Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour IV D-2541/2020
Arrêt d u 9 octobre 2020 Composition Yanick Felley (président du collège), Nina Spälti Giannakitsas, Gérald Bovier, juges, Edouard Iselin, greffier.
Parties A._______, né le (…), Sri Lanka, représenté par Gabriella Tau, Caritas Suisse, (…), recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile et renvoi (demande multiple) ; décision du SEM du 16 avril 2020 / N (…).
D-2541/2020 Page 2 Faits : A. A.a Le 17 novembre 2013, A._______ (ci-après également l’intéressé ou le recourant) a déposé une demande d'asile en Suisse. Le susnommé a été entendu par le SEM lors de deux auditions qui se sont tenues le 22 novembre 2013 et le 16 février 2015. Il a en particulier déclaré être originaire de B._______ et avoir vécu dès 2000 à C._______. Il serait devenu membre en 200(…) du parti D._______ ; l’ayant quitté en 201(…) pour rejoindre la E._______, il aurait été inscrit sur les listes de son nouveau parti pour les élections du (…). En vue de ces élections, la E._______ aurait fait imprimer des tracts contenant de fausses informations, dans le but de tromper les électeurs. L'intéressé n'aurait pas cautionné cette manière de faire et aurait manifesté son souhait de quitter ce parti. Le 14 septembre 2013, il aurait été enlevé par des inconnus et détenu pendant deux jours. Avant de le libérer, on aurait exigé de lui qu'il continue de travailler pour la E._______ et qu'il ne dénonce pas les agissements illégaux du parti, sous peine d'être tué. Le jour même de sa libération, il aurait dénoncé en pleine rue les actes de la E._______. Apprenant qu’il était recherché, il se serait brièvement réfugié à Colombo, avant de quitter le Sri Lanka en avion, le (…), en utilisant son propre passeport. Suite à son départ, il aurait appris que son frère avait été maltraité du fait de l’ancien engagement de leur père, porté disparu depuis 199(…), en faveur des Liberation Tigers of Tamil Eelam (ci-après : LTTE). A l’appui de sa demande, l’intéressé a notamment produit sa carte d’identité et divers documents en rapport avec son activité politique au Sri Lanka. A.b Par décision du 20 février 2015, le SEM a rejeté cette demande, au motif notamment que les motifs d'asile qui auraient prétendument conduit au départ du pays de A._______ n'étaient pas vraisemblables. Il a aussi retenu que les déclarations du prénommé sur les problèmes qui avaient suivi son exil demeuraient non seulement vagues et stéréotypées, mais aussi peu fondées, ce qui était tout particulièrement le cas des ennuis qu’aurait eu sa famille – et notamment son frère – pour le prétendu engagement de leur père en faveur des LTTE, il y a (…) ans de cela.
D-2541/2020 Page 3 A.c Le recours formé contre cette décision le 26 mars 2015 a été rejeté par arrêt du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal) du 26 juin 2015, au terme d’une procédure simplifiée à juge unique avec approbation d’un deuxième juge, vu son caractère manifestement infondé. B. B.a Le 13 août 2015, l’intéressé a fait déposer une nouvelle demande d’asile auprès du SEM par l’entremise de son mandataire nouvellement constitué. Dite demande a été transmise pour raison de compétence au Tribunal, en application de l’art. 8 PA, l’autorité de première instance considérant qu’il s’agissait d’une demande de révision de l’arrêt du 26 juin 2015. B.b Par arrêt du 4 mars 2016, le Tribunal a rejeté dite demande, en mettant directement à la charge du mandataire une partie des frais de procédure parce que celui-ci avait ouvert une procédure auprès du SEM à des fins volontairement dilatoires. Pour le surplus, le Tribunal a retenu que les cinq nouveaux moyens de preuve censés étayer les motifs d’asile initiaux de l’intéressé, datant tous de 2013, avaient été produits de manière particulièrement tardive, celui-ci n’ayant fait de réels efforts pour se les procurer que vers fin juillet 2015, après une demande dans ce sens de son mandataire, alors qu’il était menacé d’un renvoi à brève échéance au Sri Lanka. C. Le 26 octobre 2016, A._______ a été placé en détention administrative en vue de son refoulement de Suisse. D. D.a Le jour suivant, le prénommé a déposé auprès du SEM une nouvelle requête – qualifiée par lui de demande de réexamen – à l’appui de laquelle il a invoqué être recherché par la police, une procédure pénale ayant été ouverte à son encontre à l’instigation de la E._______, sur la base de fausses accusations de ce parti. Il a alors produit deux documents originaux le concernant, à savoir un mandat d’arrêt et un certificat de détention des 7 et 20 juin 2016. Dans un complément du 22 novembre 2016 remis au SEM par l’avocat précité, l’intéressé a indiqué en particulier avoir (…) un tatouage (…) des LTTE, dont il n’aurait, par honte, pas pu parler jusqu’ici.
D-2541/2020 Page 4 D.b Par décision du 6 décembre 2016, le SEM a rejeté la requête déposée le 27 octobre 2016 – qualifiée par cette autorité de nouvelle demande d’asile – en retenant notamment que les deux nouveaux documents officiels produits pour étayer les soi-disant poursuites des autorités en raison des prétendus agissements frauduleux de la E._______ étaient des faux. D.c Le 14 décembre 2016, un recours a été introduit auprès du Tribunal contre cette nouvelle décision par le même avocat. Le 13 janvier 2017, l’intéressé a déposé, par l’entremise du même mandataire, une nouvelle demande d’asile auprès du SEM, dans laquelle il a notamment invoqué être aussi menacé du fait des activités en faveur des LTTE qu’avaient eues son père – tué lors de combats en 199(…) – et une cousine. Il a aussi indiqué qu’il suivait un traitement psychiatrique. Il a demandé parallèlement au Tribunal de suspendre la procédure de recours jusqu’à droit connu sur cette nouvelle demande d’asile. D.d Par arrêt du 17 juin 2019, le Tribunal – considérant en particulier l’écrit du 13 janvier 2017 et ses annexes comme un complément du recours – a rejeté ce pourvoi. Le SEM avait en particulier considéré à bon escient que les deux moyens de preuve officiels sri-lankais produits le 27 octobre 2016 étaient des faux et les prétendues poursuites pénales à l’instigation de la E._______ un état de fait inventé pour les besoins de la cause (« Sachverhaltskonstrukt »). Les allégués tardifs en lien avec les risques encourus en raison des activités de son père et de sa cousine pour les LTTE étaient fortement sujets à caution. En tout état de cause, avant son départ, le recourant n’avait pas fait l’objet de poursuites de la part des autorités pour cette raison et il n’y avait pas non plus lieu de penser qu’il pourrait en être autrement à son retour ; les activités alléguées de son père, décédé selon lui en 199(…), auraient de surcroît été bien trop éloignées dans le temps pour fonder un telle crainte. Au vu de son apparence, le tatouage (…) de l’intéressé ne pouvait pas être interprété comme (…) des LTTE, de nature à faire naître le soupçon auprès des autorités, lors de son retour au Sri Lanka, qu’il soutenait ce mouvement. Le Tribunal a enfin retenu que l’exécution du renvoi de l’intéressé au Sri Lanka était raisonnablement exigible au vu de son profil personnel et de son réseau familial au Sri Lanka ; son état de santé ne faisait pas obstacle à son renvoi,
D-2541/2020 Page 5 celui-ci n’ayant pas produit durant le cours de la présente procédure de recours de rapport médical pour étayer les troubles mentaux et le suivi psychiatrique allégués dans son écrit du 13 janvier 2017. E. Par courrier du 7 août 2019, l’autorité cantonale compétente a informé le SEM que l’intéressé avait disparu de son dernier domicile officiel. F. Le 21 mars 2020, A._______ a fait déposer auprès du SEM, par sa nouvelle mandataire, une requête intitulée « nouvelle demande d’asile (multiple) », à laquelle était jointe un compte-rendu personnel, daté du 3 mars 2020, sur ses motifs d’asile et une feuille manuscrite non datée (avec traduction) relatant les circonstances alléguées d’une arrestation le 5 septembre 2013, suivie de sévères tortures durant cinq jours, par le «Criminal Investigation Department» (ci-après : CID). Il a exposé dans cette requête qu’il voulait désormais exposer ses vrais motifs d’asile. Déclarant avoir caché la vérité durant de nombreuses années, il s’est excusé pour le travail supplémentaire causé. Pendant ses auditions devant le SEM, le prénommé n’aurait pas été en mesure d’exposer ses motifs d’asile, parce que le traducteur était une personne de la communauté tamoule à laquelle il n’arrivait pas à faire confiance. Il avait toujours eu très peur d’exposer les raisons de sa fuite et de sa demande de protection, car il risquait d’être sévèrement puni par des personnes soutenant les LTTE, si celles-ci venaient à apprendre qu’il avait trahi ce mouvement, en lui volant de l’argent. Il n’était pas non plus arrivé à se confier à ses représentants juridiques précédents. C’est uniquement par crainte des conséquences et par honte de sa trahison des LTTE qu’il n’avait pas révélé jusqu’ici ses vrais motifs d’asile (voir ci-après). Selon lui, son père était un fonctionnaire important des LTTE. Il commandait une équipe qui récupérait puis transportait des armes et de l’argent afin de les stocker ensuite dans la maison familiale pour le compte de cette organisation. Il avait d’abord lui-même apporté son soutien aux activités de stockage susmentionnées, avant d’être aussi actif dans le transport d’argent, à partir de 200(…) ; il devait aller chercher les sommes versées dans des magasins et les transmettre à un responsable des LTTE. Vers fin 200(…), il aurait également commencé à transporter des armes. Il travaillait souvent avec sa cousine, qui blanchissait de l’argent destiné aux LTTE. Celle-ci avait été enlevée en 2008
D-2541/2020 Page 6 par les autorités sri-lankaises, sans doute sur dénonciation de son époux, qui travaillait pour le CID. A partir de 2009, l’intéressé aurait aussi commencé à blanchir de l’argent pour les LTTE. Parallèlement à ses activités en faveur des LTTE, il aurait également été membre du D._______ de 200(…) à 201(…). Courant août 2013, des membres de la E._______ l’auraient enlevé, comme déjà annoncé au SEM durant la procédure ordinaire, mais pas pour les raisons exposées jusqu’ici. Il aurait en réalité été dénoncé par le mari de sa cousine, puis kidnappé – afin que soit versée une grosse rançon pour financer les élections – et forcé à devenir membre de ce parti. Le 5 septembre 2013, le CID aurait fait une perquisition chez lui. Emmené ensuite dans un camp à C._______, il y aurait été interrogé notamment sur son rôle dans le parti D._______ ainsi que sur ses activités de transfert et de blanchiment d’argent en faveur des LTTE. Gravement torturé afin d’obtenir des informations sur la provenance des sommes reçues et des renseignements permettant de démanteler le réseau complet, il n’aurait toutefois pas révélé la cachette de l’argent. Un officier du CID lui aurait ensuite proposé un « deal », lui offrant de devenir un informateur, ce qu’il aurait accepté pour sauver sa vie. Il se serait vu libérer le 10 septembre 2013, suite aussi au versement d’une somme d’argent par sa mère, en très mauvais état de santé et souffrant d’importantes douleurs. Deux jours plus tard, des hommes du CID seraient venus à la maison pour lui demander des informations sur le réseau de blanchiment d’argent, mais seraient rapidement repartis, son état ne permettant pas de l’interroger. Le 14 septembre 2013, sur l’incitation d’un ami, il aurait participé à une manifestation pour dénoncer les agissements des autorités. Le lendemain, cet ami aurait été emmené et torturé par le CID. Sur le conseil de sa mère, il se serait alors enfui de la maison, en volant aux LTTE une grosse somme d’argent pour financer sa fuite, quittant le Sri Lanka le (…) 2013. Par la suite, sa mère lui aurait dit que des hommes étaient venus quelquefois chez elle pour avoir des nouvelles de lui, la battant à plusieurs reprises et cassant des choses chez elle. Elle vivrait actuellement cachée chez un pasteur au Sri Lanka, des personnes n’arrêtant pas de demander où lui-même se trouvait. En cas de renvoi, il serait non seulement dans le collimateur du CID en raison de son activité pour les LTTE, mais aussi menacé par ce groupe séparatiste en raison de sa trahison et du vol de son argent. Pour cette raison, il ne
D-2541/2020 Page 7 fréquenterait pas la communauté sri-lankaise en Suisse et les rares personnes avec lesquelles il aurait eu contact ne connaîtraient pas son vrai nom. Il a dit aussi souffrir d’un état de stress post-traumatique causé par les événements l’ayant obligé à fuir son pays d’origine, les tortures subies ainsi que sa trahison des LTTE, et avoir besoin pour cette raison d’un suivi psychologique. Il a demandé aussi au SEM d’établir d’office les faits permettant d’établir son statut de victime de torture, par exemple au moyen d’un rapport médical. G. Par décision du 16 avril 2020, notifiée un jour plus tard, le SEM a rejeté cette nouvelle demande d’asile, prononcé le renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure, jugée licite, raisonnablement exigible et possible, le délai de départ étant prolongé jusqu’au 31 mai 2020 en raison de la situation particulière due à la pandémie causée par le virus Covid-19. Le SEM a en outre rejeté la demande de dispense des frais de procédure, la requête présentée paraissant d’emblée vouée à l’échec, et a par conséquent mis un émolument de 600 francs à la charge de l’intéressé. Il a considéré, en substance, que les nouveaux motifs d’asile n’étaient pas crédibles, vu le comportement passé de l’intéressé, les explications données sur les raisons qui l’auraient prétendument empêché de dire la vérité jusque-là n’étant pas convaincantes. H. Le 18 mai 2020, l’intéressé a introduit un recours contre la décision précitée. Il conclut, principalement, à son annulation, à l’admission de sa demande d’asile multiple, à ce que la qualité de réfugié lui soit reconnue et l’asile accordé, subsidiairement, à la mise au bénéfice de l’admission provisoire du fait du caractère illicite et inexigible de l’exécution de son renvoi ou, plus subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM pour complément d’instruction, le tout sous suite de dépens. Il a aussi requis, préalablement, l’exemption du versement d’une avance de frais et l’octroi de l’assistance judiciaire totale (dispense du paiement des frais de procédure et attribution de Gabriela Tau comme mandataire d’office). H.a L’intéressé fait valoir que son droit d’être entendu a été violé. Vu la vraisemblance des motifs d’asile avancés, plausibles et cohérents, le SEM aurait dû l’entendre dans le cadre d’une audition complémentaire. En outre, cette autorité avait violé son devoir d’instruction, n’impartissant notamment aucun délai pour produire un rapport médical, alors qu’il ressortait
