril 2018, était recevable, que toutefois, si le Secrétariat d’Etat a certes indiqué, à tort, dans les voies de droit, qu’un recours pouvait être interjeté contre la décision précitée, à
D-2669/2018 Page 4 savoir une décision de non-entrée en matière, dans un délai de 30 jours auprès du Tribunal, il a cependant fait référence à l’art. 108 al. 2 LAsi (cf. page 5 de la décision querellée, indication des voies de droit), que, dans ces circonstances, représenté dans le cadre de la présente procédure par un mandataire professionnel, qui plus est un avocat inscrit au barreau, disposant au surplus d’une expérience en matière d’asile, le recourant ne saurait se prévaloir de sa bonne foi, qu’en effet, le représentant légal de l’intéressé est actif depuis plusieurs années dans le domaine de l’asile et est déjà intervenu, en tant qu’avocat, dans de très nombreuses procédures auprès du Tribunal, y compris dans le cadre de procédures relatives à des décisions du SEM de non-entrée en matière sur des demandes d’asile (cf. dans ce sens, op. cit. ATAF 2016/16 consid. 3.3), que dit avocat ne pouvait ainsi ignorer que le délai de recours contre une telle décision est de cinq jours ouvrables, ceci conformément à la lettre claire de l’art. 108 al. 2 LAsi, et non pas de 30 jours calendaires, qu’en l'espèce, la décision querellée du 10 avril 2018 a été notifiée le lendemain, à savoir le 11 avril 2018, au mandataire en question, ce que ce dernier a d’ailleurs confirmé dans le recours entrepris (cf. p. 1 et 2 du recours du […] 2018), que le délai de recours est ainsi échu le mercredi 18 avril 2018 (cf. art. 20 al. 1 et 3 PA), que le recours, dont l’envoi par télécopie au Tribunal le (…) 2018 a été régularisé par envoi postal du (…) 2018, est dès lors tardif, qu’en conséquence, le Tribunal, agissant en l’espèce à trois juges (cf. art. 111 let. b LAsi a contrario), doit déclarer le recours du (…) 2018 irrecevable, que vu l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),
D-2669/2018 Page 5 que, compte tenu de la particularité du cas d’espèce, le Tribunal renonce toutefois à leur perception (cf. art. 6 let. b FITAF),
(dispositif page suivante)
D-2669/2018 Page 6 le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours du (…) 2018 est irrecevable. 2. Il est statué sans frais. 3. Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.
La présidente du collège : La greffière : Claudia Cotting-Schalch Diane Melo de Almeida
Expédition :