Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour IV D-2368/2013
Arrêt d u 2 5 juin 2015 Composition
Gérald Bovier (président du collège), Walter Stöckli, Claudia Cotting-Schalch, juges, Alain Romy, greffier.
Parties
A._______, né le (…), Serbie, représenté par (…), recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM ; anciennement Office fédéral des migrations, ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet
Levée de l'admission provisoire ; décision de l'ODM du 26 mars 2013 / N (…).
D-2368/2013 Page 2 Faits : A. L'intéressé et sa famille ont déposé une première demande d'asile en Suisse le (…). Par décision du (…), l'Office fédéral des réfugiés (ODR, auquel a succédé l'Office fédéral des migrations [ODM], puis, dès le 1er janvier 2015, le Secrétariat aux migrations [SEM]), a rejeté leur demande, a prononcé leur renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure. Par décision du (…), la Commission suisse de recours en matière d'asile, autorité de recours de dernière instance compétente jusqu'au 31 décembre 2006, a rejeté leur recours, interjeté le (…). Après avoir vainement demandé à trois reprises la reconsidération de la décision de l'ODM, l'intéressé et sa famille ont quitté la Suisse le (…) pour regagner leur pays d'origine. B. Le 11 avril 2006, la famille de l'intéressé a déposé une seconde d'asile en Suisse, alors qu'il était lui-même resté en Serbie chez ses grands-parents. Par décision du 9 mai 2006, l'ODM, sur la base de l'art. 7 LAsi (RS 142.31), a rejeté cette nouvelle demande, a prononcé le renvoi de Suisse de la famille de l'intéressé et a ordonné l'exécution de cette mesure. Par acte du 8 juin 2006, la famille de l'intéressé a recouru contre cette décision. Le 28 juin 2008, l'intéressé a rejoint en Suisse les membres de sa famille. Par arrêt du 2 juillet 2009, le Tribunal administratif fédéral (ci-après le Tribunal) a rejeté le recours de sa famille. C. Le 29 juillet 2009, la mère de l'intéressé a demandé le réexamen de la décision de l'ODM du 9 mai 2006 en tant qu'elle ordonnait l'exécution de son renvoi et de celui de ses enfants B._______ et C._______. A l'appui de sa demande, elle a invoqué ses problèmes de santé (…). Par décision du 6 août 2009, l'ODM a reconsidéré partiellement sa décision du 9 mai 2006, considérant que, compte tenu de la situation personnelle
D-2368/2013 Page 3 de la mère de l'intéressé, (…), l'exécution de son renvoi n'était, en l'état, pas raisonnablement exigible. Il a dès lors renoncé à l'exécution de cette mesure, la remplaçant par une admission provisoire. D. Le 5 août 2009, le mandataire de la mère de l'intéressé a signalé à l'ODM que ce dernier n'avait pas été inclus par erreur dans la demande de réexamen du 29 juillet 2009. Par décision du 26 août 2009, l'ODM a reconsidéré partiellement sa décision du 9 mai 2006 en tant qu'elle concernait l'intéressé, considérant que, compte tenu de sa situation personnelle, et notamment de son âge, l'exécution de son renvoi n'était, en l'état, pas raisonnablement exigible. Il a dès lors renoncé à l'exécution de cette mesure, la remplaçant par une admission provisoire. E. Le 2 novembre 2012, dans le cadre d'un rapport d'évaluation sociale, l'autorité cantonale compétente a signalé à l'ODM les difficultés d'intégration en Suisse de l'intéressé et le fait qu'il avait effectué, depuis (…), quatre séjours de plusieurs mois dans son pays d'origine. F. Par courrier du 21 janvier 2013, l'ODM, sur la base de ce rapport, a fait savoir à l'intéressé qu'il envisageait de lever son admission provisoire, considérant que celle-ci n'était plus justifiée au vu de la fréquence et de la durée de ses séjours dans son pays d'origine. Il lui a par ailleurs octroyé un délai au 4 février 2013, ultérieurement prolongé au 18 février 2013, pour déposer d'éventuelles observations. G. Dans ses observations du 18 février 2013, l'intéressé a d'abord relevé que sa famille, lors de sa première demande d'asile, avait été attribuée au canton D._______, où il avait fréquenté l'école et appris l'allemand, alors qu'elle avait été affectée dans la partie francophone du canton E._______ lors de sa seconde demande, lui occasionnant ainsi des difficultés d'adaptation. Par la suite, au terme de sa scolarité, il aurait connu des problèmes psychiques, alors qu'il se trouvait en pleine crise de puberté. Il aurait débuté un traitement à F._______, mais n'envisageant pas de suivre une psychothérapie en français, il aurait préféré se faire soigner dans son pays, séjournant durant ces périodes de traitement chez ses grandsparents. Depuis lors, sa crise de puberté est révolue, son état de santé
D-2368/2013 Page 4 s'est amélioré et, ne se trouvant plus dans une phase de doutes quant à son avenir, il s'est décidé à vivre en Suisse auprès de ses parents et de ses frère et sœur. Dans cette optique, il a enregistré l'entreprise (…) dans le registre du commerce de son canton de résidence. Il a par ailleurs fait valoir qu'il avait passé en Suisse les années prépondérantes de sa jeunesse et que c'est dans ce pays que se trouvaient sa famille et ses amis. Il a ainsi soutenu que l'exécution de son renvoi n'était pas raisonnablement exigible et a conclu à la prolongation de son admission provisoire. H. Par décision du 26 mars 2013, l'ODM a levé l'admission provisoire de l'intéressé, considérant que les raisons qui avaient motivé cette mesure n'étaient plus réalisées. Il a rappelé que celle-ci avait été octroyée à sa mère au vu de la situation de vulnérabilité dans laquelle celle-ci se trouvait et qu'il avait bénéficié du même statut en raison de sa minorité. Il a ensuite relevé que l'intéressé était maintenant majeur et que ses séjours répétés et prolongés en Serbie démontraient qu'il avait gardé de fortes attaches avec son pays d'origine et qu'il y disposait d'un endroit lui permettant d'y séjourner durablement. Il a par ailleurs noté que son choix d'aller se faire soigner en Serbie, outre le fait qu'il prouvait qu'il y avait accès aux soins médicaux, montrait qu'il considérait son environnement en Serbie comme davantage bénéfique à son bien-être psychique. Il a écarté les objections formulées par l'intéressé, relevant en particulier que les facteurs d'intégration n'étaient pas pertinents en la matière. A ce sujet, il a tout de même constaté que le parcours scolaire et professionnel de l'intéressé démontrait plutôt une absence d'intégration et de projet d'avenir en Suisse, l'inscription d'une entreprise (…) dans le registre du commerce n'étant à cet égard pas déterminante. Il a en outre observé que les liens de l'intéressé avec les membres de sa famille séjournant en Suisse pourraient être conservés par le biais de voyages touristiques. Enfin, il a considéré que l'exécution du renvoi était licite et possible. I. Par acte du 26 avril 2013, l'intéressé a recouru contre cette décision auprès du Tribunal. Il a principalement fait valoir que la situation prévalant en 2009 au moment de son admission provisoire ne s'était pas fondamentalement modifiée. Il a soutenu qu'il ne disposait dans son pays d'origine d'aucun domicile et qu'il n'y était intégré ni socialement ni économiquement. Il a en outre repris et développé ses observations du 18 février 2013. Il a ajouté qu'il avait effectué les quatre séjours en Serbie alors qu'il était encore mineur et en pleine phase de doutes, de sorte que l'on ne pouvait en déduire qu'il s'était placé sous la protection de cet Etat. Il a encore fait valoir
D-2368/2013 Page 5 qu'il ne dépendait actuellement plus de l'aide sociale et que son activité commerciale commençait à porter ses fruits. Il a conclu principalement à l'annulation de la décision attaquée et au maintien, respectivement à la prolongation de son admission provisoire. J. Par décision incidente du 7 mai 2013, le juge instructeur du Tribunal a imparti au recourant un délai au 22 mai 2013 pour verser un montant de 600 francs à titre d'avance de frais. K. Le 15 mai 2013, le recourant s'est acquitté de l'avance de frais requise. L. Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.