D-2541/2020 Page 8 de sa requête qu’il souffrait de problèmes psychiques en raison des événements l’ayant obligé à fuir son pays d’origine, des tortures qu’il y avait subies et de sa trahison des LTTE. Par ailleurs, au vu des événements de violence et d’enlèvement survenus au Sri Lanka à la fin de l’année 2019, suite au changement de gouvernement, la situation s’était notablement modifiée en ce qui concerne la question de l’exécution du renvoi, sans que le SEM n’enquête sur la situation actuelle dans cet Etat avant de rendre sa décision. Le SEM avait aussi violé son devoir de motivation, n’indiquant pas les raisons précises pour lesquelles une audition complémentaire n’avait pas été jugée nécessaire. En outre, il ne s’était pas prononcé de manière détaillée sur les motifs d’asile avancés, se contentant d’indiquer qu’ils n’étaient pas crédibles, sans s’exprimer de manière individualisée sur, notamment, le déroulement des interrogatoires, les tortures subies, sa situation médicale et le changement de situation au Sri Lanka suite aux récents événements qui y étaient survenus. H.b Sur le fond, le SEM aurait considéré à tort que les motifs d’asile du recourant n’étaient pas vraisemblables, alors que son récit était très détaillé, construit, chronologique et comprenait des éléments permettant de retenir qu’il avait réellement vécu les événements allégués, les raisons qui l’avaient poussé à garder le silence jusque-là étant aussi parfaitement compréhensibles. La véracité de ses propos était du reste soulignée par le contenu du rapport psychiatrique du 12 mai 2020 annexé à son recours, qui indique un état de stress post-traumatique en lien avec son vécu au Sri Lanka, et mentionne qu’il a des séquelles des actes de torture endurés ([…] marques de […] sur […] et douleurs au genou gauche). Le recourant invoque aussi que si le SEM avait examiné sa situation dans sa globalité et tenu compte de la situation politique actuelle au Sri Lanka, il aurait dû conclure qu’il présentait un profil à risque et pouvait de ce fait se prévaloir d’une crainte fondée de persécution au sens de l’art. 3 LAsi, voire d’un risque d’être exposé à une peine ou à un traitement prohibés par l’art. 3 CEDH ou l’art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. Torture). Enfin, en ce qui concerne le caractère inexigible de l’exécution du renvoi, le recourant fait valoir qu’il souffre de problèmes psychiques sérieux. Selon le rapport médical produit, un traitement spécialisé est indispensable, auquel il n’aurait pas accès au Sri Lanka, un retour dans cet Etat risquant d’avoir des conséquences désastreuses sur son état de santé.
D-2541/2020 Page 9 A l’appui de son recours, l’intéressé a produit des copies de divers documents (attestation d’aide sociale du 18 mai 2020, moyens de preuve déjà produits en première instance [voir let. F par. 1 des faits], attestation 27 avril 2001 du CICR concernant sa cousine [déjà remise au SEM le 13 janvier 2017 [voir let. D.c des faits]], rapport médical du 12 mai 2020 établi par un psychiatre travaillant pour (…), décompte de prestations de la mandataire du 18 mai 2020). I. Le 19 mai 2020, le Tribunal a prononcé des mesures superprovisionnelles au sens de l’art. 56 PA, en vue de suspendre l’exécution du renvoi. Droit : 1. 1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF). 1.3 A._______ a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 48 al. 1 et 52 al. 1 PA ainsi que art. 108 al. 6 LAsi). 2. 2.1 En matière d’asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), le Tribunal examine, en vertu de l’art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours tirés d’une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l’exercice du pouvoir d’appréciation (let. a), et d’un établissement inexact ou incomplet de l’état de fait pertinent (let. b). En revanche, en matière d'exécution du renvoi, le Tribunal examine aussi le grief d'inopportunité (art. 112 al. 1 LEI, en relation avec l'art. 49 PA ; voir aussi ATAF 2014/26 consid. 5.6).
D-2541/2020 Page 10 2.2 Le Tribunal applique le droit d’office, sans être lié par les motifs invoqués dans le recours (art. 106 al. 1 LAsi et 62 al. 4 PA, par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2009/57 consid.1.2). Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou le rejeter en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée (ATAF 2010/54 consid. 7.1 ; MOOR, Droit administratif, vol. II, 3ème éd. 2011, p. 820 s.). 3. 3.1 Il convient à présent d’examiner en premier lieu les différents griefs formels formulés dans le recours (spéc. ch. 3.1 p. 8-13). 3.2 Le recourant laisse entendre que le SEM a violé son droit d’être entendu. 3.2.1 Ancré à l’art. 29 al. 2 Cst., le droit d’être entendu a été concrétisé, en droit administratif, par les art. 29 ss PA. Selon ces dispositions, il comprend pour le justiciable, le droit de s’expliquer sur les faits, avant qu’une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la cause, celui d’avoir accès à son dossier et celui de participer à l’administration des preuves, d’en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (arrêt du TF 1C.505/2008 du 17 février 2009 consid. 4.1 ; ATF 133 I 270 consid. 3.1 ; ATAF 2013/23 consid. 6.1, 2010/53 consid. 13.1 ; MOOR, op. cit., p. 311 s.). Le droit d'être entendu implique également l'obligation, pour l'autorité, de motiver sa décision. Cette obligation, prévue à l'art. 35 PA, est respectée si l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, afin que l'intéressé puisse se rendre compte de sa portée et l'attaquer en connaissance de cause (ATAF 2010/3 consid. 5 p. 37 s. et jurisp. cit. ; 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 consid. 6.1.2 et jurisp. cit.). L’autorité n’a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige. Si l’on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté même si la motivation présentée est erronée. La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la décision. En revanche, une autorité commet un déni de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 2 Cst., si elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération des allégués et arguments importants pour la décision
D-2541/2020 Page 11 à rendre (ATF 134 I 83 consid. 4.1 ; 133 III 235 consid. 5.2 et réf. cit. ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1). 3.2.2 Le recourant reproche à tort au SEM une violation de son droit d’être entendu en raison du fait que celui-ci n’a pas procédé à une audition complémentaire. A teneur de l’art. 111c al. 1, 1ère phr. LAsi, la demande d’asile formée dans les cinq ans suivant l’entrée en force d’une décision d’asile ou de renvoi est déposée par écrit et dûment motivée. En l’occurrence, le recourant tombe sous le coup de cette disposition, dès lors qu’il a déposé une nouvelle demande d’asile moins de cinq ans après l’entrée en force de la précédente décision du SEM du 27 octobre 2016, entrée en force suite au rejet du recours dirigé à son encontre, par arrêt du Tribunal du 17 juin 2019. Depuis l’entrée en vigueur de cette disposition légale, les demandes d'asile déposées dans ce délai de cinq ans sont traitées dans une procédure matérielle spéciale, menée uniquement par voie écrite. L'art. 29 LAsi, qui prévoit l'audition du requérant sur ses motifs d'asile, n'est donc pas applicable aux demandes visées par l'art. 111c LAsi (cf. ATAF 2014/39 consid. 4.3). En outre, une telle demande doit non seulement être déposée dans la forme écrite, mais elle doit également être « dûment motivée ». Ces exigences doivent avant tout servir à éviter le dépôt de requêtes abusives. Ce qui signifie donc qu'une nouvelle demande d'asile au sens de cette disposition doit être motivée de façon à ce que l'autorité soit en mesure, le cas échéant, de statuer sur cette requête sans devoir procéder à une audition de l'intéressé (ATAF 2014/39 précité consid. 5.3 ss). En l’occurrence, le SEM n’avait aucune raison de procéder à une telle mesure d’instruction, la motivation écrite présentée dans la demande du 21 mars 2020 permettant de se rendre compte du peu de crédit à apporter aux prétendus motifs d’asile qui y étaient exposés, clairement invraisemblables (voir aussi à ce sujet le consid. 5 ci-après). 3.2.3 Le recourant fait valoir, également à tort, que la motivation de la décision attaquée ne répond pas aux exigences de l’art. 29 al. 2 Cst. exposées ci-dessus. En effet, le SEM a en particulier expliqué de manière suffisamment claire dans sa décision les raisons pour lesquelles une audition complémentaire ne devait pas être entreprise (p. 5 ch. IV par. 2-4) et pourquoi les nouveaux motifs d’asile étaient selon lui invraisemblables (p. 5 s., spéc. p. 6 par. 3 s.).
D-2541/2020 Page 12 Certes, le SEM ne s’est pas expressément prononcé sur la situation médicale du recourant. Il convient toutefois de rappeler que celui-ci n’avait jamais produit le moindre document de nature médicale attestant qu’il souffrait de problèmes psychiques particuliers durant les six ans et demi qui ont précédé le dépôt de sa requête du 21 mars 2020. Dans cette nouvelle requête, il s’est simplement contenté d’alléguer, de manière vague, souffrir de troubles mentaux, à nouveau sans les étayer par la production d’un rapport médical, ni même prétendre qu’un traitement était alors en cours (voir p. 7 par. 2 et p. 10 s. ch. 3 ; voir aussi le contenu du rapport médical produit au stade du recours seulement, dont il ressort que son traitement psychiatrique n’a débuté qu’un mois plus tard). A cela s’ajoute que ces troubles allégués auraient eu pour (seule) origine les événements l’ayant obligé à fuir son pays d’origine, les tortures subies et sa trahison des LTTE, nouveaux motifs d’asile qualifiés – à juste titre – d’invraisemblables dans la décision attaquée. Partant, point n’était besoin, dans ces circonstances, que le SEM se prononce de manière explicite et détaillée sur les troubles de santé allégués, le renvoi fait à l’argumentation de sa précédente décision du 6 décembre 2016 (spéc. ch. III p. 6 par. 5 in fine) et à l’arrêt du Tribunal du 17 juin 2019 (spéc. consid. 9.3.4) étant suffisant dans ces circonstances. Le grief sur l’absence de motivation concernant le changement de situation au Sri Lanka suite aux événements survenus à la fin de l’année 2019 n’est pas davantage fondé. Force est en effet de constater que l’intéressé ne s’est pas expressément référé à cet élément dans sa requête du 21 mars 2020, qui n’est en outre pas constitutif d’un changement notable de la situation dans cet Etat. Partant, le SEM n’avait nul besoin de traiter cet aspect de manière approfondie (voir à ce sujet l’analyse sommaire figurant à la p. 6 par. 6 de sa décision). Il convient encore de relever que l’intéressé – qui a déposé un mémoire de recours avec une motivation élaborée – n’a eu manifestement aucun problème à saisir la portée de cette décision et a pu l’attaquer en toute connaissance de cause. 3.3 Enfin, l’état de fait pertinent a été établi de manière suffisamment exacte et complète. Une nouvelle demande d’asile au sens de l’art. l’art. 111c al. 1 LAsi est une procédure spéciale où il n’y a pas d’instruction d’office par le SEM, le principe allégatoire s’appliquant. En l’absence d’indices sérieux ressortant de la requête du 21 mars 2020 (voir aussi à ce sujet le consid. 3.2.3 ci-avant), point n’était besoin que le SEM procède à des mesures d’instruction additionnelles,
D-2541/2020 Page 13 en particulier sur l’état de santé psychique de l’intéressé et le bien-fondé des actes de torture allégués. 3.4 Il ressort de ce qui précède que les griefs formels avancés dans le mémoire de recours doivent être écartés et la conclusion concernant le renvoi de la cause au SEM rejetée. 4. 4.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6). 4.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 5. 5.1 En l'occurrence, le recourant déclare dans sa requête du 21 mars 2020 avoir trompé les autorités suisses en matière d’asile durant des années en exposant jusqu’ici des motifs d’asile non conformes à la réalité. Au vu du dossier, il a déjà présenté par le passé plusieurs versions différentes des raisons qui l’avaient conduit à quitter le Sri Lanka, respectivement qui lui faisaient prétendument craindre d’être victime de persécutions en cas de retour. L’intéressé a aussi fait usage de faux documents et utilisé des procédés dilatoires (voir notamment les let. B.b et D.c des faits). En outre, il a passé ensuite dans la clandestinité pour faire, une fois de plus, obstacle à son renvoi au Sri Lanka (voir let. E des faits). Vu ce comportement critiquable répété durant la très longue période qu’il a déjà passée en Suisse avant le dépôt de sa nouvelle requête du 21 mars 2020, sa crédibilité personnelle et son soudain désir de collaborer enfin avec les autorités suisses en matière d’asile doivent être très sérieusement mis en doute ; il en va de même, a fortiori, en ce qui
D-2541/2020 Page 14 concerne la vraisemblance des nouveaux motifs d’asile qui sont exposés dans cet acte. Aussi, l’expérience démontre que les personnes qui ont réellement vécu des actes de persécution et d’autres violences dans leur pays d’origine ou qui craignent véritablement d’être victimes de sérieux sévices à leur retour en font généralement part au SEM déjà leur première audition, et non des années plus tard (voir aussi les remarques au considérant 5.2). 5.2 Les explications sur les raisons qui auraient prétendument empêché le recourant de dire la vérité jusque-là – à savoir que le traducteur était une personne de la communauté tamoule à laquelle il n’arrivait pas à faire confiance et des prétendues difficultés à confier son vécu réel à ses représentants juridiques précédents – ne sauraient convaincre. 5.2.1 Il a été clairement expliqué à l’intéressé, lors de son arrivée en Suisse, en quoi consistait son obligation de collaborer (voir aussi art. 8 al. 1 let. c LAsi) et quelles pouvaient être les conséquences de fausses déclarations, ceci par l’entremise d’un aide-mémoire ainsi qu’oralement, au début de chacune de deux auditions. Celui-ci a alors aussi été informé sur le fait que les interprètes travaillant pour le SEM étaient des personnes neutres et astreintes à un devoir de confidentialité. A cela s’ajoute que des interprètes différents étaient présents lors des deux auditions par le SEM, et non un seul comme l’intéressé l’a laissé entendre dans sa requête. Les circonstances étaient donc réunies pour que l’intéressé puisse confier sans crainte ses prétendus réels motifs d’asile déjà durant la procédure ordinaire. 5.2.2 Même à supposer que l’intéressé n’ait véritablement pas pu ou voulu confier lesdits motifs durant la procédure ordinaire, il est difficile de comprendre pourquoi il aurait encore attendu des années après la clôture de celle-ci, suite à l’arrêt du Tribunal du 26 juin 2015, avant de les exposer enfin. Arguer simplement « qu’il n’arrivait pas à s’ouvrir à ses représentants juridiques précédents et à bien communiquer avec eux » est une explication très peu crédible, surtout dans les circonstances présentes. En effet, l’intéressé, qui n’a eu qu’un seul autre mandataire – et non plusieurs – avant celui qui a déposé la requête du 21 mars 2020, a en effet été en mesure de lui « confier » des motifs d’asile dont il n’avait pas parlé jusque-là (p. ex. tatouage et informations supplémentaires sur les activités de son père et de sa cousine pour les LTTE). On conçoit mal, dans ces circonstances, pourquoi il n’aurait pas pu faire aussi
D-2541/2020 Page 15 part à cet ancien mandataire – un avocat suisse qui, du fait de sa fonction, est soumis à un devoir de confidentialité au moins équivalent à celui des autorités suisses en matière d’asile, qui ne fait pas partie des LTTE et qui l’a assisté pendant près de quatre ans – d’éléments autrement plus essentiels, à savoir par exemple les graves tortures qu’il aurait subies peu avant son départ du Sri Lanka et des marques (…) qu’il aurait déjà portées à cette époque. De tels éléments auraient fort bien pu s’insérer dans le cadre des motifs d’asile qu’il avait exposés jusqu’alors et leur donner une « crédibilité » supplémentaire. 5.3 Pour le surplus, force est de constater que les nouveaux motifs d’asile présentés dans le cadre de cette nouvelle demande d’asile ne sont pas exempts de contradictions et comportent d’autres invraisemblances notables. 5.3.1 En particulier, il est peu crédible que – bien des années après la disparition alléguée de son père, soit en 199(…) ou 199(…) selon les versions – les LTTE aient confié à l’intéressé des tâches aussi importantes que de transporter des sommes notables d’argent à partir de 200(…) déjà, alors qu’il était âgé de (…) ans à peine, puis des armes seulement un an plus tard. 5.3.2 En outre, l’enlèvement par des personnes de la E._______, qui aurait pourtant effectivement eu lieu au vu de ces récentes déclarations, a été situé cette fois-ci déjà en août 2013, alors que selon ses déclarations initiales en procédure ordinaire, cet événement se serait produit le 14 septembre 2013. Il est aussi difficile de saisir pourquoi l’intéressé, enlevé afin de l’obliger à verser une grosse somme d’argent appartenant aux LTTE, aurait aussi été forcé de devenir membre de la E._______ et même de participer aux élections sur les listes de ce parti (voir les documents authentiques produits durant la procédure d’asile ordinaire et dans le cadre de la demande de révision). Incorporer dans ses rangs une personne proche d’un autre groupement politique et que l’on vient d’enlever et de rançonner aurait été particulièrement périlleux ; celle-ci, qui ne nourrirait certainement aucune sympathie pour les idéaux de la E._______ ainsi que ses méthodes de financement, aurait pu alors avoir accès à des informations internes confidentielles et risqué de tout faire pour nuire sérieusement aux intérêts de ce parti dès la première occasion. 5.3.3 Par ailleurs, il existe diverses contradictions entre l’exposé dans la requête du 21 mars 2020 et les propos confiés au thérapeute, tels qu’ils ressortent du rapport médical du 12 mai 2020 produit à l’appui du recours. De première part, la description de l’élément central de ces nouveaux motifs, à savoir les tortures et humiliations subies durant sa prétendue arrestation du
D-2541/2020 Page 16 5 au 10 septembre 2013 diffère sensiblement (voir à ce sujet l’exposé qui en est fait sur feuille manuscrite jointe à la requête du 21 mai 2020 et le récit présenté à la p. 2 par. 1 et p. 3 in fine du rapport médical précité). De deuxième part, l’intéressé, qui a d’abord déclaré avoir commencé à convoyer des armes environ un an après le début de ses transports d’argent (voir ci-dessus), a par contre déclaré à son thérapeute avoir entamé « des années après » le « trafic d’armes à feu pour la guérilla », respectivement suite à la disparition de sa cousine, survenue en 2008 (et non vers 2005 comme le laisse entendre la chronologie utilisée dans l’anamnèse). De troisième part, il lui a aussi confié que sa cousine avait été arrêtée après une dénonciation du mari de celle-ci, un agent infiltré de la E._______, alors qu’il avait exposé auparavant au SEM que ce parent par alliance était au service du CID. De quatrième part, l’intéressé a déclaré au SEM que seule sa mère vivait actuellement en cachette chez un pasteur au Sri Lanka, suite aux recherches répétées dont lui-même était l’objet. Il a par contre confié ensuite à son thérapeute que sa famille, sa sœur et sa mère étaient actuellement logées dans une paroisse, afin d’être protégées des diverses factions à sa recherche. 5.3.4 A._______, prétendument torturé pendant cinq jours, aurait été en très mauvais état de santé après sa sortie de prison le 10 septembre 2013 et forcé ensuite de rester à la maison en raison des douleurs dont il souffrait. Des hommes du CID venus à son domicile deux jours plus tard pour lui demander des informations seraient du reste rapidement repartis, son état ne permettant pas de l’interroger. Or, malgré l’importance des problèmes de santé et des douleurs dont il dit avoir souffert à cette époque, il aurait pu participer personnellement à une manifestation le 14 septembre 2013 déjà. 5.3.5 Le prénommé dit encore avoir trahi les LTTE et leur avoir volé une importante somme d’argent. Pour cette raison, outre d’être recherché par les autorités sri-lankaises, il aurait craint des sévères représailles de cette organisation pouvant même mettre sa vie en danger, au cas où l’on retrouverait sa trace. L’on aurait dans ce cas été en droit d’attendre de l’intéressé – qui aurait eu « une crainte viscérale de représailles de la part des communautés tamoule et singhalaise si on venait à apprendre son rôle dans la guérilla » (voir p. 1 du
D-2541/2020 Page 17 rapport médical du 12 mai 2020) – qu’il fasse preuve d’une très grande prudence, tout particulièrement vers l’époque de son départ du Sri Lanka – où le danger aurait été particulièrement élevé – en faisant en sorte de brouiller ses traces, par exemple en partant de manière discrète de son pays et/ou en changeant même d’identité. Or, il a quitté son pays par la voie la plus contrôlée qui soit, à savoir l’aéroport de Colombo, en utilisant son propre passeport. Arrivé en Suisse, il a déposé sa demande d’asile sous son véritable nom, fait établi par le dépôt de sa carte d’identité. Il a ensuite vécu en Suisse, sous sa propre identité, de manière interrompue pendant près de six ans et demi jusqu’au dépôt sa requête du 21 mars 2020. A cela s’ajoute qu’il a toujours résidé dans le canton de F._______ (voir à ce sujet notamment le début de l’anamnèse du rapport médical du 12 mai 2020), qui ne compte pas de grands centres urbains garantissant un regain d’anonymat. Il y a en outre habité, pour l’essentiel, dans trois centres pour réfugiés, dont dans l’un d’entre eux pendant deux ans et près de huit mois. Dans ces circonstances, vu le nombre de requérants d’asile sri-lankais d’origine tamoule et l’importance de cette communauté en Suisse, qui compte de nombreux adhérents et sympathisants des LTTE, il aurait certainement déjà été repéré bien avant le 21 mars 2020 s’il avait été activement recherché pour un acte de trahison aussi grave, même à supposer qu’il ait réellement fait les efforts qu’il allègue pour éviter tout contact inutile. 5.4 Enfin, les trois moyens de preuve produits dans le cadre de cette procédure ne sont pas de nature à étayer la réalité des nouveaux motifs d’asile allégués. 5.4.1 Les deux premiers, produits en première instance, n’ont aucun caractère officiel et sont des comptes rendus de simples allégations de l’intéressé, dont la crédibilité personnelle est fortement sujette à caution. 5.4.2 Le rapport médical du 12 mai 2020 n’a pas non plus de valeur probante dans le cadre de l’examen de la question de la qualité de réfugié. Eu égard à la vraisemblance de faits ou d'événements susceptibles d'être la cause des affections diagnostiquées, l'appréciation d'un médecin spécialiste qui se base sur une observation clinique peut constituer un indice dont il faut tenir compte pour l'évaluation de la crédibilité des allégués de persécution dans le cadre de l'appréciation des preuves. La valeur probante d'un tel rapport médical privé peut cependant être niée dans le cas où le juge dispose d'indices concrets
D-2541/2020 Page 18 propres à mettre en doute sa fiabilité (ATAF 2015/11 consid. 7.2.1 s. p. 148 s. ; 2007/31 consid. 5.1 p. 378 et jurisp. cit.). En premier lieu, si, comme il l’allègue, l’intéressé avait été torturé en septembre 2013 et avait souffert de sérieux troubles mentaux d’origine traumatique pour cette raison, il aurait sans doute commencé un traitement psychiatrique topique peu après son arrivée en Suisse, respectivement pu produire par le passé une ou des pièce/s médicale/s attestant un tel suivi et les affections d’ordre traumatique diagnostiquées alors (voir aussi let. D.c et D.d in fine des faits ainsi que p. 2 in fine du rapport médical du 12 mai 2020). Le rapport médical du 12 mai 2020 – le tout premier produit – a été établi dans des circonstances et sur des bases cliniques qui permettent de mettre en doute sa fiabilité, en ce qui concerne la réalité des tortures alléguées. A cela s’ajoute que l’intéressé n’était pas en traitement médical quand sa mandataire a déposé l‘acte du 21 mars 2020, celle-ci ne laissant pas non plus entendre qu’un traitement devait commencer à bref délai. Ce n’est que trois jours après la notification de la décision du SEM rejetant cette requête, soit le 20 avril 2020, que le suivi psychiatrique a débuté, la mandataire demandant déjà le jour suivant des renseignements médicaux concernant l’intéressé. Il y a dès lors lieu de penser que le thérapeute traitant devait à tout le moins pressentir qu’il ne disposait que d’une période très limitée pour rédiger son rapport, qui était prêt le 12 mai 2020 déjà, ce qui paraît bref pour recueillir toutes les informations cliniques nécessaires et se prononcer de manière définitive, à plus forte raison encore durant la période d’exception sanitaire liée à la pandémie Covid-19. Il y a ainsi lieu d’admettre que le thérapeute s’est essentiellement basé sur les propos de l’intéressé pour fonder son opinion, allégations clairement invraisemblables et partiellement différentes de celles exposées au SEM dans l’acte du 21 mars 2010 (voir à ce sujet les consid. 5.1 à 5.3, spéc. 5.3.3). Aussi, le fait que l’intéressé porte des « marques (…) sur (…) » n’est pas de nature à établir l’existence des tortures qu’il aurait prétendument subies de la part du CID. A teneur dudit rapport, l’intéressé ne porte « pas de traces de coups ou de coupures » sur d’autres parties du corps, ce qui semble difficilement concevable au vu de la description des actes de violence répétés dont il aurait eu à pâtir durant cinq jours (voir à ce sujet les sources citées au consid. 5.3.3). Quant aux douleurs au genou gauche dont il dit souffrir et qui, selon lui, persisteraient depuis lors, aucune lésion n’a pu été trouvée à cet endroit en dépit d’un examen plus approfondi par imagerie à résonance magnétique, étant aussi
D-2541/2020 Page 19 rappelé qu’une telle douleur, somme toute courante, pourrait aussi avoir une toute autre cause (p. ex. accident). En conclusion, il y a lieu de retenir que l’intéressé n’a pas vécu les actes de tortures allégués par lui en septembre 2013. Partant, les marques (…) qu’il porte, même à supposer qu’elles aient réellement déjà existé au moment de son départ du Sri Lanka, ont une autre origine que celle qu’il allègue. Il en va de même des troubles d’origine traumatique indiqués dans le rapport médical précité (« Status-post F43.1 [Etat de stress post-traumatique] ayant évolué vers F 62.0 Modification durable de la personnalité après une expérience de catastrophe »), à supposer qu’il s’agisse là déjà d’un diagnostic définitif du thérapeute traitant. 5.5 Vu ce qui précède, les motifs avancés par le recourant à l’appui de sa nouvelle demande d’asile n’apparaissent pas vraisemblables au sens de l’art. 7 LAsi. 6. Vu l’invraisemblance des motifs d’asile précités, le recourant ne peut se prévaloir d’une crainte fondée de persécutions, au sens de l’art. 3 LAsi, liée à des faits survenus avant son départ du Sri Lanka, ou en raison d’éléments nouveaux postérieurs à son départ du pays. 6.1 Dans son arrêt de référence E-1866/2015 du 15 juillet 2016, le Tribunal a procédé à une analyse actualisée de la situation des ressortissants sri-lankais qui retournent dans leur pays d’origine. Il a considéré, sur cette base, que toute personne susceptible d’être considérée comme représentant une menace pour la résurgence du séparatisme tamoul doit se voir reconnaître, dans certaines conditions, une crainte objectivement fondée de préjudices au sens de l’art. 3 LAsi. A ce titre, il a retenu des éléments susceptibles de constituer des facteurs de risque dits forts, qui suffisent en général, à eux seuls, pour admettre l’existence d’une telle crainte, tels que notamment l’inscription sur la « Stop List » utilisée par les autorités sri-lankaises à l’aéroport de Colombo, des liens présumés ou supposés avec les LTTE et un engagement particulier pour des activités politiques en exil contre le régime, dans le but de ranimer le mouvement des séparatistes tamouls. D’autre part, le Tribunal a défini des facteurs de risque dits faibles, qui à eux seuls et pris séparément, n’apparaissent pas comme déterminants, mais dont le cumul est de nature à augmenter le danger encouru par les ressortissants d’être interrogés et contrôlés à leur retour au Sri Lanka, voire d’établir dans certains cas une réelle crainte de persécution future déterminante en matière d’asile ;
D-2541/2020 Page 20 le retour au Sri Lanka sans document d’identité, comme l’existence de cicatrices visibles, constituent notamment de tels facteurs de risque faibles (voir arrêt précité, consid. 8.1-8.5). 6.2 En l’espèce, le recourant ne présente toujours pas un tel profil à risque, malgré l’importante plage de temps qui s’est déjà écoulée depuis son départ du Sri Lanka. Il est rappelé à ce sujet que, malgré ses allégations, il n’a jamais été arrêté, emprisonné, ou impliqué dans une procédure judiciaire, ni n’a fait véritablement l’objet de poursuites ou de convocations de la part de services de l’Etat. Plus largement, il n’a pas eu dans les faits le moindre problème avec les autorités de son pays et n’a jamais eu un comportement de nature à attirer négativement leur attention, notamment pour des raisons déterminantes en matière d’asile. S’agissant d’un éventuel risque de persécution en cas de retour dans son pays, il n’est toujours pas établi que l’intéressé sera considéré par les autorités comme un individu qui a l’intention et les moyens de favoriser, sous quelque forme que ce soit, la résurgence de conflits ethniques, religieux ou intercommunautaires. Les changements intervenus suite à l’élection à la présidence du pays de Gotabaya Rajapaksa, le 16 novembre 2019, ne modifient rien à ce constat. En l’occurrence, il n’existe toujours pas d’indice concret laissant craindre objectivement que le recourant pourrait faire l’objet d’une persécution réfléchie en raison des prétendues activités pour les LTTE de son père et sa cousine, tous les deux décédés depuis de nombreuses années. Au surplus, il est ici renvoyé aux motivations topiques du SEM et du Tribunal dans leurs précédents prononcés, qui gardent toute leur actualité. La présence, sur (…) de A._______, de cicatrices (…) ne change rien à l’appréciation d’ensemble du Tribunal. Comme relevé ci-dessus, il ne s’agit que d’un facteur de risque faible. Dites cicatrices – à supposer qu’elles existaient réellement déjà au moment du départ – ne l’ont d’ailleurs, dans cette hypothèse, pas empêché de quitter son pays par la voie aérienne, particulièrement surveillée ; elles ne sont pas non plus placées à des endroits (p. ex. au visage ou mains) où elles seraient nécessairement visibles lors d’un contrôle. Il peut en outre être attendu de l’intéressé, en cas de besoin, d’exposer aux autorités sri-lankaises lors de son retour les véritables circonstances qui sont à l’origine de ces marques, qui ne sont à l’évidence pas celles qu’il a exposées dans le cadre de cette procédure, et de dissiper ainsi d’emblée tout éventuel malentendu.
D-2541/2020 Page 21 7. En conclusion, le Tribunal retient que le recourant n’a pas été exposé, avant son départ du Sri Lanka, à de sérieux préjudices ou craignait à juste titre de l’être, et qu’il ne peut pas non plus se prévaloir d’une crainte objectivement fondée de persécution en cas de retour dans son pays. Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d'asile, doit être rejeté. 8. Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi). Le recourant n’a pas contesté le principe de son renvoi. En tout état de cause, aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, le renvoi de l’intéressé est toujours justifié. La décision querellée doit dès lors être confirmée sur ce point. 9. A teneur de l'art. 83 al. 1 LEI – auquel renvoie l'art. 44 LAsi – le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée. Le requérant d’asile se prévalant d'obstacles à l'exécution du renvoi doit les établir ou, à tout le moins, les rendre hautement probables lorsque la preuve au sens strict n'est pas raisonnablement exigible au vu de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce (ATAF 2011/24 consid. 10.2). Les trois conditions à l'octroi de l'admission provisoire en vertu de l'art. 83 al. 2 à 4 LEI sont de nature alternative, de sorte qu’il suffit que l'une d'elles soit réalisée pour que le renvoi ne soit pas exécutable (ATAF 2009/51 consid. 5.4). 10. L’exécution du renvoi est illicite lorsque le retour de l’étranger dans son Etat d’origine ou de provenance, ou dans un Etat tiers, est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). Dans ce cadre, en vertu de l’art. 5 al. 1 LAsi – qui reprend en droit interne le principe de non-refoulement énoncé à l'art. 33 par. 1 Conv. réfugiés (RS 0.142.30) – nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient
D-2541/2020 Page 22 menacées pour l’un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d’où il risquerait d’être astreint à se rendre dans un tel pays. Par ailleurs, en application de l’art. 3 CEDH, la Suisse n'expulse, ne refoule, ni n'extrade une personne vers un Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à des peines ou traitements inhumains ou dégradants, voire à la torture (voir aussi art. 3 Conv. Torture). 10.1 En l’occurrence, l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l’art. 5 LAsi, dès lors que le recourant n’a pas rendu vraisemblable qu'il serait, en cas de retour dans son pays, exposé à de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi (voir supra, consid. 5-7). 10.2 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, le renvoi ne saurait être prohibé par le seul fait que des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées dans le pays de destination, dès lors qu’une simple possibilité de subir des mauvais traitements n’est en soi pas suffisante. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, au-delà de tout doute raisonnable, d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays (voir Cour européenne des droits de l’homme, arrêt Saadi c. Italie du 28 février 2008, n° 37201/06, § 124-127 et réf. cit.). En l'espèce, le recourant n’a fait valoir aucun élément permettant de retenir qu’il courrait un risque réel et sérieux de subir des traitements contraires à l’art. 3 CEDH – ou à l’art. 3 Conv. Torture – en cas de retour dans son pays. A cet égard, il n’a pas eu d’activités ni manifesté d’opinions considérées comme répréhensibles par le régime sri-lankais ; il n’a jamais été arrêté, détenu ou visé par une procédure et, plus largement, n’a eu aucun problème avec des particuliers ou les autorités de son pays ni d’ailleurs un comportement susceptible d’être considéré défavorablement par celles-ci. 10.3 Partant, l’exécution du renvoi doit être considérée comme licite. 11. 11.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce
D-2541/2020 Page 23 qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de conflit ou de violence généralisée et ensuite aux personnes pour qui le renvoi aurait notamment pour effet, selon toute probabilité, de les condamner à vivre dans un dénuement complet et les exposer ainsi à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort (ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 et jurisp. cit.). 11.2 Dans l’arrêt de référence E-1866/2015 précité, le Tribunal a retenu que la mise en œuvre du renvoi était raisonnablement exigible dans l'ensemble de la province du Nord, à l’exception de la région du Vanni, dans la province de l’Est, sous réserve de certaines conditions, ainsi que dans les autres régions du pays (voir consid. 13.2 à 13.4). Par la suite, dans un arrêt de référence D-3619/2016 du 16 octobre 2017, il a estimé que l’exécution du renvoi vers la région du Vanni était désormais raisonnablement exigible, sous réserve notamment d’un accès à un logement et d’une perspective favorable pour la couverture des besoins élémentaires ; en revanche, pour les personnes apparaissant vulnérables à l’isolement social et à l’extrême pauvreté, comme les femmes seules, les individus souffrant de graves problèmes médicaux ou les personnes âgées, l’exécution du renvoi devait être considérée en principe comme inexigible, à défaut de conditions particulièrement favorables (voir arrêt cité, consid. 9.5). 11.3 L'exécution du renvoi des personnes en traitement médical en Suisse ne devient inexigible que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (ATAF 2011/50 consid. 8.3). L'art. 83 al. 4 LEI, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse. L'exécution du renvoi demeure ainsi raisonnablement exigible si les troubles ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels qu'en l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique (ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.3).
D-2541/2020 Page 24 11.4 Il y a tout d’abord lieu de rappeler que le conflit armé impliquant les forces gouvernementales sri-lankaises et les LTTE a pris fin en mai 2009. De plus, les mesures de sécurité ont été considérablement renforcées dans le pays à la suite d’actes terroristes perpétrés par des militants extrémistes de la communauté bouddhiste entre juin 2014 et mai 2019 ainsi que par des combattants djihadistes à Pâques 2019, dans plusieurs villes, dont Colombo. Dans ce contexte, la situation sécuritaire s’est sensiblement améliorée et apparaît désormais calme et sous contrôle, comme l’atteste d’ailleurs la levée de l’état d’urgence prononcée dès le mois d’août 2019 par le gouvernement sri-lankais. Les violences liées aux élections présidentielles en novembre 2019 et la tenue d’élections législatives anticipées au début août 2020 ne changent rien à ce constat (voir aussi à ce sujet p. ex. arrêt du Tribunal D-1859/2020 du 22 juin 2020, consid. 12.4 et réf. cit.). Il en résulte que le Sri Lanka ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI. 11.5 II s’agit à présent d'examiner si l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible au regard de la situation personnelle de A._______. 11.5.1 Concernant son état de santé, le rapport du 12 mai 2020 indique comme diagnostics – outre les troubles d’ordre traumatique déjà évoqués plus haut (voir consid. 5.4.2 in fine) – un épisode dépressif moyen à sévère (F 32.1) ainsi que des troubles mentaux et comportementaux liés à l’utilisation de l’alcool et du cannabis (F 10.25 et F 12.25), nécessitant un traitement psychothérapeutique et médicamenteux (Tradozone et éventuellement Sertraline). Il ressort aussi de ce document que l’état du susnommé s’est détérioré après la notification du précédent arrêt du Tribunal du 17 juin 2019. Sans traitement, le pronostic serait « défavorable avec une chance quasi-nulle de rémission », le patient s'exposant à terme « à un risque important de passage à l'acte auto-agressif ». Actuellement, l’intéressé n’a pas « d’idées suicidaires concrètes, mais [des] apparitions succinctes d’idées noires ». Un renvoi dans son pays « aurait un impact absolument désastreux sur son psychisme » avec le risque imminent d'un « potentiel passage à l'acte ». 11.5.2 Les problèmes de santé tels que décrits dans le document médical précités ne sont actuellement pas d'une gravité telle que l'exécution du renvoi du recourant mettrait de manière imminente sa vie ou son intégrité psychique sérieusement et concrètement en danger. Rien n’indique que les soins
D-2541/2020 Page 25 nécessaires ne soient pas disponibles au Sri Lanka, ce pays étant doté de structures et de ressources médicales suffisantes (cf. WHO, Primary health care systems (PRIMASYS) : case study from Sri Lanka, 2017). Le secteur de la santé publique dispose d’ailleurs d’hôpitaux dotés d’équipements modernes dans toutes les grandes villes et offre des prestations médicales généralement gratuites ; la région d’origine du recourant (province du Nord) compte pour sa part une dizaine de centres hospitaliers importants (cf. The World Bank, Universal health coverage study series N° 38, Owen Smith, Sri Lanka : Achieving Pro-Poor Universal Health Coverage without Health Financing Reforms, 2018 ; FATHELRAHMAN, MOHAMED IBRAHIM, WERTHEIMER, Pharmacy Practice in Developing Countries: Achievements and Challenges, 2016, p. 81ss). Un encadrement thérapeutique suffisant est accessible au Sri Lanka en particulier pour les personnes souffrant de troubles d’origine traumatique et de la lignée dépressive ainsi que de problèmes d’addiction. En définitive, bien que le suivi médical des personnes présentant une pathologie semblable à celle de l’intéressé ne corresponde pas nécessairement à celui offert en Suisse, il existe sur place des possibilités de traitement adéquat au sens de la jurisprudence. Dans ce contexte, le système de santé sri-lankais dispose de moyens comparables au système de santé suisse pour prévenir ou empêcher un passage à l’acte. Les idées suicidaires occasionnelles évoquées dans le rapport se caractérisent par une absence d’intentionnalité claire. Un risque sérieux de suicide à proprement parler n’est, par conséquent, pas démontré, étant rappelé que le thérapeute s’est basé sur des prémisses erronées, indiquant que la péjoration attendue était motivée par la prétendue crainte du recourant d’être arrêté par les forces gouvernementales et sévèrement condamné pour « haute trahison » et « appartenance à une faction terroriste », mais aussi par le risque de représailles des LTTE, son patient risquant « d’être abattu une fois arrivé sur sol sri-lankais ». Par surabondance, le recourant ne saurait être autorisé à prolonger indéfiniment son séjour en Suisse au seul motif que la perspective de son renvoi dans son pays d'origine serait susceptible de générer une aggravation de son état de santé psychique. Si des menaces auto-agressives concrètes devaient véritablement faire surface, elles obligeraient uniquement les autorités en charge de l’exécution du renvoi à prendre des mesures pour en prévenir la
D-2541/2020 Page 26 réalisation, par exemple en organisant son départ de Suisse avec un accompagnement médical. Cela étant, le recourant a aussi la possibilité de solliciter du SEM l'octroi d'une aide au retour individuelle, en vue du financement des soins médicaux nécessaires durant les premiers temps de son retour (art. 93 al. 1 let. d LAsi). 11.5.3 En conclusion, l’exécution du renvoi n’est pas de nature à engendrer une mise en danger concrète du recourant pour cas de nécessité médicale. 11.5.4 Pour le reste, des facteurs favorables à la réinstallation au Sri Lanka du recourant demeurent présents. A ce sujet, il y a lieu de relever que l’intéressé dispose toujours d’un réseau familial dans la région de C._______ pouvant lui apporter un soutien à son retour (voir en particulier les invraisemblances concernant les prétendus problèmes de ses proches relevées au consid. 5.3.3 in fine ci-avant). Pour le surplus, il est renvoyé à la motivation topique du précédent arrêt du Tribunal du 17 juin 2019 (voir consid. 9.3.3 ainsi que les références qui y sont citées). 11.6 Vu ce qui précède, le recourant n'a pas rendu vraisemblable que son renvoi le mettra concrètement en danger au sens de l'art. 83 al. 4 LEI. Partant, l'appréciation du SEM, selon laquelle l'exécution du renvoi reste raisonnablement exigible, doit être confirmée. 12. Enfin, le recourant est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine afin de disposer de documents de voyage lui permettant de rejoindre son pays (art. 8 al. 4 LAsi). L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (art. 83 al. 2 LEI a contrario ; ATAF 2008/34 consid. 12). Le contexte actuel lié à la propagation dans le monde de la maladie due au coronavirus (Covid-19) n’est, de par son caractère temporaire, pas de nature à remettre en cause les conclusions qui précèdent. S’il devait, dans le cas d’espèce, retarder momentanément l’exécution du renvoi, celle-ci interviendrait nécessairement plus tard, en temps approprié. 13. En conclusion, le SEM a ordonné à bon droit l’exécution du renvoi du recourant. Partant, le recours est également infondé sur ce point.
D-2541/2020 Page 27 14. Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté en totalité et la décision attaquée confirmée. 15. Le présent arrêt rend sans objet la requête tendant à la dispense du paiement d'une avance de frais. 16. 16.1 Il ressort de ce qui précède que les conclusions du recours ne pouvaient être considérées comme entièrement d'emblée vouées à l'échec, tout particulièrement en ce qui concerne la question de l’exécution du renvoi, vu les récents problèmes de santé allégués. Le recourant étant également indigent (voir l’attestation d’aide sociale du 18 mai 2020 jointe au mémoire de recours), la demande de dispense du versement des frais de procédure doit être admise (art. 65 al. 1 PA). Il est dès lors statué sans frais. 16.2 Il n’y a par contre pas lieu de désigner Gabriella Tau comme mandataire d’office, les conditions d’application de l’art. 65 al. 2 PA (applicable dans les cas de demandes d’asile multiples du fait du renvoi de l’art. 102m al. 2 LAsi), n’étant pas réalisées en l’occurrence. Pour faire naître le droit à une telle désignation, il faut en particulier tenir compte de la difficulté des questions de fait et de droit qui se posent dans la procédure (cf. ATF 130 I 180 consid. 2.2 [p. 182] et jurisp. cit.). En la matière, l'examen du recours porte avant tout sur des questions de fait – en particulier le bien-fondé des nouvelles raisons alléguées qui auraient soidisant incité l’intéressé à quitter son pays natal et à venir déposer une demande d'asile en Suisse, la prétendue origine de ses problèmes de santé ainsi que l’incidence de ces affections sur le caractère exigible de l’exécution de son renvoi – pour l’examen desquelles l’assistance d’un mandataire ne s’impose pas. Quant aux questions de droit soulevées en l'espèce, celles-ci ne sont pas complexes au point d'exiger impérativement le concours d'un avocat ou d’un autre mandataire professionnel habilité à fournir l’assistance judiciaire dans le domaine de la procédure d’asile (voir art. 102m al. 4 LAsi).
D-2541/2020 Page 28 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. La requête d'assistance judiciaire totale est admise concernant la dispense du paiement des frais de procédure. Elle est rejetée pour le surplus (nomination de Gabriela Tau comme mandataire d’office). 3. Il est statué sans frais. 4. Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.
Le président du collège : Le greffier :
Yanick Felley Edouard Iselin
Expédition :