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Cour IV D-2019/2015
Arrêt d u 2 1 avril 2015 Composition Gérard Scherrer, juge unique, avec l'approbation de Esther Karpathakis ; Yves Beck, greffier.
Parties A._______, né le (…), Somalie, représenté par Philippe Stern, recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM; anciennement Office fédéral des migrations, ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Demande d'asile présentée à l'étranger et autorisation d'entrée; décision du SEM du 19 mars 2015 / (…).
D-2019/2015 Page 2 Vu l'acte du 8 décembre 2011, par lequel le SAJE a informé le SEM que A._______, ressortissant somalien domicilié à Djibouti avec le statut de réfugié, demandait l'asile et sollicitait une autorisation d'entrée en Suisse, pays où vivent sa femme et ses enfants, les pièces produites (l'original du certificat de mariage de A._______, une copie d'une procuration du 21 septembre 2011, une copie de deux pages de son passeport, une copie de l'attestation familiale de réfugié délivrée par le HCR à Djibouti en date du […] 2010, une copie de son courrier du 16 décembre 2011, adressé à qui de droit, lequel était accompagné d'un formulaire mentionnant les raisons l'ayant poussé à fuir son pays d'origine), le questionnaire adressé par le SEM au SAJE, le 18 mars 2014, invitant A._______ à y répondre, le courrier du SAJE du 25 avril 2014, auquel étaient notamment annexées, en copie, les réponses d'A._______ au questionnaire précité ainsi qu'une carte d'identité et une attestation familiale de réfugié délivrées au prénommé par le HCR, à Djibouti, en date du (…) 2010 et du (…) 2012, le courrier du 27 août 2014, par laquelle le SEM, constatant qu'aucun élément du dossier ne démontrait la volonté de A._______ de demander l'asile en Suisse, dans la mesure où les pièces du dossier ne comportaient pas sa signature originale, a invité le SAJE à lui faire parvenir, en original, la procuration au dossier et les réponses, transmises par courrier du 25 avril 2014, au questionnaire envoyé le 18 mars précédent, respectivement une lettre rédigée par A._______ portant sa signature originale confirmant sa demande d'asile, le courrier du 7 octobre 2014, par lequel le SAJE a déclaré que A._______ était "dans l'impossibilité objective de transmettre […] une procuration originale", la décision du 12 novembre 2014, par laquelle le SEM a refusé l'entrée en Suisse de A._______ et a rejeté sa demande d'asile, le recours interjeté le 15 décembre 2014, dans lequel le SAJE a conclu à l'annulation de cette décision et à l'octroi d'une autorisation d'entrée en Suisse pour A._______,
D-2019/2015 Page 3 l'arrêt du 8 janvier 2015, par lequel le Tribunal administratif fédéral (ciaprès: le Tribunal), considérant que le dépôt d'une demande d'asile depuis l'étranger constituait un acte strictement personnel non susceptible de représentation et qu'A._______ n'avait jamais avalisé par acte concluant la demande d'asile déposée par son mandataire, a admis le recours, annulé la décision du 12 novembre 2014, et renvoyé la cause au SEM pour qu'il reprenne la procédure en cas de guérison du vice ou, dans le cas contraire, qu'il déclare irrecevable la demande d'asile déposée le 8 décembre 2011, le courrier du 28 janvier 2015, par lequel le SEM a invité le recourant, par l'intermédiaire de son mandataire, à lui faire parvenir, sous leur forme originale et dûment signées, une procuration, les réponses, transmises par courrier du 25 avril 2014, au questionnaire du SEM envoyé le 18 mars précédent, ainsi qu'une lettre présentant sa requête, le courrier du 20 février 2015, par lequel le mandataire du recourant a transmis au SEM une procuration originale signée par le recourant et son enveloppe de transmission, la décision du 19 mars 2015, par laquelle le SEM, faisant application de l'art. 31a al. 3 LAsi, n'est pas entré en matière sur la demande du 8 décembre 2011, le recours du 30 mars 2015 concluant à l'annulation de cette décision et demandant l'exemption du paiement d'une avance de frais, l'ordonnance du Tribunal du 1er avril 2015 renonçant à la perception d'une avance de frais,
et considérant que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF, qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi (RS 142.31) devant le Tribunal, lequel, sauf l'exception visée à l'art. 83 let. d ch. 1 LTF et non réalisée en l'espèce, statue définitivement, que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige,
D-2019/2015 Page 4 que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, que l'objet du litige est circonscrit à la question de savoir si le SEM n'est à juste titre pas entrée en matière sur la demande d'asile présentée depuis l'étranger, que, selon l’art. 32 al. 1 LAsi, il n’est pas entré en matière sur une demande d’asile qui ne satisfait pas aux conditions fixées à l’art. 18 LAsi, que, selon l’art. 18 LAsi, est considérée comme une demande d’asile toute manifestation de volonté par laquelle une personne demande à la Suisse de la protéger contre des persécutions, à savoir, au sens de cette disposition, tout préjudice émanant de l’être humain, soit les sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi, les risques de violation des droits humains et les situations de guerre, de guerre civile ou de violence menaçant un individu en particulier, à l’exclusion des autres empêchements à l’exécution du renvoi (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2004 n° 35 consid. 4.3; 2004 n° 34 consid. 3.2; 2004 n° 22 consid. 6b; 2004 n° 5 consid. 4c/aa; 2003 n° 20 consid. 3c; 2003 n° 19 consid. 3c; 2003 n° 18; 2002 n° 5 consid. 4a), que le dépôt d'une demande d'asile, droit strictement personnel relatif, peut se faire de manière valable par l'intermédiaire d'un représentant légal ou conventionnel (JICRA 1996 n° 5 consid. 4c-4g), en l'occurrence le SAJE, qu'il est cependant nécessaire, lors du dépôt d'une demande d'asile à l'étranger par une personne capable de discernement, que l'existence d'une demande de protection personnelle ressorte sans équivoque des actes de la procédure, le requérant devant s'être manifesté personnellement auprès de l'autorité suisse (ATAF 2011/39 consid. 4.3.2), que le requérant doit avoir été entendu par la représentation diplomatique compétente ou lui avoir adressé une demande signée de sa main, que le SEM a fondé sa décision sur le fait que l'intéressé n'avait pas exprimé une demande de protection personnelle, dans la mesure où il n'avait toujours pas remis, en original, ses réponses au questionnaire envoyé le 18 mars 2014, ni une lettre originale et signée de sa main,
D-2019/2015 Page 5 que dans son recours, le mandataire du recourant a reproché au SEM d'être excessivement formaliste, dès lors que la comparaison de la signature originale figurant sur la procuration et de celle figurant sur les autres pièces du dossier auraient permis de constater qu'elles étaient similaires, que le formalisme excessif est un aspect particulier du déni de justice prohibé par les art. 9 et 29 al. 1 Cst.; qu'il est réalisé lorsque la stricte application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi et complique de manière insoutenable la réalisation du droit matériel (cf. ATF 130 V 177 consid. 5.4.1 p. 183 et ATF 128 II 139 consid. 2a; cf. également arrêt du Tribunal fédéral 2C_835/2012/2C_836/2012 du 1er avril 2013 consid. 4.1 in fine), qu'en l'espèce, vu son âge et l'absence d'éléments démontrant le contraire, A._______ possède la capacité de discernement pour déposer lui-même une demande de protection, qu'une procuration valablement signée ne suffit pas à établir la volonté de déposer une demande d'asile, en l'absence d'une audition par la représentation diplomatique ou d'une volonté clairement exprimée de toute autre manière (cf. ATAF 2011/39 précité), qu'aucun formalisme excessif ne peut être reproché au SEM, dès lors qu'en exigeant du recourant la production d'un écrit signé démontrant sans équivoque sa volonté de déposer une demande d'asile, il a suivi les injonctions du Tribunal, telles qu'elles ressortent de l'arrêt du 8 janvier 2015, que, dans son courrier du 20 février 2015, le mandataire du recourant n'a donné aucune explication sur les raisons pour lesquelles il n'avait pas donné suite à l'injonction du SEM (cf. son courrier du 28 janvier 2015) de lui transmettre, outre une procuration, un écrit explicite de son mandant, qu'il a été précisément informé des conséquences du défaut de transmission d'un tel écrit, tant par le Tribunal, dans son arrêt du 8 janvier 2015, que par le SEM, dans son courrier du 28 janvier suivant, à savoir qu'il ne serait pas entré en matière sur la demande d'asile du 8 décembre 2011, que, dans ces conditions, le SEM n'est, à juste titre, pas entré en matière sur cette demande, que le recours du 30 mai 2015 doit donc être rejeté, http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22formalisme+excessif%22+%22droit+d%27%EAtre+entendu%22+2013&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F130-V-177%3Afr&number_of_ranks=0#page177 http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22formalisme+excessif%22+%22droit+d%27%EAtre+entendu%22+2013&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F128-II-139%3Afr&number_of_ranks=0#page139
D-2019/2015 Page 6 que, manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), sans échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), qu'exceptionnellement, il n'est pas perçu de frais (cf. art. 6 let. b du règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral du 21 février 2008 (FITAF, RS 173.320.2),
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D-2019/2015 Page 7 le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Il est statué sans frais. 3. Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant et au SEM.
Le juge unique : Le greffier :
Gérard Scherrer Yves Beck
Expédition :