Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour IV D-2352/2015
Arrêt d u 2 2 août 2016 Composition Yanick Felley, juge unique, avec l'approbation de Hans Schürch, juge; Edouard Iselin, greffier.
Parties A._______, né le (…), B._______, née le (…), Syrie, représentés par Me Michael Steiner, avocat, recourants,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile (sans renvoi); décision du SEM du 12 mars 2015 / N (…).
D-2352/2015 Page 2 Vu les demandes d'asile déposées en Suisse le 23 septembre 2014 par les intéressés, leurs auditions respectives des 28 octobre (sommaire) et 30 décembre 2014 (sur les motifs d'asile), la décision du 12 mars 2015, par laquelle le SEM leur a dénié la qualité de réfugié, rejeté les demandes d'asile et prononcé leur renvoi de Suisse, mais les a admis provisoirement en raison du caractère inexigible de l'exécution de cette mesure, le recours du 15 avril 2015 adressé au Tribunal administratif fédéral (ciaprès: Tribunal), par lequel ils ont principalement conclu à l’annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause au SEM pour un établissement complet et correct des faits pertinents et un nouvel examen (conclusion n° 4), associée au constat de la poursuite des effets juridiques de l’admission provisoire à partir de la date de la décision attaquée même après une telle cassation (conclusion n° 5), sous suite de frais et dépens, les requêtes de dispense du versement d'une avance sur les frais de procédure et du paiement de ceux-ci (assistance judiciaire partielle) aussi formulées dans le mémoire de recours, les griefs de nature formelle invoqués, selon lesquels le SEM aurait violé le droit d'être entendu des recourants et n'aurait en particulier pas tenu compte de certaines de leurs allégations ainsi que de la situation de leur famille résidant aussi en Suisse, la motivation de la décision étant en outre insuffisante, l'argumentation sur le fond de l'affaire, où il est en particulier reproché au SEM d'avoir apprécié de manière erronée les risques de futurs préjudices au sens de l'art. 3 LAsi (RS 142.31) de la part des autorités syriennes, de groupes islamistes et du Parti de l'union démocratique (PYD), du fait notamment de l'appartenance des recourants à une famille politiquement active et d'un risque de persécution réfléchie en raison de la situation de leurs fils qui ont obtenu l’asile en Suisse, la décision incidente du 8 juillet 2015, par laquelle le Tribunal a notamment renoncé à la perception d’une avance et déclaré qu’il serait statué ultérieurement sur la dispense éventuelle du paiement des frais de
D-2352/2015 Page 3 procédure, en impartissant aussi au SEM un délai jusqu’au 4 août 2015 pour se prononcer sur le recours, la réponse du SEM du 23 juillet 2015, la réplique des recourants du 31 août 2015, leurs courriers des 27 octobre et 17 novembre 2015, dont il ressort que (…) de leurs enfants ont obtenu l’asile en Suisse, les commandes par le Tribunal des dossiers SEM de (...) des enfants des recourants et ses recherches complémentaires entreprises dans le système d'information centrale sur la migration (SYMIC), le courrier des recourants du 23 juin 2016, l’ordonnance du Tribunal du 1er juillet 2016 retenant que (…) des (…) enfants des recourants résidant en Suisse y ont obtenu l’asile, dont (…) après la première réponse du SEM du 23 juillet 2015, et lui impartissant de ce fait un délai jusqu’au 2 août 2016 pour se prononcer à nouveau sur le recours, la réponse du SEM, datée du 8 juillet 2016 et envoyée au Tribunal le même jour,
et considérant que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF, qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce, que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, que les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), que, présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,