Droit : 1. 1.1 En vertu de l’art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. 1.2 En particulier, il statue de manière définitive sur les recours formés contre les décisions rendues par l'ODM (actuellement et ci-après : SEM) en matière de levée d'admission provisoire (art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. c ch. 3 LTF). 1.3 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que la LTAF (cf. art. 37 LTAF) n'en dispose autrement. 1.4 Le Tribunal examine librement en la matière l'application du droit public fédéral, la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui du recours (art. 62 al. 4 PA, par renvoi de l'art. 37 LTAF et de l'art. 112 al. 1 LEtr [RS 142.20]) ni par la motivation retenue par l'autorité de première instance (Arrêts du Tribunal administratif fédéral [ATAF] 2009/57 consid. 1.2 p. 798 ; cf. dans le même sens Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 consid.
D-2368/2013 Page 6 3 p. 206 s.). Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée (ATAF 2007/41 consid. 2 p. 529 s.). 1.5 A l'instar du SEM, il s'appuie sur la situation prévalant au moment de l'arrêt s'agissant de la crainte de persécution future ou de motifs d'empêchement à l'exécution du renvoi, que ceux-ci soient d'ordre juridique ou pratique (ATAF 2009/29 consid. 5.1 p. 376, ATAF 2008/12 consid. 5.2 p. 154 s., ATAF 2008/4 consid. 5.4 p. 38 s. ; cf. également notamment arrêts du Tribunal administratif fédéral D-5378/2006 consid. 1.4 [p. 14] du 30 novembre 2010, D-1640/2007 consid. 1.4 [p. 6] du 9 novembre 2010 et D-6607/2006 consid. 1.5 [et réf. JICRA cit.] du 27 avril 2009). Il prend ainsi en considération l'évolution de la situation intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile. 2. Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 50 al. 1 PA) prescrits par la loi, le recours est recevable. 3. 3.1 En vertu de l'art. 84 al. 1 LEtr, le SEM vérifie périodiquement si l'étranger au bénéfice de l'admission provisoire en remplit toujours les conditions. Il lui appartient de lever celle-ci et d'ordonner l'exécution du renvoi ou de l'expulsion si tel n'est plus le cas (cf. art. 84 al. 2 LEtr). 3.2 Selon l'art. 83 LEtr, l’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si ces conditions, expliquées aux al. 2 à 4 de cette disposition, ne sont pas cumulativement réunies, l’admission provisoire doit en règle générale être prononcée (cf. art. 83 al. 1 LEtr), respectivement maintenue. 3.3 L’exécution de cette mesure n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans son Etat d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l’un des motifs mentionnés à l’art. 1 let. A de la convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30), ou encore d’où elle risquerait d’être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 33 Conv. réfugiés). Nul ne peut
D-2368/2013 Page 7 être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 3.4 L’exécution de la décision ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr). 3.5 L’exécution du renvoi n’est pas possible lorsque l’étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d’origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 4. 4.1 L’exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu’aucun autre Etat, respectant le principe du nonrefoulement, ne se déclare prêt à l’accueillir ; il s’agit d’abord de l’étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d’exclusion de l’asile, et ensuite de l’étranger pouvant démontrer qu’il serait exposé à un traitement prohibé par l’art. 3 CEDH ou encore l’art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) (Message du Conseil fédéral à l’appui d’un arrêté fédéral sur la procédure d’asile [APA], du 25 avril 1990, in : FF 1990 II 624). 4.2 Le recourant n'ayant pas la qualité de réfugié, il ne peut valablement se prévaloir du principe de non-refoulement de l’art. 33 Conv. réfugiés, principe repris à l'art. 5 LAsi (RS 142.31). 4.3 Il n'a par ailleurs pas établi qu'il risquait d'être soumis, en cas d'exécution du renvoi, à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou par l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), imputable à l'homme. Il faut préciser qu'une simple possibilité de mauvais traitements ne suffit pas et que la personne concernée doit rendre hautement probable ("real risk") qu'elle serait directement visée par des mesures incompatibles avec les dispositions conventionnelles précitées (cf. notamment arrêts du Tribunal D-5124/2010 du 14 juin 2013 consid. 7.1 et D-987/2011 du 25 mars 2013 consid. 8.2.2 et réf. cit.).
