Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour IV D-1613/2015
Arrêt d u 3 juin 2015 Composition Yanick Felley (président du collège), Claudia Cotting-Schalch, Hans Schürch, juges, Paolo Assaloni, greffier.
Parties A._______, né le (…), Syrie, représenté par (…), recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM; anciennement Office fédéral des migrations, ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 25 février 2015 / N (…).
D-1613/2015 Page 2 Faits : A. Le 27 septembre 2014, A._______ (ci-après également : le requérant ou le recourant), né le (…), a déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de B._______. La mère du prénommé, C._______, a déposé une demande d'asile dans la zone de transit de l'aéroport de D._______ trois jours plus tôt, le 24 septembre 2014. Par pli du 9 octobre 2014, sous la plume du Service d'aide juridique aux exilé-e-s, le requérant a expliqué à l'ODM qu'avant de rejoindre la Suisse, il vivait à E._______ avec sa mère qui était entièrement dépendante de lui. Dans ces circonstances, il demandait que tous deux soient attribués au même canton afin de pouvoir être à nouveau réunis. B. Entendu par l'ODM le 20 octobre 2014 dans le cadre d'un entretien individuel, le requérant a déclaré être ressortissant de Syrie, d'ethnie arabe, sunnite, et domicilié à E._______ avant son départ pour l'Europe. Il avait effectué sa scolarité à Damas puis suivi des études universitaires aux Emirats arabes unis. Bénéficiant d'une formation de (…), il avait travaillé, dans le cadre de son dernier emploi, à la maintenance (…). Ses parents avaient divorcé quand il était âgé de deux ans environ. Il n'avait pas grandi avec son père et avait une sœur dont il n'avait aucune nouvelle. Il était retourné pour la dernière fois en Syrie au cours de l'été 2007, pendant deux semaines environ, et avait vécu depuis lors à E._______. Il avait obtenu des autorités italiennes deux visas valables respectivement du (…) au (…) 2013 et du (…) au (…) 2014. Il avait quitté les Emirats arabes unis à destination de F._______ le 24 juillet 2014 et rejoint la Suisse le 1er septembre 2014. Il avait sollicité auprès de la représentation diplomatique syrienne à E._______ le renouvellement de son passeport pour préserver son autorisation de séjour aux Emirats arabes unis. Le renouvellement lui avait été accordé après qu'il eut été contraint d'engager des démarches administratives destinées à son incorporation dans l'armée syrienne. Il demandait l'asile politique pour ne pas devoir rejoindre les forces militaires syriennes et pour que son opposition au régime ne soit pas mise à jour. Sur question de l'ODM, il s'est opposé à son éventuel transfert en Italie, aux motifs que les conditions d'accueil des requérants d'asile dans ce pays étaient très difficiles, qu'il ne voulait pas se retrouver à la rue et qu'il
D-1613/2015 Page 3 entendait travailler. Il a précisé qu'il souhaitait rejoindre sa mère et vivre auprès d'elle car elle était le dernier membre de la famille qui lui restait. C. Selon les données du système central européen d'information sur les visas (CS-VIS), A._______ a obtenu de l'Ambassade d'Italie à E._______ deux visas d'entrée Schengen valables du (…) au (…) 2013 respectivement du (…) au (…) 2014. L'ODM a affecté le requérant et sa mère au canton de Genève par deux décisions datées respectivement des 6 et 21 octobre 2014. D. Le 21 novembre 2014, l'ODM a informé le requérant que la demande d'asile de sa mère serait traitée par les autorités suisses alors que sa propre demande d'asile était supposée relever de la compétence de l'Italie compte tenu du visa que ce pays lui avait délivré. Sur cette base, l'ODM a imparti à l'intéressé un délai au 5 décembre 2014 pour se déterminer sur le titre de compétence de l'Italie et son transfert à destination de ce pays. Par un second pli du 21 novembre 2014, l'ODM a imparti à la mère du requérant un délai au 12 décembre 2014 pour expliquer en quoi consistait son lien de dépendance avec son fils, et, le cas d'échéant, pour décrire ses éventuels problèmes de santé pertinents en vue de l'examen de sa demande d'asile. E. Par courrier de sa mandataire du 4 décembre 2014, le requérant a informé l'ODM qu'il avait toujours vécu et habité avec sa mère et qu'ils avaient fui ensemble la Syrie pour s'installer à E._______ en 2003. Sur place, sa mère avait trouvé un emploi qu'elle avait exercé jusqu'à ce qu'il eût achevé ses études universitaires. Au terme de sa formation, il avait été engagé par la compagnie (…) et avait depuis lors subvenu à ses propres besoins et à ceux de sa mère. Tous deux avaient toujours été financièrement dépendants l'un de l'autre. La Syrie ayant refusé de renouveler son passeport, il ne disposait plus de papiers d'identité valables, de sorte que E._______ n'avait pas renouvelé son permis de séjour et l'avait renvoyé en Syrie avec sa mère. Dans ces conditions, chacun d'eux avait demandé un visa à l'ambassade d'Italie afin de rejoindre l'Europe. Lui seul ayant obtenu ce document, sa mère s'était adressée aux autorités américaines et avait obtenu un visa pour le Etats-Unis. Ils avaient voyagé séparément en avion à destination de l'Europe. Selon leur déclaration écrite du 4