D-2352/2015 Page 4 qu'en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours sont la violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, respectivement l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent, que le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués dans le recours (art. 62 al. 4 PA, par renvoi de l'art. 105 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. ATAF 2009/57 consid.1.2), qu'il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou le rejeter en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée (cf. ATAF 2007/41 consid. 2; PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. II, 3ème éd. 2011, ch. 5.8.3.5, p. 820 s.), que les intéressés font valoir dans leur recours que le SEM a violé leur droit d'être entendu (cf. aussi l’état des faits et la motivation ci-après), que ce droit impose en particulier à l’autorité qui statue de réellement entendre les allégations de la personne concernée, de les examiner avec soin et d’en tenir compte dans le cadre de son appréciation de la solution à apporter au cas d’espèce, ce qui a pour corollaire l’obligation d’exposer dans la motivation de la décision les raisons pour lesquelles celles-ci ont été écartées (cf. notamment arrêt du TAF E-1417/2016 du 6 mai 2016, consid. 6.1. et réf. cit.; cf. aussi Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2004 n° 38 consid. 6.3 p. 264), que la jurisprudence a déduit du droit d'être entendu l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu, et afin que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle; que pour répondre à ces exigences, il faut et il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, ses réflexions sur les éléments de fait et de droit essentiels, autrement dit les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (cf. ATF 133 I 270 consid. 3 p. 277 et jurisp. cit.; cf. aussi ATAF 2012/23 consid. 6.1.2 et jurisp. cit; 2008/47 consid. 3.2 p. 674 s. et réf. cit.), que si l’on s’en tient à la motivation de la décision attaquée, les problèmes qu’auraient connus les recourants avec des agents du gouvernement et des
D-2352/2015 Page 5 Apochis seraient pour l’essentiel motivés par le fait que l’on recherchait leurs enfants pour les enrôler; que ces « démarches » à l’encontre de leur famille, ainsi que la surveillance dont les intéressés auraient l’objet de la part de personnes se trouvant dans une voiture parquée non loin de leur maison, et leur crainte d’être arrêtés lorsqu’il avaient eu vent de cette surveillance, devaient être considérés comme des conséquences de la situation de conflit armé et de l’insécurité générale régnant en Syrie, qui était une conséquence inévitable d’un conflit affectant toute la population syrienne dans son ensemble; qu’en particulier, vu les allégations des intéressés au sujet de leur fils C._______, qui avait été arrêté pendant trois jours, puis libéré sans suite et sans être enrôlé, il y avait lieu d’admettre que leur famille était pas plus visée qu’une autre, les « démarches » précitées devant être remises dans le contexte de conflit généralisé, étant rappelé qu’il était « légitime que les milices ou le régime [,] recherchent le plus grand nombre de personnes afin de porter les armes » (cf. pour plus de détails ch. II p. 2 s. de la décision), qu’il ressort toutefois des allégations des recourants lors de leurs auditions que l’essentiel des problèmes qu’ils auraient connus en Syrie est à mettre en lien avec la situation de leurs enfants, et que leur famille est politiquement engagée; qu’ils auraient été victimes de visites domiciliaires répétées de la part d’agents des autorités syriennes et des Apochis (personnes en lien avec le PYD), qui voulaient en particulier procéder à l’enrôlement de certains de leurs enfants; que des inconnus dans une voiture auraient surveillé le domicile familial; que craignant d’être arrêtés, ils auraient fui la Syrie avec (…) de leurs enfants, qui auraient aussi connu des ennuis avec des agents de l’Etat syrien et/ou des Apochis, et auraient fini par rejoindre avec eux la Suisse, où résidaient déjà (…) de leurs fils, qui y disposaient d’un « permis de séjour », que A._______, a en outre déclaré être un sympathisant du Y._______ (« le parti de Z._______ »), (…), et avoir participé aux manifestations organisées par ce mouvement politique, à l’instar de ses enfants (« mes enfants y participaient également »), que B._______ a aussi invoqué que leur « famille soutient depuis très longtemps (…) Z._______ », pour lequel son propre père aurait aussi déjà œuvré; qu’elle a affirmé avoir participé à de nombreuses manifestations, (…), que, selon leurs allégations, (…) de leurs fils (…), qui (…) étaient membres du Y._______, avaient en particulier été « licenciés (…) en raison de leur
