Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour IV D-2630/2017
Arrêt d u 8 novembre 2018 Composition Gérard Scherrer (président du collège), Emilia Antonioni Luftensteiner, Jürg Marcel Tiefenthal, juges, Germana Barone Brogna, greffière.
Parties A._______, né le (…), Erythrée, représenté par Philippe Stern, Entraide Protestante Suisse EPER/SAJE,
recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Exécution du renvoi ; décision du SEM du 3 avril 2017 / N (…).
D-2630/2017 Page 2 Vu la demande d'asile déposée en Suisse par A._______, le 16 mai 2015, les procès-verbaux de l’audition sommaire du 27 mai 2015 et de l’audition sur les motifs d’asile du 16 juin 2016, la décision du 3 avril 2017 (notifiée le 10 avril suivant), par laquelle le SEM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié au recourant, a rejeté sa demande d'asile, a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure, le recours du 5 mai 2017, par lequel l’intéressé a conclu au prononcé de l’admission provisoire, faisant valoir que l’exécution de son renvoi n’était pas licite ni raisonnablement exigible, les requêtes d'assistance judiciaire totale et de dispense du paiement de l’avance de frais, la décision incidente du 11 mai 2017, par laquelle le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté ces requêtes, au motif que l’indigence du recourant n’était pas établie, et a fixé à celui-ci un délai au 26 mai 2017 pour payer une avance de frais de 750 francs, sous peine d’irrecevabilité du recours, le courrier du 12 mai 2017, auquel était jointe une attestation d’assistance financière, par lequel le recourant a demandé la reconsidération de cette décision incidente, concluant à l’octroi de l’assistance judiciaire totale, la décision incidente du 16 mai 2017, par laquelle le Tribunal a admis la requête d’assistance judiciaire totale et désigné Philippe Stern en tant que mandataire d’office, le courrier du recourant du 4 juillet 2017, concluant à la reconnaissance de sa qualité de réfugié en raison de son départ illégal du pays, et considérant que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,
D-2630/2017 Page 3 qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce, que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, qu’il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, que, toutefois, conformément à la loi (cf. art. 52 et 53 PA) et à la jurisprudence, de nouvelles conclusions ne peuvent pas être ajoutées en cours de procédure (cf. arrêt du Tribunal A-1622/2015 du 30 juin 2017 consid. 3.2 et réf. cit.), qu’en l’occurrence, la conclusion tendant à la reconnaissance de la qualité de réfugié a été formulée, pour la première fois, dans l’écrit du 4 juillet 2017 (cf. p. 2), avec une motivation à l’appui, qu’elle a ainsi été formulée après l’échéance du délai de recours, qu’elle est donc tardive et, partant, irrecevable, que le recourant n’ayant pas contesté la décision attaquée en tant qu’elle lui dénie la qualité de réfugié, rejette sa demande d’asile et prononce son renvoi de Suisse, celle-ci est entrée en force de chose décidée sur ces points, que la question litigieuse se limite donc à l’exécution du renvoi du recourant vers l’Erythrée, que cette mesure est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible ; que si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée ; que celle-ci est réglée par les art. 83 et 84 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), applicables par renvoi de l'art. 44 LAsi,
D-2630/2017 Page 4 qu’en l’espèce, le recourant n'a pas remis en cause le rejet de sa demande d'asile, de sorte que le principe de non-refoulement ancré à l'art. 5 LAsi ne trouve pas directement application, que le recourant n'a pas non plus rendu établi qu’il existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux d'être victime, en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements inhumains ou dégradants (cf. art. 3 CEDH et art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]), que, lors de ses auditions, il a certes allégué, en substance, qu’il avait grandi aux côtés de sa famille dans un village sis dans la région d’Asmara, qu’en juin ou juillet 2014, il aurait été renvoyé de l’école, après avoir redoublé les classes à plusieurs reprises, qu’il aurait ensuite été convoqué au service national, qu’ainsi, il aurait reçu tantôt une unique convocation écrite en juillet 2014, document qu’il aurait ensuite déchiré et jeté, tantôt trois convocations, entre juin et juillet 2014, laissées à la maison, que n’y ayant pas donné suite, tantôt il n’aurait pas connu de problèmes particuliers avec les autorités, tantôt il aurait été recherché par des policiers à cinq reprises à son domicile, entre juillet et octobre 2014, alors qu’il se trouvait dans la brousse, qu’en octobre 2014, il aurait quitté illégalement le pays, puis transité par différents pays, avant d’entrer en Suisse, clandestinement, le 15 mai 2015, que, dans son recours, l’intéressé n’a cependant pas contesté l’appréciation du SEM, selon laquelle, au vu du caractère contradictoire de ses allégations relatives à sa ou ses prétendues convocations au service national, il n’avait pas établi l’existence d’un contact concret et direct avec les autorités avant son départ, démontrant qu’il était destiné à être recruté, que n’ayant en outre jamais exercé une quelconque activité d’opposition au régime, il n’y a ainsi pas lieu d’admettre un risque personnel et sérieux d’arrestation ou de mauvais traitement en lien avec son départ illégal allégué (cf. arrêt du Tribunal E-5022/2017 du 10 juillet 2018 consid. 6.1.8, destiné à publication ; voir aussi arrêt de référence du Tribunal
D-2630/2017 Page 5 D-7898/2015 du 30 janvier 2017 consid. 5.1 et arrêt du Tribunal E-6292/2016 du 27 août 2018 consid. 6.5.1 et 3.4), que le seul risque, invoqué à l’appui du recours, d’être appelé à servir après son retour en Erythrée n’est pas non plus en soi de nature à faire obstacle à la licéité de l’exécution de son renvoi, que ce soit sous l’angle de l’art. 3 CEDH, de l’art. 4 par. 1 CEDH, de l’art. 4 par. 2 CEDH ou de l’art. 3 Conv. torture, en l’absence de circonstances personnelles particulières, étant précisé que le Tribunal a laissé indécise la question de la licéité des renvois sous contrainte (cf. arrêt E-5022/2017 précité, du 10 juillet 2018, consid. 6.1.4 à 6.1.6 ; voir aussi arrêt E-6292/2016 précité, du 27 août 2018, consid. 6.5), qu’en définitive, l'exécution du renvoi du recourant, sur une base volontaire, s'avère licite (cf. art. 83 al. 3 LEtr a contrario [RS 142.20]), qu'elle est également raisonnablement exigible, dans la mesure où elle ne fait pas apparaître, en l’espèce, une mise en danger concrète du recourant, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr, qu’en particulier, l’Erythrée ne connaît pas, sur l’ensemble de son territoire, une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète, qu’en outre, les principes retenus pour apprécier l’exigibilité de l’exécution du renvoi des personnes n’étant plus soumises à l’obligation d’accomplir un service actif (cf. arrêt de référence D-2311/2016, du 17 août 2017, consid. 17) valent mutatis mutandis pour celles soumises à cette obligation (cf. arrêt E-5022/2017 précité, du 10 juillet 2018, consid. 6.2), que, par conséquent, le seul risque pour le recourant d’être appréhendé en cas de retour pour accomplir le service national ne constitue pas un obstacle à l’exécution du renvoi du point de vue de son exigibilité (cf. arrêt E-6292/2016 précité, du 27 août 2018, consid. 7), que, pour le reste, il ne ressort pas du dossier qu’il y ait des éléments assimilables à des circonstances particulières dont on pourrait inférer que l’exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du recourant,
D-2630/2017 Page 6 qu’en effet, l’intéressé est jeune, et n’a pas allégué de problème de santé particulier, que même s’il n’a jamais exercé une activité lucrative, il aurait néanmoins déjà aidé ses parents à cultiver les champs avant son départ, qu’il dispose, dans son pays, d'un réseau familial (soit ses parents, un frère et quatre soeurs) sur lequel il pourra compter à son retour, qu’au vu de ce qui précède, l’exécution du renvoi du recourant est raisonnablement exigible (cf. art. 83 al. 4 LEtr a contrario ; voir aussi ATAF 2014/26 consid. 7.9 et 7.10), qu’enfin, bien qu’un renvoi en Erythrée sous contrainte ne soit, d’une manière générale, pas possible (cf. arrêts précités E-5022/2017 consid. 6.3 et D-2311/2016 consid. 19), le recourant, débouté, est tenu d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse (cf. art. 8 al. 4 LAsi), que l'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr a contrario ; ATAF 2008/34 consid. 12), qu’au vu de ce qui précède, le recours en tant qu’il conteste l’exécution du renvoi doit être rejeté et la décision attaquée confirmée sur ce point, que, par décision incidente du 16 mai 2017, le Tribunal a mis le recourant au bénéfice de l'assistance judiciaire totale et désigné Philippe Stern en tant que mandataire d'office, qu’il y a donc lieu de dispenser le recourant du paiement des frais de la présente procédure, qu’il convient par ailleurs d'allouer une indemnité à titre d'honoraires et de débours à Philippe Stern (art. 8 à 11 en relation avec les art. 12 et 14 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), qu’en cas de représentation d'office en matière d'asile, le tarif horaire est dans la règle de 100 à 150 francs pour les représentants ne bénéficiant pas du brevet d’avocat (cf. art. 12 FITAF en lien avec l'art. 10 al. 2 FITAF), seuls les frais nécessaires étant indemnisés (cf. art. 8 al. 2 FITAF),
D-2630/2017 Page 7 qu’en l’espèce, en égard au décompte de prestations du 5 mai 2017, l'indemnité due au mandataire d’office est fixée à 450 francs,
(dispositif page suivante),
D-2630/2017 Page 8 le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. La conclusion tendant à la reconnaissance de la qualité de réfugié est irrecevable. 2. Le recours est rejeté pour le surplus. 3. Il n’est pas perçu de frais. 4. Le montant de 450 francs est alloué à Philippe Stern, en tant que mandataire d’office. 5. Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.
Le président du collège : La greffière :
Gérard Scherrer Germana Barone Brogna
Expédition :