Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour IV D-2094/2019
Arrêt d u 1 2 juillet 2019 Composition Gérald Bovier (président du collège), Markus König, Gérard Scherrer, juges, Lucien Philippe Magne, greffier.
Parties A._______, né le (…), Iran, représenté par Me Claude Nicati, recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile et renvoi ; décision du SEM du 4 avril 2019 / N (…).
D-2094/2019 Page 2 Faits : A. L’intéressé, ressortissant iranien d’ethnie kurde, a déposé une demande d’asile en Suisse en date du 18 décembre 2015. B. Entendu les 7 janvier 2016 (audition sommaire) et 2 août 2017 (audition sur les motifs), il a déclaré être originaire du village de (…), où il a toujours vécu. Entre (…), il aurait travaillé comme exploitant d’un café Internet avec un cousin et fourni dans ce cadre des accès Virtual Private Network (ciaprès : VPN) à ses clients. Selon ses déclarations, il a ensuite étudié de (…) à (…), où il a suivi un cursus dans le domaine de la comptabilité, sans toutefois terminer sa formation. En parallèle de ses études, il aurait maintenu des contacts avec certains clients du café Internet et continué à leur fournir des accès VPN contre rémunération. Le (…), il aurait rencontré à son domicile un nouveau client, un certain (…), qui aurait sollicité un accès VPN, afin de pouvoir consulter des sites Internet habituellement inaccessibles. A._______ lui aurait alors exposé la marche à suivre. A l’occasion de cette démonstration, le client en question aurait repéré des marques-pages sur le navigateur de l’intéressé, en lien avec des sites Internet du Parti démocratique du Kurdistan (ci-après : PDK) et lui aurait posé des questions sur la manière d’accéder à ce type de pages. Au matin du jour suivant, l’intéressé, qui a déclaré avoir passé la nuit chez un ami, aurait reçu un appel téléphonique d’un oncle maternel, lequel l’aurait informé qu’il était recherché par la police, qu’une perquisition avait eu lieu à son domicile et que les autorités avaient mis la main sur son matériel informatique. Suite à cela, le requérant aurait soupçonné son client de la veille de l’avoir dénoncé aux autorités iraniennes. Avec l’aide de son ami, il se serait rendu à (…), localité où il serait resté quelques jours pour préparer son départ du pays. (…), il aurait quitté l’Iran et se serait rendu en Irak, puis en Turquie, avant de poursuivre son périple par la Grèce, la Macédoine du Nord, la Serbie, la Croatie, la Slovénie, l’Autriche et l’Allemagne, pour finalement parvenir en Suisse le 18 décembre 2015.
D-2094/2019 Page 3 C. Au cours de la procédure, l’intéressé a remis au SEM l’original de sa carte d’identité, une convocation du Tribunal (…) ainsi qu’un jugement qui aurait été rendu à son encontre par contumace par (…). Il a également produit une lettre de soutien du PDK. D. Le 16 juillet 2018, le SEM a requis de la représentation suisse à Téhéran qu’elle entreprenne des investigations en vue de déterminer l’authenticité de la convocation judiciaire et du jugement produits par le requérant. Subsidiairement, cette autorité a également sollicité des informations relatives à l’existence d’éventuelles condamnations de l’intéressé dans son pays d’origine. E. Par pli du 18 décembre 2018, le SEM a transmis au mandataire du requérant le contenu essentiel de la requête adressée à la représentation diplomatique de la Suisse à Téhéran et les principaux éléments de réponse y ayant été apportés à teneur du rapport d’ambassade du 2 décembre 2018 et de ses annexes. Au terme de sa communication, l’autorité a imparti à A._______ un délai au 7 janvier 2019 pour se déterminer à ce propos, délai ultérieurement prolongé au 21 janvier suivant. F. Le nouveau mandataire du requérant s’est exprimé sur les éléments transmis par le SEM au moyen de correspondances datées des 4 et 16 janvier 2019. G. Le 28 janvier suivant, le SEM a pris position sur les points soulevés par l’intéressé dans ses écritures. Il lui a en outre imparti un nouveau délai au 17 février 2019 pour faire valoir son droit d’être entendu. H. Le requérant y a donné suite par pli du 13 février 2019 (date du timbre postal). I. Par décision du 4 avril 2019, notifiée le 8 suivant, le SEM a dénié à
D-2094/2019 Page 4 A._______ la qualité de réfugié, a rejeté sa demande d’asile, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l’exécution de cette mesure. Cette autorité a considéré en substance que le récit présenté n’était pas vraisemblable et que le requérant ne pouvait se prévaloir valablement ni d’une crainte fondée de persécution future ni de motifs subjectifs postérieurs à la fuite du pays. Ce faisant, elle a ordonné son renvoi de Suisse et a considéré que l’exécution de cette mesure était en l’occurrence licite, raisonnablement exigible et possible. J. Par acte du 30 avril 2019, l’intéressé a interjeté recours par-devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) à l’encontre de la décision précitée et a produit sept annexes. Il conclut principalement à l’annulation de la décision querellée, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile. Subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause au SEM pour nouvelle décision. Sous l’angle procédural, il a requis l’octroi de l’effet suspensif au recours et la mise au bénéfice de l’assistance judiciaire totale, le tout sous suite de frais et dépens. K. Dans sa décision incidente du 9 mai 2019, le juge instructeur en charge du dossier a déclaré irrecevable la demande d’octroi de l’effet suspensif, a rejeté la demande d’assistance judiciaire totale, au motif que l’indigence du recourant n’avait pas été établie et a imparti à ce dernier un délai au 24 mai 2019 pour qu’il verse une avance de frais de 750 francs sur le compte du Tribunal. L. L’avance de frais requise a été versée en date du 15 mai 2019. M. Les autres faits de la cause seront évoqués, pour autant que nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.
D-2094/2019 Page 5 Droit : 1. 1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en l’espèce. 1.2 La présente procédure est soumise à l’ancien droit (cf. dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015 de la LAsi, al. 1). 1.3 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 et 52 al. 1 PA ; art. 108 al. 1 aLAsi), l’avance de frais requise ayant en outre été versée dans le délai imparti. 2. Le Tribunal prend en considération l'état de fait et de droit existant au moment où il statue en tenant compte notamment des faits et des moyens de preuve nouveaux invoqués pendant la procédure de recours et qui sont déterminants dans l'appréciation du bien-fondé de la décision entreprise (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 et réf. cit.). Il tient ainsi compte de la situation prévalant au moment de l'arrêt pour déterminer le bien-fondé des craintes alléguées d'une persécution future (cf. ATAF 2010/57 consid. 2.6 et jurisp. cit.). Il constate les faits et applique d'office le droit fédéral (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA), de sorte qu’il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués par le recourant ou le rejeter en retenant une argumentation différente de celle développée par l'autorité intimée (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; ATAF 2010/54 consid. 7.1 et ATAF 2009/57 consid. 1.2 et réf. cit.).
D-2094/2019 Page 6 3. 3.1 En l’occurrence, il convient d’examiner en premier lieu le grief selon lequel le SEM aurait violé l’art. 97 al. 1 LAsi en vérifiant dans le cadre d’une demande d’ambassade si l’intéressé disposait d’un casier judiciaire en Iran (cf. mémoire de recours, p. 15 s.). 3.2 Selon l’art. 97 al. 1 LAsi, il est interdit de communiquer à l’Etat d’origine ou de provenance des données personnelles relatives à un requérant, un réfugié reconnu ou une personne à protéger lorsque cette communication mettrait en danger l’intéressé ou ses proches. De même, il est interdit de divulguer des informations se rapportant à une demande d’asile. 3.2.1 Il ressort du dossier que le SEM a, par acte du 16 juillet 2018, requis de la représentation Suisse à Téhéran qu’elle le renseigne sur l’authenticité des actes judiciaires iraniens versés en cause par l’intéressé. Dans l’éventualité où ceux-ci s’avéreraient faux, il a demandé en sus à être renseigné sur l’existence d’une éventuelle condamnation de A._______ pour d’autres motifs. 3.2.2 En l’espèce, rien n’indique que dans le cadre des recherches effectuées sur place par un intermédiaire de confiance, les autorités suisses aient violé l’art. 97 al. 1 LAsi. En particulier, le dossier ne fait pas état du moindre indice de mise en danger du recourant ou de ses proches suite aux démarches engagées. Il sied de relever que le mémoire de recours ne contient pas non plus d’élément en ce sens. En outre, dès lors que l’ambassade n’a pas cherché à se procurer directement les informations sollicitées par le SEM, mais a procédé par le biais d’un tiers, rien ne laisse à penser que les autorités iraniennes seraient informées du dépôt par l’intéressé d’une demande d’asile en Suisse. 3.2.3 Ce faisant, dans la mesure où il ressort du dossier que tant le SEM que la représentation suisse à Téhéran ont fait preuve de la vigilance commandée par les circonstances lors des démarches et investigations menées, force est de conclure que le grief de violation de l’art. 97 al. 1 LAsi n’est pas fondé, et qu’il doit donc être rejeté. 4. 4.1 Le recourant se prévaut encore d’une violation de son droit d’être entendu (art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 101]), dans la mesure où le SEM ne lui aurait
D-2094/2019 Page 7 pas transmis le rapport de l’ambassade de Suisse en Iran et ne lui aurait pas permis de s’exprimer à ce sujet. Aussi, il estime que c’est à tort et en violation des garanties formelles de procédure que l’autorité intimée a considéré les titres judiciaires produits comme étant des faux. 4.1.1 La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu notamment l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision (cf. ATF 137 II 266 consid. 3.2), le droit pour le justiciable de prendre connaissance du dossier, de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision touchant sa situation juridique ne soit prise, de produire des preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou tout au moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (cf. ATF 132 II 485 consid. 3, ATF 132 V 368 consid. 3.1 et réf. cit. ; ATAF 2010/35 consid. 4.1.2). 4.1.2 La partie ou son mandataire a en principe le droit de consulter les pièces du dossier énoncées à l'art. 26 al. 1 PA, et, en particulier, tous les actes servant de moyen de preuve (let. b). Conformément à l'art. 27 al. 1 PA, l'autorité peut, à titre exceptionnel, refuser la consultation de ces pièces notamment si des intérêts publics importants de la Confédération ou des cantons (let. a), si des intérêts privés importants (let. b), ou si l'intérêt d'une enquête officielle non encore close (let. c) exigent que le secret soit gardé (cf. aussi, s'agissant en particulier du droit de consulter une éventuelle demande de renseignements ["questionnaire"] adressé à l'ambassade ainsi que la réponse de celle-ci, Jurisprudences et informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile [ci-après : JICRA] 1994 n° 1 p. 1 ss et JICRA 1994 n° 26 p. 189 ss). Une pièce dont la consultation a été refusée à la partie ne peut être utilisée à son désavantage que si l’autorité lui en a communiqué, oralement ou par écrit, le contenu essentiel se rapportant à l’affaire et lui a donné en outre l’occasion de s’exprimer et de fournir des contre-preuves (art. 28 PA). 4.1.3 En l’occurrence, le SEM, conformément à sa pratique (cf. Manuel asile et retour, B4 – Droit d’être entendu, point 2.5.4.4, p. 12 s., <https://www.sem.admin.ch/dam/data/sem/asyl/verfahren/hb/b/hb-b4f.pdf>, consulté le 11.06.2019) a retranscrit au requérant, de manière correcte et complète, le contenu essentiel du rapport d’ambassade du 2 décembre 2018 et de ses annexes, dans un pli daté du 18 suivant. A cette occasion, il lui a imparti un délai au 7 janvier 2019 – prolongé par la suite au 21 janvier –, afin qu’il se détermine par écrit à ce propos et qu’il produise
D-2094/2019 Page 8 d’éventuelles contre-preuves. L’intéressé a d’ailleurs fait usage de son droit d’être entendu par correspondances des 4 et 16 janvier 2019, puis une nouvelle fois le 13 février 2019 (date du timbre postal), suite à la prise de position de l’autorité intimée du 28 janvier 2019. Ces différentes déterminations ont été prises en compte dans la motivation de la décision entreprise (cf. décision querellée, point I.3., p. 2 et point II. 1., p. 3), qui ne contient pas d’éléments sur lesquels l’intéressé n’aurait pas été en mesure de se déterminer préalablement. 4.1.4 Dans ces circonstances et puisqu’il existe d’évidents motifs d’intérêts public et privés (en lien avec la préservation de l’identité des informateurs et personnes de contact de la représentation suisse ou encore avec les méthodes d’acquisition de renseignements) devant être qualifiés de prépondérants par rapport à l’intérêt du recourant à se voir remettre une version caviardée du rapport d’ambassade et de ses annexes en lieu et place d’extraits de leur teneur essentielle, force est de constater que le SEM n’a pas violé l’art. 27 al. 1 PA. En particulier, il a respecté le droit d’être entendu de l’intéressé (29 al. 2 Cst.) dès lors qu’il a veillé à lui communiquer tous les éléments déterminants, en lui donnant la faculté de s’exprimer à leur propos et de présenter des contre-preuves (art. 28 PA). Mal fondé, le grief de violation du droit d’être entendu doit lui aussi être rejeté. 5. 5.1 Sur le fond, sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). 5.2 Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 2 LAsi). 5.3 Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative
D-2094/2019 Page 9 au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) sont réservées (art. 3 al. 4 LAsi). 5.4 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution. Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, ainsi que de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à des mesures de persécution ; en particulier, celui qui a déjà été victime de telles mesures a des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée que celui qui en est l'objet pour la première fois. Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir prochain et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 et les réf. de jurisprudence et de doctrine citées ; ATAF 2010/57 consid. 2.5 ; 2008/12 consid. 5.1). 5.5 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, elles sont suffisamment fondées (ou consistantes), concluantes (ou constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnellement crédible. Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés, étant généralement écartée. Elles sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par exemple, proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale
D-2094/2019 Page 10 de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de collaborer (art. 8 LAsi). Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceux-ci doivent toutefois paraître, d'un point de vue objectif, moins importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations. Lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui l'emportent (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2, ATAF 2010/57 consid. 2.3). 6. 6.1 En l’occurrence, la demande d’asile introduite en Suisse par A._______ repose sur sa crainte alléguée de persécutions futures de la part des autorités iraniennes. L’intéressé a en effet déclaré qu’il aurait été dénoncé par un de ses clients à raison de ses activités de fournisseur de VPN et de son intérêt pour les pages Internet du PDK (cf. procès-verbal de l’audition du 2 août 2017, not. Q. 86, p. 12 s. ; procès-verbal de l’audition du 7 janvier 2016, point 7.01 s., p. 6). Selon ses dires, il aurait été convoqué devant le Tribunal (…) (cf. convocation […] produite devant le SEM) et condamné par contumace le (…), pour propagande contre le système sacré de la République islamique d’Iran, collusion contre la sécurité nationale, de même que pour avoir fourni, créé et diffusé des accès VPN (cf. « copie certifiée conforme » de l’arrêt […] et la traduction de ce document, produits devant le SEM). 6.1.1 Il ressort toutefois de manière convaincante des mesures d’investigation effectuées sur place en Iran à la demande du SEM que les titres produits par le requérant sont des faux. Ce constat résulte tant de l’existence de multiples irrégularités formelles affectant ces documents (cf. anomalies formelles communiquées au requérant dans les courriers du SEM des 18 décembre 2018 et 28 janvier 2019) que d’éléments matériels, à l’instar de renvois incohérents à des dispositions légales de l’ancien et du nouveau droit pénal iraniens, de références à des articles et alinéas inexistants, ou encore du prononcé d’une « peine pécuniaire », non prévue par
D-2094/2019 Page 11 la législation théoriquement applicable (cf. anomalies matérielles communiquées au requérant dans les courriers du SEM des 18 décembre 2018 et 28 janvier 2019). A ce propos, les remarques du mandataire de l’intéressé, en particulier dans sa prise de position du 4 janvier 2019, ont été considérées à juste titre par l’autorité intimée comme n’étant pas de nature à remettre en cause les conclusions résultant des mesures d’investigation opérées in situ, dont la force probante s’avère supérieure. Le Tribunal relève au surplus que le caractère non authentique des moyens de preuve versés en cause est corroboré par le fait que l’intéressé dispose d’un casier judiciaire vierge dans son pays d’origine (ce que ce dernier n’a d’ailleurs pas formellement contesté, en ce sens qu’il s’est limité à critiquer [à tort, cf. supra consid. 3] la mise en œuvre de la mesure d’instruction). 6.1.2 Au vu de ce qui précède, il convient de retenir l’invraisemblance du récit (art. 7 LAsi) en tant qu’il porte sur les prétendus démêlés judiciaires du requérant, motif pris que ses allégations reposent de manière déterminante sur des titres faux. 6.2 Lors de son audition sur les motifs, A._______ a encore prétendu avoir été actif politiquement en Iran. En la matière, il a fait référence à du matériel de propagande pro-kurde enregistré sur son ordinateur, à ses activités sur Internet et à sa participation à deux manifestations dans son pays d’origine (cf. procès-verbal de l’audition du 2 août 2017, Q. 87 p. 13 ; Q. 90 à 97, p. 13 s. ; Q. 103 à Q. 116, p. 15 s.). 6.2.1 Outre qu’il s’agit de simples allégations nullement étayées, dont la vraisemblance est donc sujette à caution, il convient de relever que rien n’indique que ces faits, dans la mesure où ils sont avérés, auraient été portés à la connaissance des autorités iraniennes et que ces dernières entendraient par conséquent s’en prendre à l’intéressé sur cette base. Ce dernier a d’ailleurs expressément indiqué n’avoir jamais directement rencontré de problèmes au pays par le passé, ni avec les autorités ni avec des tiers (cf. ibidem, Q. 88 s., p. 13), et ce quand bien même il aurait publié des contenus politiques en ligne (en particulier sur Facebook) à tout le moins à partir de (…) (cf. ibidem, Q. 110 à 116, p. 16). En tout état de cause, les éléments dont il a cherché à se prévaloir, quand bien même ils seraient établis, ne sont pas suffisants, à eux seuls, pour
D-2094/2019 Page 12 admettre l’existence d’un risque sérieux, objectif et concret que le recourant fasse l’objet de mesures déterminantes selon l’art. 3 LAsi dans un avenir proche et selon une haute probabilité, en cas de renvoi. Le fait que lui et sa famille n’ont jamais eu d’activités politiques proprement dites en Iran et en particulier qu’ils n’étaient affiliés à aucun parti (cf. ibidem, Q. 34, p. 6 en lien avec Q. 97, p. 14 et Q. 147, p. 19) renforce au demeurant cette appréciation. 6.2.2 Partant, les conditions permettant de reconnaître l’existence d’une crainte fondée de persécution au sens de l’art. 3 LAsi sur la base des faits prétendument survenus en Iran ne sont pas réunies dans le cas d’espèce. 6.3 Il reste finalement à examiner si, en raison des activités politiques qu’il dit avoir en Suisse, le requérant peut valablement se prévaloir de motifs subjectifs postérieurs à la fuite pour fonder sa qualité de réfugié au sens de l’art. 3 LAsi. 6.3.1 Celui qui se prévaut d'un risque de persécution dans son pays d'origine ou de provenance, engendré uniquement par son départ de ce pays ou par son comportement postérieur audit départ, fait valoir des motifs subjectifs survenus après la fuite, au sens de l'art. 54 LAsi. Sont en particulier considérés comme des motifs subjectifs survenus après la fuite au sens de cette disposition les activités politiques indésirables en exil, le départ illégal du pays ("Republikflucht") et le dépôt d'une demande d'asile à l'étranger, lorsqu'ils fondent un risque de persécution future (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 et réf. cit.). Ils doivent être distingués des motifs objectifs postérieurs à la fuite qui ne relèvent pas du comportement du requérant. En cas d'activités politiques en exil, la qualité de réfugié est reconnue si le requérant a rendu vraisemblable, au sens de l'art. 7 LAsi, que lesdites activités sont arrivées à la connaissance des autorités du pays d'origine et qu'elles entraîneraient son exposition à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi en cas de retour (cf. ATAF 2010/44 consid. 3.5 et réf. cit. ; 2009/29 consid. 5.1 ; 2009/28 consid. 7.1). 6.3.2 En l’espèce, le requérant a déclaré être membre en Suisse du PDK et avoir participé à des manifestations et à des congrès mis sur pied par cette organisation. Il a également produit devant le SEM une lettre de soutien datée du (…) et portant l’entête de la branche iranienne du parti, document qui lui serait parvenu par l’entremise de l’association suisse, après son adhésion (cf. procès-verbal de l’audition du 2 août 2017, Q. 28 à 34, p. 6 et Q. 150 à 155, p. 20).
D-2094/2019 Page 13 6.3.3 Il est admis en jurisprudence que les services secrets iraniens sont en mesure d'exercer une surveillance étroite des activités politiques déployées, en particulier par des ressortissants iraniens résidant à l'étranger, contre le régime en place à Téhéran. Toutefois, l'attention des autorités se concentre pour l'essentiel sur les personnes avec un profil particulier, qui agissent au-delà du cadre habituel d’opposition de masse et qui occupent des fonctions ou déploient des activités d’une nature telle (le critère de dangerosité se révélant déterminant) qu’elles représenteraient une menace sérieuse et concrète pour le gouvernement en question (cf. arrêt du TAF D-1654/2010 du 31 janvier 2012 ; ATAF 2009/28 consid. 7.4.3). Ne représente par exemple pas une telle menace le requérant qui, non connu comme opposant politique avant son départ d’Iran, a assumé certaines responsabilités au sein d'un mouvement d'opposition (personne de contact), mais ne s'est pas distingué par une position de leader lors des manifestations auxquelles il a participé en Suisse, n'a pas été mentionné nommément dans la presse et n’a pas produit une activité dépassant outre mesure celle de nombre de ses compatriotes critiques envers le régime en Iran (cf. ATAF 2009/28 précité). 6.3.4 En l’occurrence, il ressort du dossier de la cause que l’intéressé, bien que membre du PDK-Suisse, n’a pas exercé au sein de ce parti un rôle de premier plan, s’inscrivant au-delà d’un cadre d’opposition de masse. Ses activités en son sein se sont en effet limitées à une participation passive à des manifestations ainsi qu’à des séminaires (cf. procès-verbal de l’audition du 2 août 2017, Q. 150 à 155, p. 20). Rien n’indique donc qu’un tel comportement serait perçu comme une menace sérieuse et concrète par les autorités iraniennes, propre à exposer l’intéressé à de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi. A ce propos, l’on relèvera que dites autorités ne sont pas sans savoir que certains de leurs compatriotes, à l’instar de ressortissants d’autres nationalités, déposent des demandes d’asile dans des Etats tiers dans le seul but d’y obtenir un titre de séjour. Enfin, il sied de rappeler que le seul dépôt d’une demande d’asile à l’étranger par un ressortissant iranien ne justifie pas non plus en soi une crainte fondée de persécution (cf. par ex. arrêt du TAF D-3473/2014 du 13 décembre 2016, consid. 6.5 et réf. cit.). 6.3.5 En conséquence, le risque pour le recourant d’être soumis, dans son pays d’origine, à des mauvais traitements ou à une condamnation déterminante pour la reconnaissance de la qualité de réfugié du fait de motifs subjectifs postérieurs à son départ n’est pas établi à satisfaction de droit.
D-2094/2019 Page 14 6.4 Considérant ce qui précède, le recours, sous l’angle de la reconnaissance de la qualité de réfugié et de l’octroi de l’asile doit être rejeté et le dispositif de la décision du 4 avril 2019 confirmé sur ces points. 7. 7.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution. Il tient compte du principe de l'unité de la famille (cf. art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst. 7.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure (cf. ATAF 2012/31 consid. 6.2, ATAF 2009/50 consid. 9). 8. L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si tel n’est pas le cas, le SEM règle les conditions de résidence conformément aux dispositions de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI, RS 142.20) concernant l'admission provisoire (cf. art. 83 ss LEI, applicables par renvoi de l'art. 44 LAsi). 9. 9.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou encore par l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) (Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile [APA], du 25 avril 1990, in : FF 1990 II 624).
D-2094/2019 Page 15 9.2 In casu, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de nonrefoulement de l'art. 5 LAsi, l’intéressé n'ayant pas la qualité de réfugié. 9.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines et traitements inhumains ou dégradants, trouve application dans le cas d'espèce. Si cette disposition s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, au-delà de tout doute raisonnable, d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures incompatibles avec la disposition en question (cf. notamment arrêts du TAF D-4984/2015 du 13 juillet 2017 consid. 10.3 ; D-6981/2013 du 4 février 2016 consid. 7.3 ; D-5124/2010 du 14 juin 2013 consid. 7.1 ; D-987/2011 du 25 mars 2013 consid. 8.2.2 et jurisp. cit.). In casu, pour les motifs déjà exposés (cf. supra consid. 6) le recourant n’a pas rendu hautement probable qu’il serait personnellement visé, en cas de retour dans son pays d’origine, par des mesures incompatibles avec l’art. 3 CEDH ou d’autres dispositions contraignantes de droit international. 9.4 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 83 al. 3 LEI). 10. 10.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution du renvoi peut ne pas être raisonnablement exigible si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
D-2094/2019 Page 16 10.2 Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée. Elle vaut aussi pour les personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin ou qu'elles seraient, selon toute probabilité, condamnées à devoir vivre durablement et irrémédiablement dans un dénuement complet, et ainsi exposées à la famine, à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.2 et réf. cit. ; voir également à ce propos ATAF 2014/26 consid. 7.6). 10.3 En revanche, les motifs résultant de difficultés consécutives à une crise socio-économique (pauvreté, conditions d'existence précaires, difficultés à trouver un travail et un logement, revenus insuffisants, absence de toute perspective d'avenir), ou encore, la désorganisation, la destruction des infrastructures ou des problèmes analogues auxquels chacun peut être confronté, dans le pays concerné, ne suffisent pas en soi à réaliser une mise en danger concrète selon l'art. 83 al. 4 LEI (cf. ATAF 2010/41 consid. 8.3.6 et ATAF 2014/26 consid. 7.6). 10.4 Il convient en outre de rappeler qu'en matière d'exécution du renvoi, les autorités d'asile peuvent exiger un certain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de santé doivent leur permettre, après leur retour, de surmonter les difficultés initiales à trouver un logement ainsi qu'un emploi leur assurant un minimum vital (cf. ATAF 2010/41 consid. 8.3.5 p. 590). 10.5 En l’occurrence, l’Iran ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettrait d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet Etat, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI. Par ailleurs, il ne ressort pas du dossier que le recourant pourrait être mis concrètement en danger pour des motifs qui lui seraient propres. L’intéressé, âgé de (…), est jeune, sans charge de famille et apte à travailler. Il dispose au surplus d’un important réseau familial dans son pays, constitué notamment de (…), ainsi que de (…), proches avec lesquels il dit avoir gardé le contact (cf. procès-verbal de l’audition du 2 août 2017, Q. 44 à 54 ; mémoire de recours, allégué 7, p. 8). Enfin, il n'a pas allégué ni a fortiori établi souffrir de graves problèmes de santé pour lesquels il ne pourrait
D-2094/2019 Page 17 pas être soigné dans son pays (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 et ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 ; JICRA 2005 no 24 consid. 10.1 et JICRA 2003 no 24 consid. 5b), soit autant de facteurs qui devraient lui permettre de se réinstaller sans rencontrer d'excessives difficultés. Le renvoi par le mandataire de l’intéressé aux rapports de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (ci-après : OSAR) des 27 septembre 2018 et 21 janvier 2019 (cf. annexes 4 et 5 au recours) n’est au demeurant pas de nature à remettre en cause cette appréciation, en ce sens que rien n’indique que les informations de nature générale et abstraite contenues dans ces documents seraient directement applicables à la situation individuelle et concrète de l’intéressé. Enfin, les pièces destinées à démontrer l’intégration en Suisse de l’intéressé, à savoir, une correspondance de (…) et son annexe, deux attestations délivrées par (…) ainsi qu’une lettre de soutien rédigée par la coordinatrice de la manifestation (…) (cf. annexe 7 au recours) ne sont pas déterminantes, elles non plus, pour l’octroi d’une admission provisoire (cf. ATAF 2009/52 consid. 10.3 ; JICRA 2006 no 13 consid. 3.5), dès lors que seule l’autorité cantonale compétente est habilitée à octroyer une autorisation de séjour pour cas de rigueur grave, sous réserve de l’approbation du SEM (art. 14 al. 2 et 3 LAsi). 10.6 Il résulte de ce qui précède que l’exécution du renvoi est raisonnablement exigible au sens de l’art. 83 al. 4 LEI. 11. 11.1 L'exécution du renvoi n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 11.2 En l’espèce, le recourant a versé au dossier SEM sa carte d’identité originale. En outre, il est tenu d’entreprendre, en collaboration avec les autorités d’exécution du renvoi, toute démarche nécessaire en vue de l’obtention de documents de voyage lui permettant de retourner dans son pays (art. 8 al. 4 LAsi). 11.3 Ainsi, l’exécution du renvoi ne se heurte pas à des obstacles insurmontables d’ordre technique et s’avère par conséquent également possible au sens de l’art. 83 al. 2 LEI (cf. ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.).
D-2094/2019 Page 18 12. Il s’ensuit que le recours, en tant qu’il porte sur l’exécution du renvoi, doit être rejeté et le dispositif de la décision entreprise également confirmé sur ce point. 13. Il peut en l’espèce être renoncé à un échange d’écritures (art. 111a al. 1 LAsi). 14. Vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).
(dispositif page suivante)
D-2094/2019 Page 19 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge du recourant. Ils sont prélevés sur l’avance de même montant déjà versée le 15 mai 2019. 3. Le présent arrêt est adressé au recourant par l’intermédiaire de son mandataire, au SEM et à l'autorité cantonale.
Le président du collège : Le greffier :
Gérald Bovier Lucien Philippe Magne
Expédition :