D-2368/2013 Page 8 En l’occurrence, dans le cadre de la présente procédure de levée de l'admission provisoire, l'intéressé n'a jamais allégué, en ce qui le concerne, l'existence d'un risque de violation de l'art. 3 CEDH. Il a certes invoqué des craintes de devoir retourner au pays. Celles-ci se limitent toutefois aux difficultés de réintégration, mais ne se rapportent pas à l'exposition à des préjudices tels que définis ci-dessus. 4.4 Le recourant a cependant invoqué le droit au respect de sa vie familiale en faisant valoir qu'un renvoi le séparerait de ses parents (recte : de sa mère, […]) et de ses frère et sœur qui vivent en Suisse. Il s'agit dès lors de déterminer si le recourant peut s'opposer à une éventuelle séparation d'avec sa famille vivant en Suisse en vertu de l'art. 8 CEDH. 4.4.1 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral applicable à ce jour, pour pouvoir invoquer l'application de cette disposition et s'opposer à une éventuelle séparation de sa famille, il faut non seulement que l'étranger puisse justifier d'une relation étroite et effective avec une personne de sa famille, mais aussi que celle-ci possède un droit de présence assuré (ou durable) en Suisse (cf. ATF 135 I 143 consid. 1.3.1 p. 145 s., ATF 130 II 281 consid. 3.2.2). Le Tribunal fédéral a précisé que les réfugiés admis provisoirement ne disposaient pas d'un droit de présence assuré en Suisse, du moins de jure (cf. ATF 126 II 335 consid. 2b/bb, 3b et 3c/dd), ni a fortiori les requérants d'asile, dont le statut était encore plus précaire (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2A.137/2002 du 25 mars 2002 consid. 2.2 ; 2P.57/2002 du 7 mai 2002 consid. 2.4 ; voir également ATAF 2012/4 consid. 4.4 ; arrêt E-5369/2012 du 28 février 2014 p. 7). En conformité avec la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme (CourEDH), le Tribunal fédéral a certes admis que, dans des situations exceptionnelles, une personne pouvait se prévaloir de l'art. 8 CEDH quand bien même elle n'avait aucun droit de présence assuré en Suisse, ceci pour tenir compte de la réalité d'une présence effective et de longue durée d'une personne en Suisse ou pour d'autres motifs objectifs (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_459/2011 du 26 avril 2012 ; cf. également ATAF 2012/4 consid. 4.4). En l'espèce, il n'apparaît pas que les membres de la famille de l'intéressé se trouvent dans une situation exceptionnelle au sens de la jurisprudence du Tribunal fédéral, faisant exception à la condition du droit de présence assuré.
D-2368/2013 Page 9 4.4.2 Quoi qu'il en soit, cette question peut rester indécise pour les motifs qui suivent. 4.4.2.1 L'art. 8 CEDH vise à protéger principalement les relations existant au sein de la famille au sens étroit (famille nucléaire), et plus particulièrement "entre époux" et "entre parents et enfants mineurs" vivant en ménage commun (cf. en ce sens ATAF 2008/47 consid. 4.1, ATAF 2007/45 consid. 5.3 ; cf. également ATF 137 I 113 consid. 6.1, ATF 135 I 143 consid. 1.3.2, ATF 129 II 11 consid. 2). Cette disposition ne saurait être invoquée pour protéger d'autres liens familiaux ou de parenté qu'à la condition que l'étranger concerné se trouve en Suisse dans un rapport de dépendance particulier, dépassant les liens affectifs ordinaires, vis-à-vis de la personne établie en Suisse. Tel est le cas lorsque celui-ci a besoin d'une attention et de soins que seuls les proches parents sont en mesure de prodiguer (cf. notamment ATF 137 I 154 consid. 