D-2352/2015 Page 6 participation à des manifestations » en faveur de ce parti et étaient recherchés en raison de leur refus d’accomplir leur obligations militaires, qu’ils ont aussi insisté sur le fait qu’un (…) de leurs fils, C._______, qui était (…) membre du parti Y._______, (…), avait refusé de continuer à (…) et participé à des manifestations anti-gouvernementales; qu’il avait été licencié, puis arrêté chez eux, le recourant et son épouse étant maltraités à cette occasion et des déprédations commises dans le logement familial, qu’ils ressort aussi de leurs propos que lors de cette arrestation, les agents du gouvernement avaient aussi maltraité leur fille (…) D._______, et cassé la (…) dont cette dernière se servait pour fabriquer des (…) kurdes, qu’en outre, les intéressés auraient aussi connu des ennuis supplémentaires en raison d’une autre (…) de leurs filles, E._______, recherchée par des personnes en lien avec le PYD en vue de son enrôlement, qu’au vu de ce qui précède, le grief des recourants selon lequel la décision attaquée est insuffisamment motivée est fondé, certaines de leurs allégations, qui ne sauraient être considérées d’emblée comme non pertinentes pour le sort de leurs demandes d’asile, n’y étant pas mentionnées et examinées, qu’en effet, si l’on excepte une courte mention dans l’état de fait de dite décision, relative au fait que A._______ était sympathisant du parti Y._______, celle-ci est totalement muette sur les activités politiques alléguées par les recourants (participation régulière à des manifestations; cf. aussi l’exposé des motifs d’asile figurant aux pages 5 s. ci-avant), qu’elle ne comporte pas non plus une véritable argumentation détaillée et spécifique relative à la situation des enfants (p. ex. en ce qui concerne leurs activités politiques et les suites de celles-ci), ni de motivation au sujet de l’incidence de leur situation sur le sort des demandes d’asile de leurs parents (p. ex. s’agissant d’un risque de persécution réfléchie), qu’outre des remarques générales sur l’enrôlement des enfants, l’exposé de leur situation dans la décision se résume à la mention de l’arrestation de l’un des fils, C._______, sans remarque particulière au sujet de son engagement pour le Y._______, qui aurait pourtant été central pour cette arrestation (cf. à ce sujet la remarque de B._______ figurant à la p. 8 du procès-verbal [ci-après: pv] de son audition sommaire: « il était membre d’un parti et quand il se rendait au bureau de ce parti, il avait été aperçu et du coup, ils sont
D-2352/2015 Page 7 venus le chercher »; cf. aussi p. 4 question n°12 in fine de son audition sur les motifs d’asile ainsi que p. 4 question n° 15 du pv de la même audition de son mari), que s’agissant de la prétendue absence de pertinence, au sens de l’art. 3 LAsi, de cette arrestation, il convient de relever que leur fils C._______ s‘était déjà vu octroyer l’asile bien avant la décision du 12 mars 2015, divers indices dans ce sens ressortant du reste du dossier de ses parents (cf. la remarque de la recourante relative au fait que ses (…) fils en Suisse avaient « un permis de séjour »; cf. aussi pts. 3.02 in fine du pv des deux auditions sommaires), que le droit d'être entendu étant de nature formelle, sa violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours (cf. ATF 137 I 195 consid. 2.2, ainsi que ATAF 2007/30 consid. 5.5.1 et ATAF 2007/27 consid. 10.1; cf. également PATRICK SUTTER, in: Auer et al., Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], 2008, n° 16 ad art. 29 PA, et MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd. 2013, n° 3.110, p. 193), que toutefois, un éventuel vice résultant d'une motivation insuffisante peut être guéri, dans le cadre de la procédure de recours, lorsqu'il n'est pas grave, que l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen, que la motivation est présentée à ce stade-ci par l'autorité intimée et que le recourant est entendu sur celle-ci (cf. ATF 127 V 431 consid. 3d.aa; 126 II 111 consid. 6b/cc; ATAF 2008/47 précité consid. 3.3.4 et jurisp. cit.; 2007/30 consid. 8.2 et jurisp. cit.), que si le principe de l'économie de procédure peut justifier que l'autorité de recours s'abstienne de retourner le dossier à l'autorité de première instance pour la réparation de ce vice formel, il convient néanmoins d'éviter que les violations des règles de procédure soient systématiquement réparées par l'autorité de recours, faute de quoi les règles de procédure auxquelles sont tenues de se soumettre les autorités de première instance perdraient de leur sens (cf. SUTTER, op. cit., n° 18 ad art. 29 PA, MOSER et al., op. cit., n° 3.112, p. 194); que le souci d'économie de procédure, qui justifie souvent la réparation d'un vice de procédure à travers la procédure de recours ne doit pas devenir un « oreiller de paresse » pour l'autorité de première instance (PIERRE MOOR, op. cit., ch. 2.2.7.4, p. 324),
