Cour IV D-2127/2009/ {T 0/2} Arrêt d u 2 8 avril 2009 Blaise Pagan, juge unique, avec l'approbation de François Badoud, juge ; Jean-Daniel Thomas, greffier. A._______ né le (...), Nigéria, (...), recourant, contre Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de l'ODM du 20 mars 2009 / N _______. Bundesverwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo federale Tribunal administrativ federal Composit ion Parties Objet
D-2127/2009 Vu la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 20 août 2008, le document qui lui a été remis le même jour, dans lequel l'ODM attirait son attention sur la nécessité de déposer dans les 48 heures ses documents de voyage ou ses pièces d'identité et sur l'issue éventuelle de la procédure en l'absence de réponse concrète à cette injonction, les procès-verbaux de l'audition du 27 août 2008 (à l'issue de laquelle le canton d'attribution a en particulier été informé de la minorité alléguée afin qu'il désigne un tuteur à l'intéressé) et du 5 novembre 2008 (au cours de laquelle l'intéressé a été entendu par l'ODM sur ses motifs d'asile en présence d'une représentante d'une oeuvre d'entraide, son tuteur n'ayant pas répondu à la convocation à l'audition), la décision de l'ODM du 20 mars 2009, notifiée le 24 mars suivant, le recours de l'intéressé du 31 mars 2009 (sceau postal), la décision incidente du 15 avril 2009 invitant le recourant à se déterminer sur la minorité alléguée, le Tribunal émettant des doutes sérieux à ce sujet, et la possibilité qu'il soit considéré comme majeur, le courrier du 22 avril 2009 aux termes duquel l'intéressé a une nouvelle fois expliqué être mineur et ne pas être en mesure de le démontrer, et considérant que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF (art. 31 LTAF), qu'il statue de manière définitive sur les recours formés contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 de la loi fédérale du Page 2
D-2127/2009 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31], art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] ; Arrêts du Tribunal administratif fédéral suisse [ATAF] 2007/7 consid. 1.1 p. 57), que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que son recours, respectant les exigences légales (art. 108 al. 2 LAsi), est recevable, qu'entendu sur ses motifs, l'intéressé a allégué être né le (...) à B._______, dans l'Etat C._______ (Nigéria) et appartenir à l'ethnie igbo ; que sa mère serait décédée alors qu'il avait environ six ans, que son père, qui se serait remarié, serait décédé en 2004 ; que le recourant aurait vécu dans la rue depuis 2005 (ou 2006, selon les versions) et aurait travaillé dès cette époque en tant qu'aide-chauffeur, ce après avoir été expulsé du domicile familial par sa belle-mère, qu'en 2007, il aurait été interpellé à deux reprises, sans être emmené au poste de police, en flagrant délit de vol à la tire, avant d'être relâché, qu'ensuite de l'arrestation de deux de ses « amis de gang » pour vol d'armes à la fin 2007 (à une date qu'il ne parvient pas à préciser davantage), il aurait craint d'être interpellé à son tour, qu'il aurait alors gagné D._______ (nord-ouest du Nigéria) puis, en novembre 2007 (à une date qu'il dit ne pas connaître non plus), le Niger, où il aurait séjourné durant quatre à cinq mois dans la localité de Tamanrasset (sic), avant de rejoindre l'Algérie en auto, qu'il aurait embarqué à « Gadaya » (ce dont il explique ne pas être sûr) sur un bateau pour une destination totalement inconnue, avant d'embarquer sur un camion à destination de Genève ; qu'il a expliqué tout ignorer du prix qu'il avait payé pour son voyage, qu'il n'a présenté aucun document d'identité, a expliqué ignorer s'il avait possédé un certificat de naissance, mais a affirmé avoir quitté le Nigéria muni d'un passeport établi à son nom et comportant sa photographie, Page 3
D-2127/2009 que dans sa décision fondée sur l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, l'ODM a retenu que l'intéressé n'avait pas remis de documents d'identité ou de voyage valables et qu'aucune des exceptions visées par l'art. 32 al. 3 LAsi n'était réalisée, qu'il a de ce fait refusé d'entrer en matière sur sa demande d'asile, prononcé son renvoi et ordonné l'exécution de cette mesure, que dans son recours, l'intéressé soutient pour l'essentiel que ses déclarations sont fondées, qu'elles correspondent à la réalité, en particulier sur la question de sa minorité, et qu'il serait, en cas de retour, contraint de travailler comme « assistant chauffeur » pour subvenir à ses besoins et devra ainsi renoncer à être scolarisé, qu'il conclut principalement à l'annulation de la décision querellée, subsidiairement à l'octroi d'une admission provisoire, qu'en vertu de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n'est pas entré en matière sur une demande d'asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande d'asile, ses documents de voyage ou ses pièces d'identité ; que cette disposition n'est toutefois pas applicable lorsqu'une des conditions de nature alternative posées par l'art. 32 al. 3 LAsi est remplie, que la première exception de l'al. 3, prévue à la let. a, consiste en ce que le requérant rend vraisemblable que, pour des motifs excusables, il ne peut pas remettre aux autorités ses documents de voyage ou ses pièces d'identité dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande d'asile, que l'intéressé n'a déposé aucun document requis dans le délai légal, que dans son recours, sur la question de l'absence de documents d'identité, il n'a pas donné la moindre explication susceptible de constituer un motif excusable au sens de l'art. 32 al. 3 let. a LAsi, qu'il convient de renvoyer, sur ce point, aux considérants – convaincants – de la décision attaquée, que les explications indigentes que le recourant a données quant à l’organisation de sa fuite et aux conditions de son voyage pour une ville européenne dont il ne sait rien, permises grâce prétendument à Page 4
