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Cour IV D-1828/2018
Arrêt d u 1 9 avril 2018 Composition Gérald Bovier, juge unique, avec l'approbation de Yanick Felley, juge ; Alain Romy, greffier.
Parties A._______, né le (…), Erythrée, représenté par Mathias Deshusses, Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE), recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Exécution du renvoi (recours contre une décision de nonentrée en matière sur une demande de réexamen) ; décision du SEM du 19 mars 2018 / N (…).
D-1828/2018 Page 2 Vu la demande d’asile déposée en Suisse par l’intéressé le 28 juillet 2014, la décision du 19 août 2016, par laquelle le SEM a rejeté sa demande au motif que ses déclarations ne satisfaisaient pas aux conditions des art. 3 et 7 LAsi (RS 142.31), a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l’exécution de cette mesure, l’arrêt D-5778/2016 du 26 octobre 2016, par lequel le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a déclaré irrecevable le recours formé le 21 septembre 2016 contre cette décision, pour défaut du paiement de l’avance de frais requise, l’acte du 23 janvier 2018, par lequel l’intéressé a demandé le réexamen de la décision du 19 août 2016 en tant qu’elle ordonnait l’exécution de son renvoi, la décision du 19 mars 2018, par laquelle le SEM n’est pas entré en matière sur cette requête, en application de l’art. 111b al. 1 LAsi, le recours formé le 27 mars 2018 (date du timbre postal) par le recourant contre cette décision, assorti de demandes d’octroi de l’effet suspensif et d’assistance judiciaire partielle,
et considérant que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de renvoi, y compris en matière de réexamen, peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée in casu, que l’intéressé a qualité pour recourir (cf. art 48 al. 1 PA),
D-1828/2018 Page 3 que, présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi (cf. art. 52 PA et art. 108 al. 2 LAsi), le recours est recevable, que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande de réexamen, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une telle décision (cf. arrêt du Tribunal D-1334/2014 du 16 avril 2015 consid. 2.3 et réf. cit.), qu’en application de l’art. 111b al. 1 LAsi, la demande de réexamen doit être déposée auprès du SEM dans les 30 jours qui suivent la découverte du motif de réexamen, qu’en l’occurrence, l’intéressé a motivé sa demande de réexamen du 23 janvier 2018 en invoquant un rapport médical daté du 18 décembre 2017, duquel il ressort qu’il souffre d’un trouble de l’adaptation (F43.2) sur une difficulté liée à d’autres situations psycho-sociales, en particulier une expérience de catastrophe de guerre ou autre hostilité (Z65.5), que dans sa décision du 19 mars 2018, le SEM a relevé que ce rapport avait été envoyé à l’intéressé 36 jours avant le dépôt de sa demande de reconsidération ; qu’il a ajouté que, dans la mesure où il ressortait que celui-ci était régulièrement suivi depuis le 4 juillet 2017 et qu’il avait autorisé, par écrit, ses médecins à émettre ce rapport, il apparaissait qu’il avait déjà été mis au courant de son état de santé à une date antérieure au 18 décembre 2017 ; qu’il a dès lors considéré que le délai de 30 jours fixé par l’art. 111b al. 1 LAsi n’avait pas été respecté, que le recourant a contesté le caractère tardif de sa demande, en faisant valoir que le rapport médical du 18 décembre 2017 ne lui était parvenu qu’à une date ultérieure ; qu’il a par ailleurs soutenu que ses thérapeutes n’auraient pas pu poser un diagnostic précis et fiable avant plusieurs séances, que le Tribunal ne saurait toutefois suivre le recourant dans son argumentation, que conformément au principe de la bonne foi, la découverte du motif de révision ou de réexamen implique que le requérant a une connaissance suffisamment sûre du fait nouveau pour pouvoir l'invoquer, même s'il n'est pas en mesure d'en apporter une preuve certaine (cf. arrêt du Tribunal E-3863/2015 du 2 juillet 2015 consid. 3.1),
D-1828/2018 Page 4 qu’en l’espèce, il ressort du rapport médical du 18 décembre 2017 que l’intéressé est suivi médicalement depuis le 4 juillet 2017, à raison d’une séance toutes les trois semaines ; qu’il avait ainsi été vu à sept reprises avant l’établissement du rapport précité ; qu’il est en outre précisé que son traitement médicamenteux avait été fortement réduit « au bénéfice de la reprise d’un traitement antidépresseur à faible dose qu’il avait antérieurement reçu en Allemagne », qu’il y a dès lors lieu de retenir que le recourant avait une connaissance suffisamment sûre de ses troubles psychiques et des traitements nécessaires pour pouvoir les invoquer et, surtout, en offrir la preuve par la production d'un certificat médical bien avant le 24 décembre 2017, date qui précède de trente jours le dépôt de la demande de réexamen, que c’est donc à bon droit que le SEM a considéré la demande de réexamen du 23 janvier 2018 comme tardive, que cela étant, conformément à la jurisprudence de l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile, confirmée par le Tribunal, il est possible de remettre en cause une décision entrée en force en dépit de l'invocation tardive de nouveaux éléments, si ceux-ci révèlent manifestement un risque de persécution ou de traitement inhumain faisant apparaître l'exécution du renvoi comme contraire au droit international (cf. arrêts du Tribunal E-3863/2015 précité consid. 3.5 et jurisp. cit., D-5076/2016 du 24 janvier 2017 consid. 4), que même si a priori les nouveaux motifs invoqués ne font pas ressortir une contrariété au droit international, cela ne dispense pas l’autorité intimée de prendre expressément position sur ceux-ci, ce qu’elle n’a pas fait in casu, que dans ces conditions, il y a lieu d’admettre le recours, d’annuler la décision attaquée et de renvoyer la cause à l’autorité de première instance pour nouvelle décision, que, s'avérant manifestement fondé en tant qu'il conclut à l'annulation de la décision querellée et au renvoi de la cause au SEM, le recours est admis dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),
D-1828/2018 Page 5 que le présent arrêt rend sans objet la requête formulée dans le recours tendant à l'octroi de l'effet suspensif, que, lorsque l'affaire est renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle décision, la partie recourante est considérée comme ayant obtenu gain de cause, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. ATF 137 V 210 consid. 7.1 et réf. cit.), que vu l’issue de la cause, il est statué sans frais (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA), de sorte que la demande d’assistance judiciaire partielle est sans objet, qu'ayant eu gain de cause, le recourant a droit à des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA ; art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), que compte tenu de l’absence d'un décompte de prestations, il se justifie, ex aequo et bono, d’octroyer au recourant un montant de 500 francs à titre de dépens (cf. art. 8, 9 al. 1, 10 al. 1 et 2, 13 et 14 al. 2 FITAF),
(dispositif page suivante)
D-1828/2018 Page 6 le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est admis. 2. La décision du 19 mars 2018 est annulée et la cause renvoyée au SEM pour éventuel complément d’instruction et nouvelle décision, au sens des considérants. 3. Les demandes d’octroi de l’effet suspensif et d’assistance judiciaire partielle sont sans objet. 4. Il n’est pas perçu de frais de procédure. 5. Le SEM versera au recourant le montant de 500 francs à titre de dépens. 6. Le présent arrêt est adressé au recourant, par le biais de son mandataire, au SEM et à l'autorité cantonale.
Le juge unique : Le greffier :
Gérald Bovier Alain Romy
Expédition :