D-1613/2015 Page 4 décembre 2014, remise en annexe, ils avaient manifesté le souhait de rester ensemble en Suisse dès lors qu'ils avaient besoin l'un de l'autre. Aucun proche ou membre de la famille ne vivant en Europe, il leur était impossible de contacter les membres de la famille restés en Syrie, compte tenu de la guerre. Au vu de toutes ces circonstances, A._______ partageait avec sa mère un fort lien familial qui ne pouvait être rompu et celle-ci se trouvait à son égard dans un lien de dépendance. Du fait de sa formation et de son parcours professionnels, il était en mesure de trouver un emploi lui permettant de continuer à pourvoir à leurs besoins respectifs. Les conditions d'application de l'art. 16 par. 1 du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (ci-après : règlement Dublin III) étaient ainsi réunies et, même si l'Italie était l'Etat responsable au regard dudit règlement, sa demande d'asile devait être traitée par la Suisse afin que soit préservée, en vertu de l'art. 17 par. 2 du règlement Dublin III, l'unité de la famille qu'il formait avec sa mère. F. Par lettre de sa mandataire du 11 décembre 2014, adressée à l'ODM, le requérant a repris, dans leur substance, les explications de son précédent courrier. Il a demandé un délai au 16 janvier 2015 pour produire un rapport médical concernant l'état de santé de sa mère. G. Le 15 décembre 2014, l'ODM a soumis aux autorités italiennes compétentes une requête aux fins de prise en charge du requérant, fondée sur l'art. 12 par. 4 du règlement Dublin III. H. Le 29 janvier 2015, le requérant a fait parvenir au SEM (anciennement ODM) un rapport médical concernant sa mère, établi le (…) janvier 2015 par le Service de médecine de premiers secours-programme santé migrants des Hôpitaux Universitaires de Genève (HUG). Selon le diagnostic établi, l'intéressée souffrait d'un trouble dépressif récurrent, avec épisode actuel sévère, d'une anémie chronique en fer, de pharyngites et de reflux gastro-œsophagiens. Sous l'angle psychiatrique, le pronostic sans traitement faisait état d'une décompensation dépressive et d'un risque suicidaire, accentués par la menace de renvoi de son fils en Italie; le
D-1613/2015 Page 5 pronostic avec traitement médicamenteux en cours depuis le mois de décembre 2014 indiquait que le risque de décompensation était fortement dépendant de la réalité de la menace de renvoi du fils. Selon une remarque spécifique de l'auteur du rapport, l'intéressée était très dépendante de son fils sur le plan affectif, et une aggravation sévère de son état de santé était à prévoir en cas de renvoi de celui-ci en Italie; elle serait alors à haut risque auto-agressif. I. Le 3 mars 2015, le SEM a informé les autorités italiennes qu'à défaut d'avoir répondu à sa requête du 15 décembre 2014, l'Italie était devenue l'Etat responsable de la demande d'asile du requérant depuis le 16 février 2015. J. Par décision du 25 février 2015, notifiée le 5 mars suivant, le SEM, faisant application de l'art. 31a al. 1 let. b de la loi sur l'asile (LAsi, RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile du requérant, a prononcé le renvoi (recte : transfert) de celui-ci en Italie – en tant qu'Etat responsable pour traiter sa requête selon le règlement Dublin III –, a ordonné l'exécution de cette mesure et a constaté l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours. K. Par acte du 12 mars 2015, sous la plume de son mandataire, l'intéressé a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ciaprès : le Tribunal). Il a formulé une série de prétentions principales et subsidiaires à teneur desquelles il a conclu, en substance, au constat que le SEM avait violé son obligation de fournir aux autorités italiennes les informations requises par l'art. 23 par. 4 du règlement Dublin III en vue de la détermination de l'Etat responsable, et aurait dû appliquer l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III au regard de la violation de l'art. 8 CEDH concernant la vie familiale partagée avec sa mère – respectivement l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III en relation avec l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) –, ainsi qu'à l'annulation de la décision contestée et à ce que le SEM entre en matière sur sa demande d'asile. Le recourant a requis la suspension de l'exécution de son renvoi, l'octroi de l'effet suspensif au recours, la dispense du versement de l'avance de frais de procédure, la dispense du paiement des frais de procédure ainsi que l'allocation de dépens.
D-1613/2015 Page 6 L. Le 16 mars 2015, le SEM a fait parvenir le dossier de première instance du recourant au Tribunal. Par décision incidente du 17 mars 2015 notifiée par télécopie, le juge instructeur a ordonné la suspension de l'exécution du transfert du recourant en vertu de l'art. 56 de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). Le 19 mars 2015, le SEM a communiqué au Tribunal le dossier de la mère du recourant. M. Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les considérants qui suivent.
Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce. 1.2 En matière d'asile, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA à moins que la LTAF et le règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral du 21 février 2008 (FITAF, RS 173.320.2) n'en disposent autrement (cf. art. 16 al. 1 let. a et 37 LTAF). 1.3 L'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai prescrits par la loi (cf. art. 108 al. 2 LAsi), le recours est recevable.
D-1613/2015 Page 7 2. Dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition à teneur de laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi. Le prononcé par le SEM d'une non-entrée en matière et du transfert de l'intéressé forme une seule et même décision indissociable (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.2.3 et 10.2). Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une telle décision (cf. ATAF 2013/4 consid. 2.2; 2012/4 consid. 2.2; 2011/9 consid. 5; 2010/45 consid. 8.2.3 et 10.2; 2009/54 consid. 1.3.3). 3. En vertu de l'art. 29a al. 1 de l'ordonnance du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), le SEM examine la compétence afférente au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (Journal officiel de l'Union européenne [JO] L 180/31 du 29.6.2013 [ci-après : règlement Dublin III]; cf. note de réponse du Conseil fédéral du 14 août 2013, informant l'Union européenne de la reprise du règlement Dublin III par décision du même jour, sous réserve de l'accomplissement des exigences constitutionnelles suisses d'ici au 3 juillet 2015), entré en vigueur le 1er janvier 2014 et applicable, dans ses dispositions désignées à ce titre, aux demandes d'asile déposées en Suisse dès cette date (art. 49 par. 2 du règlement Dublin III; cf. la décision du 18 décembre 2013 du Conseil fédéral [RO 2013 5505]; cf. Echange de notes du 14 août 2013 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement UE n° 604/2013 [RO 2014 407, RS 0.142.392.680.01]). S'il ressort de l'examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile (art. 29a al. 2 OA 1). 3.1 A teneur de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou
D-1613/2015 Page 8 par un apatride sur le territoire de l’un quelconque des Etats membres est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé selon les critères fixés au chapitre III du règlement (i.e. art. 7 à 15). Chaque critère n'a vocation à s'appliquer que si le critère qui le précède dans le règlement est inapplicable dans la situation d'espèce (principe de l'application hiérarchique des critères du règlement; art. 7 par. 1 du règlement Dublin III). La détermination de l’État membre responsable en application des critères énoncés au chapitre III se fait sur la base de la situation qui existait au moment où le demandeur a introduit sa demande de protection internationale pour la première fois auprès d’un État membre (art. 7 par. 2 du règlement Dublin III). 3.1.1 Selon l'art. 10 du règlement Dublin III, si le demandeur a, dans un État membre, un membre de sa famille dont la demande de protection internationale présentée dans cet État membre n’a pas encore fait l’objet d’une première décision sur le fond, cet État membre est responsable de l’examen de la demande de protection internationale, à condition que les intéressés en aient exprimé le souhait par écrit. On entend "membres de la famille" au sens du règlement, d'une part, le père, la mère ou un autre adulte qui est responsable du demandeur, mineur et non marié, de par le droit ou la pratique de l’État membre dans lequel cet adulte se trouve, et d'autre part, le père, la mère ou un autre adulte qui est responsable du bénéficiaire mineur et non marié d’une protection internationale, de par le droit ou la pratique de l’État membre dans lequel le bénéficiaire se trouve (art. 2 let. g in fine du règlement Dublin III). On entend par "mineur", un ressortissant de pays tiers ou un apatride âgé de moins de 18 ans (art. 2 let. i du règlement Dublin III). 3.1.2 Aux termes de l'art. 12 par. 2 du règlement Dublin III, si le demandeur est titulaire d’un visa en cours de validité, l’État membre qui l’a délivré est responsable de l’examen de la demande de protection internationale, sauf si ce visa a été délivré au nom d’un autre État membre en vertu d’un accord de représentation prévu à l’art. 8 du règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas. Selon l'art. 12 par. 4 al. 1 du règlement Dublin III, si le demandeur est seulement titulaire d’un ou de plusieurs visas périmés depuis moins de six mois lui ayant effectivement permis d’entrer sur le territoire d’un État membre, l'art. 12 par. 1, 2 et 3 dudit règlement est applicable aussi longtemps que le demandeur n’a pas quitté le territoire des États membres.
D-1613/2015 Page 9 3.2 A teneur de l'art. 21 par. 1 al. 1 du règlement Dublin III, l’État membre auprès duquel une demande de protection internationale a été introduite et qui estime qu’un autre État membre est responsable de l’examen de cette demande peut, dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’introduction de la demande au sens de l’art. 20 par. 2 du règlement Dublin III, requérir cet autre État membre aux fins de prise en charge du demandeur. L’État membre requis procède aux vérifications nécessaires et statue sur la requête aux fins de prise en charge d’un demandeur dans un délai de deux mois à compter de la réception de la requête (art. 22 par. 1 du règlement Dublin III). L’absence de réponse à l’expiration du délai de deux mois mentionné à l'art. 22 par. 1 du règlement équivaut à l’acceptation de la requête (art. 22 par. 7 du règlement Dublin III). L'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection internationale en vertu du règlement Dublin III est tenu de prendre en charge – dans les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 du règlement – le demandeur qui a introduit une demande dans un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point a du règlement Dublin III). 3.3 En l'espèce, les investigations entreprises par le SEM ont révélé que, selon les données du système central européen d'information sur les visas (CS-VIS), le recourant avait obtenu des autorités italiennes un visa d'entrée Schengen valable du (…) au (…) 2014. Ce visa était périmé depuis moins de six mois au moment où, le 27 septembre 2014, a été déposée la demande d'asile au CEP de B._______ (cf. art. 7 par. 2, 12 par. 4 al. 1 du règlement Dublin III). Le recourant étant majeur, sa mère ne peut être considérée comme un membre de la famille au sens dudit règlement. Il en découle que la Suisse ne saurait être considérée comme l'Etat responsable en vertu de l'art. 10 du règlement Dublin III, alors même que les intéressés en ont exprimé le souhait par écrit le 4 décembre 2014 et que la demande d'asile déposée à D._______ par la mère du recourant n’a pas encore fait l’objet d’une décision sur le fond. Dans ces circonstances, en application des critères règlementaires susmentionnés, l'Italie est l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile du recourant. Au vu de ce qui précède, le SEM a soumis aux autorités italiennes compétentes une demande de prise en charge de l'intéressé en date du 15
D-1613/2015 Page 10 décembre 2014, à savoir dans le délai de l'art. 21 par. 1 du règlement Dublin III. A défaut d'avoir répondu à cette requête dans le délai prescrit de deux mois (cf. art. 22 par. 1 dudit règlement), l'Italie est considérée avoir accepté la prise en charge de l'intéressé et, partant, avoir reconnu sa compétence pour traiter sa demande d'asile. 4. A._______ fait valoir que la décision querellée contrevient à l'art. 16 par. 1 du règlement Dublin III. 4.1 A teneur de l'art. 16 par. 1 du règlement Dublin III, lorsque, du fait d’une grossesse, d’un enfant nouveau-né, d’une maladie grave, d’un handicap grave ou de la vieillesse, le demandeur est dépendant de l’assistance de son enfant, de ses frères ou sœurs, ou de son père ou de sa mère résidant légalement dans un des États membres, ou lorsque son enfant, son frère ou sa sœur, ou son père ou sa mère, qui réside légalement dans un Etat membre est dépendant de l’assistance du demandeur, les Etats membres laissent généralement ensemble ou rapprochent le demandeur et cet enfant, ce frère ou cette sœur, ou ce père ou cette mère, à condition que les liens familiaux aient existé dans le pays d’origine, que l’enfant, le frère ou la sœur, ou le père ou la mère ou le demandeur soit capable de prendre soin de la personne à charge et que les personnes concernées en aient exprimé le souhait par écrit. 4.1.1 L'art. 16 par. 1 du règlement Dublin III est directement applicable, et par conséquent justiciable devant le Tribunal, dès lors qu'il ne vise pas exclusivement les relations entre Etats concernés, mais concrétise aussi, du moins partiellement, le droit du requérant d'asile au respect de sa vie familiale rappelé dans les considérants n° 14 à 17 du préambule dudit règlement (cf. ATAF 2010/27 consid. 6.3.2). 4.1.2 Le Tribunal tient compte de l'acquis Dublin et reprend, d'une manière aussi adéquate que possible, les éléments de la jurisprudence européenne, voire de certains pays membres de l'Union, afin d'assurer une situation juridique parallèle, pour autant que de justes motifs ne plaident pas en sens contraire. En d'autres termes, il contribue à l'application et à l'interprétation uniformes du droit Schengen et Dublin en évitant de s'écarter sans raisons objectives de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après : CJUE, anciennement Cour de justice de la Communauté européenne [CJCE]; cf. ATAF 2010/27 consid. 5.3.2).
D-1613/2015 Page 11 L'art. 16 par. 1 du règlement Dublin III a remplacé l'art. 15 par. 2 du règlement Dublin II (cf. art. 48 du règlement Dublin III et le tableau de correspondance figurant en annexe II dudit règlement). Interprétant l'art. 15 par. 2 du règlement Dublin II, la CJUE a jugé qu'il avait une finalité humanitaire et se fondait sur un critère de dépendance en raison notamment d’une maladie ou d’un handicap graves (arrêt de la CJUE du 6 novembre 2012 C-245/11 K. c. Bundesasylamt, point 41). Elle a retenu que, lorsque les liens familiaux avaient existé dans le pays d’origine, il importait de vérifier que le demandeur d’asile ou la personne qui présentait avec lui les liens familiaux avait effectivement besoin d’une assistance et, le cas échéant, que celui qui devait assurer l’assistance de l’autre était en mesure de le faire (ibidem, point 42). La Cour a précisé que l’obligation de laisser "normalement" ensemble les personnes concernées devait être comprise en ce sens qu’un Etat membre ne saurait déroger à cette obligation de laisser ensemble les personnes concernées que si une telle dérogation était justifiée en raison de l’existence d’une situation exceptionnelle (ibidem, par. 46). Dans la mesure où l'expression "laissent normalement ensemble" (cf. art. 15 par. 2 du règlement Dublin II) a été remplacée par celle avoisinante de "laissent généralement ensemble" (cf. art. 16 par. 1 du règlement Dublin III), le Tribunal retient que les considérations précitées de la CJUE demeurent valables pour l'interprétation de l'art. 16 par. 1 du règlement Dublin III. Cette appréciation est corroborée par la teneur du considérant n° 16 du préambule du règlement Dublin III, selon lequel l’existence d’un lien de dépendance devrait devenir un critère obligatoire de responsabilité. 4.1.3 L'art. 11 par. 2 à 3 du règlement n° 1560/2003, dans sa version modifiée par l'art. 1 par. 6 du règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 modifiant le règlement (CE) n° 1560/2003 portant modalités d'application du règlement Dublin II (JO L 39 du 8.2.2014, ci-après : règlement n° 118/2014), dispose ce qui suit : "Les situations de dépendance visées à l'art. 16 par. 1 du règlement Dublin III s'apprécient, autant que possible, sur la base d'éléments objectifs tels que des certificats médicaux [art. 11 par. 2 1ère phrase]. Lorsque de tels éléments ne sont pas disponibles ou ne peuvent être produits, les motifs humanitaires ne peuvent être tenus pour établis que sur la base de renseignements convaincants apportés par les personnes concernées [art. 11 par. 2 seconde phrase]. Pour apprécier la nécessité et l'opportunité de procéder au rapprochement des personnes concernées, il est tenu compte : a) de la situation familiale qui existait dans le pays d'origine; b) des circonstances
D-1613/2015 Page 12 qui ont donné lieu à la séparation des personnes concernées; c) de l'état des différentes procédures d'asile ou procédures relatives au droit des étrangers en cours dans les Etats membres [art. 11 par. 3]". L'application de l'art. 16 par. 1 du règlement Dublin III est subordonnée, en tout état de cause, à l'assurance que le demandeur d'asile ou le membre de la famille apportera effectivement l'assistance nécessaire (art. 11 par. 4 du règlement n° 1560/2003). Des critères tant matériels (situation sur le plan financier, de l'emploi, et de la couverture sociale, etc.) que personnels (volonté, aptitude sur le plan social et psychologique, soins apportés dans le passé, etc.) ont été retenus par la Commission européenne pour apprécier la capacité d’une personne à s’occuper d’une personne à charge (cf. art. 1 par. 6 et annexe VII B in fine du règlement n° 118/2014; considérants n° 34 et 35 du préambule et art. 16 par. 3 du règlement Dublin III; voir également Echange de notes du 17 mars 2014 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) n° 118/2014 modifiant le règlement (CE) n° 1560/2003 portant modalités d'application de Dublin [RS 0.142.392.680.02]). S'agissant de la condition de résidence légale du membre de la famille assurant une assistance ou bénéficiant de celle-ci, l'art. 16 par. 1 du règlement Dublin III ne subordonne pas son application à l'existence d'un droit de résidence durable dans l'Etat considéré, mais uniquement d'un droit de séjour. Cela s'explique par le fait que dite disposition, dérogeant aux critères de compétence du chapitre III, ne conduit qu'à l'octroi d'une autorisation précaire de séjour (permis N) jusqu'à droit connu sur la demande d'asile du requérant, pour permettre à celui-ci de porter assistance à son proche ou pour en bénéficier durant ce laps de temps (cf. arrêt du TAF E-3325/2014 du 3 février 2015 consid. 3.8). 4.2 En l'espèce, conformément à l'art. 16 par. 1 du règlement Dublin III, le recourant et sa mère ont manifesté par écrit leur volonté de rester ensemble et, au vu des indices convergents rassemblés, il y a lieu d'admettre que leur situation familiale ainsi que les liens qui les unissent existaient déjà dans leur pays d'origine. Il est par ailleurs admis que la mère du recourant réside légalement en Suisse, au sens du règlement, en tant que requérante d'asile. 4.2.1 Cela étant, le recourant n'a pas établi que sa mère était effectivement dépendante de son assistance du fait d'une maladie ou d’un handicap graves.
D-1613/2015 Page 13 A l'appui de sa position, il a fait valoir que sa mère se trouvait, à son égard, dans un lien de dépendance économique. Sur cette base, il a rappelé à réitérées reprises qu'elle était dépendante de son assistance économique et a précisé qu'il avait assuré sa prise en charge dans ce sens depuis qu'il était entré dans la vie professionnelle (cf. recours, par. II.3.2.2, p. 4, par. II.3.2.3, p. 5, par. II.3.3, p. 5, par. II.3.3, p. 6 et par. II.4 p. 6, par. II.4, p. 7). Or, un lien de dépendance qui ne serait que de nature économique ne répond, en aucun cas, aux conditions d'application de l'art. 16 par 1 du règlement Dublin III. 4.2.2 Il reste à examiner si, nonobstant l'argumentaire avancé par le recourant, l'état de santé de sa mère serait propre à fonder le lien de dépendance requis par l'art. 16 par. 1 du règlement Dublin III. A teneur du rapport médical du 23 janvier 2015, l'intéressée souffre d'un trouble dépressif récurrent, d'une anémie chronique en fer, de pharyngites et de reflux gastro-œsophagiens. Il ne résulte pas de ce diagnostic que les pathologies évoquées soient graves et invalidantes. Sous l'angle psychiatrique, le pronostic fait état, en l'absence de tout traitement, d'une décompensation dépressive et d'un risque suicidaire, accentués par la menace de renvoi du recourant en Italie, et, compte tenu du traitement médicamenteux en cours depuis le mois de décembre 2014, d'un risque de décompensation dépendant de la menace de renvoi précitée. En l'occurrence, le recourant n'a pas démontré, ni même allégué, que sa mère ne pourra plus bénéficier du traitement médicamenteux entrepris s'il était transféré en Italie. Dans ces circonstances, la décompensation dont pourrait souffrir l'intéressée suite à ce transfert ne représente qu'une éventualité, soit un événement futur et incertain qui en tant que tel, ne relève pas du champ d'application de l'art. 16 par. 1 du règlement Dublin III. De plus, à supposer même que le risque de la décompensation se concrétise, il n'est pas établi que l'état santé de l'intéressée soit destiné à s'aggraver au point de nécessiter une assistance immédiate et importante que seul le recourant serait à même d'offrir au regard de l'art. 16 par. 1 du règlement Dublin III. En toute hypothèse, rien ne permet de considérer que, conformément à cette disposition, la qualité de la prise en charge médicale de la mère du recourant est tributaire du soutien étendu et continu de ce dernier. Il importe également de relever que selon la remarque spécifique de l'auteur du rapport médical, la forte dépendance de l'intéressée vis-à-vis du recourant se situe "sur le plan affectif". Or, les conditions d'application
D-1613/2015 Page 14 de l'art. 16 par. 1 du règlement Dublin reposent sur une dépendance qui ne saurait se confiner à celle résultant des seuls affects, fussent-il particulièrement intenses. Enfin, à supposer même que le lien de dépendance invoqué relève de l'art. 16 par. 1 du règlement Dublin III, du moins pour des raisons de santé, cette disposition ne trouverait pas application dès lors que le recourant n'a pas démontré qu'il était à même, d'un point de vue personnel, de prodiguer à sa mère l'assistance et les soins nécessaires. 4.3 En conclusion, l’existence d'un lien de dépendance entre le recourant et sa mère, au sens de l'art. 16 par. 1 du règlement Dublin III, n'a pas été démontrée à satisfaction de droit. Le recourant ne peut donc pas, sous cet angle, se prévaloir de la présence de sa mère en Suisse pour demander que cet Etat traite sa demande d'asile. L'Italie demeure par conséquent le pays compétent pour procéder à ce traitement. 5. Le recourant est également d'avis que le SEM aurait dû faire application de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, dès lors que la décision querellée aboutit, par le prononcé de son transfert en Italie, à une violation de l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et contrevient à la clause de compétence pour des raisons humanitaires découlant de l'art. 29a al. 3 OA1. 5.1 A teneur de la première des "clauses discrétionnaires" ("Ermessenklausel") de l'art. 17 par. 1 al. 1 du règlement Dublin III, appelée "clause de souveraineté" ("Souveränitätklausel") et correspondant à l'ancien art. 3 par. 2 1ère phrase du règlement Dublin II, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. L’État membre qui décide d’examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l’État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité (art. 17 par. 1 al. 2 1ère phrase du règlement Dublin III). L'ancien art. 3 par. 2 1ère phrase du règlement Dublin II n'étant pas directement applicable, un requérant d'asile ne pouvait se prévaloir de la clause de souveraineté qu'en combinaison avec la violation d'une norme
D-1613/2015 Page 15 de droit international public directement applicable ou d'une disposition de droit fédéral (cf. PETER ÜBERSAX, Dublin in der Rechtsprechung der Schweiz, in : Breitenmoser/Gless/Lagodny [éd.], Zurich/St. Gall 2013, p. 188). Il en va de même de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, dont la nature et la portée sont identiques à celles de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin II. Cette disposition comporte ainsi une autorisation aux Etats membres de l'espace Dublin de renoncer à un transfert lorsque sont violés des normes directement applicables ("self-executing"), tirées d'accords internationaux, ou le droit objectif interne (cf. ATAF 2010/45 consid. 5, auquel il y a lieu de se référer par analogie). L'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III ne fixe aucune condition pour son application et laisse ainsi à l'appréciation des Etats les critères de mise en œuvre de cette clause (cf. arrêts de la CJUE du 10 décembre 2013 C-3494/12, point 57, et du 30 mai 2013 C-528/11, points 33 à 39). Les critères applicables ne devraient toutefois pas être trop extensifs, dès lors qu'un usage trop large de cette liberté serait contraire au principe de l'effet utile voulu par le règlement (cf. FILZWIESER/SPRUNG, Dublin III-Verordnung, 2014, K. 2 ad art. 17; cf. également ATAF 2011/9 consid. 8.1). A la lumière des principes ainsi dégagés, le Tribunal a jugé que la Suisse – en tant qu'Etat saisi – est tenue d'appliquer la clause de souveraineté lorsque le transfert envisagé viole des normes impératives du droit international général ("jus cogens" au sens de l'art. 53 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités [RS 0.111]; cf. ATAF 2010/45 consid. 7.2). Tel est le cas notamment lorsque l'unité de la famille, telle que définie par l'art. 8 par. 1 CEDH, est compromise par une décision de nonentrée en matière sur la demande d'asile et de transfert du requérant concerné vers l'Etat en principe compétent à teneur du règlement Dublin III (FRANCESCO MAIANI, L'unité familiale et le système de Dublin - Entre gestion des flux migratoires et respect des droits fondamentaux, thèse, Genève, Bâle, Munich 2006, p. 278 ss et p. 297). 5.2 En l'espèce, le recourant soutient que son transfert violerait le droit au respect de la vie familiale prévu à l'art. 8 CEDH, compte tenu du caractère étroit et effectif des liens affectifs qui l'unissent à sa mère. Il a précisé, à ce titre, que tous deux n'avaient de parents proches ni en Europe ni dans leur ancien pays de résidence et qu'ils avaient toujours habités sous le même toit. De plus, sa mère dépendait économiquement de lui et verrait son état de santé s'aggraver, avec un haut risque d'acte auto-agressif, en cas d'exécution de la mesure de transfert.
D-1613/2015 Page 16 5.2.1 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, pour pouvoir invoquer le droit au respect de la vie familiale consacré à l'art. 8 CEDH, le requérant doit justifier d'une relation étroite et effective avec une personne de sa famille résidant en Suisse. Une telle relation est en principe présumée s'agissant de rapports entretenus dans le cadre d'une famille au sens étroit (famille nucléaire), et plus particulièrement entre époux ou entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (cf. en ce sens ATAF 2008/47 consid. 4.1; 2007/45 consid. 5.3; cf. également ATF 137 I 113 consid. 6.1; 135 I 143 consid. 1.3.2; cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_639/2012 du 13 février 2013 consid. 1.2.2). Une extension de la protection de l'art. 8 par. 1 CEDH à d'autres relations familiales suppose que le requérant se trouve, vis-à-vis d'une personne établie en Suisse, dans un rapport de dépendance particulier, dépassant les liens affectifs ordinaires (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_942/2010 du 27 avril 2011 consid. 1.3). Tel est par exemple le cas lorsque, en raison d'un handicap (physique ou mental) ou d'une maladie grave, l'étranger requiert dans sa vie quotidienne une surveillance, une attention et des soins que seul le proche parent résidant en Suisse est susceptible d'assumer et de prodiguer (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_194/2007 du 12 juillet 2007 consid. 2.2.2). Il peut en aller ainsi dans le cadre d'une relation entre enfants majeurs et leurs parents résidant en Suisse (cf. ATF 129 II 11 consid. 2 p. 14), étant précisé que, à l'exception de circonstances particulières, il est présumé qu'une personne adulte est en mesure de vivre de manière indépendante (cf. ATF 125 II 521 consid. 5; 120 Ib 257 consid. 1/d-e). L'exigence d'un lien dépendance tel que défini ci-avant est conforme à la pratique de la Cour européenne des droits de l'homme [ci-après : CourEDH] (cf. ATF 120 Ib 257 consid. 1d p. 261), selon laquelle, s'agissant notamment des relations liant des enfants adultes à leurs parents, la protection de l'art. 8 par 1 CEDH est subordonnée à l'existence de facteurs de dépendance allant au-delà des sentiments d'attachement ordinaires (cf. CHRISTOPH GRABENWARTER, Europaïsche Menschenrechtskonvention 3ème éd., 2008, § 22 n° 18; JENS MEYER-LADEWIG, Europaïsche Menschenrechtskonvention, Handkommentar, 2ème éd., 2006, n° 18b ad art. 8 CEDH). 5.2.2 La jurisprudence fédérale précitée trouve son application directe lorsque la personne dépendante est l'étranger qui sollicite le droit à une autorisation de séjour (arrêt du Tribunal fédéral 2C_817/2010 du 24 mars 2011 consid. 1.1.2 et les arrêts cités). Dans le cas contraire, à savoir
D-1613/2015 Page 17 lorsque la dépendance est celle de la personne résidant en Suisse, la protection prévue à l'art. 8 par. 1 CEDH a été admise dans un certain nombre de cas exceptionnels (cf. arrêt du TAF E-5214/2013 du 11 mars 2013 p. 6; arrêts du Tribunal fédéral 2C_942/2010 du 27 avril 2011; 2A_76/2007 du 12 juin 2007; 2A.627/2006 du 28 novembre 2006; 2A.92/2007 du 21 juin 2006). Celui qui entend bénéficier des garanties de l'art. 8 par. 1 CEDH doit non seulement justifier d'une relation étroite et effective avec une personne de sa famille, mais également établir que celle-ci dispose d'un droit de présence assuré (ou durable) en Suisse, à savoir, de la nationalité suisse, d'une autorisation d'établissement ou d'un droit certain à l'octroi ou à la prolongation d'une autorisation de séjour (cf. ATF 135 I 143 consid. 1.3.1 p. 145 s.; 130 II 281 consid. 3.2.2). Il a été ainsi jugé que les réfugiés admis provisoirement ne disposaient pas d'un tel droit (cf. ATF 126 II 335 consid. 2b/bb, 3b et 3c/dd), ni a fortiori les requérants d'asile, dont le titre de présence sur le territoire était encore plus précaire (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2A.137/2002 du 25 mars 2002 consid. 2.2; 2P.57/2002 du 7 mai 2002 consid. 2.4; également ATAF 2012/4 consid. 4.4, et arrêt du TAF E- 5369/2012 du 28 février 2014 p. 7). Cela étant, dans sa jurisprudence, la CourEDH se prononce sur les conditions d'application de l'art. 8 par. 1 CEDH au regard des seuls éléments de faits pertinents sous cet angle, et ce indépendamment de la réglementation et du statut juridique du séjour de la personne en cause dans le pays où sont entretenues les relations familiales (ou privées). Le statut de son séjour est toutefois pris en considération dans l'examen de la légitimité et de la proportionnalité de l'atteinte au respect de la vie familiale, en tant que critère d'appréciation dans la pesée des intérêts au titre de l'art. 8 par. 2 CEDH (cf. PETER ÜBERSAX, Die EMRK und das Migrationsrecht aus der Sicht der Schweiz, in : Breitenmoser/Ehrenzeller [édit.], La CEDH et la Suisse, 2010, p. 203 ss, spéc. p. 224 s.). Compte tenu de ces principes, la jurisprudence fédérale a admis que, dans des situations exceptionnelles, une personne pouvait se prévaloir de l'art. 8 CEDH quand bien même elle n'avait aucun droit de présence assuré en Suisse, et ce, afin que soit prise en compte la réalité d'une présence effective et de longue durée dans le pays, ou pour d'autres motifs objectifs (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_459/2011 du 26 avril 2012; cf. également ATAF 2012/4 consid. 4.4). 5.2.3 La relation familiale invoquée est ici celle existant entre l'un des parents et son fils adulte. Il en résulte que la protection prévue par l'art.
D-1613/2015 Page 18 8 par. 1 CEDH n'est applicable, au regard de la jurisprudence susvisée, qu'en cas de rapport de dépendance renforcé. Or, comme relevé cidessus, le recourant n'a pas démontré que sa mère était effectivement dépendante de son assistance du fait d'une maladie ou d’un handicap graves, requérant au surplus une assistance et des soins quotidiens que lui seul serait susceptible de lui prodiguer. Les relations alléguées entre le recourant et sa mère répondent d'autant moins aux exigences de l'art. 8 par. 1 CEDH que l'intéressée réside en Suisse; son éventuel lien de dépendance devait par conséquent atteindre un degré d'intensité qualifié que seules auraient justifié des circonstances tout à fait particulières. De plus, dans la mesure où elle serait économique et affective, comme soutenu par le recourant, la relation de dépendance dont sa mère serait tributaire est sans pertinence aucune, respectivement insuffisante, au regard des conditions précitées l'art. 8 par. 1 CEDH. Enfin, la mère du recourant bénéficie d'une autorisation précaire de séjour dans l'attente d'une décision définitive concernant sa demande d'asile déposée lors de son arrivée en Suisse le 24 septembre 2014. Elle ne dispose d'aucun droit de présence assuré dans le pays si bien que l'art. 8 par. 1 CEDH ne peut trouver application, en toute hypothèse, qu'en présence d'une situation exceptionnelle qui, en l'occurrence, n'a pas été démontrée. 5.2.4 Au vu des considérants qui précèdent, le transfert du recourant en Italie est compatible avec l'art. 8 par. 1 CEDH. Le SEM n'était donc pas tenu, au regard des normes impératives de droit international, d'appliquer la clause de souveraineté de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III. La décision contestée est, de ce point de vue, fondée. 5.3 Reste à examiner si la décision attaquée contrevient à la clause de compétence pour des raisons humanitaires découlant de l'art. 29a al. 3 OA1. 5.3.1 Selon la jurisprudence du Tribunal, les autorités suisses peuvent appliquer la clause de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III en relation avec l'art. 29a al. 3 OA 1 à teneur duquel le SEM a la possibilité, pour des raisons humanitaires, de traiter la demande d'asile lorsqu'il ressort de l'examen qu'un autre Etat est compétent.
D-1613/2015 Page 19 Comme l'a retenu la jurisprudence récente, la formulation potestative de l'art. 29a al. 3 OA 1 ("Kann-Vorschrift") est le résultat de la volonté du législateur de ne pas définir précisément les cas dans lesquels le SEM devait appliquer la clause de souveraineté. L'autorité inférieure dispose par conséquent d'un réel pouvoir d'appréciation ("Ermessen" ou "Entscheidungsspielraum") en vue de déterminer s'il existe des raisons humanitaires justifiant d'entrer en matière sur une demande d'asile alors qu'un autre Etat serait responsable pour la traiter. Tenu de faire usage de ce pouvoir qui lui permet de statuer en opportunité, le SEM a l'obligation d'examiner si les conditions d'application de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III en relation avec l'art. 29a al. 3 OA1 sont remplies, lorsque le requérant invoque des circonstances qui font apparaître son transfert comme problématique en raison de sa situation personnelle et/ou de celle régnant dans le pays de destination du transfert (cf. arrêt du TAF E-641/2014 du 13 mars 2015 consid. 8.2). A cette fin, il incombe au SEM d'établir de manière complète l'état de fait et de procéder à un examen de toutes les circonstances pertinentes. Il doit fonder sa décision sur des critères admissibles, à savoir transparents et raisonnables, et se conformer aux exigences résultant du droit d'être entendu, de l'égalité de traitement et du principe de la proportionnalité (cf. arrêt E-641/2014 précité consid. 7.5, 7.6. 8.1; PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. I, 3ème éd., 2012, n° 4.3.2.3 p. 743 ss). La notion juridique indéterminée ("unbestimmter Rechtsbegriff") de "raisons humanitaires" retenue à l'art. 29a al. 3 OA1, bien que réservant au SEM une marge d'appréciation ("Ermessensspielraum") dans son interprétation et son application, doit être comprise de manière plus restrictive que celle de "mise en danger concrète" (ou d'inexigibilité) définie à l'art. 83 al. 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20; cf. ATAF 2012/4 consid. 4.7; 2011/9 consid. 8.1 et 8.2; 2010/45 consid. 8.2.2; arrêt E-641/2014 précité consid. 5.5). Dans ce cadre, il importe d'effectuer une appréciation globale de tous les éléments entrant en considération dans le cas particulier et faisant apparaître le transfert comme problématique d'un point de vue humanitaire (cf. ATAF 2011/9 consid. 8.2). En présence de motifs d'ordre humanitaire – liés par exemple à l'état de santé de l'intéressé, à son vécu personnel, à des traumatismes préexistants et/ou aux conditions régnant dans l'Etat de destination –, le SEM est dès lors tenu d'examiner s'il y a lieu de faire application de l'art. 29a al. 3 OA1 et de motiver sa décision à cet égard. Le Tribunal,
D-1613/2015 Page 20 qui ne contrôle plus l'opportunité de la décision (cf. abrogation de l'art. 106 al. 1 let. c LAsi, avec effet au 1er février 2014; cf. RO 2013 4375 5357, FF 2010 4035, 2011 6735), se limite à vérifier si le SEM a exercé sa marge d'appréciation et s'il l'a fait conformément aux exigences légales. Lorsqu'une décision de non-entrée en matière doit être prononcée parce qu'un autre Etat est responsable et qu'il n'y a pas lieu d'appliquer la clause de souveraineté, le transfert doit être prononcé. Il n'y a plus de place, à ce stade du raisonnement, pour des questions relatives à l'existence d'un empêchement à l'exécution du transfert pour des raisons tirées de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, dès lors que celles-ci sont indissociables du prononcé de la non-entrée en matière (cf. ATAF 2010/45 précité consid. 10.2 p. 645). 5.3.2 En l'espèce, le recourant s'est opposé à son transfert en Italie en faisant valoir, déjà au cours de la procédure de première instance, des circonstances personnelles concernant les rapports très étroits et exclusifs qu'il soutient entretenir avec sa mère ainsi que les liens allégués de dépendance de celle-ci à son égard et le soutien réciproque qu'ils s'assuraient l'un l'autre. Il a également invoqué l'application de l'art. 17 par. 2 du règlement Dublin III en vertu duquel, selon les conditions requises – non réalisées en l'espèce –, l'Etat membre concerné prend en charge un demandeur "pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux (..)". Compte tenu de ces éléments, et au vu des considérants qui précèdent, il incombait au SEM de se prononcer sur la question de l'existence ou non de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 LAsi. Or, tel n'a pas été le cas. Le SEM a, dans un premier temps, constaté que l'Italie était l'Etat responsable selon les critères de la réglementation Dublin, a écarté l'application des art. 16 par. 1 et 17 par. 2 du règlement Dublin III et a, par conséquent, refusé d'entrer en matière sur la demande d'asile de l'intéressé. Il a, dans un second temps, considéré que l'exécution du renvoi était licite, raisonnablement exigible et possible. Il n'a en revanche pas examiné les allégués et les moyens avancés par le recourant sous l'angle de l'art. 29a al. 3 OA1. Il en découle qu'il n'a pas établi l'état de fait de manière complète et n'a pas procédé à un examen de toutes les circonstances pertinentes. La décision contrevient au droit d'être entendu, dans la mesure où elle ne comporte aucune motivation quant à l'existence éventuelle de motifs humanitaires faisant obstacle au transfert de l'intéressé.
D-1613/2015 Page 21 5.3.3 Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et la décision du SEM annulée pour violation du droit fédéral (cf. art. 106 al. 1 let. a LAsi). La cause est renvoyée à l'instance inférieure pour nouvelle décision, afin qu'elle se prononce sur l'existence ou non de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 LAsi et motive sa décision sur ce point. 6. 6.1 Selon l'art. 63 al. 1 PA, les frais de procédure sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Aucun frais n'est mis à la charge de l'autorité inférieure déboutée (cf. art. 63 al. 2 PA). Lorsque l'affaire est renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle décision, dont l'issue reste ouverte, la partie recourante est considérée comme ayant obtenu gain de cause, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. ATF 132 V 215 consid. 6.1; MARCEL MAILLARD, Commentaire ad art. 63 PA, in : Praxiskommentar VwVG, Waldmann/Weissenberger [éd.], 2009, n° 14 p. 1259). En l'espèce, au vu de l'issue de la cause, le recourant doit être considéré comme ayant obtenu gain de cause. Partant, il n'est pas perçu de frais de procédure. Les demandes de dispense de l'avance de frais et d'assistance judiciaire partielle sont ainsi sans objet. 6.2 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige (art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Les parties qui ont droit aux dépens doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal (art. 14 al. 1 FITAF). Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier (art. 14 al. 2 FITAF). En l'occurrence, le mandataire du recourant n'a pas produit de décompte relatif à ses prestations. Au vu de ses écritures, des pièces versées au dossier et du degré de difficulté de la cause, les dépens sont arrêtés ex aequo et bono à 1'000 francs.
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D-1613/2015 Page 22 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est admis et la décision attaquée est annulée, la cause étant renvoyée au SEM pour nouvelle décision dans le sens des considérants. 2. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 3. Le SEM versera au recourant un montant de 1'000 francs à titre de dépens. 4. Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.
Le président du collège : Le greffier :
Yanick Felley Paolo Assaloni
Expédition :