D-2127/2009 plusieurs complicités aussi spontanées qu'opportunes, voire désintéressées, pour un montant dont il prétend ne rien connaître, ne peuvent être tenues pour vraisemblables, que l'intéressé a donné une indication erronée sur un prétendu séjour à Tamanrasset, ville qu'il situe au Niger, qu'enfin, l'intéressé a exposé avoir quitté le Nigéria avec un passeport à son nom et avec sa photographie, sans pouvoir fournir de détails ni expliquer dans quelle circonstances il aurait perdu ce document, que, dans ces conditions, le Tribunal est fondé à considérer que le recourant cherche en réalité à cacher aux autorités les circonstances exactes de son départ, les conditions de son voyage ainsi que l'itinéraire réellement emprunté, autant d'éléments qui permettent de considérer qu'il a dû effectuer ce trajet muni d'un document de voyage authentique, qu'ainsi, en l'absence de documents de voyage ou de pièces d'identité, sans que l'intéressé n'ait donné d'excuses valables, la première des exceptions prévues par l'art. 32 al. 3 LAsi ne s'applique pas, qu'il y a lieu d'examiner la deuxième de ces exceptions et de déterminer si la qualité de réfugié est établie au terme de l'audition, conformément à l'art. 3 et à l'art. 7 LAsi (art. 32 al. 3 let. b LAsi), qu'avec la nouvelle réglementation prévue à l'art. 32 al. 2 let. a et al. 3 LAsi, le législateur a introduit une procédure sommaire au terme de laquelle – nonobstant la dénomination de « décision de non-entrée en matière » – il est jugé, sur le fond, de l'existence ou de la nonexistence de la qualité de réfugié ; qu'ainsi, selon le nouveau droit, il n'est pas entré en matière sur une demande d'asile si, déjà sur la base d'un tel examen, il peut être constaté que le requérant n'a manifestement pas la qualité de réfugié, que le caractère manifeste de l'absence de la qualité de réfugié peut résulter de l'invraisemblance ou encore du manque de pertinence des allégués ; qu'en revanche, si le cas requiert, pour l'appréciation de la vraisemblance ou de la pertinence des allégués, des mesures d'instruction complémentaires ou des vérifications qui peuvent concerner tant les questions de fait que les questions de droit, la procédure ordinaire doit être suivie ; qu'il en va ainsi lorsque la Page 5
D-2127/2009 décision de rejet de la demande d'asile, respectivement de renvoi et d'exécution de cette mesure, nécessite une motivation qui n'est plus sommaire ou que le doute sur le caractère manifestement infondé des motifs d'asile prévaut (cf. ATAF 2007/8 consid. 5.6.5-5.7 p. 90 ss), qu'en l'espèce, l'intéressé a déclaré avoir quitté le Nigéria essentiellement au motif de ses craintes d'être arrêté en raison de ses mauvaises fréquentations et des vols commis, que ses allégations sont inconsistantes, notamment sur les dates et circonstances des événements relatés, qu'aucun élément concret ni moyen de preuve ne viennent étayer, qu'il prétend avoir été détenu à deux reprises par la police, sans toutefois passer au poste de police, ses réponses étant divergentes et dépourvues de toute clarté sur ce point, comme sur la question de savoir si les vols avaient été commis avec ou sans armes, qu'enfin, le recourant a divergé dans ses déclarations quant au début de son travail d'aide-chauffeur, le situant tantôt en 2004 ou 2005, tantôt en 2006, que les allégation de l'intéressé ne satisfont dès lors pas aux exigences de l'art. 7 LAsi, qu'en tout état de cause, le Tribunal constate que les préjudices allégués ne reposent sur aucun des motifs exhaustivement prévus à l'art. 3 LAsi (qualité de réfugié), qu'en effet, les problèmes que l'intéressé aurait rencontrés au Nigéria ne sont pas liés à sa race, à sa religion, à sa nationalité, à son appartenance à un groupe social déterminé ou à ses opinions politiques, mais découleraient essentiellement du style de vie qu'il avait adopté et de ses relations avec des petits délinquants ; que ces problèmes ne sont donc pas, sous cet angle, de nature à entraîner la reconnaissance de la qualité de réfugié et, partant, pertinents en matière d'asile, qu'il se justifie pour le reste de renvoyer à la décision attaquée pour éviter toute répétition inutile et superflue, Page 6
D-2127/2009 que les déclarations du recourant ne satisfaisant manifestement pas aux exigences requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié, l'exception prévue à l'art. 32 al. 3 let. b LAsi ne s'applique pas, qu'il en va de même de celle de l'art. 32 al. 3 let. c LAsi ; qu'il n'y a pas lieu en effet de procéder à des mesures d'instruction complémentaires pour établir la qualité de réfugié de l'intéressé, au vu de ce qui précède et de l'absence manifeste de qualité de réfugié, qu'il n'y a pas lieu non plus de procéder à d'autres mesures d'instruction pour constater l'existence d'un empêchement à l'exécution du renvoi ; que la situation telle que ressortant des actes de la cause, parfaitement claire, ne le justifie pas, que c’est ainsi à juste titre que l’ODM a refusé d'entrer en matière sur la demande d’asile ; que sur ce point, le recours doit être rejeté et le dispositif de la décision du 20 mars 2009 confirmé, que lorsqu'il refuse d'entrer en matière sur une demande d'asile, l'ODM prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (art. 44 al. 1 LAsi) ; qu'aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure (cf. dans ce sens JICRA 2001 n° 21 p. 168ss), que, pour ce qui est de la licéité de l'exécution du renvoi au sens de l'art. 83 al. 3 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), l'intéressé n'ayant pas établi l'existence de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, il ne peut se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi qui reprend en droit interne le principe de non-refoulement généralement reconnu en droit international public et énoncé expressément à l'art. 33 par. 1 de la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 (Conv., RS 0.142.30), qu'il n'a pas non plus établi qu'il risquait d'être soumis à un traitement prohibé par l'art. 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101) ou par l'art. 3 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 (Conv. torture, RS 0.105), imputable à l'homme, en cas de renvoi (cf. dans ce sens JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s.), Page 7
D-2127/2009 que l'intéressé s'est vu octroyer le droit d'être entendu sur sa minorité alléguée, qu'au vu de l'invraisemblance et de l'inconsistance de son récit et de ses réponses, notamment sur les dates de son parcours de vie et des événements d'importance tels l'enterrement de son père - dans la mesure où il a dit qu'il y avait assisté, avant de préciser qu'il n'avait pas vécu cet événement, puis d'indiquer que la soeur de son père était présente -, de sérieux doutes peuvent être émis sur la minorité du recourant, qu'il convient de souligner que si, après avoir fait usage de la diligence commandée par les circonstances, on ne peut établir l'âge réel d'un demandeur d'asile se prétendant mineur, celui-ci doit supporter les conséquences du défaut de la preuve relatif à sa minorité, c'est-à-dire que c'est à lui qu'échoit, au plan matériel, le fardeau de la preuve de sa prétendue minorité (JICRA 2005 n° 16 consid. 2.3 et 4.1 p. 143 et 146, JICRA 2004 n° 30 consid. 5 p. 208ss, JICRA 2001 n° 23 consid. 6c p. 186s., JICRA 2001 n° 22 p. 180ss), qu'en l'occurrence, questionné à plusieurs reprises sur sa date de naissance, son parcours de vie et ses papiers d'identité, l'intéressé a donné des réponses évasives et non convaincantes, que le Tribunal est ainsi amené à considérer l'intéressé comme majeur, que pour les mêmes motifs liés au manque de crédibilité des déclarations de l'intéressé, on ne saurait partir de l'idée qu'il ne possède plus de réseau social ou familial dans son pays (exigibilité du renvoi selon l'art. 83 al. 4 LEtr), qu'il ne ressort ainsi pas du dossier que l'intéressé pourrait être mis concrètement en danger pour des motifs qui lui seraient propres, que cela étant, le Nigéria ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettrait de présumer à propos de tous les requérants provenant de cet Etat l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr, Page 8
D-2127/2009 que pour les motifs exposés ci-dessus, l'exécution du renvoi est licite et raisonnablement exigible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 et 4 LEtr), qu'elle est aussi possible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 2 LEtr) ; qu'il incombe à l'intéressé d'entreprendre toutes les démarches nécessaires pour obtenir les documents lui permettant de retourner au Nigéria (art. 8 al. 4 LAsi), que le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi et l'exécution de cette mesure, doit être rejeté et le dispositif de la décision entreprise confirmé également sur ce point, qu'au vu de son caractère manifestement infondé, le recours doit être rejeté par voie de procédure à juge unique avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), sans échange d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi), et l'arrêt sommairement motivé (art. 111a al. 2 LAsi), que, cela étant, les frais de procédure sont mis à la charge de l'intéressé (cf. art. 63 al. 1, 4bis et 5 PA, art. 1, art. 2 et art. 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), (dispositif page suivante) Page 9
D-2127/2009 le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.--, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 3. Le présent arrêt est adressé : - au recourant (par courrier recommandé ; annexe : un bulletin de versement) - au Service de protection des mineurs, E._______ (en copie) - à l'ODM, Division Séjour, avec le dossier N _______ (par courrier interne ; en copie) - à la police des étrangers du canton de E._______ (en copie) Le juge unique : Le greffier : Blaise Pagan Jean-Daniel Thomas Expédition : Page 10