3.4.2, ATF 129 II 11 consid. 2, ATF 120 Ib 257 consid. 1d et 1e, ATF 115 Ib 1 consid. 2c et 2d ; voir aussi les arrêts du Tribunal fédéral 2C_1/2013 du 16 janvier 2013 consid. 3.2.1, 2C_537/2012 du 8 juin 2012 consid. 3.2 et 2C_207/2012 du 31 mai 2012 consid. 3.4 ; voir aussi ATAF 2008/47 consid. 4.1.4, ATAF 2007/45 précité ibid. ; cf. également en ce sens notamment arrêt C-2793/2010 du 23 janvier 2013 consid. 5.2.1 et réf. cit.). Cela vaut notamment pour les enfants majeurs vis-à-vis de leurs parents résidant en Suisse (ATF 129 II 11 consid. 2 p. 14). Il est en effet admis qu'à partir de dix-huit ans, un jeune adulte est normalement en mesure de vivre de manière indépendante, sauf circonstances particulières telles qu'un handicap — physique ou mental — ou une maladie grave rendant irremplaçable l'assistance permanente de ses proches (résidant en Suisse) dans sa vie quotidienne (cf. ATF 125 II 521 consid. 5, ATF 120 Ib 257 consid. 1/d-e, ATF 115 Ib 1 consid. 2b-c ; JICRA 1995 n° 24 consid. 7 p. 227s., JICRA 1994 n° 7 consid. 3d p. 63s.). La condition de la relation de dépendance posée par la jurisprudence du Tribunal fédéral est conforme à la pratique des organes conventionnels (cf. ATF 120 Ib 257 consid. 1d p. 261; 115 Ib 1 consid. 2c p. 5). Ainsi, la CourEDH subordonne également la protection de l'art. 8 CEDH, s'agissant d'adultes et notamment d'enfants adultes vis-à-vis de leurs parents, à l'existence de facteurs de dépendance allant au-delà des sentiments d'attachement ordinaires (cf. CHRISTOPH GRABENWARTER, Europäische Menschenrechtskonvention, 3e éd., 2008, § 22 no 18 ; JENS MEYER- LADEWIG, Europäische Menschenrechtskonvention, Hand-kommentar, 2e éd., Baden-Baden, 2006, n° 18b ad art. 8 CEDH).
D-2368/2013 Page 10 4.4.2.2 In casu, le recourant, qui est maintenant majeur et apte à mener une existence autonome, n'a pas allégué ni a fortiori établi se trouver dans un rapport de dépendance particulier, tel que défini ci-dessus, avec sa famille séjournant en Suisse. 4.4.3 Dans ces conditions, aussi difficile que puisse être, surtout sous l'angle affectif, une séparation du recourant d'avec sa famille vivant en Suisse, il ne saurait valablement invoquer l'art. 8 CEDH pour faire obstacle à l'exécution de son renvoi. 4.5 Dès lors, l’exécution du renvoi du recourant ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu’elle s’avère licite (art. 83 al. 3 LEtr). 5. 5.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr l'exécution de la décision ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (cf. ATAF 2009/52 consid. 10.1, ATAF 2008/34 consid. 11.2.2 et ATAF 2007/10 consid. 5.1). 5.2 Il est notoire que la Serbie ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d’emblée – et indépendamment des circonstances du cas d’espèce – de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l’existence d’une mise en danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr. Au demeurant, ce pays a été désigné comme exempt de persécutions (safe country) par ordonnance du Conseil fédéral du 6 mars 2009, avec effet au 1er avril 2009.
D-2368/2013 Page 11 5.3 Par ailleurs, il ne ressort pas du dossier que le recourant pourrait être mis concrètement en danger pour des motifs qui lui seraient propres. Comme relevé ci-dessus, il est maintenant majeur et peut être considéré comme autonome. Il a d'ailleurs selon ses propres dires créé une entreprise à son nom. Il est en outre jeune et apte à travailler. Il peut de plus se prévaloir d'une certaine formation et d'une expérience professionnelle. Il dispose au surplus d'un réseau familial dans son pays qui lui a déjà apporté à plusieurs reprises un soutien matériel effectif et durable, soit autant de facteurs qui devraient lui permettre de se réinstaller sans rencontrer d'excessives difficultés. Au demeurant, les autorités peuvent exiger lors de l'exécution du renvoi un certain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de santé doivent leur permettre, en cas de retour, de surmonter les difficultés initiales pour se trouver un logement et un travail qui leur assure un minimum vital (cf. notamment ATAF 2010/41 consid. 8.3.5 p. 590). Enfin, le recourant n'a pas allégué ni a fortiori établi qu'il souffrait de graves problèmes de santé pour lesquels il ne pourrait pas être soigné dans son pays (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 , ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 ; JICRA 2005 no 24 consid. 10.1, JICRA 2003 no 24 consid. 5b). A cet égard, il y a d'ailleurs lieu de rappeler que l'intéressé, alors qu'il souffrait de problèmes de santé d'ordre psychique durant sa puberté, a choisi de son propre chef d'aller se faire soigner dans son pays d'origine. En cas de récidive de ceuxci, par exemple en réaction à la décision de renvoi (cf. à ce sujet notamment arrêt D-1728/2012 du 4 février 2014 consid. 5.2.5 et réf. cit.), il pourra en conséquence y suivre à nouveau, le cas échéant, les éventuels traitements que son état de santé pourrait nécessiter. 5.4 Le recourant a par ailleurs fait valoir le nombre d'années qu'il avait passées en Suisse, y compris les années prépondérantes de l'adolescence, ainsi que son intégration tant sociale que professionnelle. 5.4.1 Il convient d'abord de préciser que le degré d'intégration du recourant en Suisse, où il séjourne depuis plus de six ans, n'entre pas en tant que tel dans les critères prévus par l'art. 83 al. 4 LEtr pour l'octroi, respectivement le maintien d'une admission provisoire (cf. ATAF 2009/52 consid. 10.3 ; JICRA 2006 n° 13 consid. 3.5). 5.4.2 Cela étant, il y tout de même lieu de relever qu'il ressort du rapport d'évaluation sociale de l'autorité cantonale compétente, transmis le 2 novembre 2012 à l'ODM, que l'intégration de l'intéressé en Suisse est
D-2368/2013 Page 12 loin d'être aussi marquée que ce qu'il prétend. Il a en effet connu des problèmes non négligeables d'adaptation durant sa scolarité et au terme de celle-ci, faisant preuve d'un manque flagrant de collaboration et d'efforts. Par ailleurs, le fait qu'il ait terminé, tant bien que mal, sa scolarité en Suisse, qu'il y ait des amis et qu'il ait inscrit une entreprise dans le registre du commerce ne signifie pas encore une intégration particulière, allant au-delà de ce qui est usuel, si profonde et irréversible, que tout changement d'environnement constituerait pour lui un véritable déracinement susceptible de porter atteinte à son développement. Au demeurant, il a manifestement gardé de fortes attaches avec son pays d'origine, dès lors qu'il y a effectué volontairement quatre séjours de plusieurs mois (…). Dans le même sens, il y a lieu de relever que l'intéressé a obtenu, le 15 juin 2010, un passeport national serbe — indiquant un domicile en Serbie, soit la localité d'origine de sa famille —, et qu'il s'est donc placé sous la protection des autorités de son pays. Enfin, le Tribunal relèvera qu'il pourra à son retour dans celui-ci mettre en valeur la formation scolaire qu'il a suivie en Suisse, ainsi que son expérience professionnelle. 5.5 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée aujourd'hui comme raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEtr). 6. Elle est aussi possible (art. 83 al. 2 LEtr ; ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.). Le recourant est en possession d'un passeport serbe valable jusqu'au 15 juin 2020 et il lui incombe, le cas échéant, dans le cadre de son obligation de collaborer, d'entreprendre toutes les démarches utiles à l'obtention des documents qui lui seraient encore nécessaires pour retourner dans son pays.
7. 7.1 Au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que l'ODM a levé l'admission provisoire du recourant et a ordonné l'exécution de son renvoi. 7.2 Il s’ensuit que le recours du 26 avril 2013 doit être rejeté. 8. Vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 1 et 3 let. b du
D-2368/2013 Page 13 règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),
(dispositif page suivante)
D-2368/2013 Page 14 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge du recourant. Ils sont couverts par l'avance de frais de même montant versée le 15 mai 2013. 3. Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.
Le président du collège : Le greffier :
Gérald Bovier Alain Romy
Expédition :