D-2352/2015 Page 8 qu’en l’occurrence, une telle guérison ne saurait être admise, aucune motivation complémentaire adéquate de nature à pallier les notables carences retenues ci-avant n’ayant été présentée par le SEM; que dite autorité s’est en effet contentée, dans ses réponses du 23 juillet 2015 et du 8 juillet 2016, d’une motivation au caractère général et/ou péremptoire, sans détails spécifiques permettant de saisir avec suffisamment de précision les motifs qui l'ont réellement guidée et qui l’ont conduite à confirmer le bien-fondé de la décision attaquée (cf. aussi les remarques ciaprès), que le renvoi de la cause au SEM s’impose pour une autre raison encore, l’état de fait ayant été établi de manière incomplète, vu en particulier l’instruction insuffisante de la cause par cette autorité (cf. aussi arrêt E-1417/2016 précité, consid. 6.1 et 6.3 et réf. cit., qui portait sur un cas analogue; cf. aussi MOSER et al., op. cit., n° 3.195, p. 226), qu’en effet, vu les allégations des intéressés, le SEM aurait en particulier dû, avant de statuer, consulter les dossiers des membres de la famille des intéressés, à tout le moins ceux des (…) fils ayant alors déjà obtenu l’asile en Suisse, voire même, selon les circonstances, ceux de leurs autres enfants ayant quitté la Syrie à la même époque qu’eux; qu’au vu du dossier des recourants et de la motivation utilisée dans leur décision, cela n’a pas été fait (cf. aussi les recherches effectuées dans SYMIC, qui ne font apparaître aucune mutation pertinente de ces dossiers avant le prononcé de la décision attaquée), que le SEM, après avoir été rendu attentif à ce défaut d’instruction, n’y a pas remédié, que bien que le Tribunal ait joint à sa décision incidente du 8 juillet 2015 les dossiers des (…) fils précités, le SEM, dans sa réponse du 23 juillet 2015, est resté évasif sur les « dossiers du SEM des (…) fils des recourants qui ont obtenu l’asile », avec une motivation analogue à celle utilisée dans des cas ne présentant aucune difficulté particulière, sans mention d’un seul fait spécifique ressortant de ces dossiers (« [...], il convient de mentionner que le SEM traite les demandes de manière individuelle. Ces personnes ont été traitées dans des dossiers séparés et ne concernent par conséquent pas la demande des recourants. Si d’aventure les recourants devaient faire valoir un risque de persécution réfléchie, celui-ci ne [saurait] être d’une intensité suffisante au regard de l’art. 3 de la LAsi. »),
D-2352/2015 Page 9 que le SEM n’a pas non plus étudié de manière approfondie les dossiers des enfants des recourants dans le cadre du deuxième échange d’écritures ouvert le 1er juillet 2016, malgré le généreux délai de plus d’un mois imparti par le Tribunal à cette occasion, que l’ordonnance du Tribunal du 1er juillet 2016, à laquelle était joints (…) dossiers (dossiers TAF et SEM des recourants ainsi que les dossiers SEM de (…) de leurs enfants ayant obtenu l’asile en Suisse), a été réceptionnée par cette autorité le 4 juillet 2016, et la réponse y relative – qui ne comprend notamment aucun détail spécifique ressortant des dossiers des enfants – envoyée à l’autorité de céans le 8 juillet 2016, soit quatre jours plus tard; qu’un laps de temps aussi court n’est manifestement pas suffisant pour une étude approfondie (cf. aussi les données SYMIC sur la durée fort réduite de la mutation des dossiers chez le collaborateur du SEM chargé de la préparation de la réponse, soit un peu plus de 24 heures), que le SEM n’a pas non plus commandé dans ses propres archives les dossiers restants, à savoir ceux de (…) autres enfants ayant aussi obtenu l’asile en Suisse (cf. la remarque à ce propos figurant au chiffre 2 du dispositif de l’ordonnance du Tribunal du 1er juillet 2016; cf. aussi l’absence de mutation concernant ces (…) dossiers dans SYMIC à cette époque), qu'au vu de tout ce qui précède, le recours doit être admis et la décision du 12 mars 2016 intégralement annulée, y compris le renvoi et l'admission provisoire déjà ordonnés (cf. conclusion n° 5 du mémoire de recours); qu'en effet, un renvoi ne peut être ordonné avant qu'une demande d'asile soit rejetée (art. 42 et 44 LAsi a contrario), celle des intéressés retournant à l'autorité inférieure pour complément d'instruction; qu'il en va a fortiori de même de l'admission provisoire, une mesure de substitution à l'exécution du renvoi ne pouvant être prononcée avant de savoir si l'éloignement des recourants du territoire suisse doit effectivement être prononcé, qu’il appartiendra au SEM de procéder à une consultation et analyse approfondies des dossiers de tous les enfants, soit ceux des (…) d’entre eux ayant déjà obtenu l’asile ainsi que celui de la fille E._______ ([…]), dont la procédure d’asile est encore pendante et dont les motifs invoqués pourraient éventuellement aussi avoir une incidence sur le sort des demandes d’asile déposées par ses parents (cf. aussi les allégations de ceux-ci s’agissant de leur fille dans le cadre de leur propre procédure et la remarque dans ce sens à la p. 6 ci-avant),
D-2352/2015 Page 10 qu’après avoir procédé à cette étude approfondie – et pour autant que d’autres mesures d’instruction ne soient pas nécessaires (p. ex. droit d’être entendu sur de possibles contradictions entre les déclarations des recourants, respectivement avec celles ressortant des dossiers de leurs enfants; cf. à ce sujet JICRA 2004 n° 38 précitée, consid. 61 p. 263 et jurisp. cit.) – le SEM devra statuer à nouveau sur les demandes d’asile de A._______ et B._______, au moyen d’une décision dûment motivée (cf. à ce sujet les exigences en matière de motivation ressortant des considérants en droit ci-dessus), que si après avoir effectué les mesures d’instruction nécessaires, il devait estimer que les motifs d’asile allégués par les recourants (p. ex. lors de leurs auditions) ne sont pas vraisemblables – ce qui ne semble pas avoir été le cas jusqu’ici – le SEM devra clairement expliquer dans sa nouvelle décision les raisons pour lesquelles les conditions d’application de l’art. 7 LAsi sont réalisées en l’occurrence, que si, au contraire, le SEM ne devait pas mettre en doute les préjudices allégués par les recourants émanant d’agents des autorités syriennes et/ou de personnes en lien avec le PYD, il ne saurait uniquement argumenter comme il l’a fait dans sa décision du 12 mars 2015 (cf. p. 2s. ch. II; cf. aussi p. 6. ci-avant); qu’en effet, à supposer qu’ils soient conformes à la réalité, ces préjudices, pris dans leur totalité, ne peuvent manifestement pas être considérés seulement comme de simples conséquences d’une situation de guerre civile, que le recours s’avérant désormais manifestement fondé, il peut faire l'objet d'une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), qu'au vu de ce qui précède, la requête d’assistance judiciaire partielle doit être admise (art. 65 al. 1 PA); qu’il est dès lors statué sans frais, malgré que les intéressés aient en partie succombé, en ce qui concerne la conclusion n° 5 de leur recours (art. 63 al. 1 et 2 PA), que les recourants ont eu, pour l’essentiel, gain de cause et ont fait appel à un mandataire, de sorte qu'il y a lieu de leur allouer des dépens, légèrement réduits vu le rejet de la conclusion n° 5 (art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 2 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), pour un montant ne couvrant toutefois que les frais nécessaires ou utiles occasionnés par leur défense; qu’en effet, leur mandataire a notamment produit un mémoire
D-2352/2015 Page 11 de recours inutilement long, dont une partie de l’argumentation, des conclusions et des requêtes qui y sont formulées sont sans pertinence aucune, celui-ci y faisant régulièrement appel en vain dans de nombreuses autres procédures devant le Tribunal. que vu l'absence d'un décompte de prestations (art. 14 al. 2 FITAF), le montant de ces dépens réduits pour les frais nécessaires ou utiles est fixé, sur la base du dossier, à 2000 francs, y compris l'indemnité complémentaire selon la TVA,
(dispositif page suivante)
D-2352/2015 Page 12 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce: 1. Le recours est admis s’agissant de la conclusion tendant au renvoi de la cause au SEM. 2. Le recours est par contre rejeté s’agissant de la conclusion sur le constat de la poursuite des effets juridiques de l’admission provisoire après une telle cassation. 3. La décision du 12 mars 2015 est intégralement annulée, y compris le renvoi et l'admission provisoire déjà ordonnée, la cause étant renvoyée au SEM pour qu’il procède aux mesures d’instruction nécessaires et rende une nouvelle décision, au sens des considérants. 4. La requête d’assistance judiciaire partielle est admise. 5. Il n'est pas perçu de frais. 6. Le SEM versera aux recourants une somme totale de 2000 francs à titre de dépens. 7. Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité cantonale.
Le juge unique: Le greffier:
Yanick Felley Edouard Iselin
Expédition: