Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour IV D-1702/2015
Arrêt d u 2 4 mars 2015 Composition Yanick Felley, juge unique, avec l'approbation de David R. Wenger, juge; Edouard Iselin, greffier.
Parties A._______, né le (…), alias A._______, déclarant être né le (…) ou le (…), alias B._______, né le (…), Afghanistan, représenté par (…), recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM; anciennement Office fédéral des migrations, ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 27 février 2015 / N (…).
D-1702/2015 Page 2 Vu la demande d'asile déposée en Suisse par l'intéressé le 16 décembre 2014, la décision du 27 février 2015 (notifiée le 9 mars 2015), par laquelle le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur cette demande d'asile, a prononcé le transfert du requérant vers la Hongrie et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, le recours interjeté, le 16 mars 2015, contre cette décision, portant comme conclusions son annulation et l'entrée en matière sur la demande d'asile, la reconnaissance de la qualité de réfugié et, subsidiairement, la mise au bénéfice de l'admission provisoire, les demandes d'assistance judiciaire partielle et d'octroi d'un délai pour produire un moyen de preuve dont il est assorti, la réception du dossier de première instance par le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), le 18 mars 2015,
et considérant que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce, que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF), que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,
D-1702/2015 Page 3 qu'il est renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 et jurisp. cit.), que, partant, la conclusion du recours tendant à la reconnaissance de la qualité de réfugié est irrecevable, que la requête tendant à l'octroi d'un délai au recourant pour produire sa carte d'identité afghane ("tazkira") doit être écartée; qu'en effet, une copie de ce document (avec une traduction du SEM) se trouve déjà au dossier, le Tribunal disposant en outre de suffisamment d'informations pour se prononcer en connaissance de cause sur la valeur probatoire de cette pièce ainsi que sur la crédibilité et la pertinence des données qui y figurent, en particulier en rapport avec la minorité alléguée (cf. à ce sujet p. 3 s. ci-après), que le SEM est en droit de se prononcer à titre préjudiciel sur la qualité de mineur dont se prévaut un requérant, s'il existe des doutes sur les données relatives à son âge (cf. ATAF 2009/54 consid. 4.1); que pour ce faire, il se fonde sur les papiers d'identité authentiques déposés, ainsi que sur les résultats d'une audition portant en particulier sur l'environnement du requérant dans son pays d'origine, son entourage familial, et sa scolarité, voire d'un examen osseux, étant précisé que le requérant supporte le fardeau de la preuve (cf. arrêt du TAF E-1928/2014 du 24 juillet 2014 consid. 2.2.1 et jurisp. cit.; cf. aussi art. 17 al. 3bis LAsi), qu'en l'espèce, le SEM a retenu dans sa décision que l'intéressé était majeur, contrairement à ce qu'il prétend, que celui-ci n'a pas avancé, dans son recours, d'argument convaincant (cf. pt. 2 p. 3 s. du mémoire) ou de moyen de preuve susceptibles de remettre en cause l'appréciation retenue par le SEM, que l'intéressé a en particulier fait des déclarations contradictoires ou peu plausibles sur sa date de naissance et son parcours scolaire (cf. pour plus de détails p. 2 s. du procès-verbal [ci-après: pv] de l'audition destinée à établir son âge véritable [pièce A 15 du dossier SEM]), que de plus, dans le cadre de la demande d'asile en Hongrie, les autorités magyares ont retenu que le recourant était manifestement majeur (cf. pièce A 27 du dossier SEM), celui-ci étant, selon les informations fournies par cet
D-1702/2015 Page 4 Etat, âgé actuellement de 2(…) ans (né le […]), soit bien plus (différence de […] ans) que l'âge qu'il a donné aux autorités suisses, qu'en outre, l'intéressé a été soumis en Suisse à une analyse médicale le 30 décembre 2014, dans le cadre de laquelle les os de son poignet gauche ont été examinés et dont il ressort qu'il serait âgé d'au minimum 19 ans, que la copie de la "tazkira" figurant au dossier n'est pas non plus de nature à rendre vraisemblable la minorité alléguée, vu la valeur probatoire particulièrement faible, voire inexistante, de ce document; que, selon son contenu, il aurait été établi en 2014 (cf. aussi p. 2 du pv de l'audition précitée) sur demande du père de A._______, pourtant déjà décédé à cette époque (cf. pts. 3.01 et 7.02 du pv de l'audition du 8 janvier 2015 [pièce A 12 du dossier SEM]; cf. aussi les explications dans le mémoire de recours [p. 3 pt. 1]); que par ailleurs, les informations sur le patronyme du recourant ("C._______") figurant sur la "tazkira" en question ne correspondent pas avec celles données aux autorités suisses; qu'enfin, de telles pièces officielles – dont les informations ne sont au surplus pas toujours fiables même lorsqu'elles sont authentiques – peuvent être aisément falsifiées ou achetées (cf. en particulier le document de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés du 12 mars 2013 intitulé "Afghanistan: Tazkira", spéc. p. 2 s.), qu'au vu de tout ce qui précède, le Tribunal n'a aucune raison de s'écarter de l'appréciation de l'autorité de première instance, que le recourant n'ayant pas établi sa minorité, il est par conséquent tenu pour majeur, le grief de son recours y relatif devant dès lors être écarté, qu'il s'agit maintenant de déterminer si le SEM était fondé à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du
D-1702/2015 Page 5 29.6.2013, ci-après: règlement Dublin III; cf. note de réponse du Conseil fédéral du 14 août 2013, informant l'Union européenne de la reprise du règlement Dublin III par décision du même jour, sous réserve de l'accomplissement des exigences constitutionnelles suisses d'ici au 3 juillet 2015), que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile, qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III (art. 8 à 15), que, lorsqu'aucun Etat membre responsable ne peut être désigné sur la base de ces critères, le premier Etat membre auprès duquel la demande de protection internationale a été introduite est responsable de l'examen (art. 3 par. 2 1ère phrase du règlement Dublin III), qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable, que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination devient l'Etat responsable, que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge – dans les conditions prévues aux art. 23, 25 et 29 – le demandeur dont la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans en avoir reçu la
D-1702/2015 Page 6 permission, sur le territoire d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point b du règlement Dublin III), que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement, qu'en l'occurrence, A._______ a déposé une première demande d'asile le 6 décembre 2014 en Hongrie (cf. pièce A 27 précitée), que suite à une requête du SEM du 15 janvier 2015, les autorités hongroises compétentes ont accepté, le 27 février 2015, le transfert de l'intéressé, en application de l'art. 18 par. 1 point b du règlement Dublin III, que la Hongrie a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande d'asile du prénommé, que, dans son recours, il ne conteste pas la responsabilité de ce pays, en application de la disposition règlementaire précitée, qu'il n'y a pas de raison objective de retenir qu'il existe, en Hongrie, des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE (cf. art. 3 par. 2 phr. 2 du règlement Dublin III), qu'en effet, la Hongrie est signataire de cette Charte, de la CEDH, de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi que du Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301) et, à ce titre, est tenu d'en appliquer les dispositions, que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale [refonte] [JO L 180/60 du 29.6.2013]; directive no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil
D-1702/2015 Page 7 des personnes demandant la protection internationale [refonte] [JO L 180/96 du 29.6.2013]), qu'à la différence de la situation prévalant en Grèce, on ne saurait considérer qu'il apparaît au grand jour – sur la base de positions répétées et concordantes du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), du Commissaire des droits de l'homme du Conseil de l'Europe, ainsi que de nombreuses organisations internationales non gouvernementales – que la législation sur le droit d'asile n'est pas appliquée en Hongrie, ni que la procédure d'asile y est caractérisée par des défaillances structurelles d'une ampleur telle que les demandeurs d'asile n'ont pas de chances de voir leur demande sérieusement examinée par les autorités hongroises, ni qu'ils ne disposent pas d'un recours effectif, ni qu'ils ne sont pas protégés in fine contre un renvoi arbitraire vers leur pays d'origine (cf. arrêt de la CourEDH M.S.S. contre Belgique et Grèce du 21 janvier 2011, 30696/09; cf. aussi Mohammed contre Autriche du 6 juin 2013, 2283/12, et Mohammadi contre Autriche du 3 juillet 2014, 71932/12; cf. également arrêt du TAF E-2093/2012 du 9 octobre 2013), que l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III ne trouve donc pas application en l'espèce (pour l'examen individualisé, cf. consid. ci-dessous), que le SEM est dès lors arrivé à bon droit à la conclusion que la Hongrie était l'Etat responsable pour le traitement de la demande d'asile du recourant, selon les critères du règlement Dublin III, que celui-ci s'oppose toutefois à son transfert vers la Hongrie en faisant valoir que les requérants d'asile y sont "le plus souvent" victimes de mauvais traitements, d'arrestations et de détentions injustifiées, des renvois vers les pays d'origine étant aussi prononcés "de manière abusive", que ce faisant, il a implicitement sollicité l'application d'une des clauses discrétionnaires prévues à l'art. 17 du règlement Dublin III, à savoir celle retenue par le par. 1 de cette disposition (clause de souveraineté), que celle-ci doit en premier lieu être appliquée par le SEM lorsque le transfert s'avère, dans le cas d'espèce, contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international et donc illicite, que le SEM peut aussi, en application de l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311),
D-1702/2015 Page 8 entrer en matière pour d'autres motifs liés à la situation personnelle de l'intéressé en cas de transfert ("raisons humanitaires"), qu'en l'occurrence, l'exécution du transfert de l'intéressé n'apparaît pas comme illicite, que la présomption de sécurité en ce qui concerne le respect par la Hongrie des conventions pertinentes en matière de protection des droits de l'homme ne peut certes être admise sans retenue (cf. arrêt du TAF E-2093/2012 précité consid. 9), qu'en l'espèce toutefois, le dossier du recourant ne fait pas ressortir d'indices laissant penser que cette présomption serait renversée dans son cas, que la Hongrie a expressément reconnu sa responsabilité pour l'examen de la demande d'asile de l'intéressé et que celui-ci n'a pas démontré, ni même rendu vraisemblable, l'existence d'un risque concret que les autorités hongroises refusent de mener à terme l'examen de sa demande de protection, selon une procédure juste et équitable, qu'en outre le recourant n'a fourni aucun élément concret susceptible de démontrer que la Hongrie ne respecterait pas le principe du non-refoulement, et donc faillirait à ses obligations internationales en le renvoyant dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement menacées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays, que, dans ces circonstances, il n'y a pas lieu de retenir que le transfert du recourant en Hongrie l'expose à un refoulement en cascade qui serait contraire au principe du non-refoulement, ancré à l'art. 33 Conv. réfugiés ou découlant de l'art. 4 de la CharteUE, de l'art. 3 CEDH ou encore de l'art. 3 Conv. torture, que le recourant n'a pas non plus apporté d'indices objectifs, concrets et sérieux qu'il serait privé durablement, en Hongrie, de tout accès aux conditions matérielles minimales d'accueil, ni qu'il courrait un risque réel d'être soumis dans cet Etat, pour une autre raison, à un traitement contrevenant à l'une des trois dernières dispositions précitées, que s'agissant de ses craintes alléguées d'être arrêté et détenu (cf. à ce sujet aussi les sources citées dans le recours), un tel risque de détention, dans le cadre fixé par la législation hongroise, ne peut être exclu; que le
D-1702/2015 Page 9 dossier de l'intéressé – homme jeune en bonne santé – ne fait toutefois apparaître aucun élément personnel de vulnérabilité particulière permettant de conclure qu'une telle détention serait de nature à représenter, dans le cas concret, un traitement illicite, que si le recourant devait être contraint par les circonstances à mener une existence non conforme à la dignité humaine, ou s'il devait estimer que la Hongrie viole ses obligations d'assistance à son encontre ou de toute autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendrait de faire valoir ses droits directement auprès des autorités de ce pays en usant des voies de droit adéquates, qu'enfin, le recourant n'a pas invoqué en la cause des "raisons humanitaires" au sens de l'art. 29a al. 3 OA1, aucun élément dans ce sens ne ressortant par ailleurs du dossier, que, partant, il n'y a pas lieu d'appliquer la clause discrétionnaire prévue par l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, que la Hongrie demeure dès lors l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile du recourant au sens du règlement Dublin III et est tenue – en vertu de l'art. 18 par. 1 let. b dudit règlement – de le reprendre en charge, dans les conditions prévues aux art. 23, 25 et 29, que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière sur sa demande d'asile, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé le transfert de Suisse vers la Hongrie, en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1), que, cela étant, les questions relatives à l'existence d'un empêchement à l'exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr (RS 142.20) ne se posent plus séparément, dès lors qu'elles sont indissociables du prononcé de la non-entrée en matière (cf. ATAF 2010/45 consid. 10), que, partant, la conclusion tendant à la mise au bénéfice de l'admission provisoire n'est pas recevable, qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité,
D-1702/2015 Page 10 que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), que les conclusions du recours s'avérant d'emblée vouées à l'échec, la demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée, que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),
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D-1702/2015 Page 11 le Tribunal administratif fédéral prononce: 1. Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 2. La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 3. Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 4. Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.
Le juge unique: Le greffier:
Yanick Felley Edouard Iselin